Le tribunal de Montargis examine ce jeudi 4 avril la demande de mise sous tutelle de l'acteur, actuellement placé sous sauvegarde de justice depuis le 25 janvier dernier pour raison de santé. Nicolas Rebbot, avocat en droit de la propriété intellectuelle, explique sur BFMTV ce qui différencie les deux mesures judiciaires.
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00:00 C'est la gradation en fait dans la possibilité de gérer les actes de la vie courante.
00:04 La mise sous sauvegarde de justice est vraiment très légère, vous l'avez dit en introduction.
00:09 Il peut faire à peu près tout ce qu'il veut, sauf vendre un bien.
00:12 Pour ça, il faut l'autorisation du mandataire qui est désigné.
00:15 Il y a la cure à tel ensuite et il y a la tutelle qui est le plus haut niveau de protection.
00:19 Et là, quasiment, c'est sous réserve d'un avis médical circonstancié
00:23 que le juge va dire si oui ou non, on place un indolent sous tutelle.
00:27 Ce qui veut dire qu'il ne peut plus faire grand chose tout seul.
00:31 Il ne peut plus gérer ses comptes, gérer ses actes de gestion quotidienne.
00:36 Évidemment, il ne peut pas vendre de bien ni affaiblir son patrimoine tout seul.
00:40 Il faut l'autorisation carrément d'un juge pour ça.
00:42 Un tuteur doit être désigné.
00:45 Le tuteur, c'est généralement pris parmi les proches.
00:47 Là, on sait que chez les enfants, ce n'est pas la grande entente.
00:50 Le problème, c'est que les enfants ne sont pas d'accord entre eux.
00:51 Voilà. Donc, il est possible que ce soit un mandataire, un tuteur ad hoc
00:55 qui soit désigné dans ces circonstances.