Ouadi Madih, Président de l'Association de protection du Consommateur UNICONSO
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00:00:00Les experts sur Atlantique Radio
00:00:03Avec Badr Saoudi
00:00:07Les experts sont sur Atlantique jusqu'à midi
00:00:10Eh bien, chers visiteurs, prendre un prêt immobilier est un engagement de taille
00:00:15mais quels sont les droits du consommateur, quels sont les droits de l'emprunteur face à sa banque ?
00:00:19Quels recours existent si les conditions changent ou dérapent ?
00:00:23Du contrat de prêt à la gestion des défauts
00:00:26Chaque aspect pour un consommateur armé est plus prudent
00:00:30Quelles informations doivent être fournies avant de signer ?
00:00:33De clous abusives ? Comment les identifier ?
00:00:35De la négociation des taux aux garanties exigées ?
00:00:37Chaque étape doit être clarifiée, chaque engagement pesé
00:00:41Nous en parlons avec vous et si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter
00:00:44C'est toujours au 05 22 95 36 70 ou 80 que nous restons joignables jusqu'à midi
00:00:51Et avec un invité que vous connaissez sur notre antenne
00:00:54c'est Wadi Amadir qui est président de l'association de protection du consommateur
00:00:57et nous allons parler d'un aspect qui est crucial
00:01:01la relation entre les banques et leurs clients
00:01:04mais en ce qui concerne spécifiquement les questions des prêts, des crédits
00:01:08des crédits bancaires, des crédits immobiliers, des crédits aussi à la consommation
00:01:12et les notaires ont leur braisière
00:01:14et en l'occurrence, ceux effectivement qui sont en charge de défendre le droit du consommateur
00:01:21Chacun a ses outils
00:01:24et chacun peut se défendre comme il se doit
00:01:29Je dirais qu'au niveau de la protection du consommateur
00:01:34le législateur a déjà mis en place depuis 2011
00:01:38des textes juridiques qui n'existaient pas avant
00:01:41et qui ont pu éclaircir les situations, les ambiguïtés
00:01:47qui existaient avant 2011
00:01:50Il faudrait savoir qu'avant 2011, ce qui gérait la relation entre les banques
00:01:57et sa clientèle, notamment les consommateurs
00:02:01c'était juste des contrats qui sont soumis au DOC
00:02:06donc aux dispositions de la loi DOC
00:02:08et bien entendu à la volonté du prêteur
00:02:13à ce moment-là, il n'y avait pas une possibilité de pouvoir demander réparation
00:02:20de pouvoir soi-disant réclamer ou protester
00:02:30plus précisément protester sur une clause qui existe dans le contrat
00:02:35Quand on s'est stimulé, il y a le médiateur bancaire, la banque centrale, la justice
00:02:42et on ne sait pas nécessairement à quelles fins se vouer
00:02:47lorsqu'on est dans ce type de cas de figure
00:02:50Mais avant d'évoquer des cas plus précis
00:02:53il y a le contrat qu'on va signer avec l'institution qui va financer
00:02:59ou un crédit à la consommation ou un prêt immobilier
00:03:02ou parfois un financement dans le cadre d'un projet entrepreneurial
00:03:05Mais outre le contrat, il y a un cadre
00:03:09et ce cadre a évolué dans le cas de défaillance par exemple
00:03:14dans le cas où on a des difficultés de remboursement
00:03:17sur les possibilités qu'offre effectivement ce cadre
00:03:21Quel est ce cadre-là et que nous dit-il précisément
00:03:24qui n'est pas toujours su par le consommateur
00:03:27c'est-à-dire en l'occurrence dans ce cas précis
00:03:29par le demandeur de financement auprès des institutions bancaires et des banques
00:03:34Alors déjà pour commencer, le législateur a défini l'endettement
00:03:39ou si on veut dire le crédit en deux chapitres
00:03:44deux éléments qui sont très importants
00:03:46Nous avons premièrement le crédit à la consommation
00:03:49et nous avons le crédit immobilier
00:03:52Le crédit à la consommation
00:03:53Pour l'OLS, ce n'est pas la même chose
00:03:55C'est un distinguo
00:03:56Entre les deux
00:03:57Effectivement, quoi qu'ils se ressemblent quelquefois dans leurs démarches
00:04:02mais les destinations sont différentes
00:04:06et bien entendu, certaines dispositions s'adaptent au contexte du crédit lui-même
00:04:12Donc quand on parle du crédit à la consommation
00:04:15dans ce crédit-là, on englobe plusieurs crédits que nous connaissons
00:04:19notamment le crédit affecté, le crédit personnel, le crédit gratuit
00:04:27la vente en état futur d'achèvement
00:04:35mais plutôt le crédit qui est achat
00:04:41ou loyer plutôt
00:04:43c'est le loyer
00:04:44donc c'est le leasing si on veut dire
00:04:46le leasing, le loyer qui conduit vers l'LOA
00:04:52loyer qui conduit, option d'achat
00:04:55loyer avec option d'achat
00:04:57loyer avec option d'achat, effectivement
00:04:59donc ce groupement de crédits, si on veut dire
00:05:03ils sont tous groupés sous l'appellation crédit à la consommation
00:05:09puis après nous avons le crédit immobilier
00:05:12c'est un crédit qui est différent du crédit à la consommation
00:05:15parce qu'il y a une tierce personne qui va rentrer dans l'équation
00:05:20c'est le notaire
00:05:22donc ce sont les garanties réelles qui vont être mises en place et tout ça
00:05:26et l'utilisateur a mis certaines dispositions
00:05:30il a distingué ces deux types de crédits
00:05:34donc si on veut dire
00:05:36ce qui est nouveau au niveau des contrats de crédit
00:05:41ou du processus notamment d'octroi d'un crédit
00:05:46c'est que le contrat maintenant dans le cadre du contrat du crédit à la consommation
00:05:52il est réglementé
00:05:55ce qui veut dire que actuellement
00:05:59les professionnels, les prêteurs n'ont plus le droit
00:06:02de mettre des contrats
00:06:04qui ne sont pas identiques
00:06:06au modèle prescrit par l'administration
00:06:13c'est à dire par le ministère du commerce et de l'industrie
00:06:16et le ministère des finances
00:06:19c'est à dire qu'il y a un décret
00:06:21il y a des textes qui sont mis en place
00:06:25et qui sont un modèle type de contrat de crédit
00:06:30donc ça c'est très important
00:06:32le consommateur peut automatiquement se référer à ce modèle type
00:06:38et voir si son contrat est conforme
00:06:40à ce qui est mentionné dans ce modèle type ou pas
00:06:43il y a combien de personnes le font ?
00:06:45il faut qu'ils le font
00:06:47mais essentiellement les institutions de financement doivent respecter
00:06:51en quelques mesures
00:06:54et j'imagine que ce doit être l'écrasante majorité des cas
00:06:58oui, il y a certains prêteurs
00:07:02il y a des écarts par rapport à ce contrat ?
00:07:06il y a certains prêteurs qui mettent en place
00:07:10d'autres dispositions dans leur contrat
00:07:15qui ne sont pas stipulées dans le contrat
00:07:18par exemple
00:07:22je dirais dans certains contrats
00:07:26nous avons constaté que
00:07:29le prêteur a mis certaines dispositions
00:07:33dans le cadre de remboursement, de non remboursement
00:07:36dans le cadre de certaines sanctions
00:07:41dans les processus de recouvrement
00:07:45il y a parfois des écarts par rapport au modèle type ?
00:07:47effectivement, alors que c'est mentionné et c'est clair
00:07:50dans le contrat type
00:07:52mentionnent toutes les dispositions
00:07:56ou les articles qui sont conformes à la législation
00:08:00ce que normalement les prêteurs doivent respecter
00:08:03donc ça c'est une chose qui est très importante
00:08:05la deuxième chose c'est l'interdiction formelle
00:08:10d'octroyer un crédit sans avoir envoyé
00:08:15ou proposé au consommateur une OPC
00:08:19une offre préalable de crédit
00:08:22cette offre préalable de crédit
00:08:24dans le cadre du crédit à la consommation
00:08:27elle est très importante
00:08:29pourquoi ? parce que normalement
00:08:31elle doit être à l'identique du contrat
00:08:34l'offre préalable du crédit
00:08:36c'est l'identique du contrat
00:08:38elle peut se transformer elle-même en contrat
00:08:42si le prêteur ne s'oppose pas au préalable
00:08:46parce que normalement il y a certaines procédures
00:08:48il faudrait dans l'OPC
00:08:50quand on présente l'OPC
00:08:52le prêteur peut donner son accord au préalable
00:08:57ou dire que son accord sera revu
00:09:03une fois que le consommateur a accepté l'OPC
00:09:06d'après ce qu'on vous a dit
00:09:07sur ce point précis en ce qui concerne le prêt
00:09:11un crédit à la consommation, un crédit immobilier
00:09:14si l'offre préalable de crédit
00:09:16comporte un aspect assurance
00:09:18un aspect financement
00:09:20si le potentiel prêteur
00:09:24c'est à dire la personne qui va potentiellement
00:09:27accepter cette offre préalable de crédit
00:09:29souhaite chercher son assurance
00:09:32et faire jouer la concurrence sur l'assurance
00:09:35le fait d'obtenir l'offre préalable de crédit
00:09:38ça engage l'institution bancaire
00:09:41à débloquer le financement du crédit
00:09:45et en l'occurrence le potentiel emprunteur
00:09:50peut ne pas accepter dans l'offre préalable de crédit
00:09:54l'assurance et l'aspect assurantiel
00:09:57qui est parfois effectivement un aspect
00:09:59sur lequel des marges peuvent être établies
00:10:01du point de vue de l'institution
00:10:03qui va débloquer les financements
00:10:05alors qu'en est-il de ce point précis ?
