[Communiqué] Communiqué finial du conseil des ministres de ce dimanche 5 janvier 2025
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00:00Le Conseil des ministres s'est réuni ce dimanche 5 janvier 2025 à 15 heures précises
00:28au Palais de la Présidence de la République.
00:32En ce début d'année déterminant pour l'avenir de notre nation,
00:36le président de la Transition a adressé au gouvernement un appel solennel à la mobilisation totale
00:43pour traduire en acte les engagements énoncés dans son récent discours à la Nation.
00:50Il a fixé trois grandes priorités pour guider l'action gouvernementale en 2025.
00:57Premièrement, assurer la fin de la Transition et organiser des élections libres et transparentes.
01:06Le président de la Transition a réaffirmé avec force l'impératif de respecter scrupuleusement
01:13le calendrier de la Transition.
01:15Il a insisté sur l'importance de cette étape cruciale pour consolider durablement notre démocratie.
01:24Deuxièmement, accélérer le plan de relance économique.
01:28Le chef de l'État a demandé une intensification des investissements dans des secteurs stratégiques
01:36tels que l'agriculture, les transports, le tourisme, le numérique, les mines et l'industrie.
01:45Ces secteurs doivent devenir les moteurs de croissance et de création d'emplois,
01:51en particulier pour la jeunesse gabonaise.
01:54Le président a rappelé que la réussite économique doit être indissociable de la justice sociale
02:02et que chaque projet doit porter la promesse d'un avenir meilleur pour tous les Gabonais.
02:10Troisièmement, lancer un nouveau pacte environnemental.
02:15Le Gabon, en tant que leader de la préservation forestière, doit poursuivre son engagement
02:21en faveur d'une économie verte créatrice d'emplois durables.
02:27Ce pacte doit refléter une vision audacieuse où la protection de notre patrimoine naturel
02:34se conjugue avec une croissance économique au bénéfice des générations futures.
02:40Le président de la transition a souligné que l'année 2025 doit être celle de l'accélération
02:46du développement et du renforcement du sens de l'intérêt général.
02:52Il a rappelé que, bien que cette année puisse être difficile, une mobilisation totale des énergies
03:01permettra de clôturer la transition sur une note positive et d'en faire un succès historique.
03:10Enfin, dans un esprit de responsabilité et d'efficacité, le président de la transition a annoncé
03:17la convocation prochaine du Parlement en session extraordinaire.
03:23Cette session sera consacrée à l'examen du projet de loi portant code électoral en République gabonaise.
03:33Projet de texte législatif et réglementaire.
03:36Le Conseil des ministres a délibéré sur les affaires suivantes.
03:41Ministère de la Réforme des institutions.
03:44Projet de décret portant ouverture et clôture d'une session extraordinaire du Parlement.
03:52Le présent projet de décret, pris en application des dispositions de l'article 43 de la Constitution,
04:00porte ouverture d'une session extraordinaire du Parlement.
04:05La dite session, qui sera ouverte le 10 janvier 2025 et close le 20 du même mois,
04:13portera sur l'examen et l'adoption du projet de loi organique portant code électoral en République gabonaise.
04:23Ministère des Affaires étrangères, chargé de l'intégration sous-régionale et des Gabonais de l'étranger.
04:29Projet d'ordonnance portant ratification de l'accord établissant l'Agence pour l'assurance du commerce en Afrique, ATTIDI.
04:38Le présent projet de loi autorise la ratification de l'accord établissant l'Agence pour l'assurance du commerce en Afrique, ATTIDI,
04:47adoptée à Grand-Bet, en République de Maurice, le 18 mai 2000 et entrée en vigueur le 20 janvier 2001.
04:56L'ATTIDI, institution panafricaine, offre des garanties aux bénéfices d'investisseurs désireux d'investir en Afrique,
05:04permettant ainsi à des gouvernements et entreprises publiques et privées d'accéder à des financements moins coûteux.
