Le 6 mars, le Sénat a adopté la proposition de loi de Laurent Lafon visant à “protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent”. Elle traduit des recommandations de la commission d’enquête sur les agressions d’enseignants, menée en 2023 par l’auteur du texte et François-Noël Buffet, alors président de la commission des lois du Sénat. Elle avait vu le jour à la demande de Mickaelle Paty, sœur de Samuel Paty, enseignant assassiné dans son collège par un islamiste. Le texte prévoit de rendre automatique la protection fonctionnelle pour les enseignants menacés et permet à l’administration de porter plainte pour l’enseignant menacé. Elle précise également que l’interdiction du port de signes religieux à l’école concerne les sorties scolaires en-dehors du milieu scolaire. Revivez leurs débats. Année de Production :
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00:00:00Bonjour à tous, ravi de vous retrouver sur Public Sénat pour un nouveau numéro de 100%
00:00:14Sénat, l'émission qui vous fait vivre les débats de la Haute Assemblée.
00:00:17Le Sénat a adopté la proposition de loi qui prévoit de mieux protéger les enseignants
00:00:22agressés.
00:00:23Ce texte rend automatique la protection fonctionnelle des enseignants menacés et il permet à l'administration
00:00:29de porter plainte pour l'enseignant.
00:00:31Je vous laisse écouter les débats.
00:00:32Les assassinats de Samuel Paty le 16 octobre 2020 et celui de Dominique Bernard le 13 octobre
00:00:392023 ont choqué la France et révélé au grand jour les pressions, les menaces et les
00:00:46agressions dont les enseignants et plus largement les personnels de l'éducation nationale
00:00:52sont victimes au quotidien.
00:00:55Trois ans après l'assassinat de Samuel Paty, Mickaël Paty avait écrit un courrier à
00:01:03Gérard Larcher, ce courrier a eu aussitôt des échos dans notre institution puisque
00:01:10Gérard Larcher nous a demandé à la commission des lois et à celle de la culture de l'éducation
00:01:16et de la communication et du sport de mener une mission d'information avec les statuts
00:01:20de commission d'enquête pour faire un point sur la situation trois ans après l'assassinat
00:01:29de Samuel Paty et alors que Dominique Bernard était encore en vie.
00:01:33Nous avons mené ces travaux pendant plus de six mois, auditionné de nombreux acteurs,
00:01:41fait des visites de terrain et les travaux de cette mission commune ont souligné la
00:01:49violence endémique qui sévit dans de nombreux établissements.
00:01:53Les chiffres recueillis à cette occasion en témoignent, deux tiers des établissements
00:01:59secondaires ont déclaré un incident grave au cours de l'année scolaire 2021-2022.
00:02:06Quant aux enseignants, 58 500 déclarent avoir été menacés, 17 200 avoir été bousculés
00:02:15intentionnellement ou victimes de violences et 900 avoir été menacés avec une arme au cours
00:02:21de l'année scolaire 2019-2020. Ces chiffres font froid dans le dos.
00:02:29La violence contre les personnels de l'éducation nationale constitue désormais une anormalité dans
00:02:36la normalité. Cette forme de banalisation n'est évidemment pas acceptable. Les témoignages
00:02:43d'enseignants recueillis par la mission soulignent le développement d'un sentiment de peur dans
00:02:49l'exercice de leur métier qui s'est instauré au fil du temps, qui s'est installé progressivement
00:02:56dans de nombreux établissements, quelle que soit la localisation de ces établissements et également
00:03:03quel que soit l'âge des enfants qui fréquentent ces établissements. Les témoignages d'enseignants
00:03:08recueillis par la mission soulignent le développement d'un sentiment de peur dans
00:03:15l'exercice de leur métier. Le passage à l'acte violent par un élève ou un parent d'élève au-delà
00:03:21des menaces verbales, que ce soit pour une note attribuée, une remarque faite ou le contenu d'un
00:03:27cours, est désormais perçu comme une éventualité. Alors que la mission première de l'école, outre
00:03:36la transmission des connaissances, bien entendu, et depuis la loi du 23 avril 2005 d'orientation et
00:03:44de programme pour l'avenir de l'école, de faire partager aux élèves les valeurs de la République,
00:03:49les cas de contestation des enseignements augmentent ces dernières années, tout comme les
00:03:58cas de remise en cause des principes et des valeurs de la République. Si certains territoires sont
00:04:04plus concernés que d'autres, tous les établissements scolaires, comme je le disais, peuvent désormais
00:04:09être confrontés à ces difficultés. C'est l'école de la République, creuset de la nation, qui est à
00:04:16travers cela attaqué. Face à ce constat, la mission d'information commune a formulé 38 recommandations
00:04:25pour protéger l'école et ses personnels, ainsi que pour restaurer l'autorité de l'institution
00:04:31scolaire. Six d'entre elles sont de nature législative et font l'objet de la proposition de
00:04:38loi. Par voie de conséquence, 32 recommandations sont de nature réglementaire, et évidemment,
00:04:44Madame la Ministre, nous tournons vers vous pour qu'elles ne soient pas oubliées, puisque c'est
00:04:49une possibilité que vous avez de changer à travers le règlement un certain nombre de faits
00:04:57qui dysfonctionnent, et que nous avons constaté, et bien entendu, nous vous faisons confiance pour
00:05:04mettre en marche les leviers dont vous disposez. L'article 1er de cette proposition de loi vise à
00:05:10recentrer le contenu de l'enseignement oral et civique sur la formation aux valeurs et aux
00:05:15principes de la République, dont la laïcité, ainsi que sur la connaissance des institutions et la
00:05:22compréhension des enjeux internationaux, sociétaux et environnementaux. C'est une remarque que le
00:05:30Sénat a faite à plusieurs reprises dans le cadre de missions d'information, voire même de
00:05:35propositions de loi, de clarifier cet article, de le recentrer, de lui redonner du sens,
00:05:42en mettant fin à un enseignement qui est trop bavard et qui oublie l'essentiel, à savoir la
00:05:49transmission d'une culture citoyenne commune. La mission d'information a également mis en lumière
00:05:55les zones d'ombre persistant dans l'application de la loi de 2004. Ce texte vise à les clarifier
00:06:02sans en élargir la portée. L'article 3 vise à renforcer la responsabilisation des parents face
00:06:11aux comportements répétés des enfants qui perturbent le fonctionnement de l'établissement,
00:06:15tout comme l'assiduité scolaire. Le respect du fonctionnement et de la vie collective de
00:06:20l'établissement fait partie des devoirs de l'élève. Dans le constat que nous avions établi durant la
00:06:25mission, il était apparu que de plus en plus les faits constatés n'avaient plus leur origine du
00:06:31côté des enfants, des élèves, mais des parents, et qu'il était nécessaire d'apporter une réponse
00:06:36sous forme de responsabilité. Enfin, il est urgent de renforcer la protection fonctionnelle de nos
00:06:41enseignants et de manière générale de tous les personnels de l'éducation nationale. L'article 4
00:06:49rend, et le mot est important parce que nous y tenons, automatique, dans un délai d'un jour franc,
00:06:55l'octroi de la protection fonctionnelle pour les personnels de l'éducation nationale victimes de
00:07:01violences, de menaces ou d'outrages du fait de leurs fonctions. Je sais que l'octroi de la
00:07:07protection fonctionnelle, de manière automatique, fait débat au sein du gouvernement. Nous comptons
00:07:14sur vous, là aussi, Madame la Ministre, pour faire en sorte que ce qui est devenu dans la pratique au
00:07:20niveau de l'éducation nationale soit désormais inscrit dans la loi à travers cet article 4.
00:07:25Enfin, l'article 5 permet à l'administration de déposer plainte en lieu et place d'un personnel
00:07:31de l'éducation nationale avec son accord. Cette disposition reprend l'une des mesures du plan de
00:07:38protection des agents publics annoncé par Stanislas Guérini, alors ministre de la Transformation et
00:07:43de la Fonction publique, en septembre 2023, mais qui n'a toujours pas connu de traduction
00:07:49législative. C'est l'intérêt de cet article 5. Je laisserai la rapporteure décrire l'article 6 qui
00:07:56découle d'un amendement qu'elle nous a proposé. Pour conclure ces propos, d'abord je voudrais
00:08:02rappeler que ces travaux menés dans le cadre de la mission d'information ont été faits avec la
00:08:07commission des lois et que si François de Noël Buffet n'avait pas été appelé à d'autres
00:08:13responsabilités, il serait bien sûr le co-auteur de cette proposition de loi, puisque c'est une
00:08:18démarche que nous avons menée ensemble. Je crois que nous avons été les uns et les autres très frappés
00:08:26durant cette mission d'information par l'état d'esprit de nos enseignants qui sont à la fois
00:08:33dans l'incrinte mais aussi dans l'attente d'une réponse de la part des pouvoirs publics. Je
00:08:39n'ai pas la prétention et je ne crois pas que nous ayons la prétention dans cet hémicycle à
00:08:44travers cette proposition de loi de répondre complètement à l'ensemble des attentes des
00:08:50enseignants et du personnel éducatif dans sa globalité par rapport à la question de la
00:08:57violence. Néanmoins, les outils que nous mettons à disposition sont des outils qui apporteront un plus
00:09:03dans cette démarche qui doit être globale, d'arriver à sécuriser davantage nos établissements et de
00:09:10faire en sorte qu'un enseignant, qu'un personnel éducatif, quelle que soit sa mission au sein
00:09:14d'établissements, quand il arrive dans un établissement, quand il s'apprête à effectuer son
00:09:20métier, à savoir l'apprentissage, l'accompagnement des enfants, ne s'interroge pas sur sa propre
00:09:25sécurité. C'est tout l'objet de la PPL qui nous rassemble et j'espère nous rassemblera aussi dans
00:09:33nos votes tout à l'heure, de faire en sorte que nous apportions une réponse utile et efficace à
00:09:40ce sentiment qui est devenu une réalité et que le développement des faits graves nous a montré
00:09:48ces dernières années. Nous ne pouvons laisser les écoles devenir un lieu où les personnels qui
00:09:55enseignent, qui travaillent, ne se sentent pas en sécurité.
00:09:57Merci Monsieur le Président Lafond. Je vais maintenant donner la parole à Annick Billon, rapporteure de la Commission de la Culture, de l'Éducation, de la Communication et du Sport.
00:10:10Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, Monsieur le Président de la Commission,
00:10:17cher Laurent Lafond, auteur de ce texte, chers collègues, faut-il voir le verre à moitié vide
00:10:24ou le verre à moitié plein ? La question s'oppose face aux chiffres récents sur les violences envers
00:10:30les personnels scolaires. Le ministère met en avant qu'en 2024, aucun incident grave envers
00:10:36les personnels n'a eu lieu dans un établissement du secondaire sur deux. Mais renversons la
00:10:43perspective. Cela signifie que 50 % des établissements ont connu au moins un incident
00:10:49grave. Avec plus de 10 600 établissements du second degré en France, cela représente au
00:10:56moins 5 300 incidents graves envers les personnels en une année, soit 147 par semaine scolaire.
00:11:06Quant aux écoles primaires, pourtant longtemps épargnées, une sur cinq a déclaré un incident
00:11:12grave. Le constat est sans appel. La violence se banalise au sein de l'institution scolaire. Je
00:11:18tiens donc à saluer le travail de Laurent Lafond et de François-Noël Buffet. Leur rapport a permis
00:11:24d'une part de mettre des chiffres et des mots sur le malaise des professeurs et d'autre part
00:11:29de démontrer l'existence d'une peur dans l'exercice même du métier. Je remercie également
00:11:36le président Gérard Larcher de faire de l'éducation une priorité constante de nos travaux. Au sein de
00:11:43notre commission, les débats sont souvent animés lorsqu'il est question de l'école. Si certaines
00:11:48dispositions de ce texte ne manqueront pas de susciter à nouveau des discussions aujourd'hui,
00:11:53deux consensus forts en émergent cependant. Premièrement, les articles 4 et 5 qui renforcent
00:11:59la protection des enseignants ont été largement salués, y compris par les syndicats.
