[#Reportage] Gabon : les biens remboursables en cas de rupture de fiançailles

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00:00 De Libresil à Akanda, voire Ovando et d'autres localités du Gabon,

00:05 les cérémonies de fiançailles sont de plus en plus expressives,

00:09 à tel enseigne qu'on en vient à se demander s'il s'agit encore d'une promesse de mariage

00:14 ou d'un mini-mariage avant l'heure.

00:16 Si la loi ne reconnaît pas le montant versé dans une enveloppe,

00:20 il est judicieux de savoir que la remise des présents n'est également pas obligatoire,

00:25 et ce, bien que la symbolique prend son sens et contraint à s'y prêter,

00:30 mais à quel extrême compte on sait que ces biens peuvent être remboussés sur requête du remettant ?

00:36 Étape préliminaire régie par le Code civil, en l'occurrence des articles 198 et suivant la phase des fiançailles,

00:44 est cependant bien encadrée en cas d'échec de l'union en devenir.

00:48 En effet, si cette promesse peut être rompue à tout moment,

00:51 elle peut également donner lieu à des réparations du dommage causé à autrui.

00:55 Et ce, s'il s'agit d'une rupture abusive,

00:58 le cas le plus fréquent est la décision de renoncer le jour du mariage sans motif.

01:03 Dans ce cas, une voix s'offre aux prétendants.

01:06 Les praticiens du droit des personnes parlent d'indemnisation pour cause de rupture abusive.

01:11 Cette action est consacrée par une décision du tribunal compétent, saisie pour trancher le litige.

01:18 Ainsi, la justice reconnaît la possibilité de réclamer les biens rumis à son ancienne belle-famille.

01:25 Les fiancés peuvent, en cas de rupture réclamée,

01:28 les présents qu'ils se sont faits ou qu'ils ont donnés à leurs beaux-parents,

01:32 respectifs si ces présents n'existent plus en nature,

01:35 ce sera leur valeur en argent qui sera donnée à la place.

01:38 Est-il prévu à l'article 199 du Code civil gabounais ?

01:42 Seulement, il n'est pas prévu de restitution des présents

01:45 lorsque la rupture des fiançailles est causée par la mort du fiancé ou de la fiancée

01:49 ou par une démence non occasionnée par l'usage de l'alcool ou des stupéfiants.

01:55 Une disposition qui devrait mettre en garde les adeptes de cette pratique.

02:00 [Générique]

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