00:10:07ça peut faire gagner de l'argent
00:10:09à ceux qui nous écoutent
00:10:11si effectivement ils sont disposés
00:10:13à faire des démarches supplémentaires
00:10:15contacter des assurances d'eux-mêmes
00:10:17négocier des contrats
00:10:18ils ont déjà des contrats d'assurance vie
00:10:23qu'ils ont mis en place ça fait très longtemps
00:10:25et qui peuvent aussi
00:10:27effectivement
00:10:29et qui peuvent la mettre en faveur
00:10:32de l'institution du prêteur
00:10:35c'est effectivement vrai
00:10:37mais ce n'est valable que sur le crédit à la consommation
00:10:42ce n'est pas valable sur le crédit immobilier
00:10:46ça effectivement se distingue
00:10:48on le sait moins
00:10:50et d'après ce que j'ai cru comprendre
00:10:52ça pouvait également engager sur le crédit immobilier
00:10:54mais c'est vrai qu'on apprend des choses
00:10:56au fur et à mesure
00:10:58mais la loi ne le spécifie pas
00:11:00ce que nous avons
00:11:02dans les textes réglementaires
00:11:05c'est que quand le prêteur
00:11:08dans le cadre du crédit à la consommation
00:11:12exige une assurance
00:11:15donc il laissera le choix au consommateur
00:11:18soit de contracter
00:11:22une assurance
00:11:24que lui-même offre
00:11:26à l'emprunteur
00:11:29et à ce moment-là
00:11:30il est dans l'obligation
00:11:32de remettre au consommateur
00:11:35la copie du contrat
00:11:37les conditions générales
00:11:39une délégation d'assurance
00:11:40c'est l'assurance qui donne cette délégation
00:11:43mais pour le prêteur
00:11:47il doit remettre à l'emprunteur
00:11:50effectivement le nom de l'assurance
00:11:52de la compagnie d'assurance
00:11:54les adresses, les contrats
00:11:56les conditions générales
00:11:58et tous ces éléments-là
00:12:00malheureusement on ne les a pas
00:12:02sur la pratique on ne les a pas
00:12:04sur la pratique c'est difficile
00:12:06ou bien
00:12:08Virginie nous fait crédit
00:12:09mais pas en argent
00:12:10malheureusement pour elle
00:12:12c'est en temps d'antenne
00:12:13on va se retrouver dans quelques instants
00:12:14pour la suite des explications
00:12:16je vous en profite pour rappeler
00:12:18à ceux qui nous écoutent
00:12:19que nous restons joignables
00:12:20si vous avez des avis
00:12:21des questions, des témoignages
00:12:22vous pouvez nous contacter
00:12:24au 05 22 95 36 70 80
00:12:27nous écrire si vous le souhaitez
00:12:29en téléchargeant l'application
00:12:30d'Atlantic Radio
00:12:31sur les moyens que vous connaissez
00:12:32Android ou IOS
00:12:34nous lirons et nous essayerons au possible
00:12:36de relayer vos messages
00:12:38à dans quelques instants
00:12:39et avec notre invité Wadi Amadi
00:12:41que je présente à nouveau
00:12:43je le spécifie assez souvent
00:12:45assez régulièrement dans cette émission
00:12:47Wadi Amadi
00:12:48nous essayons d'avoir de la suite
00:12:50dans les idées
00:12:51et je souhaiterais qu'on reprenne
00:12:53la suite de notre conversation
00:12:54en ce qui concerne
00:12:55ce distinguo juridique
00:12:56qui existe entre les cadres
00:12:57les groupes qui effectivement
00:12:59sont
00:13:01le cadre dans lequel
00:13:03on peut solliciter
00:13:05ou un crédit à la consommation
00:13:07et la famille dont on a parlé
00:13:09et cette famille de crédits
00:13:11et ou un crédit immobilier
00:13:13ce sont deux cadres différents
00:13:15sur le cadre juridique
00:13:17et sur les informations
00:13:18qui concernent
00:13:19le droit du consommateur
00:13:20qui sollicite un financement
00:13:22sur ce
00:13:24deuxième cas de figure
00:13:25c'est à dire des crédits immobiliers
00:13:26quels sont les droits du consommateur
00:13:28que le consommateur ignore
00:13:29quelques fois
00:13:30parce que
00:13:31bon les contrats sont complexes
00:13:32on ne le lit pas toujours
00:13:34on lit les informations
00:13:35parfois
00:13:36qui nous semblent
00:13:37les plus pertinentes
00:13:38le taux de crédit
00:13:39effectivement
00:13:40ce que ça va nous coûter
00:13:41que l'assurance
00:13:42et les engagements
00:13:44mensuels
00:13:45qu'on va contracter
00:13:46pour le reste
00:13:47ce sont souvent des informations
00:13:48techniques
00:13:49auxquelles on ne prête pas toujours
00:13:50attention
00:13:52ou aidier-médier
00:13:53mais est-ce que
00:13:54en l'occurrence
00:13:55il y a des
00:13:56points contractuels
00:13:58ou des points juridiques
00:13:59des cadres
00:14:00et qui relèvent
00:14:01du droit du consommateur
00:14:02qui mériterait
00:14:03à être mieux connu
00:14:04et mieux su du consommateur
00:14:06alors justement
00:14:07avant d'entamer
00:14:08le sujet
00:14:10du crédit immobilier
00:14:12il faudrait juste préciser
00:14:13que dans le cadre
00:14:14du crédit à la consommation
00:14:15on a parlé de l'OPC
00:14:18et le consommateur
00:14:21bénéficie d'un droit
00:14:23de rétractation
00:14:24c'est à dire
00:14:25qu'il peut
00:14:26renoncer
00:14:27à son crédit
00:14:287 jours après
00:14:30l'acceptation de ce crédit
00:14:32donc ça c'est aussi
00:14:33une nouveauté
00:14:34dans le cadre
00:14:35dans le cas où il y a un héritage
00:14:36qui se dévoile
00:14:38durant cette période
00:14:39c'est pas possible
00:14:40ou bien qu'il a trouvé
00:14:41d'autres sources
00:14:42de financement
00:14:43ou peut-être
00:14:44une offre meilleure
00:14:45dans tous les cas
00:14:46il a ce droit
00:14:47de se rétracter
00:14:48donc sans que
00:14:49le prêteur
00:14:50ne l'oblige
00:14:51à quoi que ce soit
00:14:53même pas
00:14:55à rembourser
00:14:56ou donner
00:14:57ou payer
00:14:58certains frais
00:14:59ou certaines indemnités
00:15:01ça c'est une option
00:15:03qui est importante
00:15:04comme je viens de dire
00:15:07dans le cadre
00:15:09donc dans le cadre
00:15:10du crédit immobilier
00:15:12c'est
00:15:14la même démarche
00:15:16que dans le cadre
00:15:17du crédit à la consommation
00:15:18c'est à dire
00:15:19qu'on doit passer
00:15:20obligatoirement
00:15:21aussi
00:15:22par l'OPC
00:15:23par l'offre préalable
00:15:24de crédit
00:15:25ce qui est différent
00:15:26c'est parce que
00:15:27bon on va
00:15:28s'aventurer
00:15:30dans un crédit
00:15:31à long terme
00:15:32quand on parle
00:15:33du crédit à la consommation
00:15:34parfois 20, 25 ans
00:15:35parfois 30 ans
00:15:36dans le crédit immobilier
00:15:37donc voilà
00:15:38c'est un engagement
00:15:39à long terme
00:15:42et pourquoi
00:15:43effectivement
00:15:44cette option d'achat
00:15:45c'est justement
00:15:46pour donner
00:15:47l'occasion
00:15:48au consommateur
00:15:52d'apprécier
00:15:53son engagement
00:15:54et d'apprécier
00:15:55les risques
00:15:56qui vont
00:15:57entourer
00:15:58effectivement
00:15:59cet engagement
00:16:02et réfléchir
00:16:03à ceci
00:16:04et comme je viens
00:16:05de dire
00:16:06dans le crédit
00:16:07à la consommation
00:16:08si le contrat
00:16:09si l'OPC
00:16:10donc dans le cadre
00:16:11du crédit
00:16:12à la consommation
00:16:13si l'OPC
00:16:14ne mentionne
00:16:15que
00:16:16le fournisseur
00:16:17doit
00:16:18respecter
00:16:19ou le prêteur
00:16:20doit
00:16:21revenir
00:16:22donc donner
00:16:23son accord
00:16:24enfin
00:16:25c'est que
00:16:26normalement
00:16:28l'OPC
00:16:29devient
00:16:30automatiquement
00:16:31un contrat
00:16:32l'engagement
00:16:33qui est le nôtre
00:16:34c'est de respecter
00:16:35les horaires
00:16:36et sur nos
00:16:37trentaines
00:16:38c'est musique
00:16:39info
00:16:40éco
00:16:41bon c'est l'heure
00:16:42des actualités
00:16:43en l'occurrence
00:16:44et c'est
00:16:45Karim Drone
00:16:46qui va se joindre à nous
00:16:47pour nous délivrer
00:16:48les informations
00:16:49en langue française
00:16:50et quant à nous
00:16:51on va se retrouver
00:16:52pour la suite
00:16:53de l'émission
00:16:54et ceux qui
00:16:55veulent prendre la parole
00:16:56nous sommes à 15
00:16:5736
00:16:5870
00:16:59ou 80
00:17:00et nous sommes
00:17:01avec notre invité
00:17:02Wadih Medieh
00:17:03qui nous accompagne
00:17:04tout au long
00:17:05de ses deux heures
00:17:06d'émission
00:17:07nous restons à l'antenne
00:17:08jusqu'à midi
00:17:09pour éclairer
00:17:10le consommateur
00:17:11sur ses droits
00:17:12en ce qui concerne
00:17:13le crédit à la consommation
00:17:14le crédit immobilier
00:17:15et le crédit tout court
00:17:16Wadih Medieh
00:17:17et nous parlions
00:17:18de l'offre préalable
00:17:19de crédit
00:17:20qui est une étape
00:17:21en l'occurrence
00:17:22et effectivement
00:17:23il y avait également
00:17:24un chapitre
00:17:25dans le cadre
00:17:26du cadre
00:17:27du pays
00:17:28de la France
00:17:29c'est-à-dire
00:17:30celui de ses droits
00:17:31qui sont évoqués
00:17:32dans le cadre
00:17:33de la loi
00:17:34et non seulement
00:17:35dans le cadre contractue
00:17:36à Wadih Medieh
00:17:37effectivement
00:17:38comme vous venez
00:17:39de le dire
00:17:40le cadre
00:17:41règlementer
00:17:42de la loi
00:17:433100
00:17:44détectant
00:17:45des mesures
00:17:46de protection
00:17:47du consommateur
00:17:48a
00:17:49pris en charge
00:17:50effectivement
00:17:51a explicité
00:17:52qu'elle sont
00:17:53les devoirs et les engagements de chaque partie, que ce soit prêteur ou emprunteur, et bien
00:18:01entendu, il y a certains éléments qui sont tout à fait nouveaux par rapport à ce qui
00:18:08existait avant 2011. Plus spécifiquement, dans le cadre du crédit, c'est avant 2013
00:18:16parce que les textes afférents au crédit n'ont vu le jour qu'en 2013. Mais dans tous
00:18:23les cas, actuellement, ces éléments-là sont d'actualité, ils sont imposés aux prêteurs
00:18:33et bien entendu, ils sont en faveur des deux parties parce que le législateur ne défend
00:18:42une partie contre l'autre, mais il essaie d'avoir un certain équilibre entre les parties.
