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00:00 Une deuxième question de Patrick de Grenoble.
00:03 Alors Patrick de Grenoble, il loue un logement vraisemblablement
00:07 depuis plusieurs années, mais il loue en direct.
00:10 Il souhaite se faire appel à une agence pour la gestion de son
00:12 appartement, de sa location.
00:14 Et la question, doit-il refaire son bail ?
00:18 C'est très intéressant ça.
00:19 - Voilà, la réponse sera plus courte.
00:21 Il a raison de passer par un professionnel pour la gestion.
00:24 Ils sont bien, permettez-moi.
00:26 Ils n'ont pas d'obligation a priori de signer un bail ou de refaire
00:31 un avenant au bail.
00:32 Néanmoins, alors il va falloir quand même signifier, notifier,
00:36 ne serait-ce que parce qu'il y a un certain nombre de relations qui
00:38 vont se transformer.
00:40 Il va falloir que le gestionnaire donne par exemple son RIB,
00:43 parce que les virements de loyers vont plus être faits chez le
00:45 propriétaire, mais chez le gestionnaire.
00:47 Il va falloir avoir un interlocuteur opérationnel dès qu'il y a un
00:50 remis négatif ou un problème quelconque.
00:52 Donc une information qui doit être notifiée, c'est mieux.
00:56 Ceci dit, une petite réserve, c'est que la loi de 89,
00:59 notre fameuse loi de 89, prévoit dans son article 3,
01:02 je crois, que sous la linéa qui dit dans un bail,
01:06 puisqu'il y a une obligation de bail écrit, il doit y avoir l'adresse
01:09 nom du propriétaire ou de son gestionnaire, donc un mandataire.
01:14 En fait, l'administrateur de biens, il est mandaté pour se substituer
01:18 au propriétaire.
01:19 Et au motif de cela, l'une ou l'autre des parties,
01:22 le locataire pourrait demander un avenant au bail.
01:26 Pas très fréquent, pas très probable, mais stricto sensu,
01:29 il pourrait dire j'ai un nouvel interlocuteur, je souhaite que par
01:33 un avenant, on contractualise son nom et sa nouvelle adresse.
01:38 - Avec les risques que ça peut comporter, parce qu'un avenant au bail,
01:40 ça veut dire quasiment un nouveau bail ?
01:42 - Oui.
01:43 - Ça peut remettre en cause la possibilité, ça peut donner la possibilité
01:45 d'augmenter le loyer aussi ?
01:46 - Non, pas sur un bail en cours.
01:49 - Pas sur un avenant.
01:50 - Le principe, si vous voulez, et on peut aussi, du coup,
01:53 élargir un peu, la question peut se poser aussi quand on change
01:56 de propriétaire.
01:57 Quelqu'un peut vendre un bien occupé, pas d'obligation non plus
02:00 de refaire un bail.
02:01 Les conditions du bail perdurent.
02:03 Par contre, dans ce cas-là, il faut notifier le propriétaire
02:08 de son nouveau propriétaire.
02:09 - D'accord, ce truc-là.
02:11 - Merci beaucoup Jean-Luc Brulard.
02:14 - Avec plaisir.
02:15 - Vous pouvez sur Internet, agence immédiat, arrouer une maison.
02:19 C'est simple, si vous voulez vendre quelque chose, un appartement,
02:22 une maison, des magasins, des bureaux, on passe par Jean-Luc Brulard.
02:27 - On a vendu une usine cette année et un immeuble occupé en passevoir
02:32 thermique.
02:33 Donc oui, tout est possible.
02:33 - Voilà, restez avec nous.
02:34 - Et on attend nos acquéreurs.
02:35 - Restez avec nous pour votre grand jury, grand rendez-vous de
02:39 l'immobilier.
02:39 On se retrouve dans quelques instants.
02:41 - Merci de votre accueil.

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