00:12:05Deuxièmement, l'idée que le pouvoir réglementaire détient les clés permettant de mieux protéger
00:12:10l'institution scolaire et ses personnels est un deuxième consensus. Sur les 38 recommandations
00:12:16de la commission d'enquête, seules 6 sont de nature législative. Madame la ministre,
00:12:22nous compterons donc sur vous pour mettre en oeuvre les 32 autres. J'en viens maintenant
00:12:27aux détails du texte. L'article 1er recadre le contenu de l'EMC sur la connaissance des
00:12:32institutions ainsi que sur la compréhension des enjeux sociétaux et environnementaux.
00:12:38Cela s'impose car la rédaction actuelle de l'article L. 312-15 du Code de l'éducation
00:12:45est tellement bavarde qu'elle amène les enseignants à faire des choix dans les contenus
00:12:50enseignés au détriment de la transmission d'une culture citoyenne commune. L'article
00:12:562 met en cohérence le droit et la pratique. Malgré les préconisations du Conseil des
00:13:01Sages de la laïcité, une incertitude persiste quant à l'interdiction pour les élèves
00:13:06des établissements publics de porter une tenue ou un signe religieux dès lors que
00:13:11l'activité est organisée par l'école. Ce point est donc clarifié pour lever toute
00:13:17ambiguïté sur le terrain. L'article 3 vise à responsabiliser davantage les élèves
00:13:23perturbateurs et leurs parents. Nous tendons la main au pouvoir réglementaire pour qu'il
00:13:28mette en place un processus de sanctions analogue à celui existant pour le non-respect
00:13:33de l'assiduité scolaire. L'article 4 renforce la protection fonctionnelle des personnels
00:13:39de l'éducation nationale. Cet article soulève une question de fond. Faut-il un statut de
00:13:45protection spécifique pour les enseignants ? A cette question, la Commission répond
00:13:50un oui franc. L'école joue un rôle fondamental dans notre société. Former les citoyens
00:13:56de demain et construire le vivre ensemble. S'attaquer à l'école, c'est s'attaquer
00:14:01à la République. Dès lors, un régime de protection adapté est légitime. Nous prévoyons
00:14:07donc l'octroi immédiat et de plein droit de la protection fonctionnelle en cas de menace,
00:14:13d'outrage ou de violence. L'article 5 répond à la même logique. Il permet à l'administration
00:14:19de porter plainte à la place de son agent, avec son accord ou celui de ses ayants droit
00:14:25lorsqu'il est décédé. L'article 6 et 6 bis visent à permettre aux chefs d'établissement
00:14:31de disposer des outils nécessaires pour assurer son rôle en matière de sécurité. Le recours
00:14:38au portique à l'entrée des établissements scolaires coûte très cher, est peu efficace
00:14:43et crée un danger en raison de la création d'un attroupement aux abords d'une zone
00:14:48sensible. C'est pourquoi, en Commission, j'ai proposé une solution intermédiaire.
00:14:53Nous avons adopté un nouvel article avec un objectif double. Un, sécuriser la base
00:14:58juridique des inspections visuelles des sacs. Deux, autoriser la fouille des sacs par un
00:15:04professionnel référent, le chef d'établissement par exemple, avec l'accord de l'élève
00:15:09ou de ses représentants légaux s'il est mineur. Soyons lucides, l'inspection visuelle
00:15:15et la fouille des sacs sont devenues monnaie courante dans notre quotidien. Que ce soit
00:15:21pour entrer dans un concert, un musée, un stade ou même certains magasins, nous sommes
00:15:26tous soumis à ce type de contrôle. Peut-être pouvons-nous le déplorer, mais c'est la
00:15:31réalité. Il serait ainsi paradoxal que le seul endroit où l'inspection visuelle et
00:15:38la fouille ne puissent se faire soit au collège ou au lycée, alors même qu'ils sont de
00:15:43plus en plus menacés. J'ai été ravie de voir, madame la ministre, que suite à cette
00:15:48proposition, vous avez vous-même déclaré vouloir rendre possible l'organisation régulière
00:15:53de fouilles de sacs à l'entrée des établissements. Enfin, l'article 7 permet d'étendre l'application
00:15:59de cette loi aux territoires outre-mer concernés. Il est tout aussi important de prendre en
00:16:05compte les établissements d'enseignement français à l'étranger et les personnels
00:16:10qui y travaillent. A ce titre, je salue l'engagement des sénatrices et sénateurs des Français
00:16:16établis hors de France. Mes chers collègues, nous savons que ce texte ne résoutra pas
00:16:20à lui seul tous les maux de l'école, mais il constitue un nouveau pas pour restaurer
00:16:25l'autorité et la sécurité dans nos établissements. Il constitue une nouvelle réponse face aux
00:16:30désarrois croissants des enseignants. Madame la ministre, au-delà de ce texte, les mesures
00:16:38réglementaires doivent suivre. Nous comptons sur vous, car si derrière les engagements
00:16:43partagés par notre Assemblée et le gouvernement, aucun moyen financier, aucun outil juridique
00:16:49ni aucune action concrète ne se matérialise, alors la désillusion des enseignants ne fera
00:16:56que s'aggraver. Ce texte s'inscrit dans un contexte grave de violences croissantes.
00:17:01J'ai une pensée pour les familles des enseignants sauvagement assassinées depuis cinq ans. Protéger
00:17:08l'école et les personnels qui y travaillent, c'est protéger notre République. Je vous
00:17:13remercie. Merci, madame la rapporteure. Je vais maintenant donner la parole à madame
00:17:19Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement
00:17:24supérieur et de la Recherche. Merci, madame la présidente, monsieur le
00:17:31président de la Commission de la Culture et de l'Éducation, madame la rapporteure,
00:17:36mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs. L'examen de cette proposition de loi intervient
00:17:42à un moment charnière pour notre école. Des assassinats des professeurs Samuel Paty
00:17:48le 16 octobre 2020 et Dominique Bernard le 13 octobre 2023 ont profondément ébranlé
00:17:55notre pays et meurtris la communauté éducative. Ces professeurs incarnaient la République.
00:18:02Ils transmettaient ses valeurs, liberté, égalité, fraternité, ainsi que le principe
00:18:09de laïcité qui fonde notre nation. Sans aller jusqu'à ces situations les plus
00:18:15tragiques, nous constatons, et vous l'avez dit, que les personnels de l'éducation nationale
00:18:21font face chaque jour à des remises en cause de leur autorité, des menaces, parfois des
00:18:27agressions. Nous passons à l'amendement numéro 5, monsieur
00:18:31Ouzoulias. Merci, madame la présidente, madame la ministre,
00:18:37madame Eustache Brioche, je me permets de vous citer, c'est vos propos du 18 février.
00:18:42Le voile, l'abaya, le camis, le birkini ne sont pas des vêtements culturels, ce sont
00:18:47des étendards politiques qui s'immiscent dans notre société. Attendez la fin. Le
00:18:51port de ces vêtements trouve sa source dans des normes imposées par l'islam le plus
00:18:55rigoriste, lequel souhaite instituer une communauté islamique mondiale. Le port de l'abaya,
00:19:01par de plus en plus de petites filles, en est un exemple effrayant qui en France comme
00:19:05ailleurs contribue à un véritable apartheid sexuel. C'est votre expression. Dans ces
00:19:12cas-là, je vous pose la question, pourquoi vous acceptez un apartheid sexuel dans les
00:19:17écoles privées sous contrat ? Ah, je serais très heureux que vous le fassiez. De toute
00:19:23façon, j'ai demandé un scrutin public, donc chacun pourra se prononcer. Monsieur
00:19:28Ingres, vous m'expliquez, la laïcité s'appliquera partout où la République enseigne. Est-ce
00:19:40que vous considérez que la République n'enseigne pas dans les écoles sous contrat ? Voilà,
00:19:47question de fond. Donc moi, je propose par cet amendement que la loi de 2004 soit étendue
00:19:52à la totalité des établissements, y compris les établissements sous contrat. Je ne vois
00:19:58pas pourquoi nous pourrions refuser à 2 millions d'élèves la protection de la laïcité.
00:20:04Eux aussi ont droit à une émancipation. Et dans le contexte actuel, que je ne vais
00:20:11pas rappeler mais que vous connaissez, je crois qu'il est important de rappeler la
00:20:15nécessaire dignité qui est due à tous les élèves, et notamment par le biais de la
00:20:20laïcité. Merci, madame la présidente.
00:20:22Merci, président Ouzoulias. Je vais demander l'avis de la commission sur votre amendement.
00:20:26Merci, madame la présidente. Alors, je tiens à saluer la constance et la détermination
00:20:33de notre collègue Pierre Ouzoulias qui porte ses convictions de manière affirmée sur
00:20:39ce sujet. En fait, il vise à étendre l'interdiction pour les élèves du port de tenue et signe
00:20:44religieux aux établissements privés sous contrat. Pour ma part, j'imagine que c'est,
00:20:49je pense que c'est totalement inconstitutionnel. Et donc, il existe depuis maintenant 20 ans
00:20:54un modus vivendi sur le périmètre d'application de la loi sur l'interdiction du port des
00:20:59signes religieux par les élèves. Les modifications apportées par la proposition de loi ne font
00:21:04que clarifier certaines zones d'ombre. Et donc, nous n'ouvrons absolument pas une nouvelle
00:21:10guerre école privée, école publique. Et donc, j'émettrai au nom de la commission
00:21:15un avis défavorable. Je vous remercie. L'avis de la ministre sur
00:21:19cet amendement. Merci, madame la présidente. Alors, je vous
00:21:22renvoie peut-être, monsieur le sénateur, aux travaux de la commission Stasi qui, à
00:21:26l'époque, avait débouché sur la loi de 2004. Et effectivement, le contrat d'association
00:21:33signé par les établissements privés sous contrat emporte l'obligation d'enseigner
00:21:38les principes et les valeurs de la République dans le cadre des programmes de l'enseignement
00:21:43public. En revanche, la sauvegarde du caractère propre de l'établissement d'enseignement
00:21:48privé, qui est un principe constitutionnel, implique que les convictions, c'est un principe
00:21:53constitutionnel, implique que les convictions religieuses puissent, si le règlement intérieur
00:21:59le permet, s'y exprimer plus librement que dans les établissements publics. Et donc,
00:22:04c'est la raison pour laquelle la loi de 2004 n'a pas été rendue applicable aux établissements
00:22:09d'enseignement privé sous contrat. Et je pense qu'il est sage d'en rester là.
00:22:13Donc, j'imagine que c'est un avis défavorable. Chers collègues, j'ai plusieurs demandes
00:22:17d'explications de vote. C'est Mme Monnier d'abord, ensuite Mme Eustache-Brégnaud.
