• il y a 11 mois
Pour tout savoir de l'étendue des missions des notaires, 7 minutes Chrono propose une série d'émissions en partenariat avec la Chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon.
Divorce, contrat de mariage, familles recomposées, on en parle avec Me Mélanie Ehret, notaire à Rive de Gier.

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Transcription
00:00 [Musique]
00:15 Bonjour à tous, bienvenue. 7 minutes chrono sur TL7.
00:18 Nous sommes au troisième épisode de notre série consacrée au métier de notaire
00:23 avec la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d'appel de Lyon.
00:27 Je suis avec maître Mélanie Erret aujourd'hui qui est notaire à Rives-de-Gillet.
00:30 Bonjour maître.
00:31 Bonjour.
00:32 Bienvenue dans cette émission 7 minutes chrono.
00:33 Nous allons parler couple aujourd'hui ensemble ou plutôt divorce
00:36 parce qu'évidemment de nombreux divorcés font appel aux notaires.
00:42 Première question, comme à l'ensemble de vos confrères et grands soeurs,
00:45 pourquoi avoir choisi de vous lancer dans le notariat maître ?
00:48 Je n'ai pas eu vraiment de vocation puisque moi je ne viens pas du tout d'une famille de notaire.
00:55 Dans ma famille, personne n'était notaire et en avançant dans mes études de droit,
01:01 je me suis dit que finalement ça correspondait plutôt à ce que je voulais faire comme métier.
01:05 Comme quoi on n'a pas besoin d'être fils ou fille de notaire pour pouvoir s'installer.
01:09 Qu'est-ce qui vous plaît dans ce métier ? Agir pour la paix au cœur de la société.
01:13 C'est ce que je retiens, que je cite depuis le début de cette série.
01:15 C'est ça qui vous plaît ? C'est arriver avec impartialité,
01:18 à dénouer des situations parfois compliquées ?
01:21 Tout à fait, donc dénouer et surtout moi ce que j'aime c'est qu'on rentre vraiment au cœur des familles.
01:28 On suit les gens, moi ça fait une quinzaine d'années maintenant que je suis installée
01:32 et c'est très intéressant de pouvoir suivre les parents,
01:38 de commencer à rentrer dans la vie des enfants aussi,
01:40 qui viennent nous voir quand ils veulent se marier, sur les conseils des parents, etc.
01:45 Et d'accompagner aussi les gens parfois dans le deuil, parce qu'on fait aussi des successions.
01:50 Et malheureusement on fait aussi des divorces,
01:52 puisque c'est une étape qui peut être très douloureuse à vivre dans un couple et dans une famille.
01:58 Le concept justement de notaire de famille, on dit toujours "oui moi j'ai mon notaire, c'est le notaire de la famille".
02:03 Ça c'est hyper important dans la profession ?
02:05 C'est important pour nous, mais c'est vrai qu'au jour d'aujourd'hui, c'est peut-être un petit peu moins vrai.
02:12 C'est dû à la mobilité aussi, parce que les gens ne restent pas forcément dans la même région et bougent.
02:17 Mais maintenant avec le développement de la visio, ça peut très bien arriver qu'on ait des clients qui quittent la région stéphanoise
02:24 et qui continuent à faire appel à nous pour les représenter quand ils font des nouvelles acquisitions ou des nouveaux projets.
02:32 Moi j'ai des clients qui sont partis à Ajaccio et on a tout traité en visio et c'était agréable de continuer à les accompagner.
02:38 C'est une confiance comme ça, et il fait qu'on conserve des liens.
02:42 Dans la vie de couple, dans la vie d'une famille, évidemment, le notaire est un partenaire, j'allais dire, des évolutions.
02:48 Majeure, on parle avec vous de divorces aujourd'hui. Déjà, est-ce qu'on a des chiffres ?
02:53 J'ai lu que 130 000 divorces sont déprononcés chaque année en français.
02:56 Oui, c'est à peu près ça. En fait, ce qu'il faut savoir, c'est qu'il y a environ la moitié des mariages qui vont se terminer par un divorce.
03:04 En 2023, c'est ce qui s'est passé.
03:07 Est-ce que le Covid a été un déclencheur pour certains divorces ou pas ? Il y a un avant ou un après ?
03:13 Je n'ai pas noté forcément que le Covid avait eu un impact, mais c'est vrai que je pense que sur les nouvelles générations,
03:20 on cherche moins à faire d'efforts dans le cadre d'une relation.
03:23 Ça conduit à mon avis plus facilement au divorce.
03:26 On ne va pas forcément faire de divorces de couples qui ont une dizaine d'années.
03:31 On peut avoir des couples beaucoup plus jeunes qui soient d'ailleurs mariés ou pas, parce qu'ils peuvent être simplement taxés.
