Impôt 2024 : comment éviter les erreurs et les pièges lors de la déclaration de vos revenus

Name: Impôt 2024 : comment éviter les erreurs et les pièges lors de la déclaration de vos revenus
Uploaded: 2024-04-24T09:36:40+00:00
Duration: 1 h 1 min 55 s
Channel: Capital
Description: Regardez Impôt 2024 : comment éviter les erreurs et les pièges lors de la déclaration de vos revenus - Capital sur Dailymotion

00:00:00 Le Grand Rendez-vous de l'épargne, une émission présentée par Capital et Radio Patrimoine.

00:00:06 Bonjour à tous, bienvenue sur Radio Patrimoine et sur Capital.

00:00:10 On est ravis de vous retrouver pour ce tout nouveau numéro du Grand Rendez-vous de l'épargne.

00:00:14 Alors vous le savez maintenant, c'est votre émission, l'émission qui aborde tous les sujets qui touchent à votre argent,

00:00:20 que ce soit pour votre épargne, votre succession, vos impôts, des investissements immobiliers ou votre préparation à la retraite.

00:00:27 Chaque mois, dans Le Grand Témoin, nous vous donnons des conseils, les meilleurs conseils d'ailleurs,

00:00:33 pour gérer au mieux votre patrimoine à l'aide des meilleurs experts invités sur notre plateau.

00:00:38 Et comme chaque mois, je suis avec Thibault Lamy. Bonjour Thibault.

00:00:40 Bonjour Bérénice.

00:00:41 Comment allez-vous ?

00:00:41 Ça va très bien, merci.

00:00:42 Je rappelle que vous êtes chef de service pour le magazine Capital.

00:00:46 Tout à l'heure, donc après Le Grand Témoin, il y aura la séquence « Ça vous concerne ? » avec nos experts qui répondront à vos questions.

00:00:53 Mais tout de suite, je vous l'ai dit, c'est Le Grand Témoin et nous allons parler de l'impôt sur le revenu, les nouveautés et les pièges de la déclaration 2024.

00:01:03 Alors je sais que quand on dit impôt, ça peut faire frissonner un grand nombre de personnes.

00:01:07 Mais voilà, top départ pour la déclaration de revenu 2024.

00:01:11 Depuis le 11 avril, vous pouvez, d'ailleurs vous devez, c'est obligatoire, effectuer cette démarche.

00:01:17 Et ce avant la date limite, je le rappelle, qui vous est assignée en fonction de votre lieu de résidence.

00:01:23 Donc ça varie. Pour les moins pressés d'entre vous, retenez que passé le 6 juin prochain, il sera trop tard.

00:01:29 Et dans ce cas-là, il y aura une pénalité de 10 % du montant de votre impôt.

00:01:33 Donc mieux vaut se dépêcher. Mais peut-être que vous faites partie des 11 millions de Français qui profitent de la déclaration automatique de leur revenu par le fisc.

00:01:42 Dans ce cas-là, pas de stress à avoir. En revanche, si votre situation fiscale est un petit peu plus complexe, c'est à vous de signer votre déclaration de revenu.

00:01:51 Justement, on va en parler et au préalable de vérifier que votre formulaire ne contient aucune erreur.

00:01:57 Car oui, ça peut arriver. Et il y a des plans de vigilance qui sont assez nombreux.

00:02:02 Thibault, alors aujourd'hui, qu'est-ce qu'on va se poser comme question concrètement ?

00:02:05 Donc les nouveautés 2024, les erreurs fréquentes qu'il faut éviter.

00:02:10 On va se poser la question à nous inviter de savoir si on peut encore optimiser la facture fiscale cette année.

00:02:17 Et puis bon, il y a le retour de la fameuse déclaration des biens immobiliers qui a été un petit peu chaotique.

00:02:22 C'est vrai, c'est vrai que ça a été compliqué. Alors qui sont nos invités Thibault aujourd'hui ?

00:02:26 Alors aujourd'hui, on accueille Virginie Roitman. Bonjour Virginie.

00:02:29 Bonjour Thibault.

00:02:30 Alors vous êtes présidente du conseil régional de l'ordre des experts comptables Paris-Ile-de-France.

00:02:35 C'est exactement ça et je vous remercie de votre invitation.

00:02:38 Je vous en prie. Et Jérôme Russac. Bonjour Jérôme.

00:02:41 Bonjour.

00:02:42 Et vous êtes président du cabinet de conseil en gestion de patrimoine L&A Finance.

00:02:46 Exactement.

00:02:47 Et bien c'est parti pour le grand rendez-vous de l'épargne.

00:02:51 Coups fiscaux, impôts sur le revenu.

00:02:54 Le grand témoin.

00:02:56 Et on va commencer alors avec les nouveautés dont on parlait.

00:02:59 Les nouveautés pour la déclaration 2024 Thibault.

00:03:02 Oui, alors il n'y a pas de grande révolution fiscale cette année.

00:03:05 Vous allez confirmer ou l'infirmer.

00:03:08 Toutefois, sur la déclaration automatique des revenus dont Bérénice parlait en introduction,

00:03:13 elle n'est plus ouverte au foyer qu'ont déclaré des dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile

00:03:18 lors de leur déclaration de revenu 2023.

00:03:21 Jérôme Russac peut-être pour commencer.

00:03:23 Qu'est-ce qui change précisément pour ces contribuables et qu'est-ce qu'ils doivent faire ?

00:03:26 Alors tout simplement, s'ils ont été prévenus par le fisc,

00:03:30 ils vont devoir aller soit en ligne, soit en papier,

00:03:33 mais majoritairement en ligne aujourd'hui,

00:03:35 insérer dans les bonnes cases les montants qu'ils ont à déclarer.

00:03:39 Donc ça va faire partie des erreurs à ne pas faire cette année.

00:03:43 - Ne pas oublier cet aspect-là.

00:03:45 Je reviendrai au-delà de votre question sur votre premier thème, sur les changements.

00:03:49 Il y a eu très peu de changements cette année et c'est un sujet d'interrogation pour nous.

00:03:53 Là, j'élargis un peu le sujet.

00:03:55 Les lois fiscales sont là pour orienter l'économie.

00:03:57 On est dans une espèce d'immobilisme, en tout cas une inertie de la part de l'État

00:04:00 qui ne sait pas s'il doit augmenter ou baisser l'impôt.

00:04:03 Du coup, c'est un sujet d'interrogation.

00:04:05 Cette année, pour la première fois depuis longtemps, il n'y a quasiment rien qui a bougé.

00:04:09 Il y a juste un sujet qui nous intéresse.

00:04:12 C'est une petite niche fiscale qui a sauté.

00:04:14 Ce sont les paires pour les enfants.

00:04:17 Les paires, je pense que vos auditeurs savent ce que c'est.

00:04:20 Ils ont été gelés, on ne peut plus les alimenter, on ne peut plus en nourrir.

00:04:24 C'est la seule disparition, pour moi, que j'ai vraiment remarquée cette année.

00:04:28 - Alors, on ne va pas se plaindre, parce que c'est vrai qu'on se plaint souvent

00:04:31 du millefeuille fiscal à la française, qui n'est pas trop de nouveauté.

00:04:34 Virginie Rotman, quelque part, c'est plutôt positif.

00:04:37 - Quand la plus grande nouveauté cette année, c'est l'évolution du barème

00:04:41 qui est indexé sur l'inflation et qui prend 4,8%, ça nous va parfaitement.

00:04:46 Parce qu'en fait, en ce moment, il est à la mode les lois de simplification.

00:04:51 Moins il y a de choses dans les lois de finances, plus c'est simple à la finale,

00:04:56 parce qu'on arrête le millefeuille, donc c'est parfait.

00:04:59 Pour cette déclaration automatique, il est quand même important de savoir

00:05:05 si on est assujetti ou pas.

00:05:07 Et ce que je conseille bêtement à n'importe quel contribuable,

00:05:10 c'est d'aller voir sur son impôt.gouv pour savoir si on peut en bénéficier.

00:05:14 Il serait dommage de croire qu'on puisse en bénéficier de ne rien faire.

00:05:19 Mais cette déclaration automatique, elle est proposée à beaucoup de contribuables

00:05:24 qui ont en fait des revenus qui sont connus de l'administration fiscale.

00:05:29 Vous avez des salaires, vous avez des retraites, ces revenus sont connus,

00:05:32 donc il y a de fortes chances que vous puissiez bénéficier

00:05:35 de cette déclaration automatique, mais ça s'arrête là.

00:05:37 - D'ailleurs, une autre nouveauté pratique, celle-ci, l'application impôt.gouv,

00:05:43 donc disponible sur smartphone et sur tablette,

00:05:46 sur cette application, désormais, on peut faire sa déclaration,

00:05:49 qu'elle soit automatique ou pas ? Vous confirmez ?

00:05:51 - Alors, je ne vous le confirme pas vraiment.

00:05:54 Seule la déclaration automatique peut se faire sur un smartphone ou une tablette.

00:05:59 J'ai d'ailleurs essayé pour moi ce week-end, et on m'a dit que je n'avais pas le droit.

00:06:03 - Quand vous avez d'autres revenus que les revenus que j'ai cités,

00:06:06 des salaires, des retraites, ou donc des revenus, par exemple,

00:06:09 d'entrepreneurs individuels, BIC, de la location, emmeubler, etc.

00:06:14 Vous n'aurez pas le droit à la déclaration automatique.

00:06:17 - Donc c'est Jérôme Brussac qui vous confirme bien, c'est pour les revenus très simples.

00:06:20 - Vous n'aurez pas le droit à la déclaration automatique,

00:06:23 et vous ne pourrez pas la faire sur smartphone, c'était la question.

00:06:27 - Oui, c'est exactement ça. Dès qu'il y a une variable,

00:06:30 on passe à la déclaration classique sur ordinateur.

00:06:33 - Alors certains dispositifs exceptionnels sont reconduits, c'est bien de le préciser peut-être ?

00:06:38 - Tout à fait, notamment avec la prime Macron, la fameuse prime de partage de la valeur,

00:06:43 et la réduction d'impôts pour les dons, qui a été donc plafond,

00:06:47 éligible à la réduction d'impôts de 75% a été boostée.

00:06:51 Jérôme Brussac, vous pensez que ça va perdurer ?

00:06:55 - Possiblement, possiblement.

00:06:56 - Alors est-ce qu'on peut rappeler ce que c'est, juste pour nos auditeurs peut-être ?

00:06:59 - Oui, chaque année quand on fait des dons, je crois que c'est Coluche qui avait lancé ça il y a très longtemps,

00:07:03 une partie de ces dons sont déductibles, jusqu'à présent c'était autour de 66% on va dire,

00:07:08 là jusqu'à 1000€ on peut aller jusqu'à 75%, donc le plafond est augmenté,

00:07:13 la moyenne des dons c'est entre 500 et 1000€ pour les gens qui en font,

00:07:17 donc 75€ c'est pas rien, et au-delà de ces 1000€, jusqu'à 6000€,

00:07:21 dans la limite de 20% de son revenu imposable, on reste dans les 66%,

00:07:25 donc voilà, ça incite à donner, à aider, et à faire ça de voir avant de se donner.

00:07:30 - Donc ça, il ne faut pas oublier de les mettre sur sa déclaration de revenu.

00:07:32 - Ah mais clairement, ça fait partie des variables, si on oublie,

00:07:35 il faut conserver les reçus sur FAF tout au long de l'année,

00:07:39 et bien sûr les collecter en poursuite de porte fiscale.

00:07:42 - On reviendra plus tard sur l'opération Allô Impôts,

00:07:45 organisée par les experts comptables, Virginie Rotman,

00:07:48 mais est-ce que vous avez régulièrement des questions sur ces dons, par exemple,

00:07:51 sur comment les déclarer ?

00:07:53 - Bien sûr, on a des questions sur les dons, pour savoir où les mettre.

00:07:56 Comme nous sommes en France, et bien certains dons se mettent à un endroit, d'autres à un autre.

