Affaire Palmade - Une avocate explique dans "Morandini Live" pourquoi un bébé dans le ventre de sa mère n’est pas considéré comme un "être humain": "Il doit avoir respiré au moins une fois" - Regardez
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00:00Bon allez, on change totalement de sujet, on va vous parler de l'affaire Palmad, alors on ne parle pas du procès lui-même et je voulais qu'on s'arrête un instant puisque ce procès va débuter mercredi sur l'avocat de la passagère qui a perdu son enfant qui était hier sur RTL et il a expliqué que sa cliente avait du mal à accepter que la justice considère que son bébé n'était rien car il n'était pas encore né. Écoutez-le.
00:22Alors physiquement elle va mieux, elle va beaucoup mieux, psychologiquement elle est toujours tout aussi atteinte, c'est très compliqué, elle doit gérer évidemment la perte de cet enfant qui allait naître et le fait que la justice, que l'état aujourd'hui ne reconnaît pas son enfant comme étant un enfant qui allait naître et donc pour elle, elle considère que son enfant est quasiment considéré comme rien et c'est ça qui est le plus dur pour elle aujourd'hui.
00:49Maître Alexia Descamps, bonjour, merci d'être en direct avec nous. Est-ce qu'un bébé à naître n'est rien juridiquement ?
00:55Juridiquement, ça dépend. Si le bébé avait respiré ne serait-ce que quelques secondes après l'accident, quand elle a couché, on aurait considéré que c'était un bébé, que c'était un être humain en fait. Là, c'est considéré par la loi comme un fœtus.
01:11Même si ça peut paraître choquant, c'est toute la contradiction entre le droit et la morale. Les règles juridiques sont très claires sur la question. S'il est né mort, du moins s'il n'a pas respiré, eh bien il ne peut pas être considéré comme un être humain.
01:25C'est terrible pour les parents parce que les parents ont raconté depuis par exemple que c'était une petite fille, qu'ils avaient choisi son prénom, elle devait s'appeler Soline Hazal, elle devait naître le 14 mai 2023, tout était prêt pour elle. On ne peut pas dire que c'est rien. Comment la loi peut dire que c'est rien ? J'ai vraiment du mal à comprendre là.
01:43Mais la loi est très très nette sur la question. On ne peut pas considérer que ce bébé était viable dans la mesure où on ne sait pas ce qu'il aurait pu se produire d'ici l'accouchement. Là, ça a été provoqué effectivement par l'accident de février 2023, mais la mort d'un enfant aurait pu être provoquée par autre chose.
02:03Si le bébé n'est pas né et qu'il n'a pas respiré, on ne peut pas considérer que cet enfant est un être humain. Je sais que ça paraît très choquant, mais il faut des règles très strictes d'encadrement pour ce genre de fait. Et malheureusement, le lien de causalité entre l'accident et la mort de l'enfant est établi, mais l'enfant n'est pas considéré comme un enfant. Donc on ne peut pas poursuivre ce récidé.
02:25– Mettre en tant que femme, en plus, ça vous paraît normal que la loi soit faite comme ça ? D'ailleurs, je note depuis tout à l'heure, vous en parlez, vous parlez de bébé, vous parlez d'enfant. Parce que pour nous tous, c'est ça. À 6 mois, c'est un bébé, c'est un enfant. Je suis désolé. D'ailleurs, c'est pour ça que la loi, sauf cas exceptionnel, empêche un abortement à 6 mois, parce qu'on considère que c'est un être humain.
02:50– Alors oui, moi en tant que mère, je vais vous répondre très sincèrement que je ne trouve pas ça tout à fait normal qu'on ne considère pas que c'est un être humain, alors même qu'il est soi-disant, il pourrait vivre, même après 6 mois. Mais il faut bien établir des règles. Et si on n'établit pas des règles, ça va être sujet à des débordements. Donc il faut bien fixer certaines limites et certains délais.
03:14– Est-ce qu'elles sont bonnes, ces règles ?
03:17– Est-ce qu'elles sont bonnes, ces règles ? C'est des questions très personnelles. Moi, en tant qu'avocat, je les trouve logiques. En tant qu'être humain, mère moi-même, je les trouve moins logiques.
03:27– Vous les trouvez logiques en tant qu'avocate ? Ça, ça m'intéresse. Pourquoi c'est logique ?
03:31– Parce que, comme je vous le dis, il faut savoir encadrer. Il faut savoir fixer les limites et savoir où est-ce qu'on va, à quel moment on va considérer que c'est un homicide involontaire ou pas. Là, l'enfant était mort. Enfin, l'enfant.
03:44– Excusez-moi, je ne suis pas juriste du tout, mais est-ce qu'on ne peut pas se dire simplement, règle très simple, si l'enfant est viable, s'il est mort, si on le tue, c'est un homicide volontaire ?