03:38 Et c'est vrai que c'est un peu embêtant quand vous expliquez aux gens qui vont divorcer ou se séparer que la maison,
03:46 ils l'ont achetée depuis pas très longtemps, qu'ils doivent encore beaucoup d'argent à la banque et que du coup,
03:51 ça va être compliqué de pouvoir garder le logement. Ce n'est pas toujours évident.
03:56 Le notaire ne prononce pas les divorces, il l'accompagne. Quel est votre rôle, vous, dans une procédure de divorce ?
04:03 Alors, ça va dépendre un petit peu de la forme de divorce qui est choisie.
04:06 Il y a maintenant le divorce par consentement mutuel qui représente quand même maintenant une bonne moitié des divorces,
04:12 où les gens sont d'accord sur le principe du divorce. Ils arrivent à peu près à s'entendre sur le partage de leur patrimoine.
04:19 Donc nous, notaires, c'est là qu'on va les accompagner.
04:22 Vous ne terminez pas sur la garde des enfants, toutes ces choses-là, en dépendant sur le patrimoine ?
04:25 Voilà, tout à fait. On va éventuellement intervenir aussi sur la prestation compensatoire.
04:30 Quand il y a un des époux qui a des capacités financières plus importantes que l'autre,
04:36 on va compenser cet aspect-là avec les avocats parce qu'on travaille vraiment main dans la main avec eux.
04:42 Et on va intervenir en amont. On va d'abord les aider à séparer leur patrimoine en faisant un acte notarié de partage.
04:51 Et ensuite, ils vont aller chez les avocats discuter pour les enfants, les modalités pratiques, etc.
04:57 Ils vont signer un acte chez l'avocat et après, ça revient chez nous.
05:02 Et là, nous, on ne prononce pas le divorce, mais c'est notre acte qui va acter le divorce.
05:07 Alors, un peu comme la succession, nous en parlions avec une consoeur à vous, il faut s'organiser tout au long de sa vie.
05:12 Est-ce qu'on imagine que tout au long d'un mariage qui fonctionne, on organise une suite qui puisse être un divorce ?
05:19 Ça paraît compliqué.
05:21 Non, mais par contre, quand on se remarie, là, on retourne voir son notaire parce qu'on a déjà été échaudé une première fois.
05:26 Il faut savoir que quand on se marie sans faire de contrat de mariage, on est marié sous le régime de la communauté.
05:32 Et qu'à partir du moment où on est marié, tout l'argent qu'on va gagner, tous les salaires vont tomber dans la communauté.
05:37 Peu importe qui est un époux qui fasse des économies et l'autre qui n'est rien sur ses comptes.
05:43 Au final, on met tout ensemble et on divise par deux.
05:46 Donc ça peut poser des problèmes et en général, les gens qui divorcent vont voir leur notaire ou on leur conseille bien d'y aller avant de se remarier pour choisir éventuellement un contrat de mariage.
05:57 Les familles recomposées de plus en plus nombreuses avec des schémas familiaux hyper variés aujourd'hui, est-ce que là aussi, ça implique de nouvelles manières d'accompagner vos clients ?
06:07 Oui, tout à fait.
06:09 C'est vrai qu'on va le voir de plus en plus.
06:12 Il faut essayer de bien faire la part entre le couple et puis aussi protéger les enfants parce que ça ne va pas être les mêmes intérêts qu'on va conseiller.
06:24 Donc il faut essayer de les aider un maximum et de bien les interroger sur leur mode de vie, sur les enfants, les âges, etc.
06:34 D'où l'importance de pousser votre porte pour proposer une analyse en fonction de la situation.
06:39 Les enfants, vos enfants, patrimoine d'avant, patrimoine d'après, il faut arriver à créer une situation, une proposition, c'est quasiment des clés en main en fonction des enfants.
06:46 Oui, tout à fait. Il faut surtout ne jamais hésiter et ne pas avoir peur du notaire parce qu'on est des hommes et des femmes comme tout le monde.
06:52 On est là pour se mettre à la place des gens aussi et être le plus abordable possible et essayer de ne pas les noyer dans les détails techniques.
07:01 Vous souffrez justement de cette image qu'on a du notaire et on en terminera là-dessus ?
07:05 Un petit peu, mais ça va mieux quand même. Mais moi j'aime bien quand les clients partent en me disant "je suis contente parce que j'ai compris ce que vous m'avez expliqué".
07:13 En fait, vous êtes normale.
07:15 Voilà, c'est exactement ça.
07:16 Merci beaucoup Maître Mélanie Héret, je rappelle que vous êtes notaire à Rive-de-Gillet.
07:20 Merci de nous avoir suivi, on se retrouve demain, même heure, sur TLC pour de nouveaux conseils. À demain.
07:26 [Musique]

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