00:22:22Merci Mme la Présidente. Nous soutenons pleinement cette proposition d'extension d'application
00:22:27de la loi 2004 aux établissements privés sous contrat et remercions notre collègue
00:22:32Pierre Ouzoulia pour cet ambitieux amendement. Il est souvent reproché à la gauche, à
00:22:37tort, d'avoir abandonné la laïcité quand elle refuse de l'avoir dévoyée et voir
00:22:41entrer en contradiction avec les grands principes posés par la loi de 1905. Nous y sommes
00:22:47pourtant viscéralement attachés et considérons à ce titre paradoxal qu'elle s'arrête
00:22:52aux portes d'un enseignement financé à 73% par de l'argent public et qui accueille
00:22:57chaque année plus de 2 millions d'élèves. La loi de 2004 est un facteur d'apaisement
00:23:02au sein de nos établissements scolaires publics. Elle en a fait des sanctuaires laïcs
00:23:06précieux pour l'éveil des consciences de nos élèves, qui évoluent ainsi dans des
00:23:10environnements imperméables aux influences religieuses et au prosélytisme. Il serait
00:23:16d'autant plus judicieux d'étendre son périmètre que la période récente a mis
00:23:20en lumière l'ampleur des atteintes à la laïcité dans l'enseignement privé sous
00:23:24contrat, phénomène massif et documenté, comme nous l'avions d'ailleurs rappelé
00:23:29lors du débat sur le contrôle de l'enseignement privé sous contrat que nous avions demandé
00:23:33au sein de cet hémicycle. Bien peu s'est passé, hélas, depuis. Mes chers collègues,
00:23:38profitons de cet examen pour envoyer un signal fort en faveur d'une laïcité ambitieuse
00:23:44au sein de notre école, dans sa diversité.
00:23:46Je vous remercie, madame Eustache Brignot.
00:23:49Merci, madame la présidente. Alors, je voulais déjà remercier mon collègue d'avoir appris
00:23:58mes propos et je voulais le rassurer parce que j'ai voté cet amendement. Et je suis
00:24:03très à l'aise pour le voter parce que j'ai moi-même travaillé dans un établissement
00:24:06privé sous contrat. Donc je suis très à l'aise pour le voter parce qu'il y a des
00:24:11questions qui se posent sur le respect de la laïcité, aujourd'hui, dans les lycées,
00:24:17collèges et écoles privés sous contrat, qui ne se posaient pas il y a dix ans, clairement.
00:24:21Et si on en parle aujourd'hui, c'est que c'est une réelle question. Moi, je suis
00:24:25élue dans le 95 et c'est un sujet. Donc je pense que nous devons protéger partout,
00:24:32partout, les enfants de ce pays d'un certain nombre, voilà, de dérives communautaires
00:24:39et elles existent dans l'enseignement privé sous contrat. Je le regrette à titre personnel,
00:24:43mais elles existent. Donc je voterai cet amendement et je ne m'engage pas dans une guerre publique-privée
00:24:50puisque j'ai enseigné dans le privé sous contrat. J'en ai été fière. J'ai fait
00:24:53un travail extraordinaire dans un lycée qui accueillait des enfants en grande difficulté,
00:24:57des adolescents d'ailleurs, pour lequel nous essayons de retrouver un chemin. Donc je suis
00:25:02totalement en phase avec mon collègue Ouzoulias sur ce sujet.
00:25:06Je vous remercie. Et d'ailleurs, Président Ouzoulias, vous aviez demandé la parole.
00:25:10Je vous en prie.
00:25:14Merci, Madame la Présidente, Madame la Ministre. Merci, chers collègues. Au moins, nous sommes
00:25:20en cohérence sur la constitutionnalité. La France est une République indivisible, laïque
00:25:28et sociale. C'est dans la Constitution. Donc la laïcité doit s'appliquer partout. Sur
00:25:34le caractère propre, je souhaiterais que vous le définissiez. Il n'y a pas de définition
00:25:40du caractère propre nulle part. Ce qui est conforté et garanti par la Constitution, c'est
00:25:47la liberté d'enseignement, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Et je dis
00:25:50aux collègues chez moi, dans les Hauts-de-Seine, comment vous pouvez accepter que des petites
00:25:56filles voilées, qui veulent rester voilées, désertent le collège public, traversent la
00:26:03rue et soient acceptées par le collège privé ? Comment vous pouvez accepter que d'un côté
00:26:10de la rue, elles portent atteinte aux principes de la République et quand elles traversent
00:26:15la rue, au contraire, on est dans une laïcité permissive qui permet l'expression de toutes
00:26:21les manifestations religieuses ? Vous êtes totalement incohérents. La cohérence laïque,
00:26:27elle est ici, elle est à gauche. Merci, Madame la Présidente.
00:26:30Merci, chers collègues. M. Bresson, je vous en prie.
00:26:36Merci, Madame la Présidente. Bien sûr que Pierre Roussoulia, c'est toujours cohérent.
00:26:39Il est cohérent dans des attaques systématiques contre l'enseignement privé et particulièrement
00:26:43contre l'enseignement privé catholique. Au moins, cette constance, l'honneur, il prend
00:26:50tous les prétextes et tous les textes pour systématiquement remettre en cause le subtil
00:26:56équilibre de la loi Debré, le subtil équilibre des principes constitutionnels qui ont été
00:27:02rappelés par Madame la Ministre de l'État. Donc moi, je dis à mes collègues, faisons
00:27:06attention. Actuellement, le seul enseignement privé sous contrat qui est attaqué systématiquement,
00:27:12c'est l'enseignement catholique par les bords de la gauche et systématiquement par
00:27:16les bords de la gauche. Donc, n'ouvrons pas une voie qui conduirait à ce que certains
00:27:20utilisent le texte que nous pourrions voter en votant l'amendement Roussoulias pour donner
00:27:25de l'eau aux moulins de celles et de ceux qui n'ont qu'une obsession, rapporter systématiquement
00:27:30et en particulier à l'Assemblée nationale derrière le député Léphy-Vanier, c'est-à-dire
00:27:34de remettre en cause l'enseignement privé sous contrat.
00:27:37Je vous remercie. Monsieur Fialaire pour explication de vote.
00:27:42Merci Madame la Présidente. Oui, moi aussi, je ne veux surtout pas rallumer de guerre scolaire.
00:27:49Et sincèrement, dans mon département, il y a par exemple des bons rassemblements, des
00:27:55mutualisations avec des établissements privés et publics qui partagent par exemple la cantine,
00:28:02qui organisent des rencontres sportives, des sorties en même temps. Et comment pourrait-on
00:28:10concevoir que ce soit structurant et que ce ne soit pas rendre les enfants schizophréniques
00:28:17que de tolérer que certains pourraient arborer des signes religieux et d'autres non.
00:28:24Donc, pour pouvoir donner un petit peu de cohérence et éviter ces dérives, je voterai l'amendement.
00:28:31Merci. Président Laffont, je vous en prie.
00:28:36Oui, juste un mot quand même pour rappeler l'esprit de la loi. On s'en éloigne un petit peu à travers
00:28:42l'amendement de Pierre Ouzouia. Je reconnais là à la fois sa ténacité, mais aussi son habileté.
00:28:46On n'est peut-être pas tous obligés de s'engouffrer dans une perche que Pierre Ouzouia s'essaye de nous
00:28:52tendre. Faisons en sorte que ce texte, qui est un message clair et fort envoyé aux enseignants et
00:29:01au personnel éducatif sur la question de la sécurité au sein des établissements, reste le
00:29:07texte que nous souhaitons, qui a été l'objet de la mission et que nous vous proposons aujourd'hui.
00:29:13Je sais bien que tout un tas d'autres sujets peuvent être abordés à travers les questions
00:29:17éducatives. Je vous demande juste d'être raisonnable, à la fois pour ne pas dénaturer
00:29:21le texte et nos débats, mais aussi pour respecter les horaires auxquels la Présidente
00:29:25sont attachées, d'essayer de bien se reconcentrer sur le contenu du texte.
00:29:30Mais Président Laffont, j'ai d'autres demandes d'explications de vote,
00:29:34et je vais donc passer la parole à Monsieur Pied-Noir.
00:29:37Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. Plusieurs points. D'abord,
00:29:44la cohérence à gauche, pas tous les jours quand même, ça dépend des gauches. On a la chance
00:29:50d'avoir ici certains représentants plutôt raisonnables qui nous rejoignent en grande partie
00:29:56sur le sujet de la laïcité. Ce n'est pas le cas dans une autre Assemblée quand même,
00:30:00il faut se le dire, et c'est ça qui agite de nouveau une certaine guerre des écoles.
00:30:07Deuxième point, par rapport à mon collègue Bernard Fialaire qui disait qu'il faut respecter
00:30:11la neutralité dans tous les aspects de l'école, y compris dans les sorties scolaires.
00:30:15Nous sommes, me semble-t-il, le seul groupe qui demande à ce que la neutralité vestimentaire
00:30:22lors des sorties scolaires soit traitée de la même manière qu'à l'intérieur des murs.
00:30:26J'ai pas beaucoup d'écho de la gauche à ce moment-là, quand nous posons cette problématique.
00:30:31Et donc, je m'appuie sur les propos de Bernard Fialaire pour dire que nous maintenons que
00:30:35cette exigence doit aller sur l'école hors les murs. Troisième point, je m'étonne que
00:30:41cet amendement ne soit pas un cavalier législatif parce qu'effectivement, comme vient de le dire
00:30:45le président Lafond, c'est une extravagance et on est très loin du texte initial. Et puis,
00:30:51bien sûr, on connaît la malice de Pierre Osulage, très attaché à la neutralité et à la laïcité.
00:30:55J'ai moi exercé 25 ans dans le public, mais j'ai aucune aversion pour le privé,
00:30:59contrairement à d'autres. On connaît l'attachement à la laïcité, mais j'ai peur qu'il y ait derrière ça
00:31:05un autre objet, qu'il soit d'aller un tout petit peu plus loin le coup d'après et de nier le caractère
00:31:11propre des établissements privés qui proposent, par exemple, de l'enseignement de l'école
00:31:17qui propose, par exemple, de l'enseignement religieux, qui est toujours basé sur la base
00:31:24du volontariat, sur la signature d'un papier, d'un document au début d'année scolaire.
00:31:29Le caractère propre des établissements privés doit être préservé à ce titre-là. Donc, je rejoins
00:31:34les arguments du sénateur Osulage, mais j'ai peur qu'il y ait derrière d'autres manœuvres.
00:31:40Merci, madame Brossel.
00:31:42Merci beaucoup, madame la présidente. Alors, je ne sais pas si je fais partie des élus raisonnables,
00:31:49mais ça ferait tellement plaisir à ma mère de l'entendre que je vais lui envoyer le replay, enfin.
00:31:54Il faudra bien, et merci de provoquer ce moment, cher collègue Ousulias, il faudra bien qu'on ait
00:32:02ce débat et qu'on le mène jusqu'au bout. Alors, oui, c'est vrai, je préférerais, nous préférerions
00:32:09et on va y revenir, que nous soyons en train de parler de protection fonctionnelle parce qu'en fait,
00:32:14le cœur de cette proposition de loi, c'est ça. Mais enfin, les autres articles que le 4 et le 5
00:32:20existent aussi dans cette proposition de loi. Et donc, il est normal que le débat ait lieu aussi
00:32:24là-dessus. Mais le cœur du sujet, c'est comment nous protégeons les enseignants. Mais il faudra
00:32:28bien qu'on ait ce débat, mes chers collègues, parce qu'on ne peut pas uniquement... C'est pas
00:32:33parce qu'on répète des propos qu'ils deviennent une vérité. C'est pas parce qu'on répète
00:32:36inlassablement les mêmes choses que ça finit par s'imposer. Oui, il faudra définir ce qu'est le
00:32:42caractère propre, évidemment. Oui, mais bien sûr, il faudra le faire pour que nous puissions avoir
00:32:47des débats sereins, pour voir comment nous... Je vais terminer, monsieur Brissot, et vous aurez
00:32:52remarqué que mon ton est extrêmement raisonnable. C'est pour ma mère, c'est pour ma mère. Il faudra
00:32:59bien que nous puissions continuer à avancer parce qu'on ne peut pas avoir des systèmes de protection
00:33:06des enfants et des adolescents qui ne soient pas les mêmes. Si nous considérons que la laïcité
00:33:11est son application stricte dans le cadre qui accueille collectivement des esprits en formation
00:33:19et des citoyens en devenir, alors oui, il faut faire en sorte que ce soit le cas partout. Et ça
00:33:23n'enlève rien à l'existence de l'enseignement privé sous contrat. Et je le dis extrêmement
00:33:29tranquillement, vous pouvez m'accuser mille et une fois de réveiller la guerre scolaire, je vous
00:33:35assure, ça dépend parfois des matins, mais je n'avais vraiment pas l'âge de défiler en 1983 et
00:33:41je ne suis porteuse d'aucun combat et je ne suis guerrière en aucune façon. Par contre, la
00:33:46rationalité et la rationalité politique, c'est important. Merci, chère collègue, madame Darkos.