00:18:49Donc, nous avons parlé de cet OPC qui existe aussi dans le crédit immobilier. Comme on vient
00:18:59de dire aussi que le crédit immobilier, c'est un crédit qui est à long terme,
00:19:06le consommateur doit effectivement bien voir et bien étudier cette offre-là et mesurer son
00:19:15engagement par rapport à la période dont il va s'engager. Nous avons dit que le droit de
00:19:24rétractation est octroyé au consommateur dans le cadre d'un crédit à la consommation. Par contre,
00:19:32le droit de la réflexion est octroyé au consommateur dans le cadre du crédit
00:19:37immobilier. Il a un délai de 15 jours pour pouvoir réfléchir, c'est différent,
00:19:46pour pouvoir réfléchir à cette option, c'est-à-dire à l'accepter ou ne pas l'accepter.
00:19:53Mais dans ces 15 jours-là, le prêteur n'a pas le droit d'initier un accord définitif contractuel
00:20:08entre les parties qu'après dépassement de 10 jours. Dès 15 jours, donc si on veut dire les
00:20:20premiers 10 jours, c'est un silence radio, personne ne doit s'engager. Quand j'ai mon
00:20:25document, j'ai 10 jours, je ne peux pas signer le lendemain. J'ai 10 jours pour réfléchir et je
00:20:33peux donner mon accord. J'ai 15 jours pour réfléchir. 15 jours pour réfléchir et au bout du 10e jour,
00:20:37je peux accepter. À partir du 11e jour, je peux accepter. Mais je ne peux pas accepter au cours
00:20:45du 9e ou du 8e jour ou du 1er jour ou du 2e jour. C'est 10 jours de réflexion obligatoire.
00:20:50C'est 10 jours de réflexion. C'est très important dans le cadre parce que l'engagement est à plus
00:20:57long terme. Ce qui aussi est important dans les deux cas, que ce soit dans le crédit à la
00:21:03consommation ou dans le crédit immobilier, c'est la publicité. Quand on parle de la publicité dans
00:21:10un crédit immobilier ou un crédit à la consommation dans le sens juridique du droit à la consommation,
00:21:18il faudrait que les éléments qui sortent du crédit soient des éléments factuels et non pas
00:21:33imaginaires, notamment l'adresse, le nom et l'adresse de la société qui est de l'emprunteur,
00:21:42notamment la durée de l'emprunt, le coût de l'emprunt. Ça va me coûter combien si je vais,
00:21:53par exemple, acheter ou prendre un crédit d'un million de dirhams sur 25 ans? Ça me coûtera
00:22:00combien? Donc, d'emblée et avant de m'engager, je saurais combien il y a de charges sur ce montant
00:22:09de crédit. Si je le prends sur 25 ans, ça veut dire un million va revenir à deux millions de
00:22:15dirhams, c'est-à-dire un million de dirhams du montant principal et un million de dirhams des
00:22:21frais et intérêts. Là, ça me donne à réfléchir et dire, bon, quels sont les risques que je vais
00:22:30encourir pour pouvoir, justement, satisfaire mes besoins? Il y a notamment le coefficient ou le
00:22:39taux d'intérêt qui est aussi important et ça doit être mentionné dans le cadre du crédit,
00:22:45alors dans le cadre de la publicité elle-même, bien avant l'OPC. Et quand on parle du taux
00:22:52d'intérêt, on parle d'un taux d'intérêt qui est global, ce n'est pas un taux d'intérêt
00:23:00indicatif. Dans lequel on peut ne pas comprendre certains des frais. C'est vrai qu'il y a des
00:23:06publicités où on peut voir effectivement des informations qui ne font pas l'addition et qui
00:23:13ne prennent pas en considération le taux d'intérêt global. Donc, c'est le taux d'intérêt. Effectif
00:23:21global. Le taux effectif global, ce taux effectif global, donc il va devoir comprendre toutes les
00:23:28charges qui sont additionnées à mon crédit. Autrement qu'un taux normal, si on parle de,
00:23:37par exemple, un taux de 5% normal sur le TEG, donc ça sera du 5%. Ça doit figurer avant l'offre de
00:23:47préalable de crédit, elle doit être figurée dans la publicité. Et si ce n'est pas le cas ? Dans la
00:23:52pratique, est-ce que c'est le cas ? Parce que bon, des fois il y a des publicités, effectivement,
00:23:56pour peu qu'on promène un peu son regard sur les pancartes de nos villes, on peut constater,
00:24:01au force de constater, que ce n'est pas toujours le cas. Effectivement, ce que nous avons constaté,
00:24:07nous en tant que fédération des associations de consommateurs et dont nous avons mené des
00:24:11actions correctives, dans ce cadre-là, le législateur parle des informations. Ce que je
00:24:22viens de dire tout à l'heure, donc tout ce qui est informatif, doit être mentionné dans la publicité,
00:24:29quelle que soit la nature de la publicité. Une affiche urbaine ou un prospectus, donc il y a un
00:24:35petit pavé, si vous avez constaté qu'il y a un tout petit, un grand pavé plutôt, mais écrit en
00:24:39tout petit, il est parfois illisible pour le consommateur. Vous avez mené des actions préjudiciaires,
00:24:53et ils ont donné leurs fruits, c'est-à-dire quand nous avons mené ces actions-là, donc il y avait,
00:25:02on a pointé trois établissements bancaires ou sociétés de financement. Ils se sont recadrés
00:25:15automatiquement dès nos courriers et nos contacts avec eux, et nos échanges effectivement physiques
00:25:24ou même par courrier. Et là, donc, ils ont pu rectifier le tir. Ça, c'est quelque chose de très important
00:25:33pour dire qu'il y a certaines fois que même les grandes entreprises et les grandes banques
00:25:43omettent de les mettre, effectivement, parce que vous savez que dans une grande boîte, dans une
00:25:51grande société, donc il y a une agence de communication par exemple, et un service marketing
00:25:55et tout ça, et chacun essaie de travailler dans un sens où il doit mettre cette publicité au
00:26:03service du fournisseur, du donneur d'ordre. Et si nous n'avons pas le service juridique,
00:26:15effectivement, ils peuvent déraper. Ce ne sont pas impossible, en tout cas, ce sont des exemples que
00:26:22chacun aura pu constater. On va essayer aussi de donner un cadre concret ou des exemples concrets
00:26:29pour savoir quels sont les marges de manœuvre, les champs d'action entre guillemets des associations
00:26:38de défense du droit du consommateur, quels sont les dossiers que vous prenez en charge et qui
00:26:42concernent la thématique du jour. En tout cas, nous on va rester à l'écoute de vos témoignages,
00:26:47de vos questions si vous vous en posez, de vos avis si vous souhaitez les partager. Nous allons
00:26:51nous retrouver dans quelques instants après la respiration musicale et vous pouvez, durant
00:26:55n'importe quel moment de l'émission, nous contacter au 05 22 95 36 70 ou 80. Et nous abordons la
00:27:04question du crédit et du droit du consommateur face au crédit bancaire. Alors nous sommes pour
00:27:10en parler avec une personne bien placée. Pour aborder la thématique, bien entendu, il s'agit de
00:27:14Wadi Amadih, président de l'association de protection du consommateur et sa marge d'action évolue avec
00:27:20le temps. Le mouvement consumériste, effectivement, a un peu plus de marge de manœuvre lorsqu'il
00:27:27s'agit de défendre le droit du consommateur depuis un certain temps. En tout cas, certaines des
00:27:30associations, il faut bien le dire, qui peuvent notamment désormais, depuis un certain temps,
00:27:34est en justice Wadi Amadih. Alors sur ces thématiques du jour, s'il s'agissait d'illustrer
00:27:40des cas où vous aviez eu à intervenir, où il vous semble qu'il aurait été judicieux d'intervenir
00:27:47d'un point de vue concret pour défendre le droit du consommateur qui, quelquefois, est bafoué. Est-ce
00:27:53qu'en la matière, il y a des exemples qui viennent immédiatement à l'esprit ? Vous savez que dans
00:28:00ce domaine-là ou dans ce secteur plus précis, il faudrait souligner que la plus grande problématique
00:28:10qui survient, c'est le problème du paiement. Octroyer un crédit actuellement, je dirais,
