non assistance à personne en danger
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00:00 La non-assistance à personne en danger ou la non-assistance à personne en péril est
00:10 un délit prévu par le Code pénal qui a été réformé d'ailleurs depuis quelques
00:15 années.
00:16 Les anciennes dispositions étaient prévues par l'article 63 du Code pénal et dorénavant
00:20 par les dispositions de l'article 223.6 du nouveau Code pénal.
00:25 Alors cette définition est très précise.
00:30 Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui et pour les
00:34 tiers, soit un crime, soit un délit, en l'occurrence la non-assistance à personne en danger serait
00:40 un délit, contre l'intégrité corporelle de la personne, s'abstient volontairement
00:46 de le faire et puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
00:51 Donc ça c'est la première définition, la seconde c'est le péril, sera puni des
00:56 mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance
01:02 que sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action
01:08 personnelle soit en provoquant un secours.
01:10 Donc la définition est extrêmement large et a priori elle concerne tout citoyen, quel
01:18 qu'il soit, qu'il soit investi d'un mandat ou pas.
01:21 Donc en l'occurrence...