[#Reportage] Cour constitutionnelle : les requêtes en annulation des 2 décrets jugées « irrecevables »
Saisie par 3 requêtes en annulation des décrets n°0017/PT/PR et 0018/PT/PR du 06 octobre 2023, la Cour constitutionnelle a, par le biais de la décision n°003/CCT, déclaré « irrecevables » lesdits recours. Pour la haute juridiction présidée par Dieudonné Aba'a Owono, outre l'absence des décrets attaqués dans les requêtes, ces nominations ne sont que des actes administratifs individuels.
066441717 011775663
̂ :
https://lc.cx/9dgPhl
#GMT
#GMTtv
#Gabon
Saisie par 3 requêtes en annulation des décrets n°0017/PT/PR et 0018/PT/PR du 06 octobre 2023, la Cour constitutionnelle a, par le biais de la décision n°003/CCT, déclaré « irrecevables » lesdits recours. Pour la haute juridiction présidée par Dieudonné Aba'a Owono, outre l'absence des décrets attaqués dans les requêtes, ces nominations ne sont que des actes administratifs individuels.
066441717 011775663
̂ :
https://lc.cx/9dgPhl
#GMT
#GMTtv
#Gabon
Category
🗞
NewsTranscription
00:00 Alors que l'opinion nationale et internationale attendait une décision favorable de la Cour
00:05 constitutionnelle au regard des motifs soulevés par les partis et personnalités politiques,
00:09 le dénouement n'aura pas été celui escompté, puisque deux données à Ba'o Oono et les
00:15 autres juges constitutionnels de la transition ont déploré des vices de procédure et l'impertinence
00:20 des requêtes.
00:21 C'est par le biais de la décision n°003/CCT, datée de ce jeudi 18 octobre 2023, que la
00:29 Cour constitutionnelle a déclaré irrecevable les requêtes en annulation des décrets n°0017/PT/PR
00:38 et n°0018/PT/PR du 6 octobre 2023.
00:42 Devant les juges constitutionnels, les recoeurants que sont Roli Al-Anjila, Platini Assari Denduna
00:49 et plusieurs partis politiques ont soutenu qu'il s'agirait des actes réglementaires
00:53 pris en violation de la loi.
00:55 Pourtant, la décision de la Cour donne raison à maîtres Francis Kéhan Zigé qui avait
01:00 annoncé l'irrecevabilité de ces requêtes.
01:03 Pour la haute juridiction, il ressort de l'instruction qu'aucune des requêtes n'est accompagnée
01:09 des décrets attaqués.
01:10 Ainsi, donc, les saisines ont été faites en violation de l'article 37, aléna 1 et
01:16 2 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle.
01:19 À cela s'ajoute le fait que les dix décrets ne sont pas astreints au contrôle de conformité
01:25 de la Charte et de la Constitution étant des actes administratifs individuels.
01:31 [Générique]