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00:00Dauda, la loi interprétative, il y a quelque chose que j'ai lu dans l'article
00:08La qualification de la loi interprétative peut découler d'une disposition expresse
00:14Qu'est-ce qu'on peut décortiquer comme des qualifications vis-à-vis de cette loi interprétative
00:19mais aussi des dispositions expresses pour dire ce qu'il peut y avoir et ce qu'il ne peut pas avoir sur cette loi
00:25Je crois qu'ils veulent nous nourrir
00:27Est-ce qu'il y a quelque chose ?
00:28Parce qu'à présent, il faut que tu viennes avec lui
00:30pour qu'il dise que l'interprétation, c'est plus dangereux que la loi en elle-même
00:37Moi, j'ai des idées
00:45Je pense que la loi interprétative, comme son nom l'indique,
00:52elle interprète
00:55Je pense que si tu interprètes, tu interprètes quelque chose qui n'est pas clair
00:59C'est ce que je pense
01:05Aujourd'hui, il y a une loi d'amnistie que le Président Baguessal a adoptée
01:11Il a exposé des motifs, il y a des articles sur lesquels on peut en parler
01:17Dans l'article, on dit que des faits se sont déroulés
01:43C'est ce que l'article dit
01:46C'est-à-dire que l'amnistie ne préjudice pas le droit d'équerre
01:53C'est ce que l'article dit
01:56Aujourd'hui, il y a des manifestations qui sont circonscrites
02:05En février, il y a eu des manifestations
02:12Il y a eu des infractions, on peut les qualifier de délits ou de crimes
02:18C'est l'amnistie
02:20Tout le monde sait qu'il y a eu des violations
02:26Il y a eu des motivations politiques, c'est l'amnistie
02:31C'est ce que dit la loi
02:35C'est ce que dit l'amnistie
02:40C'est ce que dit l'amnistie
02:45C'est ce que dit l'amnistie
02:50C'est pour ça qu'il ne peut pas voter
02:54Il ne peut pas voter pour l'élection
02:58Il n'y a pas de conséquences
03:01Ce rapport n'est pas une manifestation
03:06Mais c'est l'allocution ou l'alternative
03:12Et cumulatif
03:14C'est une manifestation ou une motivation politique
03:22C'est une motivation politique
03:25C'est ce que dit l'amnistie
03:32C'est ce que dit l'amnistie
03:35Toutes les manifestations, à partir du vote de la loi d'amnistie
03:43C'est ce que dit la loi d'amnistie
03:54C'est ça
03:56Maintenant, le passé est là
03:58Le passé est là
04:00D'abord la dérogation
04:03Il faut déroger la loi
04:06Mais c'est ce que dit la loi
04:10En effet, la dérogation est un terme de droit
04:13Mais il a une signification
04:15Si on déroge, on ne peut pas gérer la situation intérieure
04:19Mais à part d'aujourd'hui que tu as abrogé,
04:21les régimes, mais ils ne réagissent pas à ce que tu sais qu'il y a en ce moment.
04:26C'est pour ça qu'ils proposent une loi interprétative.
04:34Parce que si tu regardes les exceptions qu'il y a dans les lois pénales,
04:39tu sais qu'il y a des rétro-agirs, il y en a deux.
04:41Il y en a deux que l'on évoque, mais personne ne l'évoque.
04:45Excusez-moi.
04:50Bernadette, c'est une loi pénale plus douce qu'elle n'a pas appliquée.
04:54À Contra, c'est une loi pénale plus sévère qu'elle n'a pas appliquée.
04:58Donc, la règle de la non-rétroactivité en lois pénales,
05:02l'exception, c'est une loi pénale plus douce.
05:05La preuve, en 2020,
05:09on a voté une loi criminalisant le viol.
05:14Quand on le criminalise,
05:16tu sais bien qu'on a violé avant.
05:18On a violé avant.
05:20C'est ce qu'on a vécu.
05:22Ou bien on l'a vécu en naissance.
05:24Ou bien on l'a vécu en naissance.
05:27En 2004, on a aboli la peine de mort.
