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00:00Il est 7h12 sur Europe 1, Jacques Serey, vous recevez ce matin le sénateur Les Républicains des Bouches-du-Rhône, rapporteur de la proposition de loi
00:07visant à permettre aux élus de refuser un mariage quand la personne n'a pas de titre de séjour.
00:12Bonjour Stéphane Leroux-Delier.
00:13Bonjour.
00:14Le maire de Béziers, Robert Ménard, compare aujourd'hui devant la justice son tort d'avoir refusé en 2023 de marier un Algérien sous EQTF avec une Française.
00:23Pour cela, il risque jusqu'à 5 ans de prison, 75 000 euros d'amende et une peine d'inéligibilité.
00:29De l'aveu même du ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, on marche sur la tête.
00:34Concrètement, avec cette proposition de loi qui arrive au Sénat, que voulez-vous changer ?
00:39Eh bien, on veut changer quelque chose de totalement absurde, vous l'avez dit, Robert Ménard qui refuse de marier quelqu'un sous EQTF, qui avait été condamné pour violence.
00:53On parle beaucoup du cas de Robert Ménard, mais il faut savoir qu'en France, on a plus de 15% des mariages qui sont célébrés qui sont des mariages mixtes.
01:03Beaucoup de maires sont confrontés à ce genre de situation.
01:07J'ai pu auditionner dans le cadre de...
01:10Ce n'est pas un cas isolé, c'est ce que vous voulez dire ?
01:11Ce n'est pas un cas isolé.
01:13Prenons l'exemple du maire d'Aumont, dans le Nord.
01:16Même problématique, quelqu'un sous EQTF qui faisait l'apologie du terrorisme parce qu'il était à la tête de la mosquée d'Aumont.
01:24Il a refusé de marier.
01:26Et même sentence, il s'est retrouvé devant les tribunaux.
01:30Alors il a gagné en première instance en référé, mais le fond n'a toujours pas été jugé.
01:35Et donc, cette proposition de loi de notre collègue M. Demy vise à protéger avant tout les maires de ce genre de situation.
01:44Rendez-vous compte, c'est quelqu'un qui a violé la loi qui poursuit un maire alors même qu'il a en fait pris une décision de bon sens.
01:57Et donc là, c'est de l'absurdistant.
01:59On marche effectivement sur la tête, je suis d'accord avec Bruno Rotailleau.
02:02Le gros problème de tout cela, c'est notre état de droit.
02:05Parce qu'il faut être très clair.
02:07La jurisprudence du Conseil Constitutionnel, depuis 1993, dit la chose suivante.
02:14La liberté du mariage est une liberté fondamentale.
02:18Et bien nous on dit, vous avez sans doute raison, mais ce n'est pas un droit absolu.
02:22Et il faut des bornes, et ces bornes elles existent.
02:25Vous savez, vous ne pouvez pas vous marier dès lors qu'il y a une consanguinité.
02:31Vous ne pouvez pas vous marier dès lors que vous êtes mineur.
02:34Mais aujourd'hui en France, on peut se marier, même deux personnes sans papiers peuvent se marier dans une mairie française.
02:40C'est ce que dit en tout cas la jurisprudence du Conseil Constitutionnel.
02:43Donc il faut un revirement de cette jurisprudence.
02:46C'est la raison pour laquelle nous défendrons au Sénat en tant que tel cette proposition de loi.
02:50On va affiner la procédure.
02:53Mais je m'arrête sur ce point quand même, parce que j'imagine que les auditeurs certains doivent recracher leur café.
02:57Quand on se présente à la mairie pour dire j'aimerais me marier à l'été prochain, on nous demande nos cartes d'identité.
03:01Point barre.
03:02Non, non, mais on vous demande une pièce d'identité.
03:04Une pièce d'identité.
03:05Mais pas une pièce d'identité française, ça peut être n'importe quelle pièce.
03:08C'est sans papier, quelqu'un qui n'a pas de papier, il n'a pas de papier.
