Location : combien de temps avez-vous pour rendre le dépôt de garantie à votre locataire ?

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Transcript

00:00 Ça vous concerne.

00:02 Et bien voilà de retour sur le plateau pour "Ça vous concerne".

00:05 Première partie, on va poser la question à notre avocate préférée.

00:08 Elle est avec nous sur le plateau en tant qu'experte, Maître Ganaël Soussens.

00:12 Comment ça va Ganaël ?

00:13 Bien et vous ?

00:14 Je suis ravi de vous avoir sur le plateau.

00:16 Nous avons une question Guillaume qui nous a été posée du côté de Saint-Brieuc par François.

00:20 François qui est propriétaire bailleur Ganaël.

00:23 Son locataire vient de quitter le logement et a priori pas de dégâts.

00:27 Mais François se demande combien de temps il a pour restituer le fameux dépôt de garantie.

00:33 Alors il y a une règle qui a été dictée récemment par le législateur

00:36 pour éviter justement les abus par les propriétaires bailleurs.

00:39 François a un mois pour restituer le dépôt de garantie.

00:42 Alors il va le restituer intégralement s'il n'y a pas de dégradation,

00:46 s'il n'y a pas de dette de son locataire à son égard.

00:49 Il peut également pratiquer des retenues

00:51 si jamais il y a des charges de copropriété à venir, des dégradations etc.

00:55 Et j'invite François à être très scrupuleux sur le respect de ce délai

00:59 parce que sinon il encourt une pénalité qui est de 10% du montant du loyer par mois de retard.

01:05 Donc ça peut aller assez vite.

01:07 Et puis petite alerte à l'égard des propriétaires bailleurs,

01:10 l'état des lieux de sortie ça se fait scrupuleusement,

01:13 ça se fait en plein jour ou en tout cas dans un espace éclairé

01:17 et on prend le temps de le faire parce que

01:19 en cas de difficulté, en cas de litige,

01:21 le juge va comparer l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie.

01:24 Et si d'aventure le propriétaire bailleur a fait l'état des lieux un peu vite,

01:28 le soir, le locataire était pressé etc.

01:30 n'a pas remarqué des dégradations importantes qu'il découvrirait par la suite,

01:34 il ne pourra jamais les imputer à son locataire.

01:36 Donc un mois pour restituer, on respecte le délai

01:39 et on est très vigilants quand on fait cet état des lieux de sortie

01:42 qui est déterminant pour la suite.

01:44 C'est très clair.

01:45 C'est très très clair et effectivement on ne prend jamais attention

01:48 parce que souvent c'est pris comme une formalité,

01:50 en fait c'est un véritable acte de gestion.

01:52 propriétaires qui se sont fait un peu avoir s'en souviennent.