00:33:52Oui, je ne veux pas non plus prolonger le débat, mais au-delà de la guerre des écoles, je pense
00:34:00qu'il y a quelque chose, monsieur Ouzoulias, que vous n'avez pas souligné, qui est plutôt l'inverse.
00:34:05Est-ce que vous ne croyez pas que les écoles publiques ne sont pas, d'une certaine
00:34:13manière, désavantagées par rapport aux écoles privées dans le mode de fonctionnement tripartite
00:34:20de règlement ? Dans les écoles privées, il y a ce contrat qui est fait entre les professeurs, les
00:34:28parents et les élèves. Et donc, il y a ce respect de ce qui va être enseigné dans ces écoles privées.
00:34:35Comme vous le savez, j'en avais parlé au moment de la commission, j'aurais bien aimé qu'il y ait ce
00:34:38contrat aussi dans les écoles publiques. Ça n'est pas possible parce qu'il y a cette obligation
00:34:42d'enseignement, l'obligation de scolarité jusqu'à 16 ans. Et donc, je pense que dans les écoles
00:34:49publiques, on a besoin de souligner cette laïcité et ce qui va pouvoir être enseigné. Ça n'est pas
00:34:56forcément la même chose dans les écoles privées où, de toute façon, il y a ce règlement tripartite
00:35:01qui fait que les choses sont posées au départ et donc peut-être plus claires et plus dans un mode
00:35:10de confiance que dans les écoles publiques. Donc, je vois une énorme différence, à l'inverse de ce
00:35:14que vous dites, sur un sujet qui, malheureusement, ne peut pas être appliqué dans les deux
00:35:20systèmes scolaires. Donc, je voterai et notre groupe votera contre cet amendement.
00:35:24Je vous remercie. Madame de Marco.
00:35:30Je me permets de rebondir un petit peu. Je trouve que le débat s'égare un petit peu.
00:35:35Moi, personnellement, je suis raisonnable. Enfin, c'est ce que j'ai toujours cru.
00:35:40Preuve du contraire. Donc, je pense que là, vous avez une défense. Nous ne sommes pas contre, je pense,
00:35:47ici, cette partie du hémicycle, contre l'enseignement privé. Pas du tout. Pour rebondir, par contre,
00:35:53à ce que disait Madame d'Arcos, quand j'étais enseignante, ça a peut-être changé.
00:35:57Mais il y avait un règlement intérieur qui est présenté en début d'année.
00:36:01Ce règlement intérieur est signé par les parents, les élèves et par le chef d'établissement.
00:36:06Pratiquement, dans tous les établissements, je ne pense pas que ça ait changé.
00:36:09Donc, il y a déjà un règlement intérieur co-signé. Moi, je voterai, bien sûr, en faveur de l'amendement proposé.
00:36:16Je vous remercie de faire un scrutin public à ce sujet.
00:36:20Mes chers collègues, là, je pense qu'on va arrêter, parce qu'on ne tiendra pas le temps, si on finit à...
00:36:24Ah ! Monsieur Saumon, je vous en prie. Pardonnez-moi, mais je suis un peu la garante de...
00:36:31Oui, moi, je voudrais revenir un petit peu sur le fondement de cette proposition de loi,
00:36:35qui est bien la protection fonctionnelle, et qu'on profite généralement, je dirais, de déposer des amendements
00:36:41qui rallument un petit peu des clivages, ou en tout cas des débats, qui sont de fond, peut-être,
00:36:45mais qui n'ont pas leur place véritablement dans ce projet de loi, qui est véritablement la protection fonctionnelle.
00:36:50On s'est abstenu de remettre aussi les signes religieux pour les accompagnateurs, par exemple.
00:36:55On aurait pu le faire, et rallonger aussi les débats, qui n'auraient pas permis
00:36:58de pouvoir débattre complètement sur l'objet de cette proposition de loi.
00:37:01Donc, encore une fois, je pense que le retrait serait bien, parce que ce n'est pas sa place,
00:37:05mais que pour autant, sinon, bien sûr, nous voterons contre.
00:37:07Merci. Alors, j'ai été saisie d'une demande de scrutin public.
00:37:12Je vais donc vous demander de vous préparer, chers collègues.
00:37:16Je vous rappelle qu'il y a deux avis défavorables de la Commission et du gouvernement sur cet amendement.
00:37:22Le scrutin est ouvert. Votant 341 exprimer 338 pour 115 contre 223, l'amendement n'est pas adopté.
00:37:34Nous continuons, mes chers collègues, avec l'amendement de Mme Cazebone, à qui je passe la parole pour le présenter.
00:37:40Merci, Mme la Présidente. Alors, cet amendement est un amendement que je qualifie, moi, de soutien à nos personnels
00:37:50qui sont à l'étranger et qui ont besoin, parfois, que l'on rappelle certains principes,
00:37:58même s'ils sont parfois évidents pour les uns et les autres, surtout dans les temps actuels.
00:38:04Et parmi ces principes, moi, je souhaite que l'homologation, aujourd'hui, d'un établissement français à l'étranger
00:38:10rappelle que nous devons tous, au sein d'un établissement français homologué, respecter les principes et les valeurs de la République.
00:38:19Et j'en veux particulièrement pour des établissements, aujourd'hui, que nous aiderions à faire respecter
00:38:25lorsqu'on se trouve à Moscou, à Saint-Pétersbourg, en Hongrie, au Honduras, au Venezuela.
00:38:33Donc cet amendement va dans le sens d'un soutien en faisant respecter, de manière claire,
00:38:41et que ce soit inscrit dans l'homologation octroyée à nos établissements, ces principes et ces valeurs de la République.
00:38:49Je vous remercie. L'avis de la Commission.
00:38:53Merci, Mme la Présidente. Donc l'amendement de Samantha Casbon conditionne, au respect de l'AMC,
00:39:00pour les homologations des établissements scolaires de l'AEFE.
00:39:04En réalité, en Commission, vous nous avez présenté un amendement qui était différent,
00:39:09et donc qui a créé une spécificité pour l'EMC.
00:39:14Cet amendement modifié par vous fait référence aux valeurs et aux principes de la République.
00:39:20Donc, à titre personnel, et dans la mesure où la Commission ne s'est pas réunie, j'y mets un avis favorable. Je vous remercie.
00:39:26Je vous remercie. L'avis du gouvernement.
00:39:31L'avis du gouvernement, c'est de dire qu'il est satisfait, puisque l'enseignement et la mise en œuvre des programmes,
00:39:40y compris le programme d'éducation morale et civique, est prévu dans nos établissements.
00:39:46Donc, moi, je propose le retrait de cet amendement.
00:39:52Mme Cazbone.
00:39:54J'entends parfaitement les propos de la ministre. D'ailleurs, je remercie également le soutien de la rapporteure.
00:40:01Et Mme la ministre a raison sur le fait que c'est déjà inscrit dans les programmes.
00:40:08Moi, je voulais juste envoyer un signal fort que, évidemment, nous sommes tous derrière ces personnels qui sont dans ces pays,
00:40:20parfois où l'on conteste nos valeurs. Mais j'entends, Mme la ministre, que vous êtes non seulement aux côtés de ces personnels,
00:40:31mais que vous leur apportez également votre soutien, en redisant effectivement que cela est satisfait.
00:40:36Donc, à ce titre-là, je retirerai donc cet amendement.
00:40:40Je vous remercie. Nous continuons avec l'amendement de Mme Achliman, le 21 rectifié. Je vous en prie.
00:40:47Merci, Mme la présidente. Donc, cet amendement vise à affirmer l'application du principe de laïcité aux élèves qui effectuent des périodes d'immersion en milieu professionnel
00:40:57dans le cadre de leur scolarité, notamment des stages et également l'apprentissage.
00:41:02Alors, il est heureux que l'article 2 pose le principe de l'application de la laïcité en dehors des établissements scolaires et en dehors du temps scolaire.
00:41:14Cependant, comme vous le savez, les pouvoirs publics encouragent de plus en plus les périodes de stages pour les jeunes, pour faciliter leur insertion.
00:41:23Et donc, on ne pourrait pas comprendre pourquoi, à l'école, un élève soit soumis à la laïcité et, pendant trois jours en stage,
00:41:31il soit, on va dire, libéré de cette obligation de respecter la règle de laïcité.
00:41:38Pour ce qui concerne l'apprentissage, je rappelle que l'apprentissage est une période de formation initiale sous statut scolaire.
00:41:46Par conséquent, le contrat de travail et les règles du contrat de travail ne s'appliquent pas à l'élève qui est un élève et qui n'est pas un salarié.
00:41:54Enfin, dernier point, je tiens à souligner le fait que nous devons donner à nos jeunes et à nos élèves des règles claires, des règles simples,
00:42:02des règles qui sont applicables en raison de leur statut et pas en raison du lieu où ils se trouvent, c'est-à-dire à l'intérieur de l'enceinte de l'établissement scolaire
00:42:13ou bien en fonction du temps, c'est-à-dire sur le temps scolaire ou le temps associé au temps scolaire.
00:42:21Et enfin, dernier point, je voudrais dire que l'amendement de la Commission fait référence à une interdiction qui s'applique aux activités en lien avec les enseignements.
00:42:34Eh bien, moi, je ne vois pas bien le lien avec les enseignements pour ce qui concerne les stages. Il n'y a pas de lien direct avec un enseignement précis.
00:42:42Par conséquent, mon amendement complète, je pense utilement l'excellent amendement de la Commission. Je vous remercie.
00:42:49Je vous remercie, madame la rapporteure.
00:42:52Merci, madame la présidente. Donc, cet amendement vise l'extension de l'interdiction du port de tenue ou de signes religieux lors des périodes de stage ou d'apprentissage.
00:43:02Alors, comme je l'ai indiqué tout à l'heure au sénateur Ouzoulias, l'objectif de cet article n'est absolument pas de revenir sur le périmètre qu'on a déjà et de la loi de 2004.
00:43:14Donc, le but des stages et des périodes d'apprentissage en milieu professionnel est d'immerger l'élève ou l'apprenti dans le monde du travail.
00:43:21Il est normal que des règles applicables au monde du travail et le règlement intérieur de chaque entreprise s'appliquent également à l'élève lors de ce stage.
00:43:31C'est d'autant plus important pour les apprentis parce qu'ils ont un contrat de travail comme les autres salariés de l'entreprise.
00:43:39Enfin, de manière concrète, je m'interroge vraiment, madame la sénatrice, sur les moyens de contrôle de l'application de cet amendement s'il venait à être adopté.
00:43:48Qui serait chargé de faire respecter cette application ? L'entreprise, le maître de stage, l'établissement scolaire ?
00:43:56Beaucoup de doutes subsistent et pour toutes ces raisons, je vous propose un avis défavorable.
00:44:01Je vous remercie. L'avis du gouvernement ?
00:44:03Même avis ? Madame le stage Brignot, je vous en prie.
00:44:11Merci, madame la présidente. Bien évidemment, je vais voter cet amendement, d'abord parce que je l'ai co-signé.