00:28:19est très facile. Mais parfois, le consommateur se heurte à certaines difficultés de remboursement,
00:28:30et ces difficultés sont motivées par des situations imprévisibles. Ceci dit,
00:28:42dans ce volet-là, nous avons reçu énormément de dossiers dans ce sens. Il y a pas mal de consommateurs
00:28:53qui n'arrivent pas, parce qu'on vient de le dire, on va octroyer un crédit. Et si on n'a pas cette
00:29:02vision lointaine du crédit, surtout du crédit à la consommation, et ce crédit à la consommation
00:29:10est très long, le consommateur, parfois, peine à ne pas le rembourser. Donc, il se trouve dans
00:29:20des situations très délicates. Bien entendu. D'ailleurs, s'il s'agissait de prendre un exemple
00:29:24concret durant le Covid, effectivement, il y a ceux qui ont perdu leur emploi et qui ont dû faire
00:29:29face à certaines échéances. Il y a eu des consignes en lieu pour, en l'occurrence, traiter ces cas de
00:29:35figure. Seulement, les personnes qui ont accepté, des fois, dans le cadre de médiation ou de
00:29:42négociation avec l'institution de financement, à savoir les banques, ils ont négocié, en l'occurrence,
00:29:49d'écaler ou de ne pas avoir à payer, effectivement, durant la période pendant laquelle ils n'ont pas
00:29:54de revenus, les mensualités sur lesquelles ils s'étaient engagés précédemment, dans le cadre de
00:29:59crédit ou à la consommation, dans le cadre de crédit immobilier ou à diamétrier. Seulement, il y a eu
00:30:05des cas de figure où, en effet, on a, en l'occurrence, appliqué des frais supplémentaires ou
00:30:13rajouté des frais supplémentaires aux personnes concernées ou des mensualités supplémentaires avec
00:30:20une durée du crédit qui s'est allongée. Alors, ça, c'est un exemple, peut-être, sur lesquels vous
00:30:25étiez intervenu, Adhiem Adhiem ? Oui, il faudrait noter que ça, c'est l'exemple, le mauvais exemple
00:30:33à utiliser parce que le législateur a mis en place une procédure. Surtout, quand on parle de
00:30:42certains... Vous voulez dire que c'est la mauvaise façon de procéder du point de vue du consommateur
00:30:47qui a, en l'occurrence, négocié en interne avec l'institution bancaire. Effectivement, qui a négocié.
00:30:53Puis après, il s'est vu augmenter soit le nombre d'échéances, soit le taux d'intérêt. On nous a
00:30:59longuement écrit sur cet aspect-là. Et là, je dirais que ce n'est pas la bonne résolution. Ce n'est
00:31:08pas la bonne résolution, tout simplement parce que le consommateur ne sait pas ses droits, ne connaît
00:31:13pas ses droits. Et c'est pour cette raison-là que, bien entendu, le prêteur... C'est pour cette raison-là que nous avons cette programmation.
00:31:20Effectivement. Et le prêteur ne se donne pas la peine de lui expliquer effectivement ce qu'il doit
00:31:26faire, sachant très bien qu'il va en profiter et gagner davantage sur cette situation qui est
00:31:31difficile pour le consommateur. Donc, on essaye d'abuser de la situation d'une personne vulnérable
00:31:38pour gagner davantage. Ça, c'est quand même très inquiétant. Et si on arrive, si le consommateur
00:31:45arrive à prouver que le professionnel abuse de cette situation, là, il va être confronté à des sanctions.
00:31:59Je vois s'ils s'adressaient, parce que beaucoup se sont engagés, et même n'ont pas fait attention à ce point,
00:32:05puisqu'ils ont négocié directement en interne avec les institutions de financement.
00:32:10Ce qui est très important à comprendre et ce que, normalement, le consommateur doit prendre en
00:32:17considération pour ne pas tomber dans une situation délicate. Je ne vais pas dire litigieuse parce
00:32:25qu'il y est, mais il est en situation délicate. La première des choses, la réglementation au niveau
00:32:32de la loi de la protection du consommateur considère un consommateur défaillant quand il ne paie pas
00:32:40trois traites successives, trois échéances successives. Donc, il y a la déchéance du
00:32:46terme, le remboursement des montants exigés sur place. La banque a le droit de le demander. Donc,
00:32:53moi, ce qui se fait assez généralement, c'est que le consommateur ne paie pas la première traite,
00:33:00la deuxième, la troisième, la quatrième, la neuvième traite. La banque ne dit rien. Il le relance
00:33:06par téléphone ou il le relance par un gentil courrier, mais quand il dépasse les trois échéances,
00:33:14non. Au regard de la loi, il est défaillant. Au regard de la loi, il doit rembourser tout le
00:33:22montant restandu. Donc, ce qu'il faut faire, c'est que dès le premier mois, quand je sens que je
00:33:29suis dans l'incapacité de payer, parce qu'il y a effectivement ce qu'on vient de dire maintenant.
00:33:37Si j'ai perdu un emploi, je peux me dire que peut-être me faudra-t-il peut-être un mois ou deux
00:33:42pour retrouver pire, entre guillemets. Bon, il y a eu des situations difficiles. Donc, rester dans
00:33:48l'espoir, si ce n'est pas ce mois-ci, ça sera le mois d'après. Puis après, dans quatre mois,
00:33:52dans cinq mois, il ne trouvera pas le travail et il est dans une situation très précaire. Plus les
00:34:00échéances qui sont, qui se, je ne sais pas comment dire, se cumulent effectivement. Donc, il serait
00:34:11dans une situation très, très, très délicate. Donc, ce qu'il faut, c'est dès que je sens que
00:34:16je ne suis pas dans, je suis dans l'incapacité de me payer et parce qu'effectivement, j'ai perdu
00:34:23mon travail ou parce que j'ai une situation sociale qui est grave. Un problème de maladie,
00:34:33un problème d'engagement dans la famille, une situation qui peut être prouvée et qui prouve
00:34:40que moi, je suis dans l'incapacité de pouvoir rembourser dans l'immédiat. Ce qu'il faut faire,
00:34:47c'est premièrement, c'est de saisir la banque ou le prêteur en général, la banque ou la société
00:34:55de financement. Je dois la saisir avec un courrier officiel en lui disant que moi, je suis dans une
00:35:03situation très difficile et je ne peux pas payer. Dans le cadre du crédit à la consommation et dans
00:35:09le cadre du crédit immobilier, l'isolateur a exigé au prêteur de ne pas entamer des actions en
00:35:20justice tant qu'il n'est pas passé par la médiation. Donc, ça, c'est une option qui est
00:35:25très, très importante. Généralement, ce que nous avons constaté, c'est que... Quel est le médiateur?
00:35:30C'est le médiateur bancaire. Il y a un seul médiateur bancaire. Voilà. Donc, cette situation,
00:35:36nous avons constaté que la grande majorité des dossiers que nous avons reçus. Le prêteur fait un
00:35:45passe de cette étape, ne fait pas appel à la médiation avant d'exiger ou avant de mettre...
00:35:50Qu'est-ce qu'il fait? Bon, il passe son dossier à un recouvreur, une société de recouvrement.
00:35:58On va y venir parce que ça, c'est un gros chapitre. C'est un gros chapitre. Mais il considère que
00:36:03cette étape de recouvrement est équivalente à la médiation. Or, ce n'est pas la même chose. La
00:36:10médiation, c'est une médiation avec un établissement, un médiateur qui doit intervenir pour régler le
00:36:15problème. Bon, maintenant, j'envoie mon courrier avec un accusé de réception et je garde toujours
00:36:22les traces. Très important. Je garde mes traces. Dans le deuxième mois où il n'y a rien qui,
00:36:28dans l'horizon, dans mon horizon, ne s'améliore pas... Imaginez que je pourrais respecter mes
00:36:35engagements auprès de l'institut de financement. Donc, qu'est-ce que je dois faire? Je dois
00:36:41introduire au niveau du président du tribunal une demande de délai de grâce. Cette demande de délai...
00:36:48On passe par un avocat pour faire cette demande de délai de grâce? Effectivement, on passe toujours par un avocat.
00:36:53Sauf dans le cadre du tribunal de proximité. Toutes les affaires, donc, passent par un avocat.