05:30Quand on l'a aboli, il y avait des gens qui ont été condamnés
05:33à la peine de mort, qui étaient en prison.
05:35Cette loi n'a pas été appliquée.
05:37Parce que c'est une loi pénale plus douce pour eux.
05:41C'est l'exception.
05:43Deuxièmement,
05:45on a proposé une loi interprétative
05:50qui n'est pas appliquée en lois pénales.
05:53Donc, si on l'interprète et qu'on l'applique,
05:56ça va agir sur la loi initiale.
06:01C'est ce qu'on a évoqué.
06:03C'est ce qu'on a dit.
06:05C'est l'expression non rétroactive.
06:11C'est l'expression non rétroactive.
06:13Si on annule cette loi,
06:17ça va être rétroactif.
06:19On ne peut pas l'appliquer en noir sur blanc.
06:23Attention, Dave.
06:25Il faut qu'on l'applique.
06:30Il y a une jurisprudence.
06:32La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la conscience.
06:37Si on prend une loi expressement rétroactive,
06:41alors qu'elle est sévère,
06:43c'est ce que dit le conseil constitutionnel.
06:48C'est ce qu'il dit.
06:50Il dit que la loi ne dispose que pour l'avenir.
06:52En vérité,
06:54si quelqu'un parle des situations ou des droits,
06:59c'est des droits expressément acquis,
07:02il y a la jurisprudence aussi.
07:04C'est pour ça que le conseil constitutionnel
07:06n'applique pas l'article 9 de la loi.
07:10L'article 9 de la loi
07:12est une exception pour le crime contre l'humanité.
07:18Mais il n'y a pas d'autre exception.
07:21C'est pourquoi le législateur
07:23n'applique pas l'article 9 de la loi.
07:25Le conseil constitutionnel a le pouvoir du dernier mot.
07:28Il y a un autre problème.
07:31C'est pour ça que le législateur
07:33n'applique pas l'article 9 de la loi.
07:35Mais si c'est expressement rétroactif aussi,
07:37si on sait qu'il n'y a pas de droits,
07:40si on sait qu'il n'y a pas de droits,
07:42si on sait qu'il n'y a pas de droits,
07:44est-ce qu'on peut l'appliquer?
07:46C'est ce que je veux dire.
07:49Aujourd'hui,
07:51c'est une exception.
07:53Une loi pénale plus sévère
07:55ne s'applique pas.
07:57C'est la règle.
08:00Il y a une autre règle
08:02c'est la règle du non-bis in edem.
08:04Par exemple,
08:06on ne peut pas la juger
08:08deux fois sur la même affaire.
08:10C'est comme ça.
08:12Donc, il y a un problème
08:14par rapport à ce que l'on veut.
08:16par rapport à ce que l'on veut.
08:18Comme je l'ai dit,
08:20l'interprétation
08:22c'est l'interprétation de ce que l'on veut.
08:24La loi d'amnistie est très claire.
08:26Mais il n'y a rien d'autre.
08:28Donc, on peut interpréter
08:30et se congéler.
08:32La loi d'amnistie
08:34n'a rien à voir avec la loi d'amnistie.
08:36n'a rien à voir avec la loi d'amnistie.
08:38Donc, la proposition
08:40c'est que
08:42on interprète
08:44par rapport à ce qu'on a entendu.
08:46On a entendu des choses
08:48et on a fait autrement.
08:50Ce qu'on a entendu c'est ce rapportant à des manifestations.
08:52A partir du moment où
08:54on a entendu ça,
08:56ce rapportant à des manifestations
08:58exclusivement, rétroactif
09:00interpréter
09:02c'est une modification.
09:04C'est une modification.
09:06C'est une modification.
09:08Ce n'est plus une interprétation
09:10c'est une modification.
09:12C'est un risque.
09:14Ce n'est plus une interprétation
09:16c'est une modification.
09:18On peut l'attaquer.
09:20Si tu interprètes,
09:22tu as réduit le champ d'application.
09:24C'est une modification.
09:26Ce n'est plus une interprétation.
09:28C'est ce que tu voulais dire.
09:30Mais on a entendu qu'on allait faire
09:32un amendement.
09:34Un deuxième amendement.
