Mardi 2 avril 2024, SMART BOURSE reçoit Audrey Ferry (Responsable de l'ingénierie patrimoniale, Bordier & Cie (France))
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00:10 Le dernier quart d'heure de Smartbourse, c'est le quart d'heure thématique.
00:14 Ce soir, on parlera déclaration de revenus avec Audrey Ferry, en charge de l'ingénierie patrimoniale chez Bordier Compagnie à Paris,
00:21 que j'ai le plaisir d'accueillir sur ce plateau.
00:23 Bonsoir Audrey.
00:24 Bonsoir Clémence.
00:25 Alors, on va parler déclaration de revenus. Alors, comment bien la remplir ? Ça peut être un petit peu compliqué quand on est en possession de titres sur un PEA, sur un compte-titres, pourquoi pas aussi en nominal.
00:37 Comment on fait pour bien déclarer ses revenus ? Les plus-values, les moins-values, comment on s'y prend ?
00:42 Exactement. Alors déjà, un bref rappel sur les dates de déclaration.
00:46 Là, le service de déclaration en ligne va ouvrir jeudi 11 avril, donc semaine prochaine.
00:52 Et selon son département, on a jusqu'au 23 mai, 30 mai ou le 6 juin pour faire sa déclaration.
00:59 Sur la partie "session de titres" par des particuliers, des contracteurs particuliers, effectivement, on peut avoir quelques difficultés pour compléter sa déclaration de revenus,
01:10 parce que déjà, il faut voir dans quelle situation on est. Est-ce que je suis en plus-value sur l'année 2023 ?
01:15 Parce qu'on est en 2024, mais on remplit les revenus de 2023. Est-ce que je suis en plus-value ? Est-ce que je suis en moins-value ?
01:22 Ou est-ce que j'ai eu des plus et des moins-values ? Donc si je suis dans la première situation, imaginons, je n'ai fait malheureusement que des moins-values au titre de l'année 2023.
01:31 À ce moment-là, j'ai le droit de reporter ces moins-values sur les futurs plus-values pendant 10 ans.
01:37 Il faut bien sûr le noter dans une déclaration, c'est le formulaire 2074, on peut faire en ligne sur son espace particulier.
01:49 On va noter cette moins-value, on pourra la reporter 10 ans et l'imputer plus tard.
01:55 - Sur les futurs plus-values. - Exactement, sur les futurs plus-values.
01:58 Malheureusement, on ne peut pas imputer sur le revenu global. Ce n'est pas possible.
02:01 - Dommage. - Exactement, dommage.
02:04 Voilà ce à quoi il faut penser pour les moins-values.
02:09 En revanche, si on n'a plus-value, là on peut se poser la question de se dire, est-ce que j'ai justement des moins-values reportables ?
02:15 Pour 2023, il faudrait aller voir si entre 2013 et 2022, j'ai eu des moins-values que je n'avais pas utilisées à l'époque et que je pourrais utiliser.
02:24 La règle, c'est qu'il faut commencer par les moins-values les plus lointaines.
02:28 Si on utilise ou pas celles de l'année 2013, l'an prochain, en tout cas, elles seront perdues.
02:35 Une fois que j'ai fait cette amputation des moins-values des années précédentes, je regarde quelle fiscalité je veux qu'on m'applique.
02:43 Parce que pour les plus-values, ce n'est pas comme pour les dividendes, pour les intérêts ou même pour nos salaires, il n'y a pas de prélèvement à la source.
02:50 L'impôt n'est pas prélevé. On le déclare en ce moment.
02:55 La plus-value est réalisée l'année précédente et je paie l'impôt en septembre 2024.
03:02 Du coup, on a deux fiscalités au choix.
03:06 Le principe, c'est qu'on applique le fameux PFU, Prélèvement Forfaitaire Unique ou Flat Tax.
03:11 C'est une taxe de 12,8% plus des prélèvements sociaux.
03:14 Donc, au global, on est à 30%.
03:17 Et ça, dès le premier euro. Je n'ai pas d'abattement pour durée d'étention.
03:20 Je n'ai aucune direction.
03:22 Soit je fais une option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
03:27 Et ce barème, il est propre à chacun.
03:30 Il y en a pour qui ça peut être intéressant, d'autres non.
03:32 Mais il faut faire attention parce que quand on opte pour l'application du barème progressif,
03:36 c'est une option, on dit, qui est globale.
03:38 Donc, elle va s'appliquer tant sur les plus-values que sur les dividendes, les intérêts qu'on a pu percevoir.
03:42 Donc, il faut faire quand même attention parce qu'en plus, c'est irrévocable.