00:37:00C'est très important et on imagine difficilement ce recours parce qu'on imagine que ça peut nous
00:37:04coûter cher de faire cette demande auprès du tribunal et ça peut avoir des conséquences
00:37:08auxquelles on peut peut-être difficilement faire face quand on est déjà soi-même en difficulté.
00:37:14C'est une étape à franchir et je crois qu'il est meilleur de se
00:37:22laisser justement dans son petit coin et voir cumuler les échéances jusqu'à un moment,
00:37:30surtout dans le crédit immobilier. Dans le crédit immobilier, c'est de voir son bien qui est saisi
00:37:38et vendu devant ses yeux. Ça, c'est quand même plus pire que s'il va engager un avocat dans cette
00:37:46situation. Pour faire une demande de délai de grâce? Pour faire une demande de délai de grâce.
00:37:50Il doit prouver effectivement au juge qu'il a un problème social ou un problème de travail
00:38:00qui donnera au juge l'idée et la conviction de pouvoir lui accorder un délai de grâce.
00:38:13Et ce délai de grâce peut aller de 1 mois jusqu'à 24 mois. Ce qui est aussi important dans ce sujet-là,
00:38:22dans le cadre du crédit immobilier. Ce qui est important, ce sera après l'info.
00:38:30Bien entendu, parce que nous avons un délai de grâce, mais qui est somme toute assez modeste.
00:38:34Il est encore 11h00, on est encore dans les temps, mais c'est l'heure des actualités puisque Moulad Baba
00:38:38vient de nous rejoindre sur le plateau d'Atlantique. On va le quitter pour la présentation du flash
00:38:41d'information. Et on va se retrouver pour la deuxième émission. Ceux qui souhaitent participer et
00:38:46mettre des avis, poser des questions, témoigner, n'hésitez pas à nous contacter. C'est au 05 22 95 36
00:38:5170 ou 80. Consacré ce matin au crédit bancaire, au crédit de consommation ou de crédit immobilier
00:39:01avec notre invité Wadi Ahmadir. Il s'agit pour nous de savoir quels sont les droits du consommateur.
00:39:05Nous évoquions un cas précis sur la démarche à suivre étape par étape lorsque l'on a une
00:39:11difficulté à honorer ses engagements auprès de l'institution financière. Donc, on disait que
00:39:17le consommateur défaillant qui ne peut pas rembourser ses crédits a le droit effectivement
00:39:25de demander un délai de grâce auprès du juge du tribunal là où il réside. C'est aussi
00:39:34très important parce que ce qu'il y avait avant, c'est que le consommateur va devoir se déplacer
00:39:44jusqu'à Casablanca pour aller pour effectivement poser un dossier en justice. Maintenant, la loi
00:39:51est claire. Il y a eu aussi en 2021 un éclaircissement en plus pour que le consommateur ne se déplace
00:40:01pas. Donc, il peut introduire une demande auprès du tribunal pour pouvoir régler ses litiges avec
00:40:11ses fournisseurs dans le lieu où il réside, c'est-à-dire encore pour les tribunaux de première
00:40:21instance. Là, c'est quand même aussi une avancée. Donc, on disait qu'il pouvait demander
00:40:31au président du tribunal un délai de grâce qui peut être d'un mois jusqu'à 24 mois.
00:40:40Dans ce laps de temps, dans ce délai de grâce, s'il est accordé par le juge, le consommateur
00:40:52ne va devoir payer aucun intérêt. C'est-à-dire quand il a arrêté son crédit le mois 1,
00:41:01il va devoir le reprendre au mois 12. Donc, le mois 12, il va reprendre tranquillement son échéance
00:41:09tel qu'il a été signifié. Au sens de l'allocution délai de grâce. Effectivement, c'est du grâce.
00:41:17Voilà, comme si de rien n'était. Quand on reprend le crédit, le crédit va suivre son cours comme si
00:41:23effectivement il ne s'était rien passé. Et bien entendu, le juge a aussi la faculté de revoir
00:41:30l'échéance. Effectivement, il a cette faculté-là de revoir à la baisse ou à la hausse cette échéance
00:41:39pour pouvoir justement s'adapter à la situation de l'emprunteur. Ça, c'est quand même quelque chose
00:41:46de très très important. Je sais très bien qu'il y a eu pas mal d'actions dans ce contexte-là.
00:41:56La difficulté, c'est d'envisager les frais judiciaires qu'on ne connaît pas par avance.
00:42:00Si on ne connaît pas un avocat, si effectivement on n'est pas renseigné, on ne va pas se dire
00:42:05je vais entamer une procédure pour demander auprès du tribunal, effectivement, l'application de ce délai
00:42:11de grâce ou de se prononcer sur le délai de grâce en question. Pour ceci, il est conseillé de
00:42:18contacter une association de consommateurs pour voir effectivement quels sont les moyens et les
00:42:23mesures. Bien sûr que c'est possible de pouvoir effectivement l'accompagner dans ce contexte-là.
00:42:31Sauf que l'association ou la fédération ne peut pas prendre en charge un dossier devant un tribunal
00:42:42que s'il y a deux consommateurs qui ont le même problème avec le même fournisseur. C'est-à-dire
00:42:51que quand je suis tout seul, je dois entamer mes procédures tout seul. Je peux être accompagné
00:42:56par une association de consommateurs, l'association de consommateurs peut effectivement donner des
00:43:03conseils et des orientations, le mettre en contact peut-être bien avec un avocat qui travaille ces
00:43:12dossiers-là en concertation avec l'association, mais elle ne peut pas prendre en charge le dossier
00:43:20devant les tribunaux que s'il y a deux consommateurs qui ont le même problème avec le même fournisseur.
00:43:28Et ça c'est une règle générale, quel que soit l'aspect, effectivement, le secteur, le dossier que vous
00:43:34êtes amené à traiter. Alors sur les étapes, on a essayé de retenir Wadi el-Madih et on va effectivement
00:43:40continuer parce que ça c'est un cas concret. Lorsqu'on est en difficulté, comment réagir ? Alors
00:43:45on a retenu les étapes, on va poursuivre la suite de notre émission et bien entendu,
00:43:52nous resterons ouverts à l'échange. Si vous souhaitez participer avec nous à la conversation,
00:43:57en posant des questions, en témoignant, en partageant vos avis, n'hésitez pas à nous joindre,
00:44:01nous allons rester à l'antenne jusqu'à midi et vous pourrez nous contacter au 05 22 95 36 70 ou 80.
00:44:07Ce matin avec notre invité, nous sommes avec Wadi el-Madih et nous évoquons la question des droits
00:44:14du consommateur lorsqu'on sollicite un crédit, un crédit bancaire dans le cadre d'un crédit
00:44:18immobilier, d'un crédit à la consommation, d'un crédit pour un projet entrepreneurial. Il y a un
00:44:23cadre juridique et un cadre contractuel. Il y a aussi un autre aspect qui peut intéresser ceux
00:44:27qui nous écoutent, Wadi el-Madih, c'est celui en effet du conseil, des meilleures pratiques pour
00:44:34faire jouer la concurrence notamment mais également parce qu'il y a un aspect négociation et un aspect
00:44:40aussi peut-être conseil dans sa relation avec l'institution de financement qui en effet a un
00:44:46intérêt, en l'occurrence pécunier, à négocier des meilleurs taux pour elle et un consommateur
00:44:52qui a également intérêt à payer des taux d'intérêt les plus faibles. Alors sur cet aspect-là, est-ce
00:44:57qu'il y a effectivement une sensibilisation, des recommandations, des conseils qu'on peut
00:45:01partager avec ceux qui nous écoutent ? Alors il faudrait savoir que mettre en tête déjà que moi
00:45:08autant que consommateur ou autant que client de ce secteur-là, il ne faut pas se considérer qu'on
00:45:16est dans une situation faible. On n'est pas les faibles dans cette situation. Pourquoi ? Tout
00:45:22simplement parce que nous sommes les consommateurs et nous donnons effectivement le droit de vivre à
00:45:31ces entreprises-là. Parce que s'il n'y a pas de consommateurs, il n'y a pas d'entreprise. On va
00:45:37travailler avec qui ? Moi j'ai constitué une entreprise et j'ai ouvert mes portes. Je vais
00:45:40travailler avec qui si je n'ai pas de consommateurs ? Donc ne pas se mettre dans une situation de
00:45:45faiblesse et effectivement négocier tous les documents et toutes les offres qui s'offrent à
00:45:53nous. Deuxième des choses, puisque le législateur a mis en place effectivement certaines démarches
00:46:04et certaines dispositions dans la loi, notamment l'information du consommateur et effectivement le
00:46:10fameux OPC, cela nous donne droit effectivement d'aller chercher d'autres concurrents.
00:46:19C'est-à-dire déjà qu'on a un offre payable de crédit, on veut profiter de ce document pour
00:46:23peut-être négocier une proposition meilleure auprès d'une autre institution.
00:46:26Avant, quand je fais le tour de la place et vois les différents opérateurs, je vais négocier
00:46:39effectivement le taux d'intérêt et mes échéances. La conséquence, comment ça se passe dans la
00:46:47pratique ? J'ai peut-être un document qui m'indique qu'on va m'appliquer tel taux d'intérêt,
00:46:53taux d'effectifs global. Je vais prendre ce document et effectivement je vais le présenter
00:47:01peut-être à d'autres institutions bancaires qui vont me dire qu'on va s'aligner.