09:36C'est ce qu'on va faire maintenant.
09:38L'amendement qu'on va faire
09:40c'est
09:42qu'on va sortir du champ d'adaptation
09:44les crimes de sang.
09:48Tu comprends?
09:50Ce que j'ai entendu
09:52c'est que
09:54les propositions que j'ai reçues
09:56c'est exclusivement
09:58des motivations politiques.
10:00C'est ce que j'ai reçues.
10:02Mais j'ai entendu que
10:04on allait faire un amendement.
10:06Il a proposé un amendement.
10:08Un amendement.
10:10C'est un amendement
10:12qu'on va considérer
10:14comme des
10:16crimes de sang et consorts.
10:18Pour moi, j'ai un problème technique.
10:20Lequel?
10:22Le problème technique que j'ai
10:24c'est que tu as pris
10:26le code pénal.
10:28Je n'ai pas vu
10:30la notion
10:32de crime de sang.
10:34Je ne l'ai pas vu.
10:38Mais c'est un crime économique.
10:40C'est un crime économique.
10:42Article 1.
10:44Article 1.
10:46Code pénal.
10:48C'est une infraction
10:50qui est condamnée
10:52par une condamnation
10:54de simple police.
10:56C'est une contravention.
10:58C'est une condamnation
11:00pour
11:02une condamnation correctionnelle.
11:04C'est un délit.
11:06Une condamnation criminelle
11:08c'est un crime.
11:10Il y a deux façons d'infraction.
11:12C'est un crime.
11:14C'est un délit.
11:16C'est une contravention.
11:18On dit que c'est un crime de sang.
11:20C'est un crime.
11:22C'est un crime de sang.
11:24C'est un crime.
11:26C'est de mourir
11:28et d'être assassiné.
11:30C'est un torture.
11:32C'est de mourir et d'être assassiné.
11:34Maintenant, si tu as pris
11:36le code pénal, tu vas trouver des infractions
11:38que tu considères comme un crime.
11:40Comme un crime.
11:42Et pourtant, tu ne mourras pas.
11:46Le viol a été criminalisé.
11:48C'est un crime.
11:52Le viol.
11:54C'est un crime.
11:56Le trafic de drogue.
11:58C'est un crime.
12:00L'incendie volontaire.
12:02C'est un crime.
12:04Mais l'incendie volontaire...
12:06Est-ce que tu sais que le code pénal
12:08l'incendie volontaire
12:10c'est la peine de mourir
12:12jusqu'en 2004,
12:14avant la peine de mourir,
12:16l'incendie volontaire était condamné à la mort.
12:18Tu entends ?
12:20Le législateur sénégalais,
12:22l'incendie volontaire,
12:24c'est ce qu'on appelle
12:26le meurtre perpétué.
12:28C'est l'assassinat
12:30qu'on condamne à la peine de mort
12:32et l'incendie volontaire.
12:34Les deux sont la peine capitale, la peine de mort.
12:36Le meurtre, c'était
12:38les travaux forcés
12:40à perpétuité.
12:42On change le code pénal
12:44pour la réclusion criminelle.
12:46C'est ce qu'on a dit.
12:48Donc, si tu réduis
12:50le champ d'application,
12:52à partir du moment où tu réduis
12:54le champ d'application de la loi,
12:56tu n'es pas dans l'interprétation.
12:58Tu es dans la modification.
13:00À partir du moment où tu es dans la modification,
13:02tu vas changer la loi.
13:04Mais tu vas l'interpréter.
13:06Si c'est un conseil concernant,
13:08qu'est-ce qu'on peut faire ?
13:10Tu peux l'interpréter.
13:12Exactement.
13:14Si quelqu'un fait une loi pénale
13:16expressément rétroactive,
13:18tu l'attaques
13:20parce qu'il a déjà acquis
13:22un certain droit
13:24et à partir du moment
13:26où ça devient plus sévère,
13:28on peut l'appliquer.
13:30Si quelqu'un propose une loi
13:32interprétative alors qu'en réalité
13:34c'est une loi que tu modifies,
13:36tu peux l'interpréter.
13:38Merci beaucoup.