00:44:16Mais il y a quelque chose qui m'échappe dans les deux avis défavorables de la commission et du gouvernement.
00:44:21Je voudrais juste rappeler qu'un élève, quand il est en stage ou quand il est aussi apprenti, il est sous la responsabilité d'un établissement scolaire.
00:44:29Donc je ne vois pas bien comment on peut dissocier son statut d'élève en formation.
00:44:35Donc je pense qu'avec ce que nous connaissons aujourd'hui, et même si tout à l'heure j'ai entendu que la gauche était défenseur de laïcité,
00:44:44je pense que depuis quelques années, c'est plutôt la droite qui défend la laïcité.
00:44:48Bon, juste petite parenthèse que je referme. Et on le voit ici régulièrement quand on en parle.
00:44:53Et sincèrement, madame la rapporteure, qui contrôle les élèves en stage ?
00:44:59Mais enfin, ils sont sous la responsabilité des enseignants.
00:45:01Donc les enseignants, ils sont là lors des visites de stage pour voir si tout est cohérent et si tout fonctionne en fonction des règles qu'on lui a données.
00:45:10Et donc il n'y a aucune difficulté. Et à partir du moment où les choses sont claires, sont décrites, sont écrites,
00:45:16entre les lieux de stage et les établissements scolaires, il n'y a aucune difficulté à faire appliquer des principes et des règles.
00:45:23Donc moi je pense qu'aujourd'hui, les élèves qui sont en milieu professionnel sous la responsabilité des établissements scolaires,
00:45:29parce qu'ils sont avant tout élèves ou apprentis sous la responsabilité d'un établissement,
00:45:34eh bien nous devons écrire ces principes de laïcité plus que jamais.
00:45:38On ne peut pas défendre la laïcité, on ne peut pas le dire sans l'écrire.
00:45:43Je vous remercie. Je vais mettre au voie cet amendement avec deux avis défavorables.
00:45:48Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
00:45:57Nous continuons avec l'amendement 4 rectifié Quater. Madame la Présidente Carrère.
00:46:02Merci Madame la Présidente. J'entends bien que cet amendement vise à compléter la loi de 2004,
00:46:08mais nous avons une petite différence d'appréciation de l'article 2.
00:46:11Cet article nous interroge, et même si nous en partageons le fond, mais pas forcément la forme.
00:46:18Cet article nous paraît ambigu, puisqu'il prévoit d'étendre l'interdiction du port de signes religieux,
00:46:23y compris en dehors du temps scolaire, et cette formulation pourrait laisser entendre
00:46:27que l'interdiction s'appliquerait à d'autres activités hors du temps scolaire,
00:46:31qui ne relèvent pourtant pas de l'éducation nationale, mais des collectivités locales ou d'associations partenaires.
00:46:37En tout cas, c'est l'interprétation que nous en faisons en lisant l'article.
00:46:42En l'état, cette imprécision crée le risque d'une extension de l'interdiction, que nous ne souhaitons pas aujourd'hui.
00:46:48La loi de 2004 est bien faite, elle a été construite avec précision et équilibre.
00:46:53C'est pourquoi nous vous proposons de rester sur les stricts termes de la circulaire de 2004,
00:46:58qui elle aussi était très claire, et ne pas prendre le risque de la fragiliser en introduisant une ambiguïté. Merci.
00:47:06Merci. Madame la rapporteure, vous vouliez... Non ? Donc je vais vous demander votre avis.
00:47:17Merci Madame la Présidente, Madame la Présidente Carrère.
00:47:20Et effectivement, vous l'avez compris depuis les discussions que nous avons depuis quelques minutes,
00:47:25l'objectif du texte de la Commission, c'est de ne pas modifier le périmètre de la loi de 2004.
00:47:32Or, c'est un texte sur l'école, ce n'est pas un texte sur les activités périscolaires,
00:47:39et donc qui sont organisées par les collectivités territoriales,
00:47:43donc bien entendu l'avis est défavorable puisqu'on n'est pas sous la responsabilité de l'éducation nationale. Merci.
00:47:49Je vous remercie. L'avis du gouvernement, même avis.
00:47:52Deux avis défavorables sur cet amendement que je vais donc mettre aux voix.
00:47:58Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
00:48:04Je vais mettre aux voix l'article 2, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 2 est adopté.
00:48:09Nous passons à l'article 3, avec deux amendements en discussion commune et un sous-amendement.
00:48:14Madame Brossel. Je rassure Laurent Laffont et Annick Billon, on sera rapide.
00:48:22Nous avons tous envie d'arriver au terme de ce vote, mais permettez-moi de prendre quelques instants pour évoquer cet amendement.
00:48:30Vous l'avez entendu, Marie-Pierre Meunier l'a dit dans sa DG tout à l'heure.
00:48:37L'article 3, tel qu'il était rédigé, nous posait quelques interrogations.
00:48:42Nous avons souhaité pouvoir déposer cet amendement qui vise à encadrer davantage, au terme de la loi,
00:48:50les modalités d'accompagnement et de responsabilisation des élèves et de leurs familles en cas de non-respect,
00:48:56par ceci, de leurs obligations des personnels et de l'institution.
00:48:59On a été sur un dispositif très précis, mais le législateur se doit d'aller jusqu'au bout de sa compétence,
00:49:08y compris d'ailleurs pour éviter toute censure du Conseil constitutionnel pour la compétence négative du législateur
00:49:14qui ne prend pas la peine d'encadrer suffisamment des propositions de décret.
00:49:19C'est la raison pour laquelle nous avons rédigé cet amendement.
00:49:23Nous en avons échangé, je tiens à les remercier ici avec Annick Billon, avec Laurent Laffont,
00:49:30pour, dans une version qui a été modifiée hier en commission, pouvoir vous présenter cet amendement
00:49:38qui nous permet, semble-t-il, de bien décrire l'ensemble du processus qui permet l'accompagnement, la prévention,
00:49:46qui sont, nous semble-t-il, là aussi, vraiment les points cardinaux, les vertus cardinales en la matière, afin de pouvoir avancer.
00:49:55Je vous remercie. Madame De Marco, pouvez-vous présenter votre sous-amendement, s'il vous plaît ?
00:50:00Oui, donc, en complément de l'amendement précédent de Mme Mounier, ce sous-amendement vise à prévoir pour le DASEN
00:50:06la possibilité d'instaurer une médiation incluant potentiellement l'équipe pédagogique, l'élève concerné et ses responsables légaux.
00:50:13Ce sous-amendement répond donc à la nécessité mise à jour par la mission de contrôle de permettre à l'équipe éducative
00:50:18de bénéficier d'un soutien extérieur à l'établissement dans des cas particulièrement conflictuels
00:50:24afin d'apaiser le dialogue.
00:50:27Et vous enchaînez sur le suivant, s'il vous plaît ?
00:50:30Oui, donc, suite également aux auditions, et en particulier à l'audition de l'Autonomie Solidarité Ligue Laïque,
00:50:38nous ont suggéré qu'il était nécessaire d'avoir des médiations au sein des établissements afin d'éviter des crises,
00:50:45d'éviter des conflits, etc., que cette médiation paraissait indispensable, donc, à instaurer dans les établissements.
00:50:52C'est pour ça que j'ai déposé cet amendement.
00:50:55Je vous remercie. L'avis de la Commission, s'il vous plaît.
00:50:58Merci, Madame la Présidente. Pour l'amendement de mesdames Colombe Brossel et Marie-Pierre Monnier,
00:51:05RAS, responsabilisation, accompagnement, sanctions, l'amendement, comme il a été modifié, satisfait totalement la Commission,
00:51:14et donc, nous émettons un avis favorable.
00:51:17Sur le sous-amendement de notre collègue Monique Desmarcos, nous avons un avis défavorable,
00:51:22et donc, c'est un avis que je porte seule, puisqu'il n'a pas été proposé en Commission hier.
00:51:28En réalité, la définition de la médiation, c'est un processus de négociation qui implique la responsabilité de chacune des parties.
00:51:36Une médiation en cas de violence affaiblirait, évidemment, l'institution scolaire, quelles que soient d'ailleurs les tensions.
00:51:44Rien ne justifiera, rien ne justifie les menaces, les violences ou les outrages, j'y tiens, contre les personnels.
00:51:51Donc, un avis défavorable.
00:51:55Madame la Ministre.
00:51:58Oui, si vous pouviez, du coup, donner votre avis sur l'amendement de Madame Desmarcos, le 11, s'il vous plaît.
00:52:03Pardon, Madame la Présidente. Il y avait l'amendement 11 également, et donc, c'est un avis défavorable,
00:52:07puisqu'il est question de la médiation qui affaiblit l'institution.
00:52:11Je vous remercie, Madame la Ministre. Je vous en prie.
00:52:15Alors, peut-être dire que, sur le principe de la médiation en cas de violence,
00:52:20naturellement, moi, je ne peux qu'y être défavorable.
00:52:23Mais par ailleurs, je m'interroge vraiment sur l'intérêt d'inscrire dans la loi
00:52:28des dispositions qui, à mon sens, relèvent du niveau réglementaire.
00:52:33Et par ailleurs, je pense que ça serait important, et on en a dit un mot, Monsieur le Président,
00:52:38qu'on réfléchisse à la façon dont on peut traduire ce que j'évoquais au moment de la discussion générale,
00:52:46le fait que l'éducation nationale, dans sa relation avec les familles,
00:52:52elle doit travailler avec l'ensemble des acteurs locaux.
00:52:55Et que, si on devait aller dans l'esprit de ce qu'est aujourd'hui le texte de la proposition de loi,
00:53:06je pense qu'on a vraiment besoin de réfléchir à la façon dont les chefs d'établissement
00:53:12peuvent aussi travailler avec les procureurs, avec les préfets,
00:53:17pour amener les familles à exercer réellement leurs responsabilités parentales
00:53:24quand on est face à des élèves qui peuvent créer des perturbations dans les établissements.
00:53:29Donc, moi, je suis à priori défavorable à inscrire dans la loi des dispositions réglementaires,
00:53:36et je pense par ailleurs qu'il serait utile qu'on puisse avoir une réflexion complémentaire
00:53:41dans le sens de ce que je viens d'indiquer.
00:53:43Je vous remercie.
00:53:45Alors, je vais mettre au voie d'abord le sous-amendement de Mme de Marco,
00:53:49qui, je vous rappelle, a eu deux avis défavorables,
00:53:51qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, il n'est donc pas adopté.
00:53:56Je vais mettre au voie l'amendement 10 de Mme Brossel,
00:54:00qui a eu un avis favorable de la Commission et un avis défavorable du gouvernement,
00:54:05qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, l'amendement est donc adopté.
00:54:11Il fait tomber les amendements suivants.
00:54:14L'article 3 est donc ainsi rédigé, et nous passons donc à l'amendement de Mme de Marco,
00:54:23le 12, pour l'article additionnel après l'article 3. Je vous en prie.
00:54:30Très bien, c'est avec beaucoup d'optimisme que je vais vous présenter...
00:54:33Donc, pardon, pardon. Autant pour moi, j'ai oublié de mettre au voile l'article 3.
00:54:37Non ? Ah ben non, il est rédigé, pardonnez-moi. Je vous en prie, allez-y.
00:54:43On est bien à l'amendement 12, parce que...
00:54:46Les deux amendements sont tombés, dont le vôtre, Mme Achiman.
00:54:50Nous avons re-rédigé, c'est pour ça que je voulais repréciser bien les choses,
00:54:54c'est pour ça que j'ai dit l'article 3 est donc ainsi re-rédigé,
00:54:57et du coup, je ne le mets pas au voile, pardonnez-moi,
00:55:00et il a fait tomber, l'amendement de Mme Brossel, qui a été voté,
00:55:05a fait tomber à la fois celui de Mme de Marco et le vôtre, puisqu'il a été re-rédigé.