00:47:07C'est aussi simple que si je vais aller au marché. Qu'est-ce que je vais devoir faire ? J'ai devant
00:47:16moi 4 ou 5 magasins où il y a des marchands de fruits et légumes. Qu'est-ce que je fais ? Je
00:47:24vais voir le premier, le deuxième et le troisième et je demande les prix. C'est exactement la même
00:47:29chose. J'ai besoin d'un crédit. J'ai besoin d'un crédit par exemple de 100 000 dirhams. Je vais
00:47:35aller vers le prêteur 1, je lui demanderai quelles sont ses offres dans ce contexte-là. Le prêteur 2,
00:47:43je demanderai quelles sont ses offres. Et le troisième, après je vais effectivement voir
00:47:48quelle est la meilleure offre que j'ai. Après si j'ai une préférence pour un établissement bien
00:47:57précis, je vais lui dire j'ai une offre qui est plus importante et plus intéressante que la vôtre.
00:48:04Est-ce que vous pouvez vous aligner ou est-ce que vous pouvez diminuer les taux d'intérêt par
00:48:10exemple parce que prenant en considération la période de mon soumission ? Est-ce que ça marche ?
00:48:18Bien sûr que ça marche. Bien sûr que ça marche. Mais il ne faut pas considérer que bon moi parce
00:48:24que je veux un crédit de 100 000 dirhams par exemple ou l'aide de 50 000 dirhams qu'ils ne vont
00:48:29pas me prêter attention. Mais tous les crédits sont importants et sont intéressants pour le
00:48:35prêteur. S'il ne le fait pas, c'est-à-dire que bon il ne s'intéresse pas. Maintenant il faudrait
00:48:40savoir comment démarcher ce secteur-là et demander effectivement une meilleure offre. Et à partir de
00:48:51ce moment-là, effectivement il faudrait aussi voir tout l'environnement qui va être proposé. Il n'y a
00:48:56pas que le taux de crédit mais aussi il y a le service, il y a les échéances, il y a le
00:49:07remboursement. Il y a les applications qui marchent et d'autres qui marchent moins aussi.
00:49:11Effectivement parce qu'au niveau des sociétés de financement, il y a ceux qui travaillent d'une
00:49:21manière accueillante et d'une manière qui laisse le consommateur ou le client épanoui et se
00:49:34sentir chez lui que d'aller chez un prêteur qu'on va se sentir que nous sommes devant un caïd ou
00:49:45dans une moukata. C'est vrai que tout un chacun peut avoir les images parce que c'est vrai que
00:49:51ça correspond à une forme de vécu. Notre promesse qui est faite aux auditeurs c'est de réagir et
00:49:57effectivement de tendre le micro à ceux qui le demandent. Nous sommes avec Sibadr qui est avec
00:50:02nous à l'antenne. On nous appelle de Casablanca. On est à votre écoute chers auditeurs. Bonjour.
00:50:07Bonjour. Merci beaucoup. C'est très intéressant comme sujet. Je voudrais par contre ajouter une
00:50:15petite quick note par rapport au marché de crédit de consommation au niveau du Maroc. D'abord,
00:50:22il va falloir prendre en considération le pot principal de la Banque centrale qui est aujourd'hui
00:50:272,75. Lorsqu'on parle d'un crédit, en fait, c'est des crédits à l'économie. Il va falloir
00:50:34qu'il y ait une corrélation plus ou moins mathématique par rapport au taux d'inflation,
00:50:40par rapport à l'évolution des entreprises, des ménages et aussi par rapport au taux de
00:50:48rendement de l'ensemble des ménages. Donc, qu'il soit institutions particulières, entreprises
00:50:55agricoles, etc. Et ma seule remarque, c'est que d'abord, le TEG dont vous avez parlé,
00:51:02en principe, si le consommateur peut y prêter attention, il gravite autour parfois de 11, 12,
00:51:0813 voire 14 %, alors que le taux principal est de 2,75. Deux, voilà, ça met en difficulté le
00:51:17consommateur parce que le consommateur, comme on peut dire qu'il est pris en prisonnier,
00:51:24donc il est obligé parfois de s'endetter, donc d'augmenter le taux d'endettement. Et finalement,
00:51:30on peut vivre une période de débandade au niveau du marché marocain. Donc, moi, je pense, oui,
00:51:36l'OPC, le client, il va le recevoir, l'offre préalable de crédit. Moi, je pense qu'il sera
00:51:44dans l'obligation de dire « ok, je vais prendre le crédit ». Mais finalement, aujourd'hui,
00:51:51on assiste à beaucoup de pots d'impayés et puis les ménagers sont ruinés. Il y a des saisies
00:51:56que nous sommes en train de voir, donc surtout pour le marché de l'immobilier. Donc, moi,
00:52:00je pense qu'un chalaf une émission prochaine, on pourra avoir un débat par rapport au taux
00:52:07direct, par rapport au taux directeur. Mais vous allez parler vous-même, Sebadol, parce que
00:52:11j'imagine peut-être que vous êtes un professionnel, que vous évoquiez le différentiel entre le taux
00:52:16effectif global et le taux directeur. Bon, il y a de la manœuvre, de manœuvre, si j'ai bien
00:52:20entendu. Absolument. Bon, c'est une invitation à de nouveaux débats sur cette question. Il y a
00:52:28beaucoup d'aspects qui ont été évoqués, Wadi Amadiach, je ne sais pas si tu souhaites réagir
00:52:32à l'un d'entre eux. Sebadol, il a parfaitement raison. Donc, à voir effectivement la différence
00:52:39entre le taux TEG appliqué et le taux directeur de Banque de Marib, c'est assez parlant. C'est
00:52:48assez parlant, mais malheureusement, la situation du marché est scalée. Donc, le consommateur,
00:52:53le simple... On a eu une personne qui travaille dans ce secteur qui nous disait que, bon, par
00:52:59rapport à ce qu'on constatait à l'étranger, le taux de personnes qui n'honorent pas leurs
00:53:04obligations vis-à-vis des institutions bancaires était important. Bon, sur effectivement une
00:53:11proportion qui avoisine les 9%, si j'ai bien retenu, l'information qui nous a été donnée
00:53:17par l'auditeur qui nous a contacté dans une précédente émission. Alors, est-ce que ça
00:53:22justifie à soi seul ce différentiel entre le taux effectif global et le taux directeur ? Je
00:53:29n'en suis pas certain, Wadi Amadiach. Il faudrait juste voir aussi les bénéfices qui sont générés
00:53:38par les sociétés de banque. Et là, vous allez effectivement comprendre pourquoi il y a cette
00:53:47différence. Ce sont des chiffres en milliards. On ne peut pas dire que les banques sont en mauvaise
00:53:54santé financièrement parlant. Bien sûr. Vous n'avez qu'à voir sur leur bilan de l'année et voir
00:54:02quels sont les bénéfices qui dégagent de ça. Et comme vous venez de le dire, c'est un autre débat.
00:54:09Donc, ce débat-là concerne plus spécifiquement, je pense, le consommateur lambda, c'est-à-dire le
00:54:16simple consommateur, parce que lui ne va pas demander à son prêteur et lui dire pourquoi
00:54:22vous avez un taux directeur de 2,5% et moi, vous me facturez à 11%. De toute façon, et puis après,
00:54:30quand on parle de faire la prospection sur la place, on sait très bien que les fournisseurs,
00:54:42les prêteurs s'accordent toujours et de rester dans une ligne et une fourchette très précises,
00:54:49leur permettant de ne pas dire qu'ils sont dans une situation de... Par contre, nous, on s'en
00:54:56écarte de la fourchette parfois par rapport au fait de la conduite. On va essayer de se rattraper,
00:55:01c'est l'heure de la respiration musicale. On va en profiter avec les auditeurs qui nous écoutent ce
00:55:06matin, mais nous restons toujours ouverts à l'échange. Si vous voulez prendre la parole et
00:55:09mettre des avis, poser des questions ou parfois simplement témoigner d'une situation par rapport
00:55:13au sujet du jour, nous resterons joignables jusqu'à midi et vous pourrez prendre la parole
00:55:17au 05 22 95 36 70 ou 80. L'association de protection du consommateur qui est avec nous
00:55:23ce matin et qui nous renseigne sur le droit du consommateur lorsque, effectivement, nous avons un
00:55:27consommateur qui demande des financements auprès des institutions de financement par définition des
00:55:32banques ou des instituts divers. Il y a effectivement le cas du microcrédit, le cas du déblocage de
00:55:39financement pour les projets entrepreneuriaux. Ce sont des situations différentes. Alors, on prenait
00:55:44l'exemple concret des étapes à suivre lorsqu'on fait face à une difficulté quelconque. Il y a le
00:55:52cas du particulier qui peut perdre son travail en CDI, effectivement, pour des raisons de contexte
00:56:00économique, pour des raisons diverses. Il y a parfois l'entreprise qui fait face à des difficultés.
00:56:05Est-ce que le cadre dans lequel se déroule cette négociation possible entre la banque qui a accordé
00:56:13des financements et la personne morale, c'est un cadre sinon similaire, du moins assez proche
00:56:21que ce que nous disions en ce qui concerne les particuliers au démédiaire ?
00:56:26Dans un contexte contractuel entre un prêteur et un organisme, une entreprise qui va devoir justement garantir
00:56:43en quelque sorte à ses salariés une accessibilité à certaines prestations bancaires, ça c'est un fait.