00:08:01 Là, pour la majoration à 75%, c'est pas tous les dons, ça dépend de la nature du don,

00:08:08 donc on ne va pas rentrer dans les détails aujourd'hui,

00:08:10 mais il reste quand même encore beaucoup de complexité à gérer,

00:08:14 et la déclaration d'impôt sur revenu est le reflet de la complexité en matière d'impôt sur le revenu.

00:08:22 On le voit tous, quand on se connecte, il y a 6, 7, 8 onglets,

00:08:25 il y a des natures de revenus différentes, et donc évidemment, il faut être vigilant.

00:08:29 - Alors on va peut-être parler des erreurs à éviter, parce qu'il y en a.

00:08:33 - Oui, il y en a, on parlait de défiscalisation, en tout cas d'exonération pour la prime Macron,

00:08:40 c'est aussi le cas, dans une certaine limite, pour les heures supplémentaires et complémentaires.

00:08:45 Comment, Jérôme Brussac, comment concrètement on fait pour les déclarer, ces heures-là ?

00:08:49 - Comme pour le reste, j'ai envie de dire, il faut les repérer, les identifier, et aller dans les bonnes cases.

00:08:55 Je n'ai pas envie de rentrer dans trop de techniques, mais voilà, soit on a l'habitude de faire sa déclaration,

00:09:01 et sur la notice, on a les bons numéros de cases, soit on passe un petit coup de fil au fisc,

00:09:05 aujourd'hui sur internet on trouve beaucoup d'infos, et on va remplir les bons numéros de cases,

00:09:10 mais il faut surtout identifier les bons montants à mettre,

00:09:13 parfois l'employeur peut se tromper, c'est assez rare, mais ça peut arriver,

00:09:16 donc bien identifier le sujet, c'est important, mais en réalité, je pense que c'est votre question suivante,

00:09:22 il n'y a pas que les heures supplémentaires, il y a beaucoup de variables qu'il va falloir prendre en compte,

00:09:26 on peut parler des pensions converses qu'on reçoit, ou d'autres sujets.

00:09:30 - Si on reste sur les heures sup et les heures complémentaires, on a une exonération qui est à 7500 euros, c'est bien ça ?

00:09:35 - Exactement, dans la limite de 7500 euros, on exonérait d'hier, mais normalement vous confirmez pas de prestations sociales.

00:09:44 - On déclare l'intégralité ou on déclare simplement le différentiel entre,

00:09:48 si j'ai eu 10 000 euros d'heures supplémentaires, on a une exonération à 7500, on déclare le solde ?

00:09:54 - En théorie si c'est bien fait, c'est automatiquement rempli, c'est dans la case 1JH jusqu'à 1JJH,

00:10:01 simplement, je pense, n'importe quel salarié a dû recevoir en début d'année les récapitulatifs de ses salaires,

00:10:09 que son employeur lui a donnés, les récapitulatifs de ses salaires, il peut y avoir les heures supplémentaires,

00:10:15 il peut y avoir aussi les prélèvements d'impôts sur le revenu, le fameux prélèvement à la source.

00:10:20 Il est quand même judicieux d'aller contrôler que ces informations qui sont communiquées par votre employeur

00:10:27 sont bien retranscrits sur la déclaration d'impôts sur le revenu.

00:10:31 Quant aux 7500, si vous dépassez, vous vous assurez que c'est plafonné à 7500,

00:10:39 puis si vous êtes en dessous, le seul risque c'est que ces heures supplémentaires aient été peut-être mal paramétrées

00:10:46 par votre employeur et soient additionnées à vos salaires.

00:10:49 Et donc là vous payez de l'impôt sur le revenu sur des heures supplémentaires exonérées.

00:10:54 Donc il faut être vigilant quand on contrôle ses salaires.

00:10:57 - Donc il faut bien vérifier, les erreurs sont possibles en tout cas.

00:11:00 - Elles sont rares mais elles sont possibles. Après c'est des histoires de paramétrage de logiciels de paye.

00:11:06 - Si on a le moindre doute c'est son employeur qu'il faut interroger parce que le fisc lui s'appuie sur la déclaration de l'employeur.

00:11:10 - Après du coup c'est un humain qui remplit donc forcément il peut y avoir des erreurs.

00:11:15 Alors justement c'est vrai que certains français pensent que tout est pré-rempli Thibault.

00:11:21 - Oui, est-ce que c'est le cas ? Est-ce que tous les revenus sont pré-remplis ?

00:11:25 Vous avez déjà abordé le sujet Virginie tout à l'heure mais par exemple on peut penser aux revenus fonciers, aux revenus de travailleurs ?

00:11:32 - En fait c'est principalement les revenus de type salariés ou les pensions, les retraites.

00:11:36 Tous les autres revenus par définition sont variables voire aléatoires.

00:11:40 Donc c'est à chaque contribuable de les recenser et les déclarer par définition.

00:11:45 Les revenus fonciers ça peut être des plus-values suite à décession.

00:11:48 Voilà le fisc n'est pas au courant de tout ça.

00:11:50 Alors aujourd'hui de plus en plus puisqu'on parlait d'humains mais il y a beaucoup d'informatique

00:11:54 aujourd'hui il y a beaucoup d'algorithmes médias donc ils recensent un grand nombre de données

00:11:58 mais en réalité il y a pas mal de choses encore à les alimenter dans cette déclaration.

00:12:02 Ce qui en fait la complexité d'ailleurs.

00:12:04 - Il faut être vigilant aussi en fait surtout aux revenus qui pourraient être pré-remplis

00:12:09 auxquels vous avez droit une exonération.

00:12:12 Déjà on a la PPV, alors là ça doit être pré-rempli mais il faut aller contrôler les cases.

00:12:17 Vous savez cette prime Macron qui s'appelle PPV qui est une prime de partage de la valeur

00:12:21 3 000 euros pour cette entreprise, 6 000 euros c'est le plafond de déductibilité.

00:12:25 Il faut quand même aller contrôler qu'elle ne soit pas mise dans des revenus imposables

00:12:30 puisqu'elle est non imposable et autre particularité c'est lorsque vous avez des enfants majeurs

00:12:36 rattachés à votre foyer fiscal.

00:12:38 Donc vous savez que les enfants en plus de 18 ans sont automatiquement autonomes fiscalement.

00:12:45 Donc il y a une volonté de les rattacher.

00:12:48 Donc là il faut bien les compléter sa situation familiale et si ces étudiants sont stagiaires

00:12:55 et/ou apprentis jusqu'à 20 815 euros, ces sommes sont exonérées.

00:13:02 Donc il faut bien aller voir si ces sommes sont pré-remplies dans la déclaration

00:13:06 et ça peut être possible et en fait les enlever.

00:13:09 Et c'est la même chose pour les petites jobs en cours d'étudiants puisque évidemment

00:13:13 ces enfants-là si on les rattache c'est parce qu'ils sont étudiants.

00:13:17 Et les petites jobs d'été ou dans des fast-food peut-être qu'on a tous connu ça

00:13:23 autour de cette table à un moment donné sont exonérés jusqu'à 5 204 euros.

00:13:28 Donc il faut faire attention de ne pas payer d'impôt sur le revenu pour ces revenus

00:13:33 d'enfants majeurs rattachés.

00:13:35 - Alors ce que vous dites c'est que ça va dans les deux sens.

00:13:37 Il y a des revenus qu'on pourrait penser pré-replies qui ne le sont pas et à l'inverse

00:13:40 des revenus qui ne devraient pas figurer dans les revenus déclarés car exonérés

00:13:45 et qui peuvent y figurer.

00:13:46 - Exactement.

00:13:47 - Il y a des erreurs aussi classiques qu'on oublie parce qu'on a déménagé en cours

00:13:51 d'année 2023 donc c'était il y a plus d'un an maintenant.

00:13:53 Il faut le signifier au fisc si on a eu un divorce ou des choses comme ça.

00:13:57 Moi l'erreur que je vois le plus fréquemment c'est les fameux comptes à l'étranger

00:14:01 qu'il faut déclarer et quand on ouvre des comptes, alors je vais être obligé de citer

00:14:04 des marques pour que les gens comprennent, de type Revolut ou N26.

00:14:07 - L'application Revolut.

00:14:08 - Exactement.

00:14:09 On n'est plus en France, on a des comptes ouverts à l'étranger et il faut les déclarer.

00:14:13 Donc il y a une déclaration aussi annexe à faire et le fisc est de plus en plus vigilant

00:14:17 pour ces sujets parce que non seulement on a des avoirs à l'étranger, parfois même

00:14:21 on peut acheter des valeurs de type actions, voir de la crypto-monnaie, faire des plus-values

00:14:25 et on oublie de les déclarer.

00:14:26 Donc ça c'est un gros point de vigilance.

00:14:28 - Sachant qu'il y a des pénalités à la clé en plus si on ne déclare pas ces fameux comptes.

00:14:31 - Exactement.

00:14:32 - Il y a des contrôles.

00:14:33 - De plus en plus.

00:14:34 Puisque maintenant ces organismes sont dans l'Union Européenne et déclarent au fisc français.

00:14:38 Il y a des remontées d'informations.

00:14:39 - Alors on va parler des réductions et des déductions d'impôts, des crédits d'impôts.

00:14:43 - C'est ça parce qu'on parlait des oublis potentiels.

00:14:46 - Si vous me permettez, j'aimerais rajouter un oubli fréquent.

00:14:50 C'est les parents isolés.

00:14:52 Donc c'est les parents qui ont en charge leurs enfants seuls.

00:14:56 Il faut cocher la case T.

00:14:58 Ce qui n'est pas du tout fait automatiquement.

00:15:00 Ça donne une demi-part supplémentaire et ça ce sont des oublis fréquents sur la déclaration d'impôt sur l'ovenu.

00:15:06 Alors pas de panique.

00:15:07 Si on oublie, on peut après faire une déclaration rectificative

00:15:11 et l'administration fiscale nous rembourse l'impôt trop payé.

00:15:15 Mais encore faut-il savoir qu'on a droit à une demi-part supplémentaire

00:15:22 quand on est parent isolé, définition fiscalement.

00:15:26 - Une demi-part c'est non négligeable.

00:15:28 - Alors il y a des réductions d'impôts pour les enfants qui suivent leur scolarité.

00:15:33 Je ne sais pas si je rentre, il y a 61 euros, 153 euros, 183 euros.

00:15:37 Sur votre déclaration c'est les 4 7EA, EE, EF.

00:15:42 Vous pourrez vous repérer pour indiquer ceci.

00:15:45 Vous aurez droit à ces réductions d'impôts si vos enfants suivent des études.

00:15:49 - Ce sont des oublis fréquents.

00:15:50 - Les enfants au collège, lycée et en enseignement supérieur.

00:15:53 - Et il y a aussi tout ce qui est crèche.

00:15:55 C'est aussi des réductions.

00:15:57 - Alors là on est dans les gardes d'enfants et les fameuses réductions d'impôts

00:16:02 de gardes à domicile ou de jardinage.

00:16:04 Il y a une tripotée.

00:16:06 Alors il y a des réductions, il y a des crédits d'impôt.

00:16:08 Crédit d'impôt pour garde d'enfants, crédit d'impôt pour jardinage.

00:16:13 - Ménage à domicile, déconne à domicile, des choses comme ça.

00:16:16 - Emploi à domicile au sens large.

00:16:18 - En tout cas il ne faut pas oublier de les rajouter.

00:16:21 - Alors si on ne les rajoute pas, on n'aura pas ces crédits d'impôt, réduction d'impôt.

00:16:25 C'est évident.

00:16:26 - Est-ce que vous pouvez nous dire les cases peut-être ?

00:16:28 - Alors là je ne les ai pas notées parce que c'est toujours un petit peu compliqué.

00:16:33 Je sais que ça se trouve à deux endroits différents de la déclaration.

00:16:37 Il y a la 2042 RICI et il y a la 2042 toute simple.

00:16:44 - Le formulaire classique, oui.

00:16:47 - Alors vous comprenez facilement que l'impôt sur le revenu,

00:16:51 je ne sais pas combien il y a de cases mais il y en a peut-être 800 ou 700.

00:16:54 Je ne les ai pas comptées.