03:10Il n'a pas de papier chez nous, mais il a sans doute une identité par rapport à son pays d'origine.
03:15Donc en tout état de cause, en l'état actuel de la loi, il peut se marier.
03:20Puisqu'on ne demande pas, l'officier d'état civil ne demande nullement la situation du ressortissant étranger par rapport au territoire français.
03:31Donc c'est cela qu'il faut changer.
03:33Et c'est la raison pour laquelle, maintenant, ça deviendra une pièce obligatoire.
03:37C'est à la personne de prouver qu'il est en situation régulière sur les territoires français.
03:42C'est tout le sens de cette proposition de loi.
03:45Mais tout l'enjeu aujourd'hui Stéphane Leraud-Delier, c'est que votre texte aujourd'hui risque la censure.
03:49Ça paraît invraisemblable, mais c'est bien le cas.
03:51Aujourd'hui, vous comptez faire comment pour éviter ça ?
03:54Écoutez, vous savez, ce n'est pas au conseil constitutionnel de dire le droit.
04:00Ce n'est pas au conseil constitutionnel de dire le droit, c'est au législateur.
04:03Donc si on risque la censure, il faudra s'interroger pour faire une révision constitutionnelle,
04:08telle que l'avait proposée d'ailleurs Bruno Rotailleau quand il était président du groupe au Sénat.
04:14Il y avait une proposition de loi constitutionnelle qui précisait, effectivement,
04:18que tout ressortissant étranger devait prouver sa situation régulière sur le territoire français.
04:25Il l'avait inscrit dans un des articles de la constitution.
04:28Vous savez, quand Charles Patsko en 93 n'a pas été d'accord avec l'interprétation du conseil constitutionnel,
04:34il a demandé à Édouard Balledur de faire une révision constitutionnelle.
04:37Je pense qu'on en est là.
04:38Et donc, on va voir, parce que le ministre de la Justice s'est engagé à ce que cette proposition de loi
04:43prospère à l'Assemblée nationale.
04:45Nous verrons, en fait, le parcours législatif.
04:47Mais s'il y a censure, et bien à ce moment-là, il faudra s'interroger, le constituant devra s'interroger
04:52sur le fait d'avoir, en fait, un électrochoc au niveau de notre constitution.
04:56Parce que, vous savez, il n'y a pas que le mariage.
04:58Il y a les droits et les devoirs des personnes étrangères, qui sont des ressortissants étrangers, sur notre territoire.
05:06Est-ce que vous faites confiance à Richard Ferrand, au conseil constitutionnel, pour aller dans ce sens ?
05:11En tout cas, son nom a été proposé par le président Macron.
05:14Pour l'instant, ça reste une proposition.
05:15Il sera auditionné demain, par la commission des lois du Sénat.
05:20Nous verrons, après le vote, si oui ou non, il est maintenu.
05:24Quelle est la position du groupe LR au Sénat ?
05:26Écoutez, on est très vigilants.
05:28On sera très, très, très impatients.
05:31On est très impatients de l'écouter.
05:33Et je pense clairement...
05:35Il sera auditionné demain, vous allez lui poser la question, sur un cas concret comme celui-ci ?
05:38Bien sûr.
05:39C'est le rôle aussi du constituant de savoir à quel juge constitutionnel nous avons affaire.
05:45Est-ce que le conseil constitutionnel est là pour faire de la politique ?
05:49Je ne le pense pas.
05:51Mais il doit aussi préserver les libertés fondamentales et les droits fondamentaux, y compris des nationaux.
05:57Merci beaucoup Stéphane Leroy-Delié.
05:59Merci d'être venu dans ce studio ce matin.
06:00Très bonne journée à vous.
06:02Vous êtes sénateur LR des Bouches-du-Rhône et rapporteur de cette proposition de loi visant à interdire un mariage
06:07lorsque l'un des futurs épouses séjourne de façon irrégulière.
06:10Très bonne journée à vous.