00:56:54Et s'il est dans une situation de difficulté, bon, ça aussi c'est un fait. Mais cela ne va pas pouvoir
00:57:04entrer en considération quand il y a un prêteur avec un emprunteur en difficulté. Parce que l'entreprise
00:57:17en question ne peut pas porter un dossier auprès du tribunal, disons, demander un délai de grâce.
00:57:25Ce n'est pas possible. Ça, c'est spécifiquement pour un consommateur qui est défini dans les textes de la loi.
00:57:34Donc, ceci dit, quand le prêteur lui-même se sent dans l'incapacité de pouvoir payer parce qu'effectivement
00:57:45son entreprise est en difficulté ou en cessation de travail, d'activité plutôt ou autre chose,
00:57:52il doit rassembler tous ces éléments-là, toutes ces preuves-là pour pouvoir convaincre le juge de lui accorder un délai de grâce.
00:58:02Parce que le juge ne va pas, justement, lui demander un délai de grâce et il va dire, bon, voilà, c'est vrai,
00:58:09vous êtes dans une situation difficile, donc je vous accorde un délai de grâce de 24 mois, par exemple.
00:58:15De 24 ans !
00:58:17Alors là, c'est autre chose.
00:58:20Mais parce que lui aussi doit sauver les intérêts de la partie. Il est juge, il n'est pas avocat d'une partie prête.
00:58:32Donc, il doit veiller à ce que les deux parties puissent effectivement trouver leur compte dans le cadre de la loi.
00:58:42Il y a une autre chose qui est très importante et que, normalement, on doit l'aborder avant la fin de l'émission,
00:58:48c'est le remboursement par anticipation.
00:58:54Ça, c'est un chapitre essentiel. Il y a également celui des médiations pour la négociation.
00:59:01Effectivement, des médiations. Ça sera en fin de...
00:59:04Sur ce point, c'est vrai que ce serait dommage de ne pas faire l'impasse sur cette question-là, Wadi Amedi,
00:59:12celle des remboursements par anticipation.
00:59:14Et notamment, il y a l'aspect assurantiel qui est très important, en l'occurrence.
00:59:20Il y a une jurisprudence, il y a une circulaire de la CAPS, il y a un contexte précis qu'il s'agit effectivement d'éclairer
00:59:27pour celui qui se trouverait dans une situation similaire.
00:59:29Nous avons eu un témoignage sur ce point précis il y a moins de dix jours de la part d'un auditeur.
00:59:33Et j'en profite pour rappeler qu'on répond aux questions jusqu'à midi, encore 22 minutes.
00:59:38Et c'est au 05 22 95 36 70 ou 80.
00:59:41Mais je te laisse peut-être le soin de nous éclairer précisément sur cette question, Wadi Amedi.
00:59:45Alors, sur le remboursement par anticipation et comme on vient de l'éclaircir tout à l'heure,
00:59:52nous avons deux types de crédits, c'est-à-dire le crédit à la consommation et le crédit immobilier.
00:59:59Donc, sur le chapitre du crédit à la consommation, l'emprunteur peut, à son initiative,
01:00:05rembourser en totalité ou en partie le crédit qu'il a octroyé.
01:00:12Donc, il va devoir payer uniquement le principal restant dû sans aucun intérêt à venir.
01:00:23Plus souvent, les intérêts sont payés au début, quasiment toujours.
01:00:27Maintenant, ça, c'est pas nécessairement le cas à l'étranger.
01:00:31Et je ne sais pas si vous avez une marge de manœuvre sur ce point précis en tant qu'association du consommateur.
01:00:36Maintenant, il y a plusieurs calculs.
01:00:39Il y a plusieurs calculs pour pouvoir dire bon, maintenant, est ce que quelle est la meilleure des solutions?
01:00:45Ça, c'est autre chose.
01:00:47Maintenant, si on va on va discuter avec avec les professionnels pour leur dire pourquoi vous avez fait ça?
01:00:54Ils vous disent bon, moi, j'ai octroyé un crédit et je dois percevoir les intérêts,
01:01:00mes intérêts sur le montant global qui est resté.
01:01:03Si vous avez emprunté 100.000 dirhams, le premier mois, vous allez rembourser 1.000 dirhams.
01:01:08Donc, ce qui reste, c'est 99.000 dirhams.
01:01:10Vous devez payer sur les intérêts sur 99.000 dirhams et sur la période restante.
01:01:17Ça, c'est tout un autre calcul.
01:01:19C'est une technicité qui est.
01:01:20Mais de toute façon, ceci dit, la banque ne sera jamais perdante dans tous les temps, tous les calculs qu'on va devoir faire.
01:01:28La banque ne sera jamais ou le prêteur ne sera jamais perdant.
01:01:31En tout cas, si on revient donc justement au remboursement anticipé, je disais que dans le cadre du crédit à la consommation, le consommateur peut rembourser en totalité ou en partie toute la somme qui était octroyé.
01:01:49Le restant du le restant du sans parler des échéances.
01:01:55Effectivement, ils ont été échus et non payés.
01:01:59Ceux qui ont été échus et non payés doivent payer.
01:02:04Le consommateur doit payer l'échéance majorée des intérêts parce que ce sont des échéances qui sont dues et que normalement, il est défaillant parce qu'il n'a pas payé ces éléments.
01:02:16Ce qui arriverait après sa décision de paiement à ce moment là, ces montants ne sont pas soumises effectivement à un taux d'intérêt ou d'une assurance.
01:02:30Donc, tous les montants doivent être remboursés.
01:02:33Et effectivement, le fournisseur n'a aucun droit d'exiger une indemnité sur le remboursement anticipé dans le cadre du crédit à la consommation.
01:02:48Vous voulez dire que dans la pratique, ça arrive qu'on demande à celui qui veut rembourser par anticipation d'assumer une partie des frais.
01:02:54Effectivement, nous avons reçu certaines réclamations exigeant les opérateurs ou les prêteurs exigent un certain montant qui est égal à une mensualité pour pouvoir justement ou bien attendre un an pour pouvoir demander le remboursement anticipé.
01:03:19Alors, ceci n'existe dans aucune loi de la protection du consommateur ou dans aucun article de la loi de la protection du consommateur.
01:03:28Le jour où je décide de rembourser par anticipation, voilà, l'institution ou le prêteur est sommé un mois après de me permettre de le faire.
01:03:37Moi, je suis dans mon plein droit de payer par anticipation quand je veux et le montant que je veux.
01:03:47Donc, ceci dit, c'est une chose qui est très importante, mais il faudrait prévenir effectivement le prêteur.
01:03:56Il faudrait le prévenir parce qu'on sait très bien que l'échéance, mon échéance, par exemple, c'est toujours le 5 de chaque mois.
01:04:03Je vais devoir le prévenir avant l'arrivée de l'échéance pour pouvoir effectivement le mettre en connaissance et lui demander effectivement quel est le montant à rembourser.
01:04:16Chose qui est très importante aussi à avoir.
01:04:20Donc, on a parlé de contrat, on a signé un contrat.
01:04:23Il est impératif d'avoir une copie de contrat.
01:04:28Une copie de contrat, ce n'est pas la copie de contrat qu'on vous donne d'aller signer et légaliser et la remettre à la banque sans que la banque ou le prêteur en général ne le signe pas.
01:04:42Il faudrait que le contrat soit signé par les parties, par les deux parties.
01:04:46Si le contrat n'est pas signé par les deux parties, elle ne vaut rien du tout.
01:04:51Elle ne vaut rien du tout.
01:04:52Qu'est ce que ça vaut un contrat que j'ai signé moi autant que consommateur et que la partie prêteur n'a pas signé?
01:04:59Il n'y a pas d'engagement dans ce contexte là.
01:05:02Donc, c'est à dire que le prêteur n'est pas engagé avec vous dans cette situation.
01:05:06Par contre, vous, oui, vous lui remettez un contrat qui est signé par vos soins et ça vous engage.
01:05:15Mais vous n'avez pas la contrepartie de son engagement.
01:05:17Ça, c'est la première des choses.
01:05:19La deuxième des choses, c'est d'avoir le tableau d'amortissement.
01:05:22Le tableau d'amortissement, c'est un outil qui est très important.
01:05:26Pourquoi? Pourquoi?
01:05:27Pour deux choses qui, à mon sens, sont primordiales.
01:05:31La première, c'est quand je paye l'échéance.
01:05:34Je marque la date de paiement de l'échéance sur mon tableau d'amortissement.
01:05:39Pour savoir, effectivement, est-ce que j'ai respecté la date de paiement ou mon paiement a été effectué après la date de paiement?
01:05:50Parce que quand vous dépassez d'un jour le paiement, ce sont les intérêts qui seront cumulés et quand vous ne les payez pas.
01:06:00En supposant que vous avez payé votre échéance et que vous vous faites constater par votre prêteur que vous avez des impayés encore à payer,
01:06:12que vous dites, bon, j'ai tout payé.
01:06:14Alors que ce sont les intérêts d'un impayé qui n'ont pas été honorés et qui continuent à se cumuler.
01:06:20Ça, c'est très important.
01:06:21Ça, donc, pour pouvoir savoir, effectivement, est-ce que moi, je respecte mon plan ou je n'ai pas respecté mon plan.
01:06:27Deuxième des choses qui pourraient peut-être me servir, c'est le remboursement anticipé, parce que le mois interne, je reviens et vois.
01:06:35Il y a des moments plus intéressants pour rembourser par anticipation.
01:06:39Parce que si j'attends le dernier moment, c'est peut-être moins intéressant que si je m'y prends le plus tôt possible.