00:16:56 Donc c'est pour ça qu'on fait l'opération à l'eau impôt.

00:16:59 Et je vous en parlerai après parce que là pendant six jours,

00:17:01 nous experts comptables, on répond gratuitement à toutes les questions des contribuables.

00:17:05 - Et c'est bien aimable parce que c'est vrai que ça fait mal à la tête toutes ces cases.

00:17:08 - En soi c'est sûr qu'il faut le préciser.

00:17:11 Dans le parcours sur le formulaire en ligne,

00:17:14 il faut bien penser dès le début à cocher certaines cases

00:17:18 comme les charges déductibles, ce genre de choses.

00:17:20 Parce que si on ne coche pas les cases, les pages n'apparaissent pas.

00:17:23 - Oui, tout à fait.

00:17:25 - Et finalement on passe complètement à travers.

00:17:27 - Et parfois il peut être compliqué de savoir quelles cases cocher.

00:17:31 - Et c'est tout bête mais il faut vraiment le faire à un moment où on est posé tranquillement

00:17:35 et vraiment se consacrer qu'à ça, être bien concentré.

00:17:38 Parce que quand on fait d'autres choses à côté, on passe forcément à côté de...

00:17:41 - Sans que vous parliez d'expérience. - Tout à fait.

00:17:43 Bon, on va parler de la déclaration des revenus fonciers.

00:17:46 - Oui, alors ça c'est le sujet un peu chaud du moment.

00:17:51 Parce qu'on a de plus en plus de Français qui louent leur logement meublé,

00:17:56 notamment sur des plateformes de type Airbnb.

00:17:59 Il y a eu plusieurs changements dans la loi ces derniers mois.

00:18:02 Ça a été un peu rocambolesque dans le budget 2024,

00:18:05 passé en 49.3, un amendement voté par erreur, une actualisation,

00:18:10 bulletin officiel des finances publiques.

00:18:14 Jérôme Brussac, clairement, c'est quoi la règle aujourd'hui

00:18:18 pour les revenus encaissés en 2023 et déclarés en 2024 ?

00:18:22 Comment ils sont imposés ?

00:18:24 - Alors, préalablement, je vais vous répondre à cette question,

00:18:26 mais je vais faire mon conseiller en gestion de patrimoine, c'est mon métier.

00:18:29 Déjà, quand on parle de revenus fonciers, on ne parle pas de location meublée.

00:18:33 C'est un compartiment à part et on change de catégorie.

00:18:35 Pourquoi on veut échapper à cette catégorie des revenus fonciers ?

00:18:38 Parce que c'est très fortement fiscalisé en France.

00:18:41 C'est la tranche moyenne, 30% en France, plus 17%,

00:18:45 donc on va dire quasiment 50% de fiscalité.

00:18:47 Donc, on veut échapper, les gens vont vers la location meublée.

00:18:50 Et là, on arrive à votre sujet.

00:18:52 Effectivement, gros imbroglio cette année avec différents secteurs,

00:18:58 que ce soit des secteurs privilégiés, une baisse des avantages sur la location meublée.

00:19:02 Et puis, à la fin, une loi qui a été votée, mais pas vraiment votée.

00:19:06 Et finalement, aujourd'hui, ce que nous disent les fiscalistes,

00:19:08 et ce que dit l'État, mais ce n'est pas encore tranché,

00:19:11 c'est qu'on va pouvoir utiliser les règles de l'année précédente

00:19:14 pour cette année, encore.

00:19:16 Mais on peut aussi utiliser les nouvelles règles dans certains cas.

00:19:19 Donc, en réalité, là, il faut vraiment être vigilant, voir.

00:19:22 Il y a des plafonds, par exemple, le plafond de 15 000 euros.

00:19:25 Si on est en dessous de ce plafond, il vaut mieux rester sur l'ancien régime.

00:19:29 Pardonnez-moi, si on est en dessous de ce plafond, il vaut mieux aller sur le nouveau régime.

00:19:33 Si on est entre 15 et 77 000 euros, il vaut mieux aller sur l'ancien régime.

00:19:37 Donc, ce n'est pas aussi simple.

00:19:38 Vous voyez, même moi, je m'en mêle un peu les pinceaux.

00:19:40 Donc, ce n'est pas aussi simple.

00:19:42 Les abattements ne sont pas les mêmes.

00:19:44 On peut avoir des abattements de 50 %, 71 %, je crois, 92 %.

00:19:47 Je n'ai plus les montants exacts en tête.

00:19:50 Donc, voilà.

00:19:51 La réalité, c'est qu'il faut un peu se poser.

00:19:53 Il faut réfléchir, voir les montants qui sont en jeu.

00:19:56 Si ce sont des montants assez faibles, peut-être aller sur le nouveau régime.

00:20:00 Et si on est un habitué d'allocations meublées,

00:20:02 parce qu'on est un aficionados d'Airbnb, vous l'avez cité, donc je le recite,

00:20:06 effectivement, là, bien regarder ce qu'on va faire.

00:20:09 - Donc, tout part des montants qu'on a encaissés, en fait.

00:20:12 - Exactement.

00:20:13 Il y a d'autres critères aussi par rapport au sujet de meublée touristique.

00:20:18 Si on est, on va dire, classé, pas classé.

00:20:21 Si on fait de l'allocation meublée longue durée, là, on sort de tout ça.

00:20:24 On est dans un schéma beaucoup plus classique.

00:20:26 Je dirais presque de rester sur l'ancien schéma,

00:20:29 parce que ça veut dire qu'on a un locataire tout au long de l'année.

00:20:31 On a sans doute des montants assez élevés.

00:20:33 Donc, rester sur l'ancien schéma.

00:20:35 Mais voilà, c'est le sujet qui nous interroge tous.

00:20:37 Et c'est la question que vous allez me poser.

00:20:39 C'est les JO, parce que beaucoup de gens vont louer une pièce de leur appartement,

00:20:43 voire vont quitter leur appartement, beaucoup de Parisiens, pour le mettre en location.

00:20:46 Alors, déjà, bien comprendre que toutes les locations qui vont être générées

00:20:50 cette année pour les JO ne concernent pas l'impôt 2023.

00:20:53 - Ce sera pour l'année prochaine.

00:20:54 - Ça sera exactement un sujet, une question qu'on se reposera l'année prochaine,

00:20:57 j'espère, ensemble.

00:20:58 Et sans doute, cette fois, la loi de finances va être figée,

00:21:01 ça va être tranché, et avec une meilleure visibilité sur comment déclarer.

00:21:05 - Et là, on connaît déjà ces règles-là, pour les JO ?

00:21:09 - A priori, ça va être la nouvelle règle, mais qui peut être sujet à aménagement.

00:21:15 Parce que, pour l'instant, ce que disent les fiscalistes,

00:21:18 c'est qu'il faut s'appuyer sur la doctrine,

00:21:20 et donc, voir si l'ancien régime va être maintenu ou pas.

00:21:23 Moi, je pense qu'ils vont le supprimer, mais...

00:21:25 - Auquel cas, ces locations, ces revenus locatifs, seront plus lourdement imposés.

00:21:30 - Ah, clairement, clairement.

00:21:31 En fait, il y a des abattements, qui étaient de l'ordre de 50 à 70%,

00:21:35 qui vont être de l'ordre de 30%.

00:21:37 Donc, comme on a moins d'abattements, on a plus de fiscalité,

00:21:40 c'est pour remettre un certain équilibre.

00:21:42 L'idée des lois fiscales, c'est, globalement,

00:21:44 c'est pour maintenir l'équilibre entre différents particuliers,

00:21:48 et comme les autres revenus fonciers étaient taxés différemment,

00:21:52 on a moins tendance à mettre ces appartements en location,

00:21:55 en fonction de la fiscalité.

00:21:56 Donc là, c'est pour réinciter les gens à remettre en location, tout simplement.

00:22:00 - Oui. Donc voilà, parce que c'est vrai qu'on a beaucoup de questions,

00:22:03 de personnes qui se demandent si elles louent leur logement ou pas,

00:22:06 pendant les JO, si ça sera imposé ou pas.

00:22:09 - Ça sera imposé, dans tous les cas, c'est du revenu complémentaire.

00:22:12 Il n'y a aucun revenu qui n'est pas ou peu imposé en France.

00:22:15 Donc, si vous avez la possibilité de mettre en location votre bien,

00:22:18 autant le mettre emmeublé.

00:22:20 Ça sera, entre moyennement ou lourdement imposé,

00:22:23 ça sera imposé, mais ça sera des revenus complémentaires.

00:22:25 Donc, c'est un calcul à faire, mais je crois que ça sera un bon calcul,

00:22:27 parce qu'il y aura pas mal de touristes qui vont débarquer pour ces JO.

00:22:31 - Alors, si on sort aussi du champ fiscal,

00:22:33 ces revenus peuvent être soumis à charges sociales.

00:22:37 Il faut faire très attention.

00:22:38 Déjà, au-delà d'un certain montant, il faut faire une vraie comptabilité.

00:22:42 Ils peuvent être soumis à charges sociales.

00:22:46 - Donc, faire juste une vraie comptabilité, c'est tenir un tableau Excel, par exemple,

00:22:49 et puis faire appel à un expert comptable ?

00:22:51 - Alors, une vraie comptabilité, c'est, on peut faire un tableau Excel,

00:22:55 mais l'expert comptable va tout ressaisir dans un vrai logiciel de comptabilité

00:23:00 pour y sortir une liasse fiscale.

00:23:02 Donc là, on n'est plus dans l'ultra simplification.

00:23:06 Donc, faire un compta, ça peut être payé des charges sociales,

00:23:10 ce qui, après, en termes de...

00:23:12 donc, ils peuvent s'élever de 30 à 40 %.

00:23:14 Donc là, on a quand même un revenu qui se dégrade bien.

00:23:18 Et également, il y a des plafonds à Paris, si on est parisien,

00:23:22 parce que les JO, bon, il y a quand même beaucoup de manifestations à Paris,

00:23:25 et la préfecture nous limite le nombre de nuits, je crois, à 100 nuits.

00:23:33 - Un peu plus, 125, je crois.

00:23:35 - 125. Donc, il y a tout ça à prendre en compte,

00:23:38 des contraintes préfectorales, des contraintes sociales,

00:23:42 de charges sociales, et des contraintes fiscales.

00:23:45 - Ce qu'il faut garder à l'esprit, et je suis d'accord avec vous,

00:23:48 c'est que la location meublée, de manière générale,

00:23:50 pas que cette année, ça reste une sorte de niche fiscale.

00:23:53 Il faut s'y intéresser sur le long terme,

00:23:55 et effectivement, dans le cadre du régime réel,

00:23:58 avec l'aide de nos amis experts comptables,

00:24:00 il y a un jeu d'amortissement, il y a un jeu de fiscalité qui est intéressant,

00:24:02 et voilà, ça permet d'échapper, ce que je disais tout à l'heure,

00:24:04 au fameux revenu foncé.

00:24:06 - Alors, il y a ceux qui se réveillent un peu tard,

00:24:08 je ne blâme personne, puisque j'en fais partie.

00:24:10 Est-ce que c'est encore possible d'optimiser son imposition de 1024 ?

00:24:15 - Oui, alors, il ne reste pas grand-chose.

00:24:18 - Non, mais il y a une petite case, notamment,

00:24:20 qui peut être intéressante ou non, de cocher sur les revenus de placement, par exemple.

00:24:24 - Alors, oui, bien évidemment, il y a deux points de réflexion.

00:24:28 Il y a celle-là, c'est de savoir si on va se soumettre à la flat tax,

00:24:32 ou si on a cette année une tranche marginale d'imposition qui est plutôt basse,

00:24:36 et on va choisir d'imposer nos revenus financiers,

00:24:40 comme des revenus catégoriels, comme des revenus du travail,

00:24:44 ou autres revenus, ce qui va nous permettre d'être en dessous

00:24:46 de ces fameux 30% de la flat tax.

00:24:48 - Donc la flat tax, c'est 30% ?

00:24:50 - C'est 12,8% d'impôts et 17,2% de CSG/SRDS, donc 30%.

