Congés à prendre pendant le confinement, garde des enfants, droit de retrait…
11 questions simples à un avocat sur le droit du travail.
11 questions simples à un avocat sur le droit du travail.
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00:00Le droit de retrait, c'est une possibilité qui est donnée aux salariés de se retirer
00:08de son poste de travail, donc de ne pas travailler, lorsqu'il a un motif légitime de pensée
00:13qu'il peut y avoir une atteinte grave à sa vie ou à sa santé.
00:16Donc c'est une notion qui est éminemment subjectif, lorsque le salarié a un motif
00:21légitime de croire qu'il est en danger, il peut se retirer.
00:24En principe, et ça c'est le droit, pendant le droit de retrait, le salarié a sa rémunération
00:30qui est garantie par son employeur.
00:31Donc lorsque vous exercez votre droit de retrait, lorsque vous vous retirez d'une situation
00:35de danger, en principe, vous devez être payé.
00:38Mais le droit de retrait c'est un droit, mais c'est aussi un risque.
00:40Alors le risque, quel est-il ? C'est que l'employeur considère qu'en réalité vous
00:43ne courrez pas de danger ou que le danger ne dépend pas de lui, et dans ces cas-là
00:47il peut dire que si vous ne travaillez pas, je ne vais pas vous verser votre rémunération.
00:55La loi ne dit rien sur le sujet des protections en période de confinement et de crise de coronavirus.
01:01Donc l'employeur, c'est du cas par cas, d'abord les règles premières, c'est celles qui vont
01:05de soi, c'est de respecter la distanciation sociale, donc il faut respecter la distanciation
01:08sociale, un mètre entre chaque salarié et essayer de garantir la distance d'un mètre
01:13avec les clients lorsque le salarié est confronté à une clientèle.
01:16Et par exemple, quand vous avez le cas des caissières, les caissières peuvent être
01:20protégées, la caisse peut être mise dans un box en plexiglas ou mettre un plastique
01:26pour protéger le salarié des autres personnes, que ce soit ses collègues ou que ce soient
01:31des clients.
01:32Il doit bien sûr vous donner des masques quand il y en a la possibilité, il doit vous
01:35donner du gel hydroalcoolique et il doit vous permettre, lorsque vous êtes sur votre site
01:40de travail, de ne pas être contaminé par le coronavirus.
01:42La ministre du Travail l'a dit de manière claire, faites télétravailler les salariés
01:51dès que vous le pouvez.
01:52Donc le principe, c'est le télétravail et si l'employeur a les moyens de vous faire
01:56télétravailler, il peut vous l'imposer, mais s'il vous l'impose, il doit vous donner
01:59les moyens pour télétravailler.
02:00C'est quoi les moyens pour télétravailler ? Il doit vous garantir une connexion Internet,
02:04il doit vous garantir du matériel, un ordinateur pour exercer votre mission et quand il vous
02:10donne les moyens d'exercer votre mission, il peut vous l'imposer, puisque c'est même
02:13une préconisation des pouvoirs publics.
02:15Et pendant cette période de confinement, l'employeur peut vous obliger à venir travailler
02:19si vous ne pouvez pas télétravailler, puisqu'il est toujours titulaire de son pouvoir de direction,
02:24mais il faut faire attention, il a des droits, mais il a aussi des obligations et ses obligations,
02:28c'est de vous garantir votre sécurité pendant vos heures de travail.
02:31L'employeur peut vous demander de venir travailler, mais vous, vous pouvez déposer
02:40un arrêt maladie pour garde d'enfant, et ça c'est l'originalité des ordonnances
02:43du 25 mars 2020.
02:45Cet arrêt maladie originale durera le temps de la crise sanitaire, donc jusqu'au moment
02:50où le confinement s'arrêtera, il sera possible pour les salariés de demander cet arrêt
02:54maladie et même de la voir, et ils seront payés dès le premier jour.
02:58C'est le droit commun qui s'applique, le droit commun de l'arrêt maladie et le droit
03:00commun de l'arrêt maladie, c'est quoi ? C'est que vous touchez une somme de la sécurité
03:05sociale et un complément de l'employeur, et vous touchez environ 90% de votre salaire
03:09pendant les 30 premiers jours, et ensuite vous touchez les deux tiers de votre salaire.
03:12Si je tombe malade pendant cette période de confinement, les ordonnances du 25 mars
03:212020 s'appliquent, et donc je serai placé en arrêt maladie, je n'aurai pas le jour
03:25de carence qui existe en droit commun, donc je serai indemnisé dès le premier jour et
03:29pendant toute la durée de la crise sanitaire, et ça c'est très important cette suppression
03:33du jour de carence pour pouvoir avoir sa rémunération immédiatement, et en plus quand on tombe
03:38malade, et si on a le coronavirus et qu'on est un salarié, on a l'obligation d'avertir
03:42son employeur, puisqu'on doit, lorsqu'on est un salarié, on doit prendre soin de sa
03:46santé et de celle de ses collègues, donc si vous allez travailler alors que vous avez
03:50le coronavirus et que vous avez contaminé vos collègues, vous avez commis une faute
03:53contractuelle qui peut donner lieu à une sanction.