00:55:10Voilà. Tout le monde a bien compris ? C'est bon ? Alors, nous continuons.
00:55:15C'est parce que le tableau d'affichage n'était pas du tout à jour.
00:55:20Donc, je vous présente cet amendement avec beaucoup d'optimisme.
00:55:25Le présent amendement vise à interdire la transmission par l'administration
00:55:28des coordonnées personnelles des personnels de l'éducation,
00:55:31notamment leur numéro de téléphone à leur interlocuteur, dans le cadre professionnel.
00:55:36Faute de l'équipement en téléphone professionnel,
00:55:38les personnels d'éducation nationale sont parfois contraints
00:55:41de communiquer à leur interlocuteur, parents, élèves, etc.,
00:55:45leur numéro de téléphone personnel.
00:55:49Je vous remercie. L'avis de la Commission ?
00:55:53Merci, Mme la Présidente. Donc, ce sera un avis favorable sur cet amendement,
00:55:57puisque face au harcèlement dont sont victimes certains enseignants,
00:56:00mais aussi pour préserver la séparation vie professionnelle-vie intime,
00:56:03la Commission a donné un avis favorable. Je vous remercie.
00:56:07Je vous remercie. Mme la Ministre, votre avis ?
00:56:11Évidemment, la protection de la vie privée des enseignants est un enjeu important,
00:56:17mais, en l'état du droit, l'administration ne peut absolument pas
00:56:22communiquer des données personnelles concernant les enseignants.
00:56:27Donc, je pense qu'on répond à un problème qui n'existe pas.
00:56:30Aujourd'hui, ça n'est pas autorisé de communiquer,
00:56:33ou alors il faudrait que ce soit à la demande de l'enseignant,
00:56:36ou en tout cas, avec son accord, les coordonnées personnelles de l'enseignant.
00:56:40Donc, pour moi, cet amendement est satisfait. Je vous propose le retrait, sinon défavorable.
00:56:46Je vous remercie. Alors, je vais mettre au voie l'amendement de Mme De Marco,
00:56:51avec un avis favorable de la Commission et un avis défavorable du gouvernement.
00:56:56Qui est pour ? Qui est contre ? Alors, je n'ai rien vu, pardon.
00:57:01Alors, je sais, pardonnez-moi, je fais une petite pause,
00:57:03parce que je sais qu'il y a un peu d'incompréhension.
00:57:06Donc, on va vous faire passer l'article du règlement, on va vous expliquer.
00:57:11C'est pour ça que j'ai pris le soin de bien vous expliquer pourquoi l'article étant ainsi re-rédigé,
00:57:17je ne le mettais pas au voie, l'article 3.
00:57:20Mais du coup, vous êtes coutumiers, puisque ça arrive souvent,
00:57:25dans un certain nombre d'examens de nos textes.
00:57:27Donc, c'était important, et c'est le règlement, c'est l'article 46 bis, aligné à 2.
00:57:33Voilà. Monsieur Saumon, je sais que vous suivez toujours nos séances.
00:57:36Alors, pour continuer, j'ai donc mis au voie l'amendement de Mme De Marco,
00:57:43mais je voudrais que vous soyez un petit peu plus...
00:57:46que vous me leviez les mains de façon claire, pour que je puisse...
00:57:50Avis favorable de la Commission, avis défavorable du gouvernement.
00:57:54Qui est pour ? Merci.
00:57:57Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est donc adopté.
00:58:01Monsieur Saumon, pour un rappel grandement cher.
00:58:06Effectivement, il s'agissait bien sur le 46 bis, aligné à 2.
00:58:10On demanderait 5 minutes de suspension, ou 3 minutes de suspension de séance,
00:58:14pour comprendre, puisqu'on n'a pas pu défendre un certain nombre d'amendements qui étaient déposés.
00:58:18C'était... Je vous en prie. Alors, d'abord, j'accepte.
00:58:23Ce n'était pas plusieurs amendements, M. Saumon, c'était l'amendement de Mme Achliman.
00:58:27Qui sait, je pense.
00:58:30Un, ça suffit. Donc, je vous en prie.
00:58:33Je mets 3 minutes de suspension de séance. On va vous expliquer. Pas de problème.
00:58:39Nous allons reprendre les débats, mais nous avons quand même le sentiment qu'il y a eu un manque d'informations
00:58:44sur le caractère de rédaction globale de l'article,
00:58:50et nous continuons à dire qu'il nous a manqué d'informations
00:58:54pour assurer le vote en sérénité qui était le nôtre.
00:58:57Cela dit, je vous présente mon amendement, comme je le disais, en discussion générale.
00:59:02Il est essentiel que la protection accordée aux chefs d'établissement et aux professeurs
00:59:06ne soit pas diluée dans un système de protection de l'ensemble des fonctionnaires.
00:59:10Leur expression du fait de leur fonction requiert une approche particulière et une protection spécifique.
00:59:16Par conséquent, je vous propose, par cet amendement signé par 67 collègues,
00:59:21de durcir les sanctions encourues par les auteurs de violences verbales ou physiques
00:59:26à l'encontre des professeurs ou de tout nombre de personnes d'établissement.
00:59:30En effet, actuellement, les peines prévues ne sont pas suffisamment dissuasives pour prévenir ces faits,
00:59:34empêcher leur récidive. Cet amendement propose donc de remédier à cette situation.
00:59:38Il prévoit ainsi d'aggraver les peines encourues pour les faits de violences, d'harcèlement
00:59:42et d'actes de destruction, dégradation ou détérioration à l'encontre des professeurs et des personnels,
00:59:48de les intégrer au champ de sanctions spécifiques relatives aux violences en mode organisé ou quétapant,
00:59:53avec usage ou menace d'une arme et lors d'une embuscade.
00:59:56Il s'agit d'un durcissement des peines pour les aligner sur les dispositifs pénaux
01:00:00applicables aux personnes dépositaires de l'autorité publique, comme les policiers, gendarmes ou magistrats,
01:00:05sans pour autant leur conférer ce statut.
01:00:07Merci, cher collègue. Avis de la Commission.
01:00:09Merci, madame la présidente. Avis favorables sur cet amendement et je vais être très rapide dans les réponses
01:00:15pour gagner du temps et laisser aux auteurs des amendements le temps de les présenter. Je vous remercie.
01:00:19Je vous remercie. Avis du gouvernement.
01:00:24Alors, vous comprendrez qu'à titre personnel, je ne peux qu'être favorable à un amendement
01:00:30qui durcit les sanctions pour les violences à l'égard des enseignants.
01:00:35Il y a un cadre interministériel qui ne comprendrait pas pourquoi on accorderait ces sanctions alourdies aux seuls enseignants.
01:00:45Et donc, je vais exprimer un avis de sagesse.
01:00:48Je vous remercie. Je vais mettre au voie l'amendement de M. Brisson avec un avis favorable de la Commission,
01:00:53un avis de sagesse du gouvernement, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. L'amendement est adopté.
01:01:00Nous continuons avec l'amendement de M. Brisson, toujours le suivant, le premier.
01:01:05Merci, Madame la Présidente.
01:01:07A la continuité de l'amendement précédent, celui qui concerne les chefs d'établissement,
01:01:10de la même manière, les peines prévues actuellement pour les auteurs de violences verbales ou physiques
01:01:14à l'encontre des chefs d'établissement ne sont pas suffisamment dissuasives pour prévenir ces faits et empêcher leur récidive.
01:01:19Cet amendement, co-signé par 67 collègues, propose de remédier à cette situation
01:01:24et prévoit donc un dispositif de durcissement des peines identiques à celui que nous aurons de voter
01:01:29pour les professeurs et personnels des établissements scolaires.
01:01:32Il propose en plus d'octroyer aux chefs d'établissement le statut de personnes dépositaires de l'autorité publique,
01:01:37à l'instar des policiers, gendarmes et magistrats.
01:01:39Un tel octroi serait à la fois une reconnaissance symbolique pour l'ensemble des chefs d'établissement
01:01:43qui assument au quotidien une mission essentielle ainsi qu'une réelle avancée dans la valorisation et la protection de la fonction.
01:01:51Je vous remercie. Avis de la Commission ?
01:01:53La Commission a un avis favorable pour cette spécificité vis-à-vis des chefs d'établissement. Merci.
01:01:58Je vous remercie. Avis du gouvernement ?
01:02:00Moi je voudrais vous partager une préoccupation, c'est que là on parle des chefs d'établissement,
01:02:05on ne parle pas des directeurs d'école, on ne parle pas des professeurs, on ne parle pas des CPE.
01:02:10Donc voilà, moi je pense que c'est peut-être un amendement qui mériterait d'être travaillé et donc sagesse.
01:02:19Sagesse du gouvernement et avis favorable de la Commission.
01:02:24Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté.
01:02:29Madame la Ministre, vous avez trois amendements, je vais vous demander de les présenter,
01:02:34comme ça on va aller un peu plus vite et ensuite je demanderai l'avis de la Commission sur les trois amendements. Je vous en prie.
01:02:39Alors l'amendement numéro 28 en fait c'est un souci légistique pour intégrer les dispositions dans la bonne partie du Code de l'éducation.
01:02:47L'amendement numéro 29 vise à clarifier le champ d'application de l'article 4
01:03:02en couvrant l'ensemble des personnels de l'éducation qui peuvent avoir à exercer en établissement
01:03:10et par contre en n'appliquant pas les dispositions aux personnels de l'éducation qui ne sont pas en lien avec les établissements scolaires
01:03:22et donc qui ne sont pas soumis à des menaces qui n'ont pas les mêmes risques.
01:03:30Sur l'amendement numéro 30, c'est un amendement qui vise à circonscrire l'octroi automatique de la protection fonctionnelle,
01:03:41j'ai compris que la Commission ne partageait pas cette volonté,
01:03:46qui vise à circonscrire le dispositif d'octroi automatique de la protection fonctionnelle
01:03:53aux atteintes qui nécessitent une mise en place de plein droit et sans délai de cette protection,
01:03:58c'est-à-dire les violences et les menaces.
01:04:00Les questions d'outrage, c'est souvent plus compliqué et ça mérite qu'on puisse se pencher sur les faits tels qui se sont déroulés
01:04:08et ça me semble préférable de ne pas les traiter de la même façon que les menaces ou les violences.
01:04:14Merci, je vais demander l'avis de la Commission sur ces trois amendements du gouvernement.
01:04:18Merci Madame la Présidente, sur l'amendement numéro 28 à l'article 4, un amendement logistique à vie favorable,
01:04:24donc c'est uniquement un déplacement dans le texte, sur l'amendement 29 à l'article 4 du gouvernement,
01:04:30une réduction du périmètre de la protection fonctionnelle aux seuls agents travaillant dans les établissements,
01:04:35donc on exclut à la fois cet amendement exclut l'enseignement supérieur et exclut également toutes les personnels
01:04:42qui sont en dehors des établissements scolaires et notamment les services déconcentrés ou nationaux,
01:04:49donc nous ne souhaitons pas donner un avis favorable sur cet amendement,
01:04:54même si on aurait pu uniquement peut-être donner un avis favorable si l'amendement s'était limité à exclure l'enseignement supérieur.
01:05:01Je vous remercie.
01:05:02Donc défavorable, et le dernier sur l'amendement 30 qui vise à supprimer l'outrage des infractions permettant le bénéfice de la protection fonctionnelle,
01:05:13donc là cet amendement affaiblit la portée du texte, donc c'est un avis défavorable.
01:05:18Je vous remercie.
01:05:19Je vais mettre au voie le premier amendement 28 du gouvernement, avis favorable de la Commission, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, il est adopté.
01:05:27Le 29, avis défavorable de la Commission sur cet amendement, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, il n'est pas adopté.