00:24:54 Donc c'est difficile d'y échapper.

00:24:55 Donc si on est à la tranche marginale d'imposition à 11%,

00:24:59 on a un intérêt à y réfléchir.

00:25:01 Alors, ça peut être un piège, parce que ce n'est pas sur certaines plus-values

00:25:04 sur lesquelles on va appliquer la flat tax,

00:25:06 c'est sur d'autres plus-values sur lesquelles on va se soumettre au barème progressif.

00:25:09 Si on fait ce choix, il est global.

00:25:11 Donc on coche cette fameuse case,

00:25:13 et sur l'ensemble de nos plus-values financières,

00:25:15 on va être soumis au barème progressif.

00:25:16 Donc il y a une réflexion à avoir, bien évidemment.

00:25:19 - Mais à bien vérifier, parce que de mémoire,

00:25:21 quand on a coché, par exemple, lors de la déclaration précédente,

00:25:24 l'année dernière, cette case,

00:25:26 donc on a opté pour l'imposition au barème,

00:25:28 c'est automatiquement reconduit,

00:25:30 elle est pré-remplie, cette petite case.

00:25:32 - Ça fait partie des pièges, des sujets à vérifier, bien évidemment.

00:25:34 - Et si la situation a changé, si les revenus ont changé,

00:25:37 il peut être intéressant de la décocher, par exemple.

00:25:39 - Parce que l'option est annuelle.

00:25:41 Elle n'oblige pas sur plusieurs années.

00:25:43 Donc il est très important de regarder

00:25:45 si elle n'est pas précochée,

00:25:47 si on change d'avis pour les revenus 2023.

00:25:50 - Vous en parliez, Virginie, tout à l'heure,

00:25:53 le rattachement des enfants majeurs

00:25:55 au foyer fiscal des parents,

00:25:58 ça peut être un choix,

00:26:00 ça peut être aussi un choix de ne pas le faire.

00:26:02 Alors évidemment, impossible de résumer,

00:26:05 de dire comme ça, qui a intérêt à le faire ou pas,

00:26:07 mais qu'est-ce qu'un contribuable doit avoir à l'esprit

00:26:10 pour pouvoir faire un choix éclairé, finalement ?

00:26:13 - En fait, le match se joue

00:26:15 entre rattachement de l'enfant ou pas rattachement de l'enfant.

00:26:18 C'est un match entre caution familiale

00:26:21 et déductibilité d'une pension alimentaire.

00:26:25 Nos enfants sont étudiants,

00:26:28 on les rattache ou on ne les rattache pas.

00:26:30 De manière automatique,

00:26:31 ils ont leur propre déclaration d'impôt sur revenu.

00:26:34 C'est la base.

00:26:35 Si nous décidons de les rattacher,

00:26:37 donc nous rattachons à notre foyer fiscal une demi-part,

00:26:41 qui nous donne donc des réductions d'impôt,

00:26:44 si nous ne les rattachons pas,

00:26:46 nous pouvons, nous parents,

00:26:48 accueillant généreusement nos enfants,

00:26:50 parce qu'on sait très bien qu'ils ont toujours un petit peu...

00:26:53 ils ont toujours beaucoup d'imagination en termes de dépenses,

00:26:56 nous pouvons, nous parents, déduire des sommes.

00:27:00 Soit à peu près 6 000 euros en sommes ajustifiées en frais réels,

00:27:06 soit 3 000 euros en dépenses forfaitaires.

00:27:09 Donc, c'est ça qu'il faut faire comme calcul.

00:27:12 Je peux...

00:27:13 ça serait trop compliqué de vous en parler aujourd'hui,

00:27:15 mais c'est ça ce match.

00:27:16 Donc après, on peut faire des simulations.

00:27:19 Vous pouvez d'ailleurs aller sur le site impôts.gouv

00:27:22 et cocher deux, trois cages

00:27:24 et faire une simulation avec vos enfants, sans vos enfants.

00:27:28 En théorie, les revenus de vos enfants ne seront pas imposables,

00:27:31 donc c'est pas ces revenus-là qui vont faire la différence.

00:27:36 La différence, c'est quotient familial contre pension alimentaire.

00:27:41 - D'accord, donc on sort sa petite calculette,

00:27:43 ou de préférence, on va sur le simulateur d'impôts.gov,

00:27:46 qui est très bien fait, qui est à jour à chaque fois.

00:27:48 - Il faut faire attention, il y a un effet miroir,

00:27:50 les pensions qu'on verse à nos enfants,

00:27:52 voire même à nos ascendants,

00:27:54 il faut qu'ils soient pris en compte aussi,

00:27:56 du coup, s'ils ne sont pas dans le foyer fiscal,

00:27:57 dans leur propre déclaration,

00:27:58 donc les calculs, il faut les faire proprement.

00:28:00 Souvent, je conseille d'être accompagné sur ce genre de sujet.

00:28:03 Et je reviens sur les pensions,

00:28:05 notamment aux ascendants, donc à ses parents,

00:28:08 c'est aussi un sujet de contrôle,

00:28:10 c'est pas la veille de ses impôts,

00:28:11 où on se dit "tiens, mais au fait, j'ai dû loger,

00:28:14 ou j'ai dû donner de l'argent à mes parents,

00:28:16 mais j'ai plus de traçabilité,

00:28:17 mais je vais quand même mettre une somme".

00:28:19 Il faut conserver, c'est pour ça que tous ces sujets s'anticipent

00:28:22 tout au long de l'année.

00:28:23 Et voilà, si on fait des virements,

00:28:25 si on aide ses parents, on a le droit,

00:28:28 c'est même une obligation de la loi d'aider ses parents,

00:28:30 qui seraient dans le besoin,

00:28:31 donc c'est comme ça que c'est écrit.

00:28:32 Il faut conserver une traçabilité de tout ça

00:28:34 pour pouvoir le déduire par la suite.

00:28:36 - Est-ce que ça se déduit, ça, également ?

00:28:37 - Bien sûr, bien sûr.

00:28:38 Et ça fait partie, parce que c'était votre question,

00:28:40 ça fait partie des avantages de dernière minute,

00:28:42 souvent qu'on oublie,

00:28:43 alors que tout au long de l'année,

00:28:44 on a pu aider à payer le loyer,

00:28:45 à payer de la nourriture à ses parents.

00:28:47 - Donc c'est pas forcément des sommes d'argent versé,

00:28:49 ça peut être, comme vous l'avez dit ?

00:28:50 - Voilà, mais il faut arriver à le justifier.

00:28:52 Donc si c'est des sommes d'argent versé,

00:28:54 ou par exemple un virement automatique ou des chèques,

00:28:56 il vaut mieux garder une traçabilité,

00:28:58 en cas de contrôle au moins, c'est facilement justifiable.

00:29:00 - Est-ce qu'il y a d'autres leviers, peut-être, pour abaisser la question ?

00:29:03 - Je voulais rajouter, en fait, il y a une règle simple en fiscalité,

00:29:06 et là on a parlé des pensions qu'ont versées aux ascendants,

00:29:09 ou à nos enfants,

00:29:10 mais il y a les pensions alimentaires,

00:29:12 toutes bêtes en termes de divorce.

00:29:14 Donc la règle simple, c'est une règle de réciprocité,

00:29:16 quand l'un déduit, l'autre est imposé.

00:29:20 Voilà, donc si jamais vous êtes divorcé,

00:29:22 vous déduisez des pensions,

00:29:24 et que votre ex-mari ou votre ex-conjoint

00:29:26 ne les impose pas,

00:29:29 il y a des recoupements faits par l'administration fiscale,

00:29:32 et vous serez rattrapé.

00:29:34 - Ça coïncide en fait.

00:29:36 - Il y a vraiment cet effet de réciprocité,

00:29:39 quand vous avez un doute, à un moment donné,

00:29:41 il faut savoir ce que fait l'autre.

00:29:43 - Alors d'autres leviers pour abaisser sa fiscalité ?

00:29:47 - Les jeux sont déjà faits en réalité,

00:29:49 puisque tout s'est arrêté au 31/12/2023,

00:29:51 là on est juste dans l'aspect des classes,

00:29:53 donc les 2-3 leviers, on les a cités,

00:29:55 c'est les enfants, ce sera pour l'année prochaine.

00:29:57 Exactement, mais il faut déjà s'intéresser,

00:30:00 si on fait beaucoup de locations meublées,

00:30:02 pour les JO, on va être fiscalisés,

00:30:04 donc il faut déjà s'intéresser à l'optimisation l'année prochaine.

00:30:07 - On parle d'immobilier d'ailleurs,

00:30:09 on va enchaîner sur la déclaration des biens immobiliers,

00:30:13 GMI, Acte II,

00:30:16 bon c'est vrai que ça a été une cacophonie pas possible en 2023,

00:30:23 la déclaration est de retour,

00:30:25 la date pour la déclaration des biens immobiliers,

00:30:27 je crois que c'est la même, c'est le 1er juillet,

00:30:30 on a un petit pop-up normalement qui s'affiche dans sa déclaration de revenus,

00:30:34 la question toute simple,

00:30:36 autant l'année dernière tout le monde devait faire,

00:30:38 30 et quelques millions de propriétaires immobiliers français

00:30:42 devaient faire cette déclaration,

00:30:43 est-ce qu'ils doivent refaire une déclaration cette année,

00:30:45 ou les effectifs sont moins nombreux ?

00:30:48 - Si rien n'a changé, il n'y a rien à faire.

00:30:51 En revanche, vous avez un nouveau locataire,

00:30:53 il y a des nouveaux loyers, quelque chose a changé,

00:30:55 vous avez changé de biens,

00:30:56 il faut malheureusement se recoller à cette déclaration

00:31:01 qui était compliquée l'année dernière

00:31:03 parce que le logiciel proposé par l'administration,

00:31:06 la plateforme proposée n'était pas du tout facile d'accès,

00:31:10 on ne pouvait rien changer,

00:31:11 toutes les modifications devaient se faire,

00:31:14 - On manquait d'ergonomie clairement.

00:31:16 - Papiers, enfin bon, c'était très lourd l'année prochaine,

00:31:20 et j'espère que cette année, je ne l'ai pas vue la plateforme,

00:31:22 elle s'est améliorée en termes d'ergonomie

00:31:25 parce que c'était compliqué,

00:31:26 et pourquoi cette plateforme ?

00:31:28 C'est simplement en fait,

00:31:30 vous savez que la taxe d'habitation a été supprimée

00:31:33 sur les résidences principales,

00:31:34 mais plus sur les résidences secondaires.

00:31:36 Comment l'administration fiscale a la liste

00:31:40 de toutes les résidences secondaires ?

00:31:42 Donc cette déclaration sert à retrouver les résidences secondaires

00:31:45 pour les taxer la taxe d'habitation,

00:31:48 et puis après elle fera des recoupements

00:31:50 pour les loyers perçus,

00:31:52 comme on va devoir les déclarer,

00:31:54 avec les fameuses déclarations de revenus fonciers, etc.

00:31:57 - Ce qu'on peut dire aux personnes qui nous regardent aujourd'hui,

00:32:00 c'est "Déclarez bien vos biens immobiliers,

00:32:02 comme ça vous serez taxés".

00:32:04 - Voilà, exactement.

00:32:06 - Ça donne envie hein !

00:32:08 - C'est pareil pour l'impôt sur le revenu.

00:32:11 - Alors on rappelle que pour les personnes qui ne font pas

00:32:13 150 euros d'amende, l'année dernière,

00:32:15 le fisc est bien conscient que le lancement est un petit peu...

00:32:18 - Chaotique !

00:32:19 - Chaotique et un petit peu précipité aussi,

00:32:21 parce que tout s'est fait très rapidement.

00:32:23 Donc 150 euros d'amende,

00:32:25 cette année, ils y seront, si on ne respecte pas

00:32:27 la date du 1er juillet.

