[#Reportage] #Gabon : reconnaissance des droits successoraux, comment ça marche ?
Trivialement appelée « héritage », la succession désigne la transmission du patrimoine laissé par une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes. Conformément à l’article 647 du Code civil, cette dévolution successorale s’ouvre au jour de la déclaration du décès et obéit à une procédure légale stricte.
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Trivialement appelée « héritage », la succession désigne la transmission du patrimoine laissé par une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes. Conformément à l’article 647 du Code civil, cette dévolution successorale s’ouvre au jour de la déclaration du décès et obéit à une procédure légale stricte.
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00:00 Trivialement appelée « héritage », la succession désigne la transmission du patrimoine
00:05 laissé par une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes.
00:09 Conformément à l'article 647 du Code civil, cette dévolution successorale s'ouvre au
00:15 jour de la déclaration du décès et obéit à une procédure légale stricte.
00:19 Loin des idées reçues, la succession n'est pas aisée au Gabon.
00:23 Et ce, du fait que l'écriture d'un testament n'est pas dans nos us.
00:27 Pourtant, ce mécanisme reste le moins périlleux pour les survivants.
00:32 Ainsi donc, en l'absence de ce manuscrit, la dévolution est effectuée selon ce que
00:37 prévoit la loi gabonaise.
00:39 Le Code civil gabonais prévoit en son article 649 que seuls les individus en vie peuvent
00:45 bénéficier de la transmission du patrimoine dû de Kujus.
00:49 Aussi, chacun des héritiers doit prouver qu'il joue de cette qualité.
00:53 Un acte de notoriété dressé par un officier public compétent ou par le président du
00:58 tribunal du lieu d'ouverture de la succession suffit.
01:02 De ce fait, les enfants reconnus par acte d'état civil, les veuves ou les veufs.
01:08 Pour cette deuxième catégorie, il est prévu en l'article 692 que le conjoint survivant
01:15 soit écarté de la succession en cas de décision judiciaire prononçant la séparation de corps
01:20 ou le divorce.
01:21 Les personnes vivant en union libre sont exclues.
01:24 Les géniteurs dû de Kujus sont également héritiers légaux.
01:29 En cas de décès dans une structure sanitaire, il est prévu en l'article 179 du Code civil
01:36 la délivrance d'un certificat de décès par la structure.
01:39 Dans les autres cas, il revient à l'officier d'état civil de dresser un acte de décès.
01:45 La veuve ou le veuf doit dès lors exiger impérativement le partage de la communauté.
01:51 Et ce, en cas de mariage en communauté des biens, le but étant d'éviter que le patrimoine
01:57 de la communauté soit mêlé à la masse successorale.
02:00 S'en suit la tenue du Conseil successoral, une réunion qui remplace le Conseil de famille
02:07 tout en conservant sa prérogative, à savoir statuer sur la gérance des biens et le devenir
02:13 des héritiers légaux susmentionnés.
02:15 Juissant d'un mandat échu après trois ans, cet organe dépose le procès verbal au greffe
02:21 du tribunal civil pour le prononcer dans le jugement d'homologation.
02:26 La justice a donc pour mission de donner force exécutoire à l'ensemble des décisions
02:30 du Conseil de famille.
02:32 Une fois l'homologation actée, l'entrée en juissance des biens passe par la notification
02:37 à l'employeur du De Kujus.
02:39 Il s'agit pour la veuve, le veuf et les descendants de mettre un terme au contrat
02:44 de travail et d'amorcer le paiement de solde de tout compte.
02:48 La même démarche doit être initiée devant les services de prestations sociales.
02:52 Se rendre devant le service des affaires sociales et du contentieux de la fonction publique
02:58 pour acter la radiation.
02:59 Et ce, si le defin était fonctionnaire.
03:02 Cependant, cette opération n'est possible que sur demande expresse du mandataire familial
03:08 ou judiciaire.
03:09 Les salariés se tournent vers la dette viagère du Trésor public.
03:13 S'il a été salarié, 20 ans au moins.
03:16 Le grève civile du président du tribunal clôt la procédure après avoir obtenu la
03:22 liste des héritiers légaux.
03:23 Désiré de protéger la veuve et les orphelins, l'État gabonais a mis en place un mécanisme
03:29 dédié.
03:30 Ainsi, la gabonaise économiquement faible doit bénéficier d'une allocation familiale
03:35 mais également d'une prime de rentrée scolaire.
03:38 D'autres avantages sociaux peuvent lui être accordés pour garantir sa survie.
03:43 Notons que la succession ne s'étend pas à la pension de réversion et au capital
03:49 décès.
03:50 Étant le fruit du defin, ces droits ne sont pas cessibles.
03:53 Le conjoint survivant et les descendants sont les seuls bénéficiaires.
03:58 La première cité perçoit 60% du montant tandis que les 40% reviennent aux enfants.
04:03 Le conjoint séparé est exclu.
04:06 Son enfant du lit, âgé de moins de 20 ans, percevra donc 10%.
04:11 L'orphelin en firme n'a pas de limite d'âge.
04:13 Il en va de même pour le capital décès qui représente trois fois le salaire du defin.
04:20 Il est versé une seule fois.
04:21 Le conjoint survivant a droit à 50% et les enfants se partagent 50% à part égale.
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