05:14La finalisation du processus d'adhésion du Gabon à l'ATTIDI pourrait avoir un réel impact sur le coût de financement du secteur public.
05:25Ministère de la Défense nationale.
05:28Projet de décret fixant les modalités exceptionnelles de versement de pensions de retraite aux officiaux généraux des forces de défense et de sécurité.
05:39Le présent projet de décret pris en application de l'article 105 de l'ordonnance numéro 007-PR-2010 du 25 février 2010,
05:49portant statut particulier des militaires, ratifié par la loi numéro 18-2010 du 27 juillet 2010,
05:57vise à rendre applicables les modalités fixées pour la revalorisation des pensions de retraite des officiaux généraux des forces de défense et de sécurité.
06:08La dite revalorisation des pensions de retraite des officiers généraux participe de la restauration des institutions
06:16et des valeurs républicaines à travers l'amélioration des conditions de vie de ces personnels ayant valeureusement servi la nation.
06:27Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité.
06:31Projet de loi organique portant code électoral en République gabonaise.
06:36Le présent projet, élaboré en application des articles 3 et 94 de la Constitution,
06:43vise à organiser les élections libres, transparentes et démocratiques dans notre pays.
06:51À cette fin, il introduit des améliorations et des innovations dans le dispositif juridique électoral existant,
07:00tout en intégrant les conclusions du dialogue national inclusif tenu en avril 2024.
07:07Sur le plan formel, ce projet adopte une démarche de simplification et d'accessibilité du droit.
07:16Contrairement aux textes actuellement en vigueur,
07:20il rassemble en un document unique l'ensemble des dispositions législatives électorales relatives aux élections présidentielles,
07:30législatives, sénatoriales, départementales, municipales, ainsi qu'au référendum national et aux consultations d'initiatives locales.
07:43De plus, pour en faciliter la compréhension, il innove en consacrant un chapitre aux définitions des notions électorales utilisées.
07:54Sur le fond, le projet établit les principes fondamentaux nécessaires à la tenue d'élections justes, libres et démocratiques acceptées par toutes les parties.
08:07Ces principes incluent notamment l'accès équitable des candidats aux médias publics,
08:13l'adoption d'un fichier électoral biométrique et de la liste électorale biométrique,
08:19la promotion de l'égalité des sexes dans l'accès aux mandats électoraux.
08:25Par ailleurs, le projet confère au ministère de l'Intérieur la compétence exclusive
08:31pour organiser toutes les étapes du processus électoral depuis l'établissement de la liste électorale jusqu'à l'annonce des résultats.
08:41Dans ce cadre, une commission nationale d'organisation et de coordination des élections ou du référendum sera mise en place sous l'autorité du ministre de l'Intérieur.
08:54Cette commission aura pour mission de coordonner les opérations électorales, superviser les commissions locales et consulaires et centraliser les résultats électoraux pour leur annonce officielle.
09:09Une autre innovation majeure est la création de l'autorité de contrôle et de supervision des élections et du référendum, ACCE, une institution indépendante et non permanente.
09:24Composée de personnalités impartiales et compétentes, l'ACCE sera chargée de contrôler et superviser les opérations électorales et référendaires en collaboration avec le ministère de l'Intérieur.
09:39Elle pourra également émettre des recommandations pour corriger ou prévenir d'éventuelles irrégularités, jouant ainsi un rôle clé de prévention et de persuasion.
09:53Le projet met également un accent particulier sur l'inclusion. Il prévoit des quotas obligatoires dans les listes de candidats des partis politiques, au moins 30 % de femmes et 20 % de jeunes.
10:11Il vise également à garantir la fiabilité du fichier électoral en l'adossant au numéro d'identification personnelle NIP et en renforçant les conditions d'inscription pour les électeurs naturalisés.