03:46 Mais pour une année.
03:48 Pour une année, exactement. C'est complètement libre.
03:51 Et la dernière chose sur ce régime du barème progressif,
03:58 c'est qu'on peut avoir un abattement pour durée de détention
04:01 si on a acquis ou souscrit les titres avant 2018.
04:04 À ce moment-là, on peut avoir un abattement pour durée de détention.
04:08 Donc, ça peut être intéressant.
04:10 Donc, c'est intéressant à la fois si on a un abattement pour durée de détention
04:12 et puis si on est faiblement imposé.
04:14 Si on n'est pas du tout imposé, du coup, on serait imposé à 17% de seulement les prélèvements sociaux.
04:17 Si on est imposé à 11%, ça reste aussi intéressant.
04:20 Exactement.
04:21 Et en plus, on a une CSG déductible de 6,8% pour l'année 2024.
04:26 Donc, c'est assez intéressant.
04:27 D'accord. Donc, il faut bien regarder selon ces situations si c'est quand même intéressant ou pas.
04:31 Et la troisième situation, parce qu'on a vu effectivement, je suis en moins-value sur l'année 2023,
04:35 je suis en plus-value sur 2023.
04:38 J'ai les deux.
04:39 J'ai les deux, exactement.
04:40 Donc, dans ce cas-là, sur les plus-value, je vais pouvoir venir les réduire avec les moins-value de l'année en priorité.
04:46 Puis, dans un second temps, si je suis encore en plus-value net,
04:49 je peux utiliser les fameuses moins-value qui sont reportables sur les dix dernières années.
04:55 Ce qu'il faut savoir aussi, c'est que je peux choisir sur quelle plus-value imputer mes moins-value.
05:00 Donc, ça aussi, c'est intéressant.
05:02 Ce n'est pas le fait de pouvoir imputer, compenser en fait avec des moins-value.
05:08 Si j'ai des moins-value existantes, je n'ai pas le choix que de les compenser avec mes plus-value.
05:12 Je ne peux pas me dire, je vais les garder pour une prochaine année.
05:15 Je suis obligée de le faire.
05:17 Et cette compensation plus-value moins-value, il est possible que je sois fiscalisée au PFU ou au barème progressif.
05:24 Donc, ça n'importe pas le mode de taxation.
05:28 Et si après compensation des moins-value de l'année, des moins-value reportables, je suis en moins-value net,
05:33 je peux effectivement conserver cette moins-value pour les dix prochaines années.
05:38 Pour les dix prochaines années, exactement.
05:39 Alors, comment on fait pour regarder ça ?
05:40 Il faut regarder tout. Il y a quand même l'imprimé fiscal unique qui permet de simplifier un peu la chose, non ?
05:46 Oui, exactement. Heureusement, chaque établissement bancaire envoie un IFU qui va nous donner les positions plus-value, moins-value.
05:53 Et c'est pour ça qu'en fait, on ne peut pas faire un impôt à la source
05:57 parce qu'il est impossible de connaître toutes les plus-value, toutes les moins-value qui vont être réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023
06:03 auprès de différents établissements si on a plusieurs comptes-titres.
06:06 Alors, justement, différents établissements, souvent les Français ont différents établissements et parfois aussi des établissements à l'étranger.
06:13 De plus en plus, d'ailleurs, parce qu'il y a quand même avec les néo-courtiers, avec les courtiers en crypto-monnaie, etc.
06:20 Les Français ouvrent de plus en plus de comptes à l'étranger.
06:24 Alors ça, il faut absolument les déclarer au moment de remplir sa déclaration de revenu.
06:29 Oui, alors effectivement, c'est une obligation annuelle.
06:32 Donc pareil, chaque année, il va falloir déclarer le compte ou le contrat d'assurance-vie ou de capitalisation qu'on a souscrit à l'étranger.
06:39 Aussi, voilà. Exactement, oui.
06:40 Et même les comptes d'actifs numériques aussi.
06:42 Alors, cette obligation, elle s'applique à toute personne physique qui réside en France,
06:48 que ce soit le titulaire du compte, le co-titulaire, que ce soit aussi, par exemple, un parent qui rattache ses enfants qui sont étudiants à l'étranger,
06:57 qui ont un compte à l'étranger pour payer leur charge.
06:59 Il faut bien sûr penser à déclarer ce compte.
07:02 Donc, ça concerne pas mal de monde.
07:05 Ça concerne aussi les associations et les sociétés non commerciales, donc par exemple des sociétés civiles qui pourraient avoir des comptes à l'étranger,
07:11 parce qu'elles ont un actif immobilier, par exemple, à l'étranger.