00:32:29 - Il y a un sujet qu'on n'a pas évoqué,

00:32:31 c'est peut-être pas le lieu et l'heure,

00:32:33 mais derrière ça aussi, il y a l'impôt sur la fortune immobilière,

00:32:35 le fameux IFI,

00:32:37 et c'est aussi un moyen pour le fisc de,

00:32:39 parfois, de recenser des biens immobiliers,

00:32:41 de les rattacher à un foyer fiscal,

00:32:43 quelque chose qu'ils n'avaient pas identifié,

00:32:45 et donc pour eux, et d'imaginer ensuite la valeur

00:32:47 du patrimoine global d'un foyer fiscal.

00:32:49 Donc voilà, ça sert à ça,

00:32:51 ce recensement immobilier, comme vous le disiez,

00:32:53 on est traqué. - L'IFI, c'est à partir de combien ?

00:32:55 Rappelez peut-être à nos auditeurs.

00:32:57 - C'est 1,3 millions. - 1,3 millions.

00:32:59 1,3 millions de patrimoines immobiliers nets.

00:33:01 - Exactement. - Donc la valeur des biens, en fait.

00:33:03 - La valeur des biens immobiliers,

00:33:05 on y enlève en face des emprunts,

00:33:07 s'il y a des emprunts attachés,

00:33:09 j'ai acheté ma résidence principale,

00:33:11 à une décote de 30%,

00:33:13 donc si j'ai une résidence principale de 2 millions d'euros,

00:33:15 je décote 30%,

00:33:17 et en face, j'y mets

00:33:19 le solde de l'emprunt restandu,

00:33:21 si tout ceci fait plus d'1,3 millions,

00:33:23 on a la grande chance de faire partie

00:33:25 du club de ceux qui

00:33:27 doivent payer l'IFI. - Et l'IFI calcule à partir

00:33:29 de 800 000 euros, même si le seuil pour y entrer

00:33:31 est à 1,3 millions.

00:33:33 Puisque j'ai lancé le sujet, il y a eu une toute

00:33:35 petite modification dans le calcul de l'IFI,

00:33:37 notamment pour les gens qui possédaient

00:33:39 de l'immobilier au travers de sociétés

00:33:41 qui n'étaient pas que immobilières.

00:33:43 Et aujourd'hui,

00:33:45 pour pouvoir déduire les intérêts

00:33:47 d'emprunt, il faut que les intérêts,

00:33:49 le crédit, soit directement rattaché au bien

00:33:51 immobilier, sinon on perd cette déductibilité.

00:33:53 On a alourdi un petit peu plus

00:33:55 la charge pour les

00:33:57 propriétaires immobiliers. - Est-ce que c'était une fuite de mettre ça sous le...

00:33:59 - Voilà, c'était une manière de loger

00:34:01 de l'immobilier, ou d'avoir l'immobilier au travers

00:34:03 d'entreprises, et voilà,

00:34:05 de minorer un peu sa base IFI, on va dire.

00:34:07 - On rattrape toujours.

00:34:09 Bon, alors c'est vrai que...

00:34:11 Dernière question, peut-être les aides possibles ?

00:34:13 - Bah oui, parce qu'on l'a vue,

00:34:15 en discutant avec nos invités,

00:34:17 tout n'est pas simple, loin de là.

00:34:19 Heureusement,

00:34:21 il y a des aides, quand même,

00:34:23 pour les contribuables,

00:34:25 peut-être en commençant par le fisc,

00:34:27 tout simplement, on a une question,

00:34:29 une petite messagerie sur son espace

00:34:31 personnel. - Exactement,

00:34:33 les gens ont peur, souvent,

00:34:35 d'appeler son contrôleur fiscal, parce que le mot "contrôleur",

00:34:37 c'est pas un gendarme, nécessairement.

00:34:39 Moi, je crois que le premier bon réflexe,

00:34:41 c'est que ce soit par téléphone,

00:34:43 voire par mail, aujourd'hui, on a

00:34:45 une messagerie sécurisée via impôts.gouv,

00:34:47 peut-être même en se rendant,

00:34:49 alors là, ça peut être un peu lacouille, mais en se rendant sur place,

00:34:51 s'ils nous reçoivent, ils nous aident, et si on a

00:34:53 des incompréhensions, voilà, moi j'ai de nombreux

00:34:55 clients qui ont fini par récupérer de l'argent,

00:34:57 aidés par le fisc, donc il faut pas non plus...

00:34:59 Voilà, ils sont pas là que pour percevoir

00:35:01 du moins de l'argent, au contraire.

00:35:03 Donc c'est le premier bon réflexe,

00:35:05 et puis sinon, si on a des choses qui sont un peu plus complexes,

00:35:07 on peut se faire aider par

00:35:09 des professionnels, soit pour un point spécifique,

00:35:11 soit tout au long de l'année.

00:35:13 - Alors, juste pour les appeler, faut pas hésiter à

00:35:15 changer d'horaire, parfois, parce que c'est vrai qu'il y a

00:35:17 des horaires précis en journée où c'est vraiment saturé,

00:35:19 on n'arrive jamais à les avoir.

00:35:21 - Il y a des heures de pointe, les numéros sont

00:35:23 souvent gratuits, donc voilà, faut pas hésiter.

00:35:25 - Et puis ils ont des effectifs, aussi,

00:35:27 qui sont un petit peu, de plus en plus limités.

00:35:29 - Le plus efficace,

00:35:31 en termes de renseignements fiscaux,

00:35:33 en particulier l'impôt sur le revenu

00:35:35 aujourd'hui, c'est vraiment la messagerie sécurisée.

00:35:37 En fait, aujourd'hui, ce qui est

00:35:39 préconisé, c'est cette messagerie, c'est-à-dire que

00:35:41 dans votre impôt.gouv, à un moment

00:35:43 donné, il y a une messagerie

00:35:45 où on peut écrire, et vous avez

00:35:47 des réponses très rapidement, sous

00:35:49 24 heures, et vraiment,

00:35:51 les

00:35:53 agents de l'administration fiscale nous incitent

00:35:55 à utiliser cette messagerie

00:35:57 là, plutôt que

00:35:59 le téléphone, plutôt que de se déplacer,

00:36:01 on est bien

00:36:03 mieux avec la messagerie sécurisée, qui est

00:36:05 très efficace. - Alors, en revanche,

00:36:07 si on aime avoir

00:36:09 quelqu'un au bout du fil, il y a

00:36:11 Allô Impôt. Vous allez nous en parler,

00:36:13 Virginie Rotman. - Oui, on est là, nous, les experts

00:36:15 comptables, pour répondre à toutes les questions du

00:36:17 contribuable, et tous les ans,

00:36:19 depuis à peu près 10 ans,

00:36:21 nous lançons l'opération

00:36:23 Allô Impôt, et donc,

00:36:25 pendant 6 jours, nous répondons

00:36:27 aux questions du contribuable.

00:36:29 C'est gratuit. Le numéro, c'est le

00:36:31 0 8000 654 32.

00:36:35 Les jours sont...

00:36:37 - Alors, je disais, c'est 22, 23, 29

00:36:39 et 30 mai, ainsi que le 5 et 6 juin

00:36:41 2025. - Sachant que, à chaque fois,

00:36:43 quand c'est un jeudi, il y a un nocturne

00:36:45 jusqu'à 21h, et

00:36:47 on est là, on vous répond.

00:36:49 On a, sur

00:36:51 notre site, un petit

00:36:53 guide pratique,

00:36:55 où on répond également à

00:36:57 toutes vos questions.

00:36:59 Vous pouvez consulter ce guide,

00:37:01 vous êtes aidé, il y a une FAQ

00:37:03 super bien faite,

00:37:05 et si vraiment, avec tout ça,

00:37:07 vous n'y arrivez pas, vous nous appelez, et on est là,

00:37:09 on vous répond avec le

00:37:11 sourire et compétence. - Combien d'experts comptables

00:37:13 mobilisés ? - Plus d'une centaine.

00:37:15 - Et l'année dernière, environ 20 000

00:37:17 questions ont été répondues. - Exactement.

00:37:19 - Allô-

00:37:21 impôts.fr

00:37:23 pour toutes les demandes.

00:37:25 Pour terminer, peut-être des conseils ?

00:37:27 - Oui, est-ce que vous avez un conseil ?

00:37:29 Un contribuable ? - Oui, le

00:37:31 conseil de Jérôme Brussac, le conseil de Virginie Rolpa.

00:37:33 - Moi, déjà, c'est pour

00:37:35 revenir à ce que vous disiez au début, je crois qu'il ne faut pas

00:37:37 céder à la phobie administrative,

00:37:39 ne pas avoir peur de cette déclaration d'impôt.

00:37:41 Il faut anticiper, donc tout au long de l'année,

00:37:43 mettre de côté, que ce soit les papiers,

00:37:45 les mails, etc., les isoler,

00:37:47 tout ce qui va concerner sa déclaration d'impôt, pour

00:37:49 le jour J, retrouver tout, s'y prendre

00:37:51 sans ne pas attendre fin mai

00:37:53 ou début juin pour faire sa déclaration.

00:37:55 On parlait du site

00:37:57 impôts.gouv, nous on a fréquemment des clients qui nous appellent

00:37:59 en panique, ils ne retrouvent plus leur code, ils ne savent pas comment

00:38:01 se connecter, donc faire un test de connexion,

00:38:03 faire un premier balayage, et puis voilà,

00:38:05 faire ça sereinement,

00:38:07 ça c'est les conseils de base. Et pour

00:38:09 enchaîner sur ce qu'a dit

00:38:11 ma collègue, on

00:38:13 peut aussi se faire accompagner toute l'année par son

00:38:15 conseiller financier, ou un

00:38:17 avocat fiscaliste, ou un expert comptable.

00:38:19 Les sommes en jeu ne sont pas excessives, alors

00:38:21 ça dépend des cabinets, ça dépend des honoraires, ça dépend aussi de la taille

00:38:23 de la déclaration, mais parfois pour 300-400 euros,

00:38:25 on va faire des économies qui peuvent

00:38:27 être substantielles en cas d'oubli

00:38:29 ou en cas d'optimisation, donc

00:38:31 c'est ça aussi le bon réflexe à se poser.

00:38:33 - Virginie, peut-être ? - Le bon

00:38:35 réflexe c'est évidemment d'aller voir son

00:38:37 expert comptable, et de lui demander

00:38:39 de

00:38:41 vous aider

00:38:43 à faire cette fameuse déclaration d'impôt

00:38:45 sur le revenu. On est tous très

00:38:47 compétents dans la grande famille des experts

00:38:49 comptables. - Et puis, un dernier point

00:38:51 de vigilance peut-être, parce que j'en ai reçu il y a quelques

00:38:53 jours, les mails frauduleux

00:38:55 des impôts, qui sont très très

00:38:57 bien faits maintenant. Faites attention,

00:38:59 ne réglez jamais quelque chose par mail,

00:39:01 quand on vous demande de payer par mail,

00:39:03 de mettre votre empreinte bancaire, c'est jamais le cas,

00:39:05 les impôts ne font jamais ça, il faut se rendre directement

00:39:07 sur son espace

00:39:09 particulier, donc faites très attention à ça, parce qu'encore

00:39:11 une fois, ils sont très très bien faits.

00:39:13 - Et là, en matière d'impôt sur le revenu,

00:39:15 ce n'est que du déclaratif. On déclare,

00:39:17 et on recevra la note

00:39:19 fiscale fin août,

00:39:21 à payer pour mi-septembre.

00:39:23 - Eh bien, merci beaucoup

00:39:25 à vous deux, merci

00:39:27 pour vos conseils et votre expertise.

00:39:29 Tout de suite, la séquence

00:39:31 "Ça vous concerne", vous le savez, c'est votre

00:39:33 séquence, puisque nos experts répondent

00:39:35 à vos questions, les questions que vous avez posées sur

00:39:37 le site Capital.

00:39:39 - "Ça vous concerne".

00:39:41 - Eh oui, "Ça vous concerne", c'est votre séquence,

00:39:43 nos experts répondent à vos questions,

00:39:45 et vos questions, vous les adressez

00:39:47 à l'adresse mail qui s'affiche

00:39:49 juste en dessous, sur l'écran,

00:39:51 donc "grand-rendez-vous" de l'Epargne,

00:39:53 tout attaché, @prismamedia.com.