04:00Avant ces ordonnances, la durée maximale du travail était de 48 heures par semaine,
04:05et aujourd'hui on a allongé cette durée jusqu'à 60 heures, c'est-à-dire on peut
04:10faire travailler un salarié dans certains secteurs que des décrets préciseront jusqu'à
04:1360 heures, et ce chiffre de 60 heures n'a pas été pris au hasard, ce n'est pas un
04:16chiffre que le gouvernement a sorti, c'est la limite qui a été définie par le droit
04:19de l'Union Européenne.
04:20L'employeur peut imposer à un salarié de travailler au-delà de la durée légale,
04:25donc la durée légale c'est 35 heures, et il peut vous imposer à faire des heures
04:28supplémentaires, le législateur ne fait pas la différence entre des heures normales
04:31et des heures supplémentaires, donc si un employeur vous demande de faire des heures
04:34supplémentaires et que vous refusez de les faire, c'est une faute contractuelle, et
04:37vous exposez à une sanction de l'employeur.
04:43En principe, avant ces ordonnances, l'employeur ne pouvait pas vous imposer la prise de congé
04:47payé.
04:48Les ordonnances ont changé cette interdiction, et maintenant l'employeur peut vous imposer
04:53avec une double limite.
04:54La première limite c'est que c'est 6 jours maximum, donc il ne peut pas vous imposer
04:57la prise de plus de 6 jours de congé payé, et la deuxième limite, qui est une limite
05:02extrêmement importante, c'est qu'il faut que ce soit autorisé par accord d'entreprise
05:05ou accord de branche.
05:06Pour les autres types de jours de repos qui ne sont pas des congés payés, la situation
05:09n'est pas la même, puisque la limite des accords collectifs saute, donc il n'y a pas
05:13besoin d'un accord collectif pour imposer des jours de RTT ou de CET à son salarié,
05:18mais par contre vous avez une limite aussi du nombre de jours qui n'est pas de 6 mais
05:21de 10.
05:22C'est une mesure qui s'impose à chaque salarié, alors la situation du salarié est modifiée,
05:33donc il ne travaille plus et il perçoit une indemnité qui est égale à 70% de son salaire
05:38brut, soit 84% environ du salaire net.
05:41Donc le salarié est en chômage partiel pendant la durée de la crise sanitaire, et ensuite
05:45lorsque la mesure de chômage partiel sera terminée, il reprendra son poste de travail
05:50avec son ancienneté, comme s'il n'avait jamais été en chômage partiel, il revient
05:53à sa situation antérieure et normale.
05:56Lorsque vous êtes en chômage partiel, c'est l'employeur qui doit vous verser votre rémunération,
06:00c'est toujours l'employeur qui continue de vous payer et charge à lui de se faire
06:03rembourser par l'État.
06:04Donc l'État rembourse l'employeur des sommes qui vous ont été versées pendant
06:09la période de chômage partiel.
06:15Tous les chômeurs qui arrivaient en fin de droit au 1er mars verront leur indemnité
06:19garantie jusqu'à la fin de la crise sanitaire.
06:21C'est-à-dire que si vous êtes un chômeur en fin de droit et que vous avez peur de ne
06:25pas toucher votre chômage et que vous ne pouvez plus chercher du travail, les ordonnances
06:29vous garantissent votre allocation de retour à l'emploi au moins jusqu'à la fin de
06:34la crise sanitaire.
06:40Les salariés qui se voient verser des primes d'intéressement ou de participation auraient
06:45dû les percevoir normalement avant le 1er juin.
06:49Les ordonnances permettent à l'employeur de les payer jusqu'au 31 décembre au plus
06:53tard.
06:54Ça ne change rien sur la somme qui est due aux salariés, mais ce qui change, et c'est
06:58une modification quand même importante, c'est que l'employeur a six mois de plus
07:01pour les verser à l'ensemble de ses salariés.
07:08Les mesures qui ont été prises par ordonnance ne sont pas appelées à rester définitives
07:13puisque les textes prévoient eux-mêmes que les mesures qui dureront le plus longtemps
07:17dureront jusqu'au 31 décembre 2020, mais le gouvernement, titulaire de ce pouvoir en
07:22vertu de l'article 38 de rendre des ordonnances, peut rendre d'autres ordonnances pour le
07:27proroger.
07:28Si la crise dure, si les conséquences de la crise sont beaucoup plus profondes que
07:31ceux qui étaient prévus, il est tout à fait possible et même probable que le gouvernement
07:35prenne d'autres ordonnances pour assouplir les règles du Code du travail et permettre
07:40aux entreprises de faire face à cette crise sanitaire au détriment des salariés.