01:06:44Le plus tôt possible.
01:06:45J'aurais potentiellement des gains à faire sur des intérêts que je n'aurais pas à payer.
01:06:49Effectivement, vous allez devoir gagner beaucoup d'intérêts.
01:06:52Mais vous allez devoir payer le montant restandu qui est mentionné dans votre tableau d'amortissement.
01:06:59Donc, si votre banque va vous demander un montant contraire, vous allez contester par ce principe là de 2,7.
01:07:09La régie nous conteste le droit de continuer, mais on va se retrouver dans quelques instants.
01:07:13Mais à juste titre, on a un peu pris quelques libertés pour partager le maximum d'explications.
01:07:18Il y a beaucoup d'informations, mais je ne suis pas certain que le temps nous suffise.
01:07:22Il y a effectivement les sociétés de recouvrement.
01:07:24Certaines ont des pratiques un peu discutables.
01:07:27Il y a également la possibilité pour le consommateur de déléguer cette part de négociation à certains des professionnels
01:07:36qui, en effet, parfois sont plus outils pour négocier auprès des institutions bancaires.
01:07:41Alors, on va se retrouver dans quelques minutes après la respiration musicale.
01:07:45Et ceux qui souhaitent prendre la parole, ils seront bien entendu dans cette émission toujours prioritaire.
01:07:50Et vous pourrez nous contacter au 05 22 95 36 70 ou 80.
01:07:56C'est Oadiah Madieh et nous parlons de crédit ce matin, du droit du consommateur lorsqu'on demande un crédit,
01:08:02qu'on soit une entreprise, qu'on soit un particulier, qu'on demande un crédit immobilier, qu'on demande un crédit à la consommation.
01:08:09Alors, si vous avez des questions, des avis, des témoignages à faire entendre, c'est le moment ou jamais.
01:08:14L'émission touche à sa fin et vous pourrez nous joindre au 05 22 95 36 70 ou 80.
01:08:20Alors, il nous restait quelques aspects à évoquer, Oadiah Madieh, et notamment parfois l'intervention des sociétés de recouvrement
01:08:27avec lesquelles on délègue dans certaines banques le soin de recouvrer, entre guillemets, les mensualités qui n'ont pas nécessairement été payées.
01:08:39Un financement bancaire, Oadiah Madieh.
01:08:41Il y a des pratiques que vous avez pu constater, qui ont été dénoncées quelques fois par des avocats,
01:08:46mais sur lesquelles je souhaitais avoir votre avis par rapport au cadre légal qui leur permet d'agir pour essayer de recouvrer, entre guillemets,
01:08:54les montants qui sont réclamés par les banques.
01:08:58Déjà partant d'un...
01:08:59Auprès des mauvais payeurs.
01:09:00Partant déjà d'un constat qui est très important.
01:09:04Est-ce que les opérateurs, c'est-à-dire les prêteurs, ont le droit de communiquer toutes les informations sur la clientèle à d'autres entreprises?
01:09:17Donc, s'il n'y a pas un accord du client lui-même de pouvoir effectivement donner ces informations à d'autres entreprises pour pouvoir le harceler, si j'ose dire.
01:09:34Un terme employé au hasard, Oadiah Madieh.
01:09:38Donc, il est bien choisi.
01:09:41Oui, donc ça, c'est la première question.
01:09:44La deuxième chose, c'est qu'effectivement, ces entreprises-là, malgré que je dirais qu'ils exécutent une mission qui peut être bien difficile,
01:10:00mais ils abusent beaucoup sur leur action et sur les paroles, sur les gestes, sur les menaces et sur d'autres pratiques que je ne pourrais peut-être pas dire maintenant.
01:10:16Il y a même à dire qu'ils choisissent certains agents et certains gabarits, des videurs et des cascadeurs pour pouvoir effectivement forcer la main à certains consommateurs.
01:10:32Chose qui n'est pas légale.
01:10:34Devant 4 ou 5 personnes qui font 3 fois ou 4 fois le gabarit d'un consommateur, le pauvre ou la pauvre, la dame n'a qu'à se soumettre et se taire.
01:10:51C'est quand même un sujet qui est très important.
01:10:55Et bon, il y avait plusieurs discussions dans ce contexte-là et je dirais que normalement, ces gens-là n'ont pas leur place sur cet environnement de recouvrement.
01:11:08C'est vrai que le prêteur a le droit de demander un remboursement, de recourir à certaines actions, mais pas d'intimidation.
01:11:22Il y a un tribunal, on peut aller au tribunal, on peut demander réparation au tribunal, le tribunal va juger et on peut mettre à exécution la décision du juge.
01:11:33Il y a des créances qu'on n'est pas nécessairement en droit de réclamer 25 ans, 30 ans après.
01:11:41Et certaines banques délèguent à certaines sociétés de recouvrement cette part de négociation avec, en l'occurrence, certains mauvais payeurs.
01:11:51Je vais vous dire juste une expérience que j'ai vécue moi-même.
01:11:56Pas autant que mauvais payeurs.
01:11:57Effectivement, pas autant que mauvais payeurs.
01:12:00C'était le cas de mon fils.
01:12:05Le cas de mon fils, il était...
01:12:06Bon, on a reçu un appel de cette société de recouvrement.
01:12:12Si il ne s'agit que d'un appel, bon...
01:12:14Attendez, il faudrait voir ce qui va venir après l'appel.
01:12:18Ça commence toujours par un appel, en tout cas.
01:12:20Ça commence par un appel.
01:12:21Ils vont demander à mon fils un remboursement d'un montant, d'un crédit qu'il a octroyé en 2017.
01:12:31Un crédit qu'il a octroyé en 2017, à cette date-là, il avait 17 ans.
01:12:37Normalement, il était mineur au moment où il va devoir contracter ce crédit.
01:12:43Automatiquement, lui, il n'a pas le droit de le signer.
01:12:47S'il a octroyé un crédit, au moins un de ses parents doit être au courant parce qu'il va le prendre en charge de la part de son tuto.
01:12:54Ils sont tombés sur les mauvaises personnes.
01:12:57Imaginez, donc, pour faire court.
01:13:00C'est juste une information qui a été donnée à ces gens-là avec un nom qui est identique.
01:13:09Le nom et le prénom qui sont identiques au nom de mon fils et que ce n'est pas lui-même.
01:13:13Il y a des noms de famille plus pratiques à porter.
01:13:17Oui, j'entends bien.
01:13:19Et donc, ce qui s'est passé, c'est qu'ils ne voulaient rien savoir.
01:13:22Ils voulaient leur argent de cette personne-là, alors que ce n'est pas la même personne.
01:13:28Quand bien même on a expliqué ceci à cette entreprise, ils n'ont pas voulu comprendre.
01:13:34Mais bon, puis après, on a pu arranger les choses.
01:13:39J'allais demander un numéro pour les experts atlantiques.
01:13:43Bon, je l'ai pris.
01:13:44Au moins, on m'a dit qu'il y a un certain Banal Saoudi dans une ville du pays qui n'avait pas honoré ses engagements pour un opérateur télécom.
01:13:53Il faudrait le payer.
01:13:54Le montant était de 14 000 dirhams.
01:13:55N'importe où, on ne m'a pas demandé de donner les engagements de la personne en question.
01:13:59Ce sont des choses qui sont comme ça.
01:14:00Mais bon, maintenant, ça, c'est tout un autre débat.
01:14:03Il y a autre chose qui est très importante et je voudrais la souligner.
01:14:06Dans le cadre, effectivement, d'un règlement de litige à l'amiable.
01:14:10Quand vous venez de le dire, c'est tâche et parfois délégué à ces sociétés de recouvrement qui prennent quelques écarts par rapport au cadre juridique.
01:14:17Effectivement, effectivement.
01:14:18Donc, il y a des montants qui sont demandés, qui sont parfois acceptés par celui qui ne connaît pas ses droits.
01:14:23Oui, il se fait avoir.
01:14:25Et malheureusement, ça, c'est par manque d'informations et de demandes d'informations aux associations de consommateurs pour le guider.
01:14:35Il y a l'institution de la médiation qui est mise à la disposition de toutes les personnes.
01:14:43Et là, donc, je crois que la meilleure des choses, c'est effectivement, en premier lieu, demander une médiation auprès du médiateur bancaire et essayer de trouver une solution avec votre banque.
01:14:55Dans ce cadre, vous pouvez aussi contacter une association de consommateurs qui va pouvoir vous accompagner dans ce contexte là.
01:15:02Et puis après, vous avez Banque le Marais.
01:15:04Vous pouvez aussi déposer votre requête à Banque le Marais et qui va la renvoyer vers la médiation bancaire.
01:15:11Certains esprits chagrins conseillent le recours.
01:15:14Effectivement, cette médiation là spécifiquement.
01:15:16En tout cas, ce sera notre mot de conclusion.
01:15:18Je te remercie toujours.
01:15:19Adi Madiha pour ta présence avec nous à l'antenne.
01:15:21Ton service, mon cher ami, au service des consommateurs, des consommateurs et des auditeurs.
01:15:25Merci Madiha, c'était effectivement une émission qu'on a eu plaisir à animer.
01:15:31L'heure est aux informations.
01:15:32On va se retrouver demain pour d'autres thématiques.
01:15:35Et je vous souhaite, chers auditeurs, à ceux qui participent activement à l'émission en prenant la parole, à ceux qui nous écoutent attentivement.
01:15:41Excellente écoute sur notre antenne sur Atlantique.