00:39:55 Et on accueille Thibault,

00:39:57 notre premier expert,

00:39:59 il s'agit de Charlotte Tamer, bonjour.

00:40:01 - Bonjour. - Vous êtes directrice de l'Offre

00:40:03 Epargne Salariale chez

00:40:05 Scherz, et on a une question de Maria,

00:40:07 Thibault. - Oui, une question de Maria, qui a perçu

00:40:09 de l'abondement, en versant

00:40:11 sa participation sur un

00:40:13 PERCOL, un plan d'épargne retraite

00:40:15 collectif. Elle vous

00:40:17 demande, Charlotte, si elle doit déclarer cet argent,

00:40:19 et si oui, comment ?

00:40:21 - Alors, c'est une très bonne question.

00:40:23 Déjà, on va redéfinir ce qu'est l'abondement,

00:40:25 parce que je ne suis pas sûre que ça parle à tout le monde.

00:40:27 L'abondement, en fait, c'est un complément

00:40:29 de rémunération qui est versé par l'entreprise.

00:40:31 C'est une rémunération dite

00:40:33 d'épargne salariale,

00:40:35 et à la différence de la prime de participation,

00:40:37 que Maria a aussi touchée,

00:40:39 et d'intéressement, l'abondement

00:40:41 est toujours versé, soit sur le plan d'épargne

00:40:43 entreprise, soit sur le plan d'épargne

00:40:45 retraite collectif. C'est-à-dire qu'on ne peut pas le toucher en cash,

00:40:47 on n'a pas cette option, comme sur la participation

00:40:49 et l'intéressement. L'abondement

00:40:51 n'est, en principe, pas fiscalisé

00:40:53 sur le revenu, puisqu'il est directement

00:40:55 versé sur le dispositif d'épargne salariale

00:40:57 au sein de l'entreprise, et ce, quelle que soit

00:40:59 son origine. L'abondement peut être

00:41:01 versé sur, soit des versements volontaires,

00:41:03 soit sur la prime

00:41:05 d'intéressement qui est versée dans le dispositif,

00:41:07 la prime de participation, ou encore

00:41:09 sur les congés payés qui n'auraient

00:41:11 pas été pris, mais épargnés.

00:41:13 Et donc, dans le cas de Maria, elle touche sa

00:41:15 participation, elle décide de la verser

00:41:17 sur son plan d'épargne retraite collectif, et ça

00:41:19 déclenche un abondement. Donc,

00:41:21 il n'est pas fiscalisé, pour autant,

00:41:23 il est à déclarer. Et ça, c'est important, parce qu'il va

00:41:25 venir impacter son plafond d'épargne

00:41:27 retraite, et c'est une des erreurs qui est le plus

00:41:29 régulièrement fait, en fait, sur sa déclaration

00:41:31 d'imposition, tout simplement parce que les gens

00:41:33 ne le savent pas. Donc, Maria fait bien de nous poser la question,

00:41:35 et où est-ce qu'on va déclarer, en fait, ce

00:41:37 montant d'abondement perçu ? Eh bien,

00:41:39 dans les cases 6QS et 6QT

00:41:41 de sa déclaration d'imposition.

00:41:43 Donc, généralement, c'est dans la troisième partie

00:41:45 de la déclaration d'imposition, et

00:41:47 en fait, comme je le disais, il n'y aura pas d'impact

00:41:49 fiscal pour Maria, mais il va y avoir

00:41:51 un impact sur son

00:41:53 plafond d'épargne retraite. Donc, c'est

00:41:55 important de le déclarer. Ils sont aussi

00:41:57 concernés par ce type de revenus, souvent

00:41:59 les jours épargnés

00:42:01 sur le compte épargnant quand il est transféré

00:42:03 vers le PER. Ça fait aussi

00:42:05 partie, et les versements obligatoires liés

00:42:07 aux paires obligatoires, ça fait partie de ces

00:42:09 petits éléments qu'on oublie de renseigner

00:42:11 sur sa déclaration d'imposition, qui sont pas

00:42:13 forcément fiscalisés, mais qui ont un impact sur

00:42:15 le plafond d'épargne retraite. – Pas d'impact

00:42:17 direct, donc, sur le

00:42:19 montant de l'impôt sur le revenu, ce genre de choses.

00:42:21 En revanche… – Il faut les déclarer, et il y a

00:42:23 un impact indirect, donc, sur le plafond

00:42:25 d'épargne retraite pour Maria. – Merci,

00:42:27 Charlotte. Alors, autre question d'un autre auditeur,

00:42:29 John Thibault.

00:42:31 – Ouais, il est freelance indépendant,

00:42:33 il a entendu dire qu'il existait deux méthodes

00:42:35 pour augmenter son plafond

00:42:37 de déduction pour l'épargne retraite.

00:42:39 Il veut les connaître, et il veut

00:42:41 savoir comment en bénéficier en tant qu'indépendant.

00:42:44 – Tout à fait, et il a raison.

00:42:46 Donc, en fait, il y a quand même une petite subtilité

00:42:48 sur le statut d'indépendant, quand

00:42:50 on est considéré indépendant, travailleur

00:42:52 non salarié. Il faut savoir

00:42:54 est-ce qu'on est travailleur non salarié au sens du droit

00:42:56 du travail, ou également au sens du droit du travail

00:42:58 et du droit de la sécurité sociale. Ça va avoir

00:43:00 un impact sur cette extension de plafond

00:43:02 pour l'épargne retraite.

00:43:04 Qu'est-ce que j'entends par là ? Si John est indépendant,

00:43:06 mais considéré comme salarié au sens de la sécurité sociale,

00:43:11 il va pouvoir avoir accès à ces deux plafonds

00:43:13 sans aucun problème, et ces deux extensions

00:43:15 de plafond sont les suivantes. Il peut

00:43:17 cumuler ses plafonds d'épargne retraite

00:43:19 avec son conjoint, son partenaire de PAX.

00:43:21 Et pour ça, en fait, il doit,

00:43:23 c'est ce qu'on appelle la mutualisation des plafonds,

00:43:25 c'est-à-dire que si on n'a pas assez de ses propres plafonds,

00:43:27 on peut utiliser ceux de son conjoint

00:43:29 et de son partenaire de PAX.

00:43:31 Et pour ça, il ne faut pas obliger de cocher la case 6QR.

00:43:34 Si la case n'est pas cochée, il peut y avoir

00:43:36 réintégration, en fait, du plafond

00:43:39 de la conjointe ou du partenaire de PAX.

00:43:41 Donc attention à bien cocher

00:43:43 la case 6QR pour bénéficier

00:43:45 du cumul des plafonds.

00:43:47 Et la deuxième possibilité,

00:43:49 on le sait, on peut mettre 10% de son revenu

00:43:51 de l'année précédente,

00:43:53 mais on peut aussi remonter sur les

00:43:55 trois années précédentes. Et donc,

00:43:57 ça, ça permet une extension

00:43:59 de plafond. Ces deux extensions,

00:44:01 donc le cumul des plafonds et le fait de pouvoir

00:44:03 remonter les trois années précédentes de l'année en cours,

00:44:05 ne sont accessibles que si

00:44:07 ça impacte vos revenus généraux.

00:44:09 Ce que j'entends par là, c'est que quand on est indépendant,

00:44:11 il y a deux types de plafonds disponibles.

00:44:13 Quand je suis indépendant au sens du droit du travail

00:44:15 et de la sécurité sociale, en fait, si au sens

00:44:17 juridique du terme, j'ai un statut de

00:44:19 travailleur non salarié, je vais avoir le choix

00:44:21 soit entre les 10%

00:44:23 de mes revenus net imposables,

00:44:25 soit la possibilité de mettre 10%

00:44:27 de mon bénéfice net,

00:44:29 plus 15% de cette fraction

00:44:31 supplémentaire. Donc, en fait,

00:44:33 je vais avoir un plafond déjà étendu.

00:44:35 Quand je passe, en fait, par le disponible

00:44:37 du madelin,

00:44:39 si ça parle à nos indépendants,

00:44:41 et bien, en fait, cette extension, c'est-à-dire le cumul

00:44:43 des plafonds et le fait de remonter les trois années précédentes,

00:44:45 ce n'est pas accessible. Donc,

00:44:47 attention, en fait, sous quel régime

00:44:49 j'utilise mon plafond

00:44:51 d'épargne retraite. Si j'utilise les revenus

00:44:53 généraux, j'ai le droit à cette extension de plafond.

00:44:55 Si j'utilise les revenus catégoriels,

00:44:57 eh bien, j'ai déjà dans la formule de calcul

00:44:59 une extension de plafond, et donc,

00:45:01 je ne peux pas utiliser le

00:45:03 cumul des versements

00:45:05 de mon conjoint, la mutualisation, pardon, des plafonds,

00:45:07 ni le fait de remonter

00:45:09 sur les trois années précédentes.

00:45:11 - Eh bien, merci beaucoup, Charlotte Tammer.

00:45:13 - Ça vous concerne.

00:45:15 - Eh oui, ça vous concerne. Notre deuxième

00:45:17 experte est en plateau pour répondre à vos questions.

00:45:19 Il s'agit de Nathalie Cousicou-Suas.

00:45:21 Bonjour, Maître. - Bonjour.

00:45:23 Bonjour à tous. - Vous êtes notaire à Paris.

00:45:25 On commence avec une question

00:45:27 de Anna Thibault. - Oui, Anna, elle a divorcé

00:45:29 en juin 2023.

00:45:31 Son époux lui a versé la somme de 40 000 euros

00:45:33 pour une prestation

00:45:35 compensatoire.

00:45:37 Et Anna se demande si elle doit déclarer cette somme aux impôts.

00:45:39 - Alors, la question d'Anna, effectivement,

00:45:41 elle est importante. Alors, rapidement,

00:45:43 qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ?

00:45:45 En fait, c'est un montant,

00:45:47 une somme d'argent, un capital

00:45:49 que l'un des époux peut être amené

00:45:51 à verser à l'autre pendant l'instant

00:45:53 sans divorce, lorsque le juge

00:45:55 constate qu'il y a une disparité

00:45:57 dans les conditions de vie respectives des époux.

00:45:59 Donc, c'est ça, la prestation compensatoire,

00:46:01 sachant que les époux aussi peuvent se mettre d'accord.

00:46:03 Il n'y a pas que le juge qui peut

00:46:05 statuer sur une prestation

00:46:07 compensatoire. Les gens peuvent se mettre d'accord,

00:46:09 par exemple, dans le cadre d'un consentement mutuel.

00:46:11 Là, Anna, en fait, elle vous explique

00:46:13 que soit le juge, soit il y a un accord,

00:46:15 est intervenu par lequel son mari

00:46:17 lui a versé à titre de prestation

00:46:19 compensatoire 40 000 euros,

00:46:21 manifestement en capital.

00:46:23 Si ce capital a été versé dans les

00:46:25 12 mois du caractère

00:46:27 définitif du divorce,

00:46:29 eh bien, Anna n'a absolument pas

00:46:31 à le déclarer. C'est absolument

00:46:33 net de droit. Par ailleurs,

00:46:35 eh bien, son mari, lui, va

00:46:37 avoir droit, c'est la prime à la

00:46:39 rapidité, à une réduction

00:46:41 d'impôt, c'est mieux qu'une déduction,

00:46:43 à une réduction sur le montant de l'impôt

00:46:45 au titre de ses revenus.

00:46:47 Et cette réduction, en fait,

00:46:49 elle est plafonnée à 7625 euros.

00:46:51 Mais c'est important, parce

00:46:53 qu'effectivement, une personne qui paye 10 000 euros

00:46:55 d'impôt, de par cette réduction,

00:46:57 elle n'aura plus que 6 000

00:46:59 et quelques euros à payer au titre de cette année-là.

00:47:01 - Et si le mari d'Anna lui avait donné

00:47:03 non pas 40 000 euros, mais 10 000 euros,

00:47:05 il aurait eu ce plafond ?