03:56– Eh bien non. – À partir du moment où il est viable.
03:59– Aux yeux de la loi, il n'est pas viable. – Pourtant, il est. Aux yeux de la médecine, à 6 mois, 6-7 mois, il commence à être viable.
04:07– La médecine, mais il y a beaucoup de problèmes qui peuvent intervenir d'ici l'accouchement. Il y a malheureusement beaucoup de femmes qui perdent leur enfant.
04:14Sans raison aucune, le cœur s'arrête avant l'accouchement. Ça peut arriver. Donc, il faut considérer que s'il n'a pas respiré, eh bien, il n'était pas viable.
04:23Donc, c'est un peu le serpent qui se met en la queue. Je suis d'accord avec vous. Mais il faut bien fixer des délais et des limites.
04:29– Merci beaucoup. Merci beaucoup, maître. Merci de nous avoir expliqué la loi. J'ai bien compris, ce n'est pas votre avis, c'est la loi que vous nous expliquez.
04:35On a notre avocat, maître Dylan Slama. Ça vous paraît stupide, ce que je dis, de se dire qu'à partir du moment où un enfant est viable,
04:42dans le ventre de sa maman, on peut considérer que c'est un être humain ?
04:45– Humainement, c'est très compréhensible. Mais encore une fois, vous dites à partir de 6 ans, il est viable.
04:48– Non, 6 mois, 6 mois, 6 mois, 6 mois. – J'ai dit quoi ? 6 ans, pardon.
04:51Vous dites à partir de 6 mois de grossesse. – Je ne sais pas. Il faut que ce soit des médecins qui le fixent.
04:54– Mais admettons qu'on dise ça. Vous feriez quoi pour la mère qui a 5 mois et 3 semaines ?
04:57Alors, on dit 5 mois et 3 semaines. Vous feriez quoi pour 5 mois et 4 mois ?
04:59– Non, mais où c'est viable ? Où l'enfant est viable ? Moi, je dirais simplement où l'enfant est viable ou il n'est pas viable.
05:03Et ça, il n'y a que les médecins qui le savent.
05:05– Non, mais il y a 3 mois et demi. Vous voyez, quand est-ce qu'on met la limite ?
05:07Et l'autre point important, c'est que… – Viable ou pas viable, je vous l'explique, la limite, maître.
05:10– Oui, mais alors, vous voyez, à ce moment-là, ça peut être au bout d'un mois de grossesse.
05:13– Non, mais viable, non, c'est pas viable.
05:15– Non, mais ce que je veux dire, c'est que c'est des débats scientifiques qui ne sont pas tranchés.
05:18où il n'y a pas de réponse et il n'y a pas de ligne d'accord.
05:20– Je ne suis pas d'accord avec vous. Un enfant viable, il est viable,
05:22ça veut dire que si on le sort du ventre de sa mère, il peut vivre.
05:24C'est ça, pour moi, un enfant viable.
05:26– 6 mois, ce n'est pas forcément évident qu'on puisse sortir du ventre et être viable.
05:28L'autre chose que je voudrais ajouter, c'est que vous dites qu'à partir du moment
05:31où il n'a pas d'identité, et donc de citoyenneté, et donc qu'il n'a pas de passeport,
05:35parce qu'il n'est pas né, etc., qu'on ne peut pas lui faire des papiers, il n'est rien.
05:38C'est là que je ne suis pas d'accord. Il n'est pas rien, si vous voulez.
05:48– Légalement, il n'y a pas de sanction. C'est vous qui connaissez la loi.
05:50Mais légalement, il n'y a pas de sanction quand on tue un fœtus.
05:52– Oui, mais vous savez, je ne serai pas au procès,
05:54mais ce sera évidemment évoqué dans le procès.
05:56– Oui, mais légalement, il n'y a pas de sanction sur ça.
05:58Écoutez-moi, écoutez-moi, respirez. Légalement, il n'y a pas de sanction là-dessus.
06:04– Mais dans le préjudice. – D'accord.
06:06Mais légalement, il n'y a pas de sanction.
06:07– Bien si, il y en aurait une. Pour vous répondre très franchement,
06:09il y aurait une sanction parce que dans le préjudice…
06:10– À partir de quel texte de loi ?
06:11– À partir du fait que ça fera partie des violences qu'auront subies la femme.
06:15Et il y aura des sanctions sur la femme.
06:17Et donc, ce sera considéré comme une déclinaison des violences
06:19de la femme sur l'enfant à naître.
06:20Et donc, légalement, il sera bel et bien puni et sanctionné,
06:23notamment pour ce fait-là.
06:24C'est pas circuler, il n'y a rien à voir. C'est pas ça.
06:26– Oui, il n'y a pas grand-chose à voir alors.
06:28– Ce sera évoqué dans le procès et il sera condamné.