Obtenir des congés payés pendant un arrêt maladie ?

[exclu daily] Depuis peu, tu cumules des congés payés même en étant arrêté.

Transcript

00:00 Ton employeur te doit peut-être une semaine de congé et tu ne le sais même pas.

00:04 Comme vous le savez sûrement, un salarié qui est arrêté peut maintenant

00:07 acquérir des jours de congé pendant son arrêt. Mais ce qu'il faut savoir et le

00:11 plus important, c'est que c'est rétroactif. En fait jusqu'à récemment on

00:16 ne pouvait acquérir des jours de congé pendant un arrêt de travail uniquement

00:19 si on était en accident de travail ou en maladie professionnelle. Pour tous les

00:22 autres cas, on ne pouvait pas acquérir les jours de congé et donc par exemple

00:25 si on était hospitalisé pendant trois semaines à cause d'un pneu motoraxe,

00:29 eh ben on se faisait sucrer des jours de congé. Et donc récemment on a eu une

00:33 multitude de décisions de justice qui ont admis que l'on pouvait acquérir des

00:36 congés payés pendant un arrêt de travail, qu'on soit en accident de travail,

00:40 en maladie professionnelle ou en maladie non professionnelle. Mais du coup si on a

00:45 été en arrêt maladie il y a un an, il y a deux ans ou il y a trois ans, est-ce qu'on

00:49 peut réclamer ces jours de congé payés ? Et bien ce qu'il faut retenir c'est que

00:52 le Conseil d'État a limité cette rétroactivité à trois ans. Donc tous les

00:56 arrêts antérieurs à 2020 n'ouvrent aucun droit possible à un recours, mais en

01:00 revanche à partir de 2020, ces jours de congé ils vous sont dus.

01:05 Et ça, ça vaut également pour votre ex-employeur si vous avez démissionné ou

01:09 si vous vous êtes fait licencier récemment. Par exemple vous avez été

01:12 arrêté pendant quatre mois en 2023 et à la fin de 2023 vous avez quitté votre

01:16 emploi. A l'époque votre employeur a refusé dans votre solde de tout compte de

01:20 vous payer les jours de congé relatifs aux quatre mois d'arrêt maladie.

01:23 sachez qu'aujourd'hui, il vous les doit.