Bruxelles a annoncé lundi avoir adopté un nouveau cadre légal pour permettre le transfert des données personnelles de l'UE vers les Etats-Unis, crucial pour l'économie numérique, après des décisions de la justice européenne ayant invalidé les dispositifs précédents.
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00:00 La voie est désormais ouverte pour le transfert de données entre l'Union
00:03 européenne et les Etats-Unis après l'annonce faite lundi par la Commission
00:07 européenne. La Cour de justice de l'Union avait
00:10 bloqué il y a trois ans les conditions qui encadraient jusqu'alors les échanges
00:13 d'informations personnelles des Européens vers des entreprises américaines.
00:18 Après de longues querelles politiques, l'institution propose désormais le
00:22 cadre de protection des données Union européenne-Etats-Unis. Selon le
00:26 commissaire européen en charge de la justice, ce texte veille à ce que les
00:30 données européennes bénéficient d'un niveau de protection adéquate.
00:34 [Présentation d'un texte en anglais]
00:41 [Présentation d'un texte en anglais]
01:09 La Commission se dit convaincue que ces nouvelles règles répondront aux
01:13 exigences de la Cour de justice de l'Union qui s'inquiétait de l'accès par
01:16 les renseignements américains aux données des citoyens européens.
01:22 Mais Max Schrems, le défenseur de la protection de la vie privée qui a fait échouer les
01:27 deux précédents accords de transfert d'informations entre l'Union
01:29 Washington a d'ores et déjà annoncé qu'il ferait appel de cette décision.
01:33 Pour Victoria Espinel de l'association américaine Software Alliance,
01:37 l'accord reste un soulagement après des années d'incertitude, même s'il est déjà contesté.
01:42 [Présentation d'un texte en anglais]
02:07 L'une des principales nouveautés du dispositif est ce que la Commission
02:11 appelle le système de recours à deux niveaux. Les plaintes des européens
02:15 concernant l'accès illégal à des données par les services de renseignement
02:17 américains pourront désormais être examinées et résolues par une Cour chargée
02:22 du contrôle de la protection des données.