01:05:35Sur l'amendement numéro 30, même vote, même vote, il n'est donc pas adopté.
01:05:39Nous continuons avec l'amendement de Madame De Marco, le 13.
01:05:44Dans l'esprit de renforcer la protection fonctionnelle, cet amendement a plusieurs objectifs.
01:05:51Il vise d'abord à clarifier la procédure de demande de protection fonctionnelle.
01:05:55Aujourd'hui, les dispositions légales sont trop vagues, car elles s'appliquent à toutes les administrations.
01:06:00Il paraît pertinent de prévoir que la demande est adressée par le chef d'établissement au service spécialisé.
01:06:05Cela a pour but de sortir la personne concernée de sa solitude, comme cela a été souligné lors des auditions.
01:06:11Cette mention permet aussi au chef d'établissement, en attendant la mise en place de mesures, à prendre lui-même des mesures d'urgence.
01:06:18Cet amendement vise également à prévoir un recours d'urgence pour les agents qui, ayant demandé une protection fonctionnelle, n'obtiennent aucune réponse.
01:06:25Le droit commun prévoit qu'au-delà de deux mois, un silence ou refus, il s'agisse de réduire ce délai à 48 heures, ici,
01:06:32pour permettre à l'agent menacé de saisir le juge administratif pour obtenir la mise en place de mesures de protection.
01:06:38Lorsqu'il agit le juge administratif en urgence, le requérant doit normalement prouver que l'urgence est caractérisée.
01:06:48Cette rédaction vise à supprimer l'urgence.
01:06:51Enfin, cet amendement prévoit également une procédure judiciaire d'urgence à cas de retrait de la protection fonctionnelle,
01:06:57dans le même objectif de garantir les voies de recours.
01:07:00La commission sur cet amendement ?
01:07:03Merci, Madame la Présidente. L'avis sera défavorable, puisque ça fait peser sur le chef d'établissement une responsabilité lourde,
01:07:10et donc, dans la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle, avis défavorable.
01:07:14Gouvernement ?
01:07:16Même avis, donc deux avis défavorables sur cet amendement.
01:07:20Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
01:07:25Madame la Ministre, l'amendement suivant, numéro 31.
01:07:30Merci, Madame la Présidente. C'est un amendement de clarification qui vise à supprimer un renvoi aux dispositions du Code des relations entre le public et l'administration,
01:07:40qui s'applique sans qu'il soit nécessaire d'y renvoyer.
01:07:43En revanche, il est bien nécessaire de prévoir explicitement un cas de retrait spécifique au régime de la protection fonctionnelle.
01:07:50Elle doit en effet pouvoir être retirée en cas de faute personnelle de l'agent ayant provoqué les violences ou les menaces dont il a été victime.
01:07:58Et c'est finalement reprendre ce qui figure dans le Code général de la fonction publique qui prévoit ce type de retrait.
01:08:06Avis, donc, de la Commission sur cet amendement ?
01:08:11Avis favorable.
01:08:13Je m'exouvoie l'amendement du gouvernement avec un avis favorable de la Commission.
01:08:17Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté.
01:08:21Madame de Marco, le numéro 25.
01:08:29Je résume. Quel est cet amendement ?
01:08:32C'est pour l'obligation pour le chef d'établissement d'effectuer un signalement faroce en cas de menace, de discours de haine ou de harcèlement en ligne.
01:08:41Ce n'est pas plus bref. Je ne peux pas.
01:08:43Avis de la Commission.
01:08:46Merci, madame la présidente. L'amendement vise finalement à signaler par les chefs d'établissement des cas de lutte contre la haine en ligne.
01:08:58Et donc, on demande un avis au gouvernement, du gouvernement sur le sujet, parce qu'on a un souci sur la mise en place de cette mesure. Merci.
01:09:07Avis du gouvernement.
01:09:10Alors, l'avis du gouvernement, c'est une demande de retrait, sinon avis défavorable, parce que ça ne prévoit que de mentionner les signalements faroces.
01:09:19Et donc, ça crée un a contrario avec toutes les démarches de protection qui relèvent de l'administration.
01:09:24Donc, je pense que alors que ce signalement faroce de toute façon sera fait, ça n'est pas nécessaire de le mettre dans la loi.
01:09:30Et ça crée un a contrario qui pourrait laisser penser que c'est la seule mesure de protection qui est accordée aux agents.
01:09:37Vous le maintenez, madame De Marco ?
01:09:39Oui, je le mets aux voix. Qui est pour ?
01:09:43Oui, il y a deux avis défavorables.
01:09:45Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
01:09:49Madame Cassebonne.
01:09:50Merci, madame la présidente.
01:09:51Cet amendement est un amendement d'appel, simplement pour rappeler que beaucoup de nos enseignants français de l'étranger ne relèvent pas de la protection fonctionnelle.
01:10:00Et donc, peut-être de voir comment nous pourrions, dans le cadre d'une réunion interministérielle entre le MAE et le ministère de l'Éducation nationale,
01:10:08mettre aussi face à leurs responsabilités les différents opérateurs et acteurs éducatifs qui bénéficient justement de l'homologation,
01:10:16qu'ils s'emparent également de ce sujet pour protéger nos personnels de l'enseignement français à l'étranger,
01:10:21qui sont aussi parfois victimes de ces difficultés qu'on peut rencontrer aussi en France.
01:10:30Je vous remercie. L'avis de la commission ?
01:10:33La commission émet un avis défavorable, plus pour des raisons de forme en réalité,
01:10:38puisque le gouvernement n'a pas besoin d'un décret pour permettre au ministère des Affaires étrangères de participer à ces commissions.
01:10:45Mais nous partageons l'objectif de protéger, évidemment, les personnels de l'éducation nationale qui travaillent dans le réseau français.
01:10:52Donc, avis défavorable.
01:10:53Merci. L'avis du gouvernement ?
01:10:55Merci, madame la présidente. J'ai bien compris qu'il s'agit d'un amendement d'appel.
01:10:59Et donc, je m'engage à organiser la réunion que vous souhaitez, madame la sénatrice,
01:11:04pour qu'on puisse examiner la meilleure façon d'apporter cette protection fonctionnelle à nos agents. Merci.
01:11:10Vous maintenez votre amendement, madame Cazbonne ?
01:11:13Avec l'engagement de la ministre, je le retire. Merci.
01:11:15Je vous remercie. Je vais mettre au voie l'article 4, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient.
01:11:21L'article 4 est adopté. Nous passons à l'article 5. Madame la ministre ?
01:11:28Merci, madame la présidente. Donc, vous aurez compris que je suis très favorable à ce que l'administration, enfin, l'institution, puisse déposer plainte à la place des agents.
01:11:38Mais c'est important de pouvoir cerner les motifs pour lesquels l'administration prend cette responsabilité de porter plainte à la place des agents.
01:11:49Et donc, c'est l'objet de l'amendement de cibler les infractions qui doivent donner lieu à cet accompagnement par l'administration.
01:12:00L'avis de la commission ?
01:12:01Alors, l'avis de la commission est défavorable, même si nous souhaitons travailler peut-être au moment de la navette,
01:12:06puisque le champ de l'article 5 est peut-être aujourd'hui effectivement trop large.
01:12:10Donc, avis défavorable et travail ensuite au moment de la navette. Je vous remercie.
01:12:14Je vous remercie. Je mets au voie l'amendement du gouvernement avec un avis défavorable de la commission qui est pour, qui est contre, qui s'abstient et n'est pas adopté.
01:12:24Madame la ministre, vous présentez les deux suivants, s'il vous plaît. Comme ça, on va accélérer le temps.
01:12:31L'amendement 53, c'est un amendement de mise en cohérence avec un amendement qui avait été proposé précédemment à l'article 4.
01:12:39Et l'amendement numéro 34, c'est un amendement qui vise à laisser à l'administration la faculté d'apprécier l'opportunité de déposer plainte ou non.
01:12:51On est totalement engagé pour soutenir nos agents, mais dans certains cas, cela peut ne pas être approprié.
01:13:01D'une part parce que la victime peut ne pas le souhaiter et d'autre part parce que les circonstances peuvent ne pas s'y prêter.
01:13:08Donc, c'est de mettre une faculté plutôt qu'une obligation.
01:13:12Je vous remercie. L'avis de la commission sur les deux amendements du gouvernement.
01:13:16L'avis de la commission sur l'amendement 33 du gouvernement.
01:13:20Comme vous l'avez dit, madame la ministre, cet amendement est le miroir de l'amendement du gouvernement que nous avons étudié tout à l'heure sur l'article 4.
01:13:27Pour les mêmes raisons qu'évoquées précédemment, parce qu'il n'y a pas lieu de créer deux statuts différents selon que la personne travaille ou ne travaille pas dans un établissement scolaire.
01:13:35Ce sera un avis défavorable.
01:13:37Et sur l'amendement numéro 34, cet amendement remplace l'obligation par l'administration de déposer plainte à la place de l'agent agressé, insulté ou menacé par une simple possibilité.
01:13:50Cela affaiblit le dispositif. Donc, c'est un avis défavorable également.
01:13:54Je vous remercie. Je vais mettre au voie l'amendement numéro 33 avec un avis défavorable de la commission qui est pour, qui est contre, qui s'abstient et n'est pas adopté.
01:14:03Le 34, même vote, même vote, il n'est donc pas adopté. Nous passons à l'amendement de Madame Cazbonne.
01:14:09Oui, cet amendement prévoit d'autoriser le représentant consulaire français à déposer plainte en lieu et place de l'administration lorsque l'agent public relève d'un établissement français à l'étranger et surtout lorsque le droit local l'autorise.
01:14:25Je vous remercie. L'avis de la commission.
01:14:29Alors pour Madame la Présidente, donc hier, nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement. Il a été modifié en précisant que lorsque le droit local le permet.
01:14:38Donc, avec cette modification, je vous propose un avis favorable.
01:14:43Et du gouvernement ?
01:14:47Alors, je comprends la préoccupation, Madame la Sénatrice.
01:14:49En fait, je pense que c'est peut-être à intégrer dans la réflexion globale qu'on doit mener parce que ça n'est pas nécessaire de préciser qui peut déposer plainte.
01:14:58Voilà, ça peut être le chef d'établissement, ça peut être l'autorité consulaire.
01:15:02Donc, je vous propose peut-être qu'on prenne le temps de la discussion avec le ministère des Affaires étrangères pour trouver le meilleur dispositif adapté aux établissements français à l'étranger.
01:15:11Donc, c'est une demande de retrait.
01:15:13Alors, suite à cet engagement qui est dans la continuité des autres, je retire également mon amendement.
01:15:21Je vous remercie. Je mets au voie l'article 5 qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. L'article 5 est adopté.
01:15:28Nous continuons avec l'amendement de Madame Brossel. Il est défendu. Je vous remercie.
01:15:33Amendement identique pour Madame Demarco. Il est également défendu. Il est défendu.
01:15:38Je vais demander l'avis de la Commission sur ces deux amendements.
01:15:41Madame la Présidente, sur l'amendement 8 de Madame Monnier-Brossel, c'est un avis défavorable,
01:15:48puisqu'aujourd'hui, les services académiques et les chefs d'établissement sont déjà informés en cas de mise en examen pour les crimes ou délits à caractère sexuel.
01:15:56Et donc, parallélisme, on l'étend. Donc, c'est un avis défavorable. Et donc, l'autre est identique. Donc, un avis défavorable également. Je vous remercie.
01:16:03Je vous remercie. L'avis du gouvernement met l'avis.
01:16:08Je mets aux voix ces deux amendements identiques avec deux avis défavorables, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. Ils ne sont pas adoptés.
01:16:16Madame la Ministre, l'amendement 36.
