• il y a 3 mois
Cette vidéo est une réponse à une question récente, une personne qui est propriétaire d’une maison de plus de 150m2 et souhaite transformer un garage de 50m2 en pièce d’habitation.

“Bonjour,
J ai une maison de 158m2
Je souhaite aménager un garage de 50m2 pour au final avoir 208m2. Est ce que la déclaration préalable suffit ou faut il un permis de construire ?
Quelqu’un m a dit que comme c est un changement d affectation et non de destination, pas besoin de permis ni d architecte. Qu en est il?”

La loi nous dit que pour transformer un garage de plus de 5m2 en habitation il vous faut uen DP: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36776 Cependant la déclaration préalable est applicable pour la création de surface de plus de 5m2 et moins de 40m2.

Ici, il s’agit d’une création de surface de plus de 40m2 ( le surfaces de stationnement étant déduites du calcul de surface de plancher) et donc mon interprétation est qu’il fraude une demande de PC!

Ceci dit, n’hésitez pas à consulter les services d’urbanisme directement!






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Transcription
00:00Aujourd'hui encore, la vidéo est en réponse à une question reçue récemment
00:06Donc voici la question, il s'agit d'une personne qui est propriétaire d'une maison d'un peu plus de 150 m²
00:13et qui souhaite transformer un garage de 50 m² en pièce supplémentaire de la maison
00:19et se demande s'il pourrait se passer le permis de construire dans ce cas-là
00:23Alors il faut se rappeler que la surface des pièces de stationnement ne compte pas dans la surface de plancher
00:34Mais à partir du moment où vous faites la transformation du coup
00:39et bien tout d'un coup cette surface qui ne sera plus dédiée au stationnement
00:45mais formera de la surface de plancher
00:49et bien elle va être comptabilisée comme des travaux d'agrandissement
00:54et vous êtes donc sur une surface de 50 m²
00:58ça veut dire que vous êtes au-delà de la surface qui peut être autorisée par une déclaration préalable
01:06Dans ce cas-là, pour moi, mon interprétation c'est qu'il faudra bien déposer une demande de permis de construire
01:15Ceci dit, même si après d'importants efforts de simplification
01:22les démarches sont de nos jours bien plus claires qu'elles l'étaient il y a 15 ans peut-être
01:28et bien ça reste toujours une très bonne idée d'appeler le service d'urbanisme de votre mairie
01:36pour connaître leur interprétation
01:39N'oubliez pas que le service d'urbanisme est un service public
01:43c'est-à-dire que leur travail est de répondre à vos questions
01:48et c'est aussi ce service qui va par la suite instruire votre demande
01:53donc vous avez tout avantage à faire appel au service d'urbanisme local
01:57puisqu'il s'agit bel et bien des personnes qui vont accorder ou pas l'autorisation que vous allez demander
02:05Donc pour répondre à votre question, mon interprétation c'est qu'il faut bien une demande de permis de construire
02:11puisque vous allez transformer 50 m2 d'espace dédié au stationnement en surface de plancher
02:17Cependant, je vous conseille de consulter le service d'urbanisme local
02:22J'espère avoir répondu à cette question
02:25Pour toutes les personnes qui prévoient de faire des travaux
02:28je vous conseille de télécharger la checklist de rénovation qui est disponible sur le lien
02:34qui va être dans la description de la vidéo
02:36Je vous dis à bientôt, au revoir

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