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00:00Alors, le 636 est tellement bien rédigé qu'il va être facilement résumé. Il s'agit de précisions sur le régime de l'expulsion d'étiquetaires d'une carte de résident, en réalité qui ne pourront pas faire l'objet d'une OQTF, ceci pour permettre de rassurer le Conseil d'Etat.
00:15Pendant que vous êtes là, Madame la rapporteure, on va donner un avis sur les amendements.
00:25Alors, les amendements numéro 44 de Madame Boyer et 102 de M. Vaugel et 364 de M. Dufour sont identiques à l'amendement de la commission numéro 632.
00:34C'est donc un avis favorable à ces trois amendements. Les amendements 306 et de M. Bédaroche et 441 de M. Brossat reviennent sur un apport de l'article 13
00:44qui est venu conditionner, comme vous le savez, le renouvellement des cartes de résident et des cartes de séjour pluriannuel à une résidence habituelle en France.
00:52C'est une décision qui avait été approuvée par la commission. Et c'est donc un avis défavorable.
01:00L'amendement 636, je vous l'ai présenté. C'est le nôtre. Il est évident que nous y tenons. Et je prends note de ce que le gouvernement a retiré de son amendement.
01:12C'est bon. Monsieur le ministre.
01:20Oui, c'est un avis défavorable sur l'ensemble des amendements, sauf celui pour lequel je me suis retiré en faveur de Mme Jourdat.
01:26Alors, ceux qui sont déposés notamment par la gauche, c'est parce qu'il vient de détricoter la mesure de l'article 13.
01:32Et ceux qui sont déposés notamment par soit Mme Jourdat, soit M. Dufour, soit par Mme Boyer et M. Vaugel, c'est le fait que vous ne laissez pas...
01:45Pardon de revenir à l'article 3 ou à l'article 4 bis, mais vous ne laissez pas le pouvoir d'appréciation du préfet. Vous faites compétences liées.
01:51Donc ce qui valait pour la régularisation, ce qui valait pour la sanction administrative, à mon avis, vaut aussi pour le retrait titre de ce jour.
01:58Laissez le préfet, à partir du moment où il a des règles, de voir s'il y a des cas exceptionnels qui peuvent être traités humainement.
02:04Bon, voilà. Donc je pense que lier la compétence directe du préfet, d'abord, ne sera pas, à mon avis, constitutionnel.
02:11Mais indépendamment de ça, permettrait, j'imagine, de respecter les hauts fonctionnaires qui vont évidemment apprécier sur le terrain le nouvel esprit voulu par le législateur.
02:20Donc un avis défavorable à l'ensemble, sauf à celui de Mme Jourdat, que j'évoquais tout à l'heure, le 636.
02:30Merci, M. le Président. Juste un mot de réponse à M. le Ministre. C'est effectivement une compétence liée, mais le préfet garde toute compétence, tout de même, pour apprécier les manquements au principe de la République.
02:40Voilà. Nous allons mettre aux voix les quatre amendements identiques avec un avis favorable de la Commission, défavorable du gouvernement.
02:50Qui vote pour ?
02:57Qui vote contre ?
03:00Ils ne sont pas adoptés.
03:03Ah, ils sont adoptés. Excusez-moi. Ils sont adoptés.