00:47:07 - Alors, ce que prévoit le Code général des impôts,

00:47:09 c'est que c'est une réduction

00:47:11 plafonnée à 25%,

00:47:13 en fait, correspondant à 25%

00:47:15 des versements, sans que ça puisse

00:47:17 excéder 7625 euros.

00:47:19 Donc, 10 000 euros,

00:47:21 ça fera 25%

00:47:23 10 000 euros de réduction d'impôt, c'est-à-dire

00:47:25 2 500 euros de réduction d'impôt.

00:47:27 En revanche, au-delà de 30 500,

00:47:29 c'est toujours 7625 euros

00:47:31 de réduction d'impôt, mais c'est déjà

00:47:33 extrêmement intéressant, d'autant

00:47:35 plus qu'Anna n'a absolument rien à déclarer.

00:47:37 - Donc là, on part bien du

00:47:39 principe qu'Anna a reçu cette

00:47:41 somme dans les 12 mois qui ont suivi...

00:47:43 - Exactement. Que ce soit de façon

00:47:45 échelonnée, l'important, c'est que ce soit

00:47:47 versé dans le délai de 12 mois.

00:47:49 Ça peut être aussi versé sur deux années fiscales,

00:47:51 auquel cas, bien sûr, le même

00:47:53 montant est conservé, mais

00:47:55 ça peut être utilisé sur deux années

00:47:57 fiscales, parce que vous avez des gens qui

00:47:59 ne payent pas 7625 euros

00:48:01 d'impôt, donc s'ils

00:48:03 s'entendent avec leurs conjoints,

00:48:05 ils peuvent très bien décider de verser, par exemple,

00:48:07 la moitié des sommes sur les six

00:48:09 premiers mois au titre de l'année fiscale, et puis

00:48:11 dans les six prochains

00:48:13 mois, eh bien, le reliquat, comme ça,

00:48:15 au titre des deux années fiscales, ils bénéficieront

00:48:17 à plein la réduction de 7625 euros.

00:48:20 En revanche, attention, si

00:48:22 cette somme est versée au-delà,

00:48:24 eh bien, c'est la catastrophe pour Anna,

00:48:26 parce que ça dégénère en

00:48:28 revenus, et c'est taxé comme

00:48:30 une pension alimentaire, c'est-à-dire qu'Anna

00:48:32 devra le déclarer au titre de ses impôts

00:48:34 sur le revenu, et dans ce cas-là, elle pourra

00:48:36 bénéficier de

00:48:38 l'abattement pour revenus exceptionnels,

00:48:40 mais ça sera très douloureux, parce que

00:48:42 40 000 euros, ça veut dire qu'elle est censée avoir eu

00:48:44 40 000 euros de revenus à

00:48:46 réintégrer si c'est versé

00:48:48 au-delà des 12 mois.

00:48:50 Attention, et même si

00:48:52 une partie seulement est versée

00:48:54 dans les 12 mois, et après.

00:48:56 Donc, il faut être vraiment très vigilant

00:48:58 sur les modalités de versement de la prestation

00:49:00 compensatoire, parce qu'il y a un

00:49:02 enjeu et des conséquences fiscales

00:49:04 extrêmement importantes, à la fois

00:49:06 pour le débiteur et le créancier.

00:49:08 Et parfois d'ailleurs, on arrive à des accords

00:49:10 comme ça, et ça

00:49:12 c'est quelque chose qu'Anna doit vraiment,

00:49:14 et nos auditeurs doivent vraiment avoir en tête,

00:49:16 c'est-à-dire veiller, si vous êtes

00:49:18 bénéficiaire d'une prestation

00:49:20 compensatoire, sachez que

00:49:22 si elle est versée au-delà de 12 mois, vous

00:49:24 devrez le déclarer dans vos revenus,

00:49:26 comme une pension alimentaire, sachant que

00:49:28 le débiteur, lui, pourra

00:49:30 le déduire de ses revenus.

00:49:32 - Très clair.

00:49:34 Nous avons une autre question

00:49:36 de Julien, cette fois-ci, qui est en instance

00:49:38 de divorce. - Oui, décidément.

00:49:40 Il y a une audience sur mesures provisoires

00:49:42 qui est intervenue devant le juge

00:49:44 aux affaires familiales le 10 juillet

00:49:46 dernier, en 2023.

00:49:48 Julien est assujetti à l'impôt sur

00:49:50 la fortune immobilière, l'IFI, et il se

00:49:52 demande comment il doit le déclarer spécifiquement

00:49:54 cette année. - Là encore, très bonne

00:49:56 question de Julien. Alors, sachez

00:49:58 que l'IFI, qui a remplacé

00:50:00 l'ISF, qui s'applique au patrimoine

00:50:02 immobilier, eh bien,

00:50:04 c'est un impôt qui est le calculé

00:50:06 sur la détention du patrimoine

00:50:08 au 1er janvier de l'année, pour le

00:50:10 foyer fiscal. Or, là, que nous

00:50:12 explique Julien, il nous explique qu'il y a eu

00:50:14 une ordonnance sur mesures provisoires en

00:50:16 2023. Eh bien, dans ce

00:50:18 cas-là, il va devoir,

00:50:20 en 2024, à l'occasion de sa

00:50:22 déclaration sur le revenu, vérifier s'il

00:50:24 est encore éligible à l'IFI, parce que,

00:50:26 dans ce cas-là, il y a lieu de faire

00:50:28 deux déclarations séparées.

00:50:30 Et c'est le cas, en fait,

00:50:32 du Code général des impôts et

00:50:34 de l'IFI, où on peut faire des déclarations

00:50:36 séparées dans deux cas. Quand

00:50:38 les époux sont séparés de bien et ne vivent

00:50:40 pas sous le même toit, premier cas.

00:50:42 Ou lorsqu'ils sont en instance de divorce

00:50:44 ou de séparation de corps, et qu'ils

00:50:46 résident séparément, que nous dit le texte,

00:50:48 quand ils ont été autorisés par

00:50:50 le juge à résider séparément. Alors,

00:50:52 c'est un peu le texte n'a pas été toileté,

00:50:54 parce qu'en fait, depuis 2005,

00:50:56 le juge n'autorise plus les époux

00:50:58 à résider séparément, il n'a pas

00:51:00 à les autoriser, puisqu'en fait,

00:51:02 il se borne à constater qu'ils ne

00:51:04 résident plus ensemble. Mais le

00:51:06 texte n'a pas été toileté. Donc, pour

00:51:08 le cas de notre auditeur, en fait, il va regarder

00:51:10 uniquement son patrimoine

00:51:12 et celui des enfants mineurs

00:51:14 dont il a l'autorité parentale,

00:51:16 pour déclarer son IFI. Donc, imaginez

00:51:18 qu'avec son conjoint, il avait

00:51:20 un patrimoine immobilier

00:51:22 commun de 2 millions.

00:51:24 Et bien, dans ces cas-là, si c'est commun,

00:51:26 chacun va être éligible

00:51:28 à l'IFI sur la moitié,

00:51:30 ainsi que sur ses biens propres,

00:51:32 et bien là, voyez, pour 2 millions,

00:51:34 ils ne seront plus du tout éligibles à l'IFI,

00:51:36 puisqu'on divisera par deux,

00:51:38 1 million chacun dans mon cas,

00:51:40 et ça sera en-dessous du seuil

00:51:42 d'imposition, qui est aujourd'hui

00:51:44 d'1,3 million, puisque le seuil

00:51:46 de déclenchement de l'IFI, aujourd'hui,

00:51:48 est d'1,3 million

00:51:50 pour le foyer fiscal. Donc, dès lors

00:51:52 qu'ils résident séparément,

00:51:54 en vertu de cette décision

00:51:56 de justice, et bien, ils vont faire 2 déclarations

00:51:58 d'IFI séparées, et du coup,

00:52:00 il est vraisemblable que ce faisant,

00:52:02 comme ils vont déclarer la moitié des biens

00:52:04 communs, et la totalité

00:52:06 de leurs biens propres ou personnels,

00:52:08 il est possible que

00:52:10 chacun pris séparément n'arrive

00:52:12 pas à 1,3 million, et dans ce cas-là,

00:52:14 ils ne seront pas exigibles à l'IFI.

00:52:16 - Une potentielle bonne nouvelle pour notre écoute.

00:52:18 - Une potentielle bonne nouvelle.

00:52:20 - Merci beaucoup, maître.

00:52:22 - Ça vous concerne.

00:52:24 - Et on accueille notre 3ème

00:52:26 expert, Stéphane Absolue, bonjour. - Bonjour.

00:52:28 - Vous êtes directeur associé chez Pixis

00:52:30 Conseil, et nous avons une question de

00:52:32 Kelly, si vous voulez. - Oui, Bernice

00:52:34 Kelly, qui détient des cryptos,

00:52:36 des cryptomonnaies, elle veut savoir comment ces actifs

00:52:38 sont imposés.

00:52:40 - Alors, l'imposition des

00:52:42 cryptomonnaies, enfin, des actifs

00:52:44 numériques, dans sa généralité, a connu

00:52:46 un peu comme le cours de ces cryptomonnaies,

00:52:48 a connu quand même pas mal de rebondissements

00:52:50 vis-à-vis de l'administration fiscale, qui a fini

00:52:52 par trancher une politique d'imposition

00:52:54 de ces actifs numériques,

00:52:56 en déterminant

00:52:58 deux règles.

00:53:00 La première va concerner, en fait, les personnes

00:53:02 qui, à titre particulier, font des

00:53:04 opérations de cryptomonnaies

00:53:06 pour leurs propres comptes, et dans le cadre

00:53:08 de la gestion de leur patrimoine, un peu

00:53:10 comme un bon père de famille.

00:53:12 Dans ce cadre-là, la fiscalité applicable

00:53:14 sur les gains de ces cryptomonnaies

00:53:16 va être fiscalisée

00:53:18 à 30%, 12,8%

00:53:20 d'impôt sur le revenu, 17,2%

00:53:22 de prélèvements sociaux.

00:53:24 Je veux dire, sur un sujet

00:53:26 relativement simple, en termes

00:53:28 d'imposition, si ce n'est que,

00:53:30 j'attire quand même l'attention sur

00:53:32 les règles qui vont être liées

00:53:34 à l'imposition des moins-values.

00:53:36 On a souvent tendance à avoir les plus-values.

00:53:38 En l'occurrence, dans le cadre de moins-values

00:53:40 réalisées sur des cryptomonnaies,

00:53:42 là, on va déroger un peu un régime

00:53:44 que peut-être tout le monde connaît.

00:53:46 C'est-à-dire que ces moins-values-là,

00:53:48 non seulement ne vont être imputables

00:53:50 que sur des plus-values

00:53:52 de cryptomonnaies,

00:53:54 une moins-value de bitcoin, je vais pouvoir

00:53:56 l'imputer sur une plus-value de bitcoin ou

00:53:58 d'équivalent, mais je ne pourrai pas l'imputer

00:54:00 sur des plus-values d'autres

00:54:02 natures de titres.

00:54:04 Ça, c'est la première limitation. Et la deuxième

00:54:06 limitation, c'est que cette moins-value-là,

00:54:08 si au final, dans mes imputations

00:54:10 entre mes plus-values et mes moins-values

00:54:12 à la fin de mon année, ma moins-value

00:54:14 net, c'est une moins-value que je constate,

00:54:16 cette moins-value-là, je ne vais pas

00:54:18 pouvoir la reporter sur les années suivantes.

00:54:20 Donc, si je n'ai pas utilisé

00:54:22 tout mon stock de moins-values

00:54:24 et qu'il m'en reste, elles sont perdues,

00:54:26 je ne pourrai pas les imputer. Donc ça, c'est un peu

00:54:28 la limite de la fiscalité

00:54:30 sur ces cryptomonnaies.

00:54:32 Donc ça, c'est le cadre du bon père de famille

00:54:34 qui gère des cryptomonnaies. Ensuite, l'administration

00:54:36 fiscale a défini un autre régime

00:54:38 pour des

00:54:40 opérations de cession de cryptomonnaies

00:54:42 qu'elle considère

00:54:44 comme générées par des professionnels.