07:14 Là aussi, il faut bien penser à faire cette déclaration.
07:17 D'accord. Et comment on s'y prend ?
07:21 Il y a un petit formulaire à remplir en ligne, j'imagine ?
07:24 Oui, alors, effectivement, en fait, on a deux choses à penser.
07:29 Déjà, pour les comptes bancaires, alors que ce soit un compte d'épargne, un compte courant, un compte titre, c'est assez large.
07:35 Tous ces comptes-là et les comptes d'actifs numériques, il faut cocher une case qui est la 8UU.
07:41 Et pour tout ce qui est contrat d'assurance vie souscrit, par exemple, au Luxembourg, en pratique, il faut cocher la case 8TT.
07:49 Et ensuite, remplir un formulaire 39163916bis, dans lequel on doit préciser, par exemple,
07:56 est-ce que c'est un compte simple, un compte joint, le numéro du compte, dans quelle banque, dans quelle compagnie d'assurance,
08:02 le numéro du compte, est-ce que j'ai fait des versements ou pas.
08:05 Et cette déclaration, en fait, elle va concerner soit j'ai ouvert ou souscrit le compte ou le contrat en 2023, soit je l'ai clos,
08:15 soit j'ai le simple fait, en fait, de détenir ce compte, même s'il n'y a aucun mouvement dessus.
08:22 Exactement. Il faut absolument le déclarer.
08:24 Tout à fait. En fait, il peut y avoir même quelques euros dessus, 10 euros, mais je dois quand même le déclarer.
08:28 Et même si c'est... qui ne génère même pas de revenus, je dois aussi le déclarer.
08:33 D'accord. Et si on ne le déclare pas, si on a oublié, si on ne se souvient même plus qu'on a ce compte,
08:39 mais que le fisc, lui, vous rappelle à l'ordre, vous, du coup, qu'est-ce qu'on risque ?
08:45 Alors, effectivement, si on a un défaut de déclaration, on risque une amende de 1500 euros par compte non déclaré et par année.
08:54 Ça fait beaucoup.
08:55 Voilà, exactement. Donc, attention.
08:57 Il ne faut pas l'oublier.
08:58 Attention. En fait, le piège, c'est surtout parfois, on a souscrit et puis un contrat, par exemple, et on oublie de le faire la première année.
09:06 Bon, donc, attention à bien penser à le faire.
09:09 Aussi, les clôtures de comptes, parce que c'est vrai qu'on dit, c'est bon, je les clôture en 2023, je n'en parle plus.
09:14 Mais en fait, il faut le déclarer.
09:15 Il faut le déclarer. Et attention à vos enfants, les majeurs qui sont rattachés au foyer fiscal des parents.
09:21 On a effectivement cette obligation de déclarer les comptes qu'ils possèdent.
09:25 Donc, tant les comptes bancaires à l'étranger, mais aussi tout ce qui va être compte d'actifs numériques.
09:30 Voilà. Donc, si vous achetez du bitcoin, vous avez intérêt à vous demander où pouvoir remplir votre déclaration de revenus.
09:41 Quelques derniers petits conseils sur la déclaration de revenus.
09:44 Qu'est-ce que les gens oublient ou ne font pas forcément ?
09:48 Alors, ce à quoi il faut penser, ça va être aussi toute la partie réduction d'impôts.
09:54 Vous avez fait des dons au fur et à mesure de l'année. N'oubliez pas de les déclarer.
09:58 Il y en a qui sont à 66 %, il y en a qui sont à 75 %.
10:01 Donc, pensez à ça.
10:03 Tout ce qui est aussi épargne salariale.
10:06 Donc, il y a des cases à compléter. C'est toujours intéressant.
10:10 Et puis, il y a quelques petits, je ne sais pas, par exemple, les frais de scolarité pour les enfants.
10:14 Tout à fait.
10:15 Bien penser à déclarer.
10:16 Voilà.
10:17 Tous les emplois de salariés à domicile.
10:19 Voilà. Par exemple, en tout cas, ça fait partie des petites choses qu'on peut oublier.
10:23 Il y a quand même quelques moyens de réduire son imposition.
10:26 Ce serait bête de les manquer.
10:30 Merci Audrey pour votre éclairage.
10:33 Remplir ses déclarations ne sera peut-être pas très sympathique, mais ce sera sûrement plus facile après vous avoir écouté.
10:39 Audrey Ferry, en charge de l'ingénierie patrimoniale chez Bordier Compagnie à Paris,
10:43 était l'invité du quart d'heure thématique de Smart Bourse ce soir sur Bismarck.
10:49 [Musique]