01:16:25Alors, l'article 6 prévoit une information de l'autorité académique et du chef d'établissement
01:16:31en cas de mise en examen ou de condamnation pour terrorisme d'un élève scolarisé ou ayant vocation à l'être. On partage cet objectif.
01:16:40Mais l'amendement vise à préciser le champ infractionnel. En l'état, le texte renvoie à des infractions non ciblées.
01:16:46Donc, il s'agit d'identifier précisément les crimes et les infractions terroristes du code pénal. Merci.
01:16:53Merci, madame la rapporteure.
01:16:56Merci, madame la présidente. Avis favorable, amendement rédactionnel.
01:16:59Très bien. Je mets aux voix l'amendement du gouvernement, avis favorable, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. L'amendement est adopté. Je mets aux voix l'article 6, même vote.
01:17:14L'article 6 est adopté. Nous continuons avec l'amendement 24, madame De Marco.
01:17:20Permettez-moi juste de le présenter. Cet article a été rajouté lors de la commission. Donc, il n'a pas été mis en débat lors des auditions.
01:17:31Alors, je rappelle, si les chefs d'établissement ont actuellement le droit d'inspecter visuellement les sacs dans le cadre des mesures visipirates, ils n'ont pas, en revanche, aucun droit de fouiller les sacs.
01:17:41Cette prérogative relevant de la seule compétence des forces de l'ordre, l'ouverture d'une telle prérogative aux chefs d'établissement et au CPE, brouillait les frontières entre les missions des agents de l'éducation nationale et les agents relevant du ministère de l'Intérieur qui doivent assurer la sécurité et agir en cas de menace.
01:17:58Ces derniers, c'est-à-dire les personnels d'éducation nationale, ne sont pas formés à réagir face à une menace immédiate contrairement aux forces de l'ordre.
01:18:06Donc, c'est le cœur du métier. C'est pour ces raisons que notre groupe propose la suppression de cet article. Je rappelle que des chefs d'établissement et des syndicats m'ont alerté suite à cet amendement qui a été rajouté en commission et que je regrette qu'il n'ait pas été auditionné pour ce rajout.
01:18:25L'avis de la commission sur l'amendement de Mme De Marco.
01:18:30Merci, Mme la Présidente. Cette proposition que j'ai faite, c'est une proposition, c'est une possibilité donnée aux chefs d'établissement. En aucun cas une obligation et en aucun cas les chefs d'établissement ou les CPE, par exemple, ne s'improvisent au PJ.
01:18:45Donc, bien entendu, c'est une possibilité et donc j'ai mis un avis défavorable à cet amendement qui vise la suppression de cette proposition.
01:18:53Je vous remercie. L'avis du gouvernement.
01:18:57Merci, Mme la Présidente. Enfin, moi, je l'ai indiqué, je souhaite qu'on puisse assurer la sécurité et éviter notamment tout port à forcerie, usage d'armes blanches dans les établissements.
01:19:11Et donc, moi, je suis favorable à ce qu'on puisse continuer à faire de l'inspection visuelle des sacs.
01:19:16J'attire votre attention sur le fait qu'aujourd'hui, c'est souvent les assistants d'éducation qui font cette inspection. Donc, ça n'est pas ce qui n'est pas conforme à l'écriture de l'article de la proposition de loi.
01:19:29Et s'agissant des fouilles, moi, je souhaite vraiment que l'éducation nationale travaille avec tous ses partenaires au niveau local et que les fouilles puissent être organisées par les forces de l'ordre sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
01:19:46Et donc, du coup, j'ai mis un avis de sagesse sur l'amendement de suppression de votre article. Pardon.
01:19:54Je vous remercie. J'ai donc un avis défavorable de la commission, un avis de sagesse du gouvernement sur l'amendement de Mme de Marco, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient et n'est pas adopté.
01:20:06Mme Brossel, il est défendu. Avis de la commission sur l'amendement 9.
01:20:12Un avis défavorable, puisque ça rendrait obligatoire la fouille, puisqu'il y aurait un document écrit et qui fragiliserait et donnerait des responsabilités aux chefs d'établissement extrêmement lourdes.
01:20:23Je vous remercie. L'avis du gouvernement, même avis. Sagesse. Sagesse.
01:20:29Avis défavorable de la commission, avis de sagesse du gouvernement, qui est pour, qui est pour, s'il vous plaît. On va faire finir.
01:20:39Qui est contre, qui s'abstient, il n'est pas adopté. Je mets au voix l'article 6 bis, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, il est adopté.
01:20:51Je mets également l'article 6 terres, même vote, même vote. Nous passons à l'article 7. C'est la levée de gages. Donc tout va bien. Donc même vote, j'imagine.
01:21:04Et nous passons à l'article 7 pour son vote. C'est aussi le même vote. L'article 7 est adopté, j'imagine. Bien sûr. Et je vous remercie.
01:21:12Il est supprimé. Ah oui, pardon. Mais oui, puisque l'amendement du gouvernement a supprimé l'article 7. Et c'est une bonne chose.
01:21:19Et donc je vais mettre au voie, mes chers collègues, cette proposition de loi. Et j'ai été saisie d'une demande de scrutin public.
01:21:30Donc, madame Brossel, pour explication de vote, je vous en prie, et vous vous préparez pour le scrutin public en même temps.
01:21:38Merci. Je profite de ce temps de préparation pour une rapide explication de vote. Le cœur de ce que nous avons fait, et je crois que nous allons ensemble voter cette proposition de loi dans quelques instants,
01:21:52c'est bien d'accroître la protection que la République et l'Etat doivent aux enseignants et à l'ensemble de ceux qui font vivre les communautés scolaires.
01:22:03Ce vote, nous le devons, je crois, à l'ensemble de ceux qui ont été attaqués. Les noms de Samuel Paty et Dominique Bernard ont résonné dans cet hémicycle à plusieurs reprises.
01:22:13Nous le devons à l'ensemble des enseignants qui, hussards noirs de la République du XXIe siècle, font avancer notre pays, font progresser, construire du commun dans un pays qui en a bien besoin.
01:22:26Et donc, je crois que ce vote, je l'espère à l'unanimité, nous devions l'avoir. Est-ce que c'est la proposition de loi que les sénateurs et sénatrices socialistes auraient écrit à l'évidence ?
01:22:37Non, mais c'est ce qui fait la beauté, je crois, de notre débat démocratique. Mais je pense que... D'abord, je voulais remercier chaleureusement et sincèrement Laurent Laffont et Annick Billon
01:22:48pour les échanges que nous avons pu avoir en toute liberté et avec un esprit constructif sur l'ensemble de ces sujets. Je me dis que si, au sortir de ce vote, nous pouvons ensemble projeter aux enseignants de ce pays
01:23:06le fait que, sur l'essentiel et sur leur protection et sur la place dont nous pensons qu'elle est importante à accorder aux enseignants dans notre pays, nous sommes capables de nous rassembler, alors nous aurons, à notre place, contribué à consolider notre République.
01:23:22Merci, chers collègues. Bien, nous allons passer. Madame de Marco, je vais vous demander, s'il vous plaît, d'être brève et je comprends qu'il y ait des explications de vote. Ensuite, nous passons...
01:23:32Non, mais je permets juste de donner une explication de vote, puisque notre avis était plutôt vers l'abstention, puisque vous avez remarqué qu'aucun de nos amendements, pratiquement, n'ont été acceptés et qu'il y avait certainement des amendements très pertinents,
01:23:45où il faudrait quand même se pencher et réfléchir, et je pense à l'article 6 bis en particulier. Mais pour avoir l'unanimité, je me plie, donc par sagesse, au vote global, c'est-à-dire nous allons voter pour. Voilà.
01:23:59Bien, mes chers collègues, préparez-vous au scrutin public. S'il vous plaît, je déclare le scrutin ouvert.
01:24:05341 votants, 341 exprimés pour, 341 contre 0. Cette proposition peut être adoptée à l'unanimité. Bien, quelques mots, madame la ministre, je vous en prie.
01:24:18Oui, merci, madame la présidente. Donc j'ai bien compris que le temps est compté, mais je voulais remercier le Sénat pour ce vote. Je pense que c'est un message fort que nous envoyons aux enseignants et au personnel de l'Education nationale, que nous sommes derrière eux, que nous sommes à leur côté pour les protéger face à la montée de la violence.
01:24:36Et donc merci d'avoir mené ce travail, monsieur le président, madame la rapporteure, et merci pour ce vote unanime.
01:24:42Merci. Quelques mots de la rapporteure, je vous en prie.
01:24:45Merci, madame la présidente. A mon tour, je souhaite remercier madame la ministre, les auteurs, puisque je vais associer François-Noël Buffet à Laurent Laffont pour le travail qui avait été mené en amont.
01:24:55Remercier tous les groupes de la manière dont on a pu travailler de gauche à droite de l'hémicycle sur ce texte.
01:25:03La volonté de travailler pour la sécurité des enseignants, à la fois pour leur accorder cette autobaticité de la protection fonctionnelle, la facilité aussi pour le dépôt de plaintes.
01:25:15Et je reviens à ma proposition sur la fouille. Il existe déjà dans la possibilité, grâce à Vigipérate, une inspection visuelle.
01:25:27Dans notre quotidien, nous sommes tous soumis à des fouilles adultes, mineures, et donc il me paraît normal, dans la mesure où l'école subit aujourd'hui des actes d'une violence inimaginable il y a quelques années,
01:25:40que ces fouilles de sacs, de casiers, soient rendues possibles, s'il élève ou si la famille le souhaite, et sinon, bien entendu, ce sera aux forces de police, de sécurité, de les faire.
01:25:51Je vous remercie vraiment pour ce travail constructif et je cède la parole au Président Laffont, auteur de cette proposition.
01:25:57Madame la rapporteure, Monsieur le Président Laffont, pour le dernier mot.
01:26:00Merci Madame la Présidente. Un mot rapide, bien sûr, pour vous remercier tous. Remercier notre rapporteur, Annick Billon, du travail fait, de la responsabilité des uns et des autres,
01:26:08puisque voter un texte à l'unanimité, évidemment, ce n'est pas la même chose que d'avoir une majorité relative.
01:26:14Donc merci, c'est un message envoyé. Je crois que c'est une bonne issue au travail accompli depuis plus d'un an et demi avec François-Noël Buffet et les membres de nos deux commissions.
01:26:24Je remercie d'ailleurs les uns et les autres d'avoir été assidus aux différentes auditions de cette mission.
01:26:31Je voudrais juste dire un mot parce que c'est une étape importante et on vous remercie, Madame la Ministre d'État, du soutien que vous avez apporté à ce texte.
01:26:39On a bien compris qu'il y avait encore des discussions et notamment en interministériel. Nous, ce que nous demandons à travers cette PPL, c'est, comme vous l'avez dit, un message,
01:26:48un signal fort envoyé au personnel éducatif et reconnaître que dans la fonction publique, il y a des spécificités à certains métiers.
01:26:55En l'occurrence, la question de la sécurité du personnel éducatif est devenue une question spécifique et qu'il faut traiter comme telle.
01:27:02C'est pour ça que nous insistons beaucoup sur cette protection fonctionnelle qui soit accordée de manière automatique. Merci.
01:27:09Le Sénat a donc adopté cette proposition de loi qui prévoit de mieux protéger les enseignants agressés.
01:27:14Un texte qui rend automatique la protection fonctionnelle pour les enseignants menacés et il permet à l'administration de porter plainte pour l'enseignant.
01:27:22C'est la fin de cette émission. Merci de l'avoir suivi. Continuez à suivre l'actualité politique et parlementaire sur notre site internet publicsenat.fr.
01:27:28Je vous souhaite une très bonne journée sur Public Sénat.
01:27:32Sous-titrage Société Radio-Canada