Sylvie Perrin, avocate associée chez De Gaulle Fleurance Avocats Notaires, présente dans SMART IMPACT le 5e Observatoire international des transitions énergétiques publié par le cabinet, « Décarbonation des entreprises : le boom de l’autoconsommation » (juin 2024). Elle revient notamment sur le cadre juridique et fiscal de l’autoconsommation collective (ACC), rappelant les freins au développement en France de communautés d’énergie reposant sur l’ACC.
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00:00L'invité de Smart Impact, c'est Sylvie Perrin, bonjour.
00:10Bonjour Thomas.
00:11Bienvenue, vous êtes avocate associée au cabinet de Gaulle-Florence qui publie la cinquième édition de son observatoire international des transitions énergétiques.
00:19On a une dizaine de minutes, on va pouvoir rentrer un peu dans le détail.
00:22Peut-être une idée générale, qu'est-ce que vous retenez de cette étude ?
00:25Ce qui est très intéressant, c'est toujours de pouvoir comparer le modèle français et international, européen et international,
00:32parce qu'on a des objectifs en termes de climat qui sont mondiaux et c'est important d'avoir une mesure pour comparer et également une mesure de diversité.
00:43Finalement, on va voir que selon les pays, il y aura des aides qui vont être différentes.
00:49Certains vont aider les constructeurs, d'autres vont aider l'achat de panneaux, d'autres vont aider finalement ou détaxer.
00:55Donc cette comparaison est intéressante parce qu'elle donne aussi des idées sur ce qu'on peut faire éventuellement en France.
01:00Avec une idée générale autour de l'autoconsommation, de l'autoconsommation collective, ça ressort quand même en croissance, en fort développement ?
01:09Alors cette année, oui, en effet, on a décidé d'axer notre étude sur l'autoconsommation collective.
01:15Pourquoi celle-ci ? Parce que ce sont des projets qui se sont fortement développés depuis deux ans, du fait notamment de la crise énergétique,
01:24qui a fait que les Français et les entreprises en général ont souhaité pouvoir se couvrir et se protéger par rapport au prix de l'électricité.
01:34Et puis aussi parce que l'EPV est finalement une technologie qui est la moins chère.
01:39On attend en 2060 qu'il y ait environ 60% de projets solaires.
01:44Alors peut-être un petit mot de définition pour expliquer ce que veut dire l'autoconsommation.
01:48D'autant plus que dans notre cadre, c'est toujours compliqué, au lieu de simplifier, on a l'autoconsommation individuelle et collective.
01:55Alors individuelle, c'est l'autoconsommation par laquelle une personne ou une entreprise va faire installer sur sa toiture ou chez lui un système généralement PV,
02:05mais pas nécessairement que PV, photovoltaïque, pour pouvoir autoconsommer l'électricité.
02:11Le collectif, c'est quand vous avez plusieurs autoconsommateurs. Et là, c'est un autre sujet, c'est plus complexe à mettre en place.
02:18Ça veut dire que ça peut être tout un quartier qui va être connecté avec une sorte de ferme solaire, par exemple, ou des panneaux disséminés dans le quartier ?
02:29Oui, un des grands projets connus de Séréni Son dans le Sud va être, par exemple, la toiture d'une mairie, des toitures d'individuels, une cour d'école.
02:38Certains autoconsomment, certains sont producteurs, producteurs autoconsommateurs, d'autres seulement consommateurs.
02:43Donc c'est une petite communauté locale qui se met en place avec des clés de répartition de l'énergie.
02:49Vous parliez de la complexité administrative qui peut peut-être être...
02:52Toujours, on est en France.
02:53Voilà, c'est ce que je voulais vous demander. Si on se compare, je vous dis que l'objet de cette étude, c'est de comparer la France, peut-être d'autres pays d'Europe.
03:00Et pourquoi pas ? Tiens, les États-Unis, on est fidèles à notre légende ?
03:04Oui, je dirais qu'on est assez fidèles à notre légende. La façon de mettre en place une réglementation en France, c'est d'abord d'anticiper que tout le monde va être des voyous dans le domaine pour profiter d'un marché.
03:16Donc on commence par mettre des blocages et des freins pour contrôler au lieu de laisser faire et de contrôler à postériori.
03:22Ça, c'est systématique dans la culture du pays.