00:54:46 Sachant que, vous allez le voir, on peut très vite tomber

00:54:48 dans la catégorie des professionnels. Et lorsqu'on

00:54:50 est dans cette situation-là, l'imposition

00:54:52 sur les gains de ces cryptomonnaies

00:54:54 est une imposition au titre des bénéfices

00:54:56 non commerciaux, des BNC. Donc,

00:54:58 avec un double régime, qui est le régime classique

00:55:00 qu'on connaît aussi sur les BNC,

00:55:02 un régime BNC réel, un régime BNC

00:55:04 micro-entreprise, donc

00:55:06 micro-entreprise, moins de 77 000 euros

00:55:08 de chiffre d'affaires, et je vais bénéficier d'un abattement

00:55:10 global sur mon revenu

00:55:12 de 34%. Donc ça, c'est le

00:55:14 régime fiscal, si je suis

00:55:16 considéré comme un professionnel. - C'est-à-dire, c'est quoi un professionnel ?

00:55:18 - Voilà, c'est la question qu'on peut se poser. Qu'est-ce qu'un

00:55:20 professionnel ? Et en fait, là,

00:55:22 l'administration fiscale ne se réfère pas

00:55:24 à une notion d'opération habituelle.

00:55:26 C'est pas parce que je vais faire

00:55:28 15 opérations que je deviens un professionnel.

00:55:30 Elle se réfère plus

00:55:32 à la manière dont les opérations sont réalisées.

00:55:34 C'est-à-dire que si j'utilise les mêmes

00:55:36 techniques que

00:55:38 de trading professionnel,

00:55:40 des utilisations de techniques de trading

00:55:44 sophistiquées, que j'ai

00:55:46 suivi des formations sur

00:55:48 justement les opérations de

00:55:50 crypto-monnaies, que j'utilise des techniques d'information,

00:55:52 que j'ai négocié

00:55:54 des frais

00:55:56 particuliers parce que j'ai

00:55:58 des gros volumes d'opérations

00:56:00 sur des crypto-monnaies. C'est-à-dire que tous ces indices,

00:56:02 parce que pour le coup, c'est un indice, c'est un faisceau

00:56:04 d'indices qu'on va utiliser pour définir

00:56:06 si oui ou non je suis dans la catégorie d'un professionnel.

00:56:08 Et c'est donc tout ce faisceau

00:56:10 d'indices qui fera basculer

00:56:12 notre

00:56:14 utilisateur de crypto-monnaies, et donc en cas de cession,

00:56:16 du régime bon père de famille

00:56:18 au régime professionnel.

00:56:20 Donc c'est pas la notion d'habitude.

00:56:22 C'est là où il faut être très vigilant de la manière

00:56:24 dont on réalise ses opérations pour savoir si on va être dans

00:56:26 une catégorie ou dans l'autre. - Mais est-ce que

00:56:28 le professionnel est forcément plus

00:56:30 lourdement taxé que le particulier ?

00:56:32 - Le professionnel, ça dépendra

00:56:34 aussi du montant, mais on va rentrer dans une logique

00:56:36 BNC. Donc quelque part,

00:56:38 BNC, ça veut dire que je vais rentrer dans mon

00:56:40 barème de l'impôt sur le revenu,

00:56:42 pour le coup. Donc mon barème sur

00:56:44 l'impôt sur le revenu, on le connaît. Quant de l'autre

00:56:46 côté, en tant que particulier, mon impôt

00:56:48 sur le revenu, c'est 12,8. Si je

00:56:50 passe au barème, forcément, ça peut être quand même

00:56:52 beaucoup plus élevé. Donc j'ai envie de dire, ça dépend

00:56:54 bien évidemment du volume qui est réalisé.

00:56:56 Mais même si je suis en

00:56:58 BNC, je rappelle que l'abattement en BNC, c'est

00:57:00 34%, donc c'est pas non plus énorme.

00:57:02 Donc je dirais, en fonction du volume, le

00:57:04 BNC peut quand même, effectivement, être plus rapidement

00:57:06 taxé. De l'autre côté, je suis à 30%,

00:57:08 12,8, 17,2, donc ce qui reste

00:57:10 quand même relativement contenu en termes de fiscalité.

00:57:12 - Donc nous avons une

00:57:14 seconde question de David,

00:57:16 la dernière question de l'émission. - Oui, David,

00:57:18 qui vous demande s'il faut toujours remplir une déclaration

00:57:20 2074 en cas de

00:57:22 cession de titre ? - Alors

00:57:24 déclaration 2074, déjà pour

00:57:26 resituer, il faut rappeler que

00:57:28 les formulaires fiscaux sont quand même très très nombreux.

00:57:30 La 2074,

00:57:32 elle porte sur toutes les plus-values

00:57:34 mobilières.

00:57:36 Donc, cession d'action,

00:57:38 cession de titre coté, cession de part

00:57:40 sociale, toutes ces opérations-là vont

00:57:42 rentrer dans ce qu'on appelle les cessions de valeur mobilières

00:57:44 et donc peuvent

00:57:46 générer un formulaire fiscal

00:57:48 pour constater le gain, qui est une

00:57:50 déclaration d'impôt de 2074.

00:57:52 Donc là,

00:57:54 il faut distinguer deux cas de figure.

00:57:56 Il y a le cas de figure où, en fait,

00:57:58 les plus-values qui sont

00:58:00 générées ont été calculées par un intermédiaire financier,

00:58:02 par un

00:58:04 teneur de compte.

00:58:06 Sachant que là, il faut bien distinguer

00:58:08 aussi deux choses, c'est-à-dire ces plus-values qui sont générées

00:58:10 sur des titres, des actions, etc.

00:58:12 Et puis les plus-values qui sont générées dans le cadre de PEA.

00:58:14 Je mets à l'écart volontairement

00:58:16 cette fiscalité du PEA parce qu'elle est dérogatoire.

00:58:18 Là, je parle bien des titres qu'on détient

00:58:20 en direct dans un compte-titres et des plus-values qui sont

00:58:22 générées. Donc, soit, dans ma

00:58:24 première hypothèse, j'ai un teneur

00:58:26 de compte qui va avoir calculé pour moi

00:58:28 ces plus-values.

00:58:30 Et je vais, du coup, dans le cadre

00:58:32 d'Avil, je vais devoir déclarer,

00:58:34 dans le cadre de ma déclaration 2042,

00:58:36 ma déclaration d'impôt sur le revenu,

00:58:38 ma ligne 3VG, en l'occurrence, je vais déclarer

00:58:40 le montant qui a été indiqué par

00:58:42 ma banque ou mon assureur,

00:58:44 mon teneur de compte, sur

00:58:46 la plus-value qui a été générée.

00:58:48 - Ce montant n'est pas pré-rempli, donc ?

00:58:50 - Non, ce montant-là n'est pas pré-rempli.

00:58:52 C'est vrai que c'est au contribuable d'aller l'indiquer.

00:58:54 Il y a un document, du coup, de sa banque qui va

00:58:56 lui dire la case, en l'occurrence

00:58:58 3VG, dans laquelle il doit déclarer le montant.

00:59:00 Mais j'ai envie de dire, ça,

00:59:02 c'est le volet facile

00:59:04 de la déclaration de la plus-value.

00:59:06 Sachant que, il faut être vigilant,

00:59:08 c'est-à-dire que le teneur de compte

00:59:10 doit être habilité pour pouvoir faire ce calcul

00:59:12 de plus-value, c'est-à-dire déterminer le régime qui est applicable,

00:59:14 déterminer le montant de la plus-value.

00:59:16 Donc, il faut qu'on soit dans le cadre d'un teneur de compte

00:59:18 habilité. On a parfois

00:59:20 certains intermédiaires financiers qui peuvent

00:59:22 faire le calcul de la plus-value, donc ils vont vous donner le montant.

00:59:24 Pour autant, c'est à la responsabilité

00:59:26 du contribuable, parce qu'ils ne sont pas habilités,

00:59:28 donc c'est à la responsabilité du contribuable d'aller

00:59:30 déclarer, d'aller vérifier

00:59:32 et d'aller déclarer cette plus-value. Et là, on va

00:59:34 être obligé de rentrer dans le mécanisme de la

00:59:36 2074. Donc,

00:59:38 quelque part, si on est en dehors de

00:59:40 cet intermédiaire financier habilité

00:59:42 qui nous donne le montant de la plus-value, dans tous

00:59:44 les autres cas, David

00:59:46 devrait déposer une 2074.

00:59:48 Et alors là, c'est un petit peu plus, voire beaucoup

00:59:50 plus compliqué, puisqu'il y a deux choses

00:59:52 à faire. La première, c'est choisir le

00:59:54 bon formulaire, c'est-à-dire qu'en fonction de la nature

00:59:56 de ma plus-value, et en fonction de la fiscalité

00:59:58 que je souhaite appliquer à cette plus-value,

01:00:00 je veux rester, par exemple,

01:00:02 taxé à l'impôt sur le revenu en bénéficiant

01:00:04 des abattements pour durée de détention, je rappelle

01:00:06 qu'il y a un régime d'imposition des fiscalités,

01:00:08 je vais faire une 2074 ABT.

01:00:10 Je suis dans le cadre

01:00:12 d'une session d'entreprise d'un dirigeant

01:00:14 qui veut partir à la retraite

01:00:16 et bénéficier d'une fiscalité dérogatoire

01:00:18 sur cette plus-value, je vais remplir

01:00:20 une 2074 DIR,

01:00:22 dirigeant. J'ai

01:00:24 des plus-values et des moins-values que je vais

01:00:26 impacter, je vais faire une 2074

01:00:28 CMD. Je ne vais pas faire toute la liste

01:00:30 des 2074, puisqu'il y en a un certain nombre, mais

01:00:32 il faut déjà donc choisir le

01:00:34 bon formulaire. Une fois qu'on a choisi

01:00:36 le bon formulaire, il faut déterminer

01:00:38 le montant de sa plus-value. Donc

01:00:40 mon prix d'acquisition, moins mon

01:00:42 prix de session. Sauf que quand on va déterminer

01:00:44 le prix d'acquisition, il va falloir aller rechercher

01:00:46 quelle méthode.

01:00:48 Si j'ai acquis, c'est des titres

01:00:50 à des valeurs différentes et à des moments différents,

01:00:52 il faut que je calcule ce qui est effectivement

01:00:54 ce prix d'acquisition, avec des méthodes de calcul

01:00:56 qui peuvent être différentes. Et puis

01:00:58 déterminer mon prix de session, là pour le coup c'est souvent

01:01:00 beaucoup plus simple. Mais là encore,

01:01:02 on a quand même pas mal de techniques qui complexifient

01:01:04 cette déclaration 2074.

01:01:06 Donc c'est vrai que, je dirais, en dehors du cas

01:01:08 de figure où on a gentiment un teneur de

01:01:10 comptabilité qui nous donne le montant de la plus-value,

01:01:12 l'exercice de la déclaration de l'année

01:01:14 2074 est quand même relativement complexe

01:01:16 et la responsabilité est prise par le

01:01:18 contribuable. C'est pour ça que j'invite

01:01:20 souvent mes clients à se faire

01:01:22 accompagner en tout cas par un professionnel sur ces déclarations

01:01:24 de 2074.

01:01:26 - Eh bien merci beaucoup, merci à nos

01:01:28 trois experts, merci Thibault Lamy.

01:01:30 - Merci beaucoup.

01:01:32 - On se retrouve le mois prochain pour un tout nouveau

01:01:34 numéro du Grand Rendez-Vous de l'Épargne. Merci également

01:01:36 à nos techniciens réalisateurs, à Nicolas

01:01:38 Sandanasamy, à Théo-Benoît Ambourg et à

01:01:40 Jeff Arbacet. On vous dit

01:01:42 au mois prochain.

01:01:44 Le Grand Rendez-Vous de l'Épargne

01:01:46 à retrouver sur Radio-Patrimoine

01:01:48 et Capital.fr

01:01:50 [SILENCE]

Impôt 2024 : comment éviter les erreurs et les pièges lors de la déclaration de vos revenus

Category

Transcription

Recommandations