10:26En outre, pour moraliser la vie politique, le texte institue des plafonds de dépense de campagne électorale ainsi que des comptes de campagne tout en renforçant les sanctions applicables aux infractions électorales.
10:42Enfin, il comble un vide juridique en précisant les modalités d'organisation des référendums nationaux et d'initiatives locales.
10:53Le projet comprend 383 articles structurés en 4 livres, 18 titres et 58 chapitres.
11:03Le livre 1, relatif aux dispositions communes à toutes les élections politiques et aux référendums, comprend des dispositions consacrées aux dispositions générales, aux circonscriptions électorales, à la carte d'électeur, aux éligibilités et incompatibilités,
11:25à la déclaration de candidature, aux bulletins de vote et à la propagande électorale et référendaire, au financement et plafonnement des dépenses électorales et aux votes.
11:36Le livre 2 détaille les dispositions spécifiques à chaque type d'élection, présidentielle, législative, sénatoriale, départementale, municipale et aux référendums.
11:49Le livre 3 est consacré aux dispositions pénales et aux contentieux électoraux et référendaires.
11:55Le livre 4 regroupe les dispositions transitoires, diverses et finales.
12:03Projet d'ordonnance portant programmation du transfert des compétences et des moyens de l'État aux collectivités locales.
12:10Ce projet d'ordonnance prévoit la programmation du transfert des compétences et des moyens de l'État aux collectivités locales conformément aux dispositions de l'article 220 de la loi organique numéro 001-2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation.
12:31Ce texte a pour objectif de planifier le processus de décentralisation au cours de la période de transition.
12:39Le processus de décentralisation s'organise en deux phases distinctes.
12:44La première phase, dite pilote, couvrant la période de transition, concerne les collectivités locales, des chefs-lieux des neuf provinces disposant de ressources financières supérieures ou égales à 1 milliard de francs CFA.
13:00Pendant cette phase, certaines compétences jusque-là, exercées par sept ministères identifiés à l'article 219 de la loi citée supra, seront transférées aux collectivités locales.
13:15La seconde phase interviendra après la transition, s'étendra à l'ensemble des collectivités locales et sera encadrée par une loi de programmation spécifique.
13:27Cette approche progressive vise à garantir une transition harmonieuse et une gestion efficace des compétences transférées.
13:37Projet d'ordonnance fixant le régime particulier des pensions de retraite des gouverneurs de province.
13:44Le présent projet de texte répond à la nécessité de revaloriser les pensions des hauts commis de l'État ayant assuré des fonctions de représentation du président de la République dans leurs circonscriptions administratives respectives.
14:01L'objectif est de restaurer l'image et l'autorité de l'État tout en reconnaissant les services rendus à la nation.
14:09À ce titre, les dispositions du présent projet d'ordonnance s'appliquent uniquement aux gouverneurs de province ayant cumulé au moins cinq ans d'exercice dans cette fonction.
14:23Ministère de l'Éducation nationale, de la formation professionnelle chargée de la formation civique.
14:30Projet d'ordonnance instituant et réglementant la digitalisation des enseignements en République gabonaise.
14:38Le projet d'ordonnance vise à renforcer le cadre juridique et réglementaire encadrant la transformation des méthodes d'enseignement et d'apprentissage grâce à l'intégration des technologies numériques et des plateformes éducatives.
14:54Cette réforme s'impose avec d'autant plus d'urgence que la crise sanitaire liée à la COVID-19 a mis en évidence la nécessité de développer des alternatives à l'enseignement en présentiel.
15:08L'objectif est d'atténuer les impacts négatifs des crises sur le système éducatif et d'assurer la continuité des dispositifs d'apprentissage tout en modernisant les pratiques pédagogiques pour répondre aux défis du XXIe siècle.
15:25Projet de décret portant abrogation du décret numéro 0040-PR-MENETP du 7 janvier 2015, modifiant et complétant certaines dispositions du décret numéro 448-PR-MENESTFPRSCJS du 19 avril 2013,
15:48fixant les modalités de préparation, d'organisation et de délivrance du certificat d'études primaires.
