Le 11 janvier, un "préjudice animalier" a été reconnu à Lille en faveur d'une chatte, victime de maltraitance animale, et a donné droit à une indemnité : 100 euros reversés à la Ligue de protection des animaux. L'avocate Graziella Dode nous explique ce que change cette première en France.
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00:00 - Bonjour Graziella Donne. - Bonjour. - Ce procès, vous y étiez puisque c'est vous qui avez défendu ce préjudice animalier.
00:06 On va peut-être d'abord refixer le cadre. Ce procès c'était pour une chatte qui a été rouée de coups par ses propriétaires.
00:12 L'animal a ensuite été retrouvé dans une poubelle avant de mourir. Le père de famille a été reconnu coupable d'actes de cruauté
00:19 ayant entraîné la mort, donc condamnation. La nouveauté c'est qu'il y a donc eu ce préjudice animalier qui a été reconnu.
00:25 Qu'est-ce que ça veut dire déjà, préjudice animalier ? C'est-à-dire qu'on reconnaît que l'animal a subi un préjudice ?
00:31 - Exactement. Alors pour donner une définition, c'est une atteinte directe ou indirecte portée à l'animal qui découle en fait des faits prohibés par la loi.
00:38 Donc autrement dit, ce sont les souffrances subies par l'animal lui-même. Donc reconnaître le préjudice animalier, c'est reconnaître l'animal comme la victime elle-même en fait des faits commis.
00:48 - Parce que là le propriétaire du chat, le père de famille en l'occurrence, a été condamné pour violence, pour actes de cruauté.
00:56 Pourquoi rajouter ce préjudice animalier sachant qu'il y a déjà condamnation par ailleurs ? Qu'est-ce que ça change ?
01:01 - Eh bien ce qui change c'est qu'on a une évolution dans le statut de l'animal et surtout on a un poste de préjudice des indemnités supplémentaires qui peuvent être accordées.
01:10 Habituellement les associations qui se constituent parties civiles, elles obtiennent le remboursement de leurs frais éventuels, c'est ce qu'on appelle le préjudice matériel,
01:17 ou une indemnité au titre du préjudice moral compte tenu d'un intérêt collectif, c'est-à-dire la protection des animaux de manière générale est violée,
01:28 et ça c'est un intérêt collectif qu'elles défendent dans le cadre de leur mission statutaire. Ici on vient indemniser un intérêt individuel de l'animal en fait.
01:37 - Donc on reconnaît la souffrance de l'animal et préjudice veut dire indemnisation, et là en l'occurrence la ligue de protection des animaux que vous représentiez
01:45 a obtenu 100 euros, c'est une somme plus symbolique qu'autre chose ?
01:49 - Oui complètement, c'est une somme symbolique tout simplement parce que l'on s'est dit qu'il fallait au départ demander une somme symbolique pour déjà obtenir
01:58 la reconnaissance de ce préjudice animalier, et ensuite on verra pour évaluer éventuellement la souffrance de l'animal en lui-même.
02:05 - C'est une première, c'est la première fois que ça a été appliqué en France, donc devant le tribunal correctionnel de Lille qui plus est,
02:12 pourquoi ce préjudice animalier n'a pas été reconnu avant, sachant qu'il y en a régulièrement des affaires de violence contre les animaux devant les tribunaux,
02:19 pourquoi dans cette affaire-ci en particulier ?
02:21 - Alors à mon sens il y avait eu une demande de reconnaissance du préjudice animalier en 2008 dans le cadre d'un procès civil en fait,
02:30 et pas d'un procès pénal, mais ça n'avait pas encore été demandé. Donc il y a de la doctrine depuis peu en ce sens sur la reconnaissance du préjudice animalier,
02:36 mais en l'occurrence c'est vrai que c'est assez récent qu'on le demande. En tout cas avec la LPA-NF on le demande depuis plusieurs mois,
02:42 et avant d'obtenir cette petite victoire, on avait eu des refus.
02:45 - On va y revenir effectivement sur d'autres procès qui sont déroulés ici même.
02:48 - C'est l'heure 48, vous êtes sur France Bleu Nord, notre invité ce matin est Grazé Ladode, avocate au barreau de Lille.
02:54 - Effectivement, c'est une affaire dont nous avions parlé ici même, un habitant qui a été jugé à Lille pour des sévices sexuels sur un chat,
03:03 vous y étiez aussi à ce procès, et là pour le coup le préjudice animalier n'avait pas été reconnu.
03:08 C'est quoi la différence entre les deux affaires ? Pourquoi dans ce procès-ci ça n'a pas été accordé, dans celui-ci ça a été accordé ?
03:15 - Ecoutez, l'argument à l'époque avait été un peu balayé du revers de la manche, tout simplement en disant que l'animal n'ayant pas de personnalité juridique,
03:24 on ne pouvait pas prononcer de reconnaissance du préjudice animalier et d'indemnité à ce titre.