03:26Après, c'est pour ça aussi qu'on n'est pas des précurseurs.
03:29L'Espagne est précurseur, l'Allemagne est précurseur.
03:32Voilà, donc on a des pays qui ont été bien plus en avant, non seulement pour démarrer l'autoconsommation et même en anticipation des textes européens de 2018, mais ensuite pour les implémenter.
03:44Alors justement, on peut voir un chiffre qui concerne nos voisins allemands sur la croissance du solaire en Allemagne l'an dernier, en 2023, plus 85% de croissance du solaire en Allemagne l'an dernier.
03:57Je ne vais pas vous... On ne va pas s'abreuver de chiffres, mais c'est vraiment un pays... C'est le pays qui est le plus en croissance en Europe. La France est très très loin.
04:05On se situe comment ? Parce qu'on partait peut-être d'un peu loin, donc la croissance peut être forte.
04:10Donc 83% pour l'Allemagne qui était déjà bien développée, c'est beaucoup. Nous, on partait de plus bas et on a fait plus 72%, ce qui est pas mal.
04:17L'Italie a été un peu plus avancée aussi, plus 83% ou quelques pourcents. La Grèce, plus 100%. Mais la Grèce part de plus bas, mais par contre, l'accélération est vraiment là.
04:27Donc chaque pays a sa dynamique.
04:29Oui. Alors ce qui est intéressant, c'est de dire l'Allemagne qui fait partie des pionniers. Déjà, on chasse une idée reçue. On n'est pas obligés qu'ils fassent grand beau toute l'année
04:38pour installer des panneaux photovoltaïques. Est-ce qu'il y a des... Par exemple, si on rentre un peu dans le détail, des avantages fiscaux ? Qu'est-ce qui existe en France ?
04:47Qu'est-ce qu'on pourrait améliorer ou qu'est-ce qu'on pourrait copier ?
04:51Alors, ce qui est très bien en France et qui existe depuis qu'il y a eu l'ouverture du marché à la concurrence, c'est ce qu'a mis en place le ministère de l'Écologie à l'époque.
05:00C'était des appels d'offres. Et des appels d'offres pour essayer de gérer les flux entrant du solaire. Il y a eu quelques ratés, mais en général, ce sont des systèmes qui,
05:11aujourd'hui, sont quand même bien construits en termes de la garantie apportée par l'État et puis du retour sur investissement. Parce que l'État a quand même, de ces dernières années,
05:19beaucoup gagné d'argent grâce au photovoltaïque. Donc ça a été très important. Donc ça, ce sont des méthodes, ces tarifs un peu réglementés qui sont intéressants.
05:29Et ça permet la transition de se faire et d'aller vers le marché petit à petit quand on arrive finalement à ce qu'on appelle la parité réseau.
05:36C'est-à-dire que le solaire devient vraiment une ressource qui peut marcher toute seule sans être soutenue.
05:43Est-ce qu'il y a toujours des difficultés de financement pour des projets ? Alors on ne parle pas de projet d'autoconsommation personnelle, mais de projet d'autoconsommation collective un peu ambitieux.
05:53Il y en a. Et peut-être pour rebondir sur votre précédente question parce qu'il y a un lien. Dans l'autoconsommation collective, pour respecter la directive, on a des dérogations fiscales.
06:02C'est-à-dire qu'on ne va pas payer la même turpe. La turpe, c'est une taxe pour payer le transport de l'énergie parce qu'évidemment, on est sur le même site.
06:09Donc on n'a pas besoin de payer la même chose. Et également ce qu'on appelle le droit d'accès, ce qui était l'ancienne CSPE, dont on est exonéré en autoconsommation individuelle.
06:17Ce qui n'est pas le cas dans l'autoconsommation collective.
06:20Alors que c'est la même chose. L'électricité, on la produit, on la consomme localement.
06:23Et même si des projets sont des projets petits de moins de 3 mégawatts, c'est le cas. Donc évidemment, ça pose des questions en termes de financement.
06:30Aujourd'hui, on finance assez bien les projets d'autoconsommation individuelle.
06:34Alors, ils sont petits. Les banques ne vont pas les financer un par un. Mais les producteurs qui les constituent vont créer des portefeuilles.
06:41Et quand ils ont un portefeuille suffisant, ils vont les financer avec une dette sans recours.