15:56Le présent projet de décret, pris en application des dispositions de l'article 28 de la loi numéro 21-2011 du 14 février 2012, abroge le décret numéro 0040-PR-MENETP du 7 janvier 2015,
16:16modifie et complète certaines dispositions du décret numéro 448-PR-MENESTFPRSCJS du 19 avril 2013, fixant les modalités de préparation, d'organisation et de délivrance du certificat d'études primaires.
16:37Ainsi, les modifications emportées sur la responsabilisation du ministère de l'Éducation nationale dans la préparation administrative de l'examen ont lieu et place du gouverneur, ainsi que sur le nombre d'épreuves orales et pratiques.
16:54Projet de décret portant abrogation du décret numéro 0041-PR-MENETP du 7 janvier 2015, modifie et complète certaines dispositions du décret numéro 449-PR-MENESTFPRSCJS du 19 avril 2013,
17:19fixant les modalités de préparation, d'organisation et de délivrance du brevet d'études du premier cycle de l'enseignement secondaire.
17:29Le présent projet de décret, pris en application des dispositions de l'article 28 de la loi numéro 21-2011 du 14 février 2012, modifie les dispositions de l'article 7 du décret numéro 0041-PR-MENETP du 7 janvier 2015.
17:50Par ailleurs, il crée un deuxième alinéa dans l'article 15 qui donne la possibilité, en cas d'erreur matérielle portant sur l'État civil, survenue lors de l'établissement des attestations de réussite ou diplôme du BEPC, de correction, changement ou d'adjonction de nom et prénom.
18:11Ministère des Travaux publics
18:13Projet de décret portant création, organisation et gestion de la Direction générale du matériel et des équipements
18:21Le présent projet de décret vise à instituer dans le secteur des travaux publics un service central dénommé Direction générale du matériel et des équipements, DGME, indispensable pour la gestion des matériels et des équipements de travaux publics et l'exécution des projets d'infrastructures de manière durable et rentable.
18:44Le dit texte permettra de structurer la politique nationale en matière d'acquisition, de maintenance et de renouvellement de matériels et d'équipements utilisés dans le cadre des travaux publics.
18:56Il répond également à la nécessité d'assurer une maintenance efficace et une gestion efficiente des ressources logistiques.
19:05Pour son fonctionnement, la DGME comprend les services d'appui, les directions, les services déconcentrés.
19:13Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l'Innovation technologique.
19:18Projet d'ordonnance portant création, organisation et fonctionnement du Centre universitaire provincial de l'Ogwé-Lolo.
19:26Le présent projet d'ordonnance s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des décisions prises par le Président de la Transition lors de sa dernière tournée républicaine visant à transformer les installations du lycée scientifique et technologique Paul Kouya en institutions universitaires.
19:45La création du Centre universitaire provincial de l'Ogwé-Lolo, CUPOL, a pour objectif de rapprocher les étudiants de leur milieu d'origine, permettant ainsi de réduire les coûts liés à la vie chère pour les populations locales.
20:01Cette initiative contribue également au développement harmonieux des chefs lieux de province, tout en limitant l'expatriation des étudiants et les charges financières supportées par l'État pour leur formation à l'étranger.
20:18Projet de décret portant création et organisation d'une faculté des sciences au sein de l'Université Omar Bongo.
20:26Le présent projet de décret, pris en application des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance numéro 002-02-PR du 26 février 2002, vise à proposer aux étudiants une offre de formation initiale et continue d'enseignement supérieur dans les domaines des sciences.
20:47Il permettra également de réviser les offres de formation dans les universités et grandes écoles en abandonnant les filières de formation en inadéquation formation-emploi au profit de programmes propres à satisfaire les besoins de l'environnement économique et social du pays.