03:28 En réalité ce préjudice peut être envisagé d'un point de vue moral, mais juridiquement il est aussi fondé,
03:35 et là on a été entendu par le juge sur notre argumentation juridique.
03:41 - Vous l'avez souligné, l'animal n'a pas d'identité juridique, ça veut dire qu'on ne peut pas lui verser les indemnités qui sont liées à son préjudice,
03:49 on ne va pas filer encore une fois 100 euros à un chat, ça veut dire qu'il faudra systématiquement qu'il y ait quelqu'un qui se constitue partie civile
03:56 pour récupérer les indemnités, soit des associations, soit éventuellement des propriétaires qui porteraient plein de comptes clairs ?
04:02 - Tout à fait, c'est soit le propriétaire lorsque l'animal qui a subi les sévices ou qui a été victime de maltraitance,
04:07 les faits auraient été commis par un tiers, ou alors si c'est le propriétaire qui a commis ces faits,
04:12 mais dans ce cas là ce sont effectivement les associations qui se constituent partie civile et qui rentrent dans le cadre légal pour le faire,
04:18 qui peuvent porter cette demande.
04:20 - Donc s'il y a des propriétaires de chiens, de chats qui nous écoutent, qui ont vu par exemple qu'il y a eu des choses sur leurs animaux,
04:28 on entend souvent les chats empoisonnés dans des quartiers, ou alors des chiens qui se font mutiler,
04:34 ça veut dire qu'on peut porter l'affaire devant les tribunaux et demander ce préjudice animalier pour récupérer des indemnités ensuite ?
04:40 - Complètement, il faut déposer une plainte pénale, voir s'il y a des poursuites engagées par le procureur de la République,
04:45 et une fois qu'il y a le procès se constituer partie civile et solliciter cette indemnité spécifique.
04:49 - Et jusqu'où ça peut aller ? On sait que les associations de défense des animaux lancent régulièrement des choses contre les chasseurs,
04:57 est-ce que ça peut s'appliquer par exemple pour la chasse ?
04:59 - Alors là on est dans un cadre très précis de peine pénale encourue en cas de violation de la loi,
05:08 ça pourrait s'appliquer à la chasse si le chasseur venait commettre des actes hors du cadre légal de la chasse,
05:14 c'est-à-dire hors période de chasse, dans un terrain privé, ça pourrait être le cas éventuellement.
05:21 - Dans le cadre d'une matinée de chasse encadrée, un chasseur tire sur un sanglier, il n'y a pas de préjudice animalier,
05:25 ça ne pourra jamais aller devant un tribunal ?
05:27 - Non, et ça concerne surtout le préjudice animalier, les animaux visés par les textes du code pénal dans le cadre de cette affaire,
05:33 à savoir l'animal domestique apprivoisé en captivité, donc pas l'animal sauvage par exemple.
05:38 - C'est une grande avancée de manière générale, le premier préjudice animalier reconnu encore une fois au tribunal correctionnel de Lille,
05:43 ça amène à ce qu'il soit reconnu à l'avenir selon vous ?
05:47 - Oui, on a espoir, on est très contents avec la LPANF, et je pense que dans le milieu de la protection animale,
05:53 c'est une décision qui est importante parce qu'elle est inédite, et même si elle demeure isolée, on le verra par la suite,
05:58 il existe maintenant un précédent, donc ça ouvre la voie à d'autres décisions en ce sens.
06:02 Je crois aussi que c'est représentatif finalement d'une prise en compte grandissante dans la société,
06:07 d'une volonté de renforcement des droits des animaux, et puis ça s'inscrit dans le prolongement des précédentes réformes,
06:13 avec l'inscription du caractère d'être vivant et sensible de l'animal dans le code civil,
06:18 et puis cette loi du 30 novembre 2021 qui a renforcé les peines pénales encourues en cas d'infraction commise sur les animaux.
06:25 - Et on citait tout à l'heure ce procès qui s'est tenu à Lille à l'automne dernier,
06:29 procès d'un homme jugé notamment pour des sévices sexuels sur son chat,
06:32 vous allez faire appel dans ce procès, ou vous l'avez déjà peut-être fait d'ailleurs,
06:36 et vous allez demander encore une fois le préjudice animalier ?
06:38 - Oui tout à fait, on a fait appel et on va soutenir ça prochainement devant la cour d'appel de Douai,
06:43 donc on aura l'occasion d'avoir sa position,
06:45 mais moi je crois qu'on ne peut plus revenir en arrière aujourd'hui,
06:49 les droits des animaux doivent évoluer favorablement, comme c'est le cas dans ces décisions.
06:53 - Gratzie la dode, avocate au barreau de Lille, spécialiste de ces questions du droit animalier, de la défense du droit des animaux,
06:58 merci beaucoup d'avoir accepté notre invitation ce matin sur France Bleu Nord.
07:02 - Merci beaucoup, une interview a retrouvé sur francebleu.fr,
07:05 et on en prend soin de nos animaux s'il vous plaît, les chats, les chiens, et tous les autres animaux qui vivent à nos côtés.