L’article 49.3 permet au gouvernement de faire adopter sans vote son projet de loi. Brut. vous décrypte la procédure.
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00:00Le 49-3, c'est l'arme de dissuasion démocratique, nucléaire, qui empêche tout débat.
00:20Il peut être fait recours aux dispositifs de 49-3.
00:24Ça ne veut pas dire qu'on souhaite y avoir recours.
00:26Et ça ne veut pas dire qu'on y aura recours.
00:28Mais ça veut dire qu'on anticipe la situation qui nous pousserait à y recourir
00:32pour éviter de priver la France d'un budget.
00:43Ce n'est pas un acte d'autorité.
00:45C'est un acte d'efficacité pour l'économie et pour les entreprises françaises.
00:51Il faut aller vite, il faut réformer.
00:53C'est ce qu'attendent les Français.
00:58Je fais ce que d'autres avant moi ont fait.
01:09Ce que Édouard Balladur a fait pour faire face à de l'obstruction.
01:12Ce que Jean-Pierre Raffarin a fait pour faire face à de l'obstruction.
01:16J'utilise le 49-3, qui est une procédure parfaitement constitutionnelle.
01:29J'utilise le 49, qui est une procédure parfaitement constitutionnelle.
01:35...
01:53Peut-être que l'utilisation du 49 à l'inert 3 est constitutionnellement possible,
02:00mais c'est démocratiquement inacceptable.
02:03...
02:16L'article 49.3, il est prévu par notre Constitution.
02:20Il a été utilisé des dizaines de fois par des gouvernements précédents.
02:23Il y a longtemps.
02:24Celui de Michel Rocard par exemple.
02:25Des grandes réformes comme la CSG sont passées par le 49.3.
02:27...
02:40J'engage la responsabilité du gouvernement,
02:43conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution,
02:47pour l'adoption en première lecture.