21:07La faculté des sciences comprend les structures académiques, les départements, les laboratoires, les centres de recherche et de documentation, les structures pédagogiques, le conseil d'établissement, le décanat, le conseil de département, l'Assemblée générale des enseignants.
21:29Projet de décret portant création d'une faculté de médecine et des sciences de la santé au sein de l'Université des sciences et techniques de Massoukou.
21:40Le présent projet de décret, pris en application des dispositions de la loi numéro 007-85 du 29 janvier 1986, vise à proposer aux étudiants une offre de formation d'enseignement supérieur dans le domaine de la médecine et des sciences de la santé en formation initiale et continue.
22:02La faculté de médecine et des sciences de la santé de l'USTM va accroître les ressources humaines dans les domaines médicals et sanitaires familiarisés aux zones rurales.
22:14Par ailleurs, cette faculté bénéficiera également de l'expérience scientifique du science, de l'école doctorale régionale d'infectiologie ainsi que des plateaux techniques des centres hospitaliers régionaux.
22:29Projet de décret portant création et organisation de l'école des sciences de médecine vétérinaire de Massoukou.
22:37Le présent projet de décret, pris en application des dispositions de la loi numéro 007-85 du 29 janvier 1986, crée un établissement d'enseignement supérieur au sein de l'Université des sciences et techniques de Massoukou ayant pour vocation des formations supérieures initiales et continues en sciences et médecine vétérinaire.
23:03L'école comprend le conseil d'orientation, le conseil de discipline, le conseil de direction, le conseil de département, le conseil d'établissement, le secrétariat général et l'assemblée de départements.
23:20Projet de décret portant modification du décret numéro 0065-PR-MESRSIT du 12 février 2024 fixant les régimes de bourses d'études en République gabonaise.
23:35Le présent projet de décret, pris en application des dispositions légales et réglementaires en la matière, modifie certaines dispositions du décret numéro 0065-PR-MESRSIT du 12 février 2024.
23:53De manière globale, cette révision intègre des dispositions spécifiques en faveur des personnes vivant avec un handicap, des élèves des programmes sport-études, des sportifs de haut niveau ainsi que des ajustements concernant le redoublement et l'âge limite pour les bacheliers des séries techniques et technologiques.
24:14Ministère du Travail et de la lutte contre le chômage.
24:18Projet de décret fixant les modalités d'organisation de la durée légale du travail sous forme de cycle ou de rotation.
24:27Pris en application des dispositions de l'article 200 du Code du travail, ce projet de décret vise principalement deux objectifs, à savoir
24:37Permettre une meilleure organisation des entreprises dont le fonctionnement continu doit, en raison même de la nature de leur travail, être nécessairement assurée sans interruption, de jour comme de nuit.
24:51Clarifier les modalités de recours au travail sous forme de cycle ou de rotation, eu égard aux perturbations que ce système peut entraîner dans la vie familiale et sociale des travailleurs.
25:05Dans l'un ou l'autre cas, la démarche initiée participe d'un souci d'améliorer la protection des travailleurs du point de vue de la santé et des conditions de travail.
25:17Ministère de la Fonction publique et du renforcement des capacités.
25:21Projet d'ordonnance portant réorganisation de l'École nationale d'administration ENA.
25:28Le présent projet d'ordonnance, pris en application des dispositions de la loi numéro 20 barre 2005 du 3 janvier 2006, fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'État, porte réorganisation de l'École nationale d'administration ENA.
25:50A cet effet, il consacre dorénavant à cet établissement post-universitaire placé sous la tutelle technique et administrative du ministère en charge de la fonction publique,
26:02le statut d'établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et jouissant de l'autonomie de gestion administrative et financière.
26:15Pour son fonctionnement, l'École nationale d'administration comprend le conseil d'administration, la direction générale, le conseil scientifique et pédagogique, le conseil d'établissement, l'agence comptable.
26:31Ministère de l'Environnement, du Climat et du Conflit, Homme faune.