06:47La dette sans recours, c'est-à-dire qu'on met ça dans un véhicule, on le finance et on regarde quelle va être la trésorerie de ce projet pour rembourser la banque.
06:55Pour ne pas avoir un accès au capital des développeurs qui n'ont pas généralement les moyens pour payer des projets assez lourds.
07:03Donc ça, ça se fait assez bien dans des portefeuilles.
07:06L'autoconsommation collective, ça c'est un autre sujet.
07:09Parce qu'on a eu un texte qui est paru récemment et qui va mettre quand même un frein à ce type de projet ou en tout cas les empêcher.
07:16C'est de considérer finalement, quand vous êtes producteur et que vous allez vendre dans le cadre d'une petite collectivité d'autoconsommation collective,
07:23comme si vous étiez des fournisseurs d'énergie, vous êtes un EDF, un ENGIE.
07:27Donc vous devez aller chercher une licence et pas une licence simplifiée, une licence complète.
07:31Donc là, on trouve dans la profession, on marche sur la tête parce que si on veut favoriser finalement ces communautés d'énergie,
07:38il faut quand même permettre que les échanges et les flux d'électricité se simplifient pour les financer.
07:45On a beaucoup parlé ici, depuis qu'il a été voté aux États-Unis, de l'Inflation Reduction Act qui fonctionne quand même comme un...
07:53Alors d'abord, c'est une bonne nouvelle parce que ça veut dire que l'administration Biden et les États-Unis prennent un virage environnemental.
07:58Mais après, c'est aussi un aspirateur à projets, un aimant à projets, notamment des grands projets européens.
08:03Est-ce que ça a eu un impact aussi sur le marché du photovoltaïque ou pas du tout ? Est-ce qu'on est dans deux secteurs de logique un peu différentes ?
08:12En effet, le ministère a travaillé sur une facilitation pour revoir et prendre en compte, dans les tarifs de soutien au projet,
08:22un coût d'inflation et un coût des matériaux après la Covid et puis la crise en Ukraine.
08:29Donc, il y a eu des mesures pour faciliter et compenser, mais seulement partiellement, rien à voir avec le projet aux États-Unis.
08:36Et là, quand même, on est un petit peu humilié par les Américains qui pourtant ne sont pas des grands écologistes, mais ils ont frappé beaucoup plus fort.
08:41Oui, ils ont frappé plus fort. Et l'Europe, qui, évidemment, fonctionne à 27, a mis du temps ou met du temps à trouver une réponse.
08:47Probablement, c'est plus compliqué. La démocratie est difficile, comme on le sait, à 27 ou à 570 également.
08:53Évidemment. Un mot de la réforme de l'ANREL, l'accès régulier à l'électricité nucléaire historique.
08:59Cette réforme, est-ce que ça va booster les projets d'autoconsommation, d'après vous ?
09:04Alors, question difficile parce que dans la profession, personne n'a de boule de cristal sur comment l'AREN va être mise en place.
09:13L'AREN, c'est un sujet aussi fortement d'EDF, du nucléaire, du prix de l'électricité, des nouvelles réglementations.
09:21Aujourd'hui, c'est compliqué parce qu'on ne sait pas quel sera le montant et s'il y aura un remplacement de l'AREN et comment.
09:27Mais malgré tout et malgré cela, je pense que l'autoconsommation, c'est une révolution qui est en cours.
09:32Notamment dans les entreprises ?
09:34On ne pourra pas faire marche arrière. Dans les entreprises également.
09:36Parce qu'on a eu aussi, en plus des mesures favorables dont on a parlé tout à l'heure, il y a des mesures également obligatoires.
09:42C'est-à-dire qu'il y a eu des textes qui sont parus pour imposer aux entreprises qui ont des bâtiments ou des parkings de plus de 500 mètres carrés,
09:51pour imposer la solarisation d'une partie en tout cas des bâtiments.
09:54Et donc ça c'est un vrai travail parce que les entreprises ne sont pas des énergéticiens et elles ont des impacts avec des mesures contraignantes dans le temps,
10:03des pénalités potentielles, donc il faut solariser ou végétaliser mais surtout solariser.
10:08Merci beaucoup Sylvie Perrin et à bientôt sur Vismart.
10:11On passe à notre débat, on parle d'économie circulaire dans le secteur du textile.