26:36Projet de décret portant création d'un mécanisme de contrôle et de compensation des émissions de gaz à effet de serre pour les acteurs des transports aériens et maritimes transitant ou opérant en République gabonaise.
26:51Le présent projet de décret sur la contribution carbone dans le secteur des transports aériens et maritimes vise à l'application des engagements internationaux du Gabon à maintenir la neutralité carbone au Gabon à l'horizon 2050 et au-delà, conformément à l'accord de Paris.
27:11Aussi est-il institué pour les acteurs des transports aériens et maritimes opérant et ou transitant au Gabon un mécanisme de contrôle et de compensation des émissions de gaz à effet de serre.
27:24Ce mécanisme est mis en œuvre au travers de la mise en place d'un registre carbone national pour les transports aériens et maritimes et du versement d'une contribution carbone selon le principe pollueur-payeur.
27:39Cette contribution carbone a pour objectif d'inciter à réduire les émissions de gaz à effet de serre et de financer des programmes environnementaux et énergétiques répondant aux enjeux et défis de l'urgence climatique.
27:54Les programmes financés par la contribution carbone devront s'inscrire dans la réalisation des objectifs de développement durable adoptés par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution A-70-1 du 25 septembre 2015.
28:12Politique générale
28:15Vice-primature
28:17Ministère de la Planification et de la Prospective
28:22Le Conseil a pris bonne note de la communication du vice-premier ministre relative à l'état d'avancement des opérations du recensement général de la population et des logements ainsi que les perspectives en termes d'activités à réaliser en vue de sa finalisation.
28:43Ministère de la Justice, Garde des Sceaux
28:45Le Conseil a pris acte de la communication du ministre relative à la problématique de la torture et à l'engagement ferme des autorités nationales contre ces pratiques inhumaines.
28:57Le Conseil a rappelé que le Gabon a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que son protocole facultatif respectivement les 8 septembre 2000 et 11 septembre 2010.
29:16Le 28 mars 2024
29:18Le Gabon a soumis son troisième rapport périodique sur la mise en œuvre de ses engagements internationaux, rapport qui fera l'objet d'une évaluation en mai 2025.
29:31Enfin, le Conseil a souligné que les dispositions de l'article 11 de la nouvelle Constitution consacrent de manière explicite l'interdiction absolue de toute forme de torture ainsi que des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, réaffirmant ainsi l'attachement du Gabon aux principes fondamentaux des droits de l'homme.
29:57Ministère de l'Éducation nationale, de la formation professionnelle, chargé de la formation civique
30:03Le Conseil a pris acte des initiatives du ministre de l'Éducation nationale, notamment l'organisation des Assises sur la politique du manuel scolaire et des métiers prioritaires et la tenue de la 17e Commission de l'enseignement privé.
30:22Ces actions visent à améliorer la qualité de l'éducation et à adapter les formations aux besoins du développement national.
30:32Ministère de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Arts
30:37Le Conseil a pris bonne note des deux communications du ministre de la Culture relative à l'organisation de la 41e édition des Jeux Nationaux Oxus et celle relative à l'organisation de l'Assemblée générale ordinaire de la Fédération africaine du sport scolaire à Libreville du 24 au 27 février 2025.
31:02Ministère du Travail et de la lutte contre le chômage
31:05Le Conseil a accordé une attention particulière à la communication du ministre relative à l'organisation des Assises nationales sur l'emploi, dont l'objectif est de réunir les principaux acteurs afin d'élaborer des stratégies visant à promouvoir des emplois durables, inclusifs et décents.
31:25Ces Assises s'appuieront sur une analyse approfondie des tendances du marché du travail et des secteurs porteurs de croissance.
31:32Elle ambitionne de construire une vision partagée des défis liés à l'emploi et de formuler des actions concrètes pour combattre efficacement le chômage et la précarité.
31:48Je vous remercie.