Nouveau mécanisme, l’habilitation familiale permet de faire représenter une personne hors d’état de manifester sa volonté par un proche, pour un acte précis ou une série d’actes. Pascale Aupérin Moreau, avocate à Paris, nous éclaire sur ce dispositif. Entretien.
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00:00 L'habilitation familiale permet au juge des tutelles
00:04 de protéger une personne par un membre proche de sa famille.
00:09 L'habilitation familiale est un nouveau mécanisme juridique
00:20 qui permet au juge des tutelles de faire représenter
00:25 une personne hors d'état de manifester sa volonté par un proche,
00:29 qu'ils soient parents, grands-parents, frères, sœurs, enfants, petits-enfants,
00:35 concubins ou même partenaires de PACS,
00:38 de pouvoir agir en lieu et place de la personne à protéger
00:43 pour un acte précis ou bien pour une série d'actes.
00:46 Pour faire une demande d'habilitation familiale,
00:48 il faut déposer un dossier devant le juge des tutelles
00:51 du domicile de la personne à protéger.
00:53 L'habilitation familiale est un nouveau mécanisme juridique
00:55 qui permet au juge des tutelles de faire représenter
00:57 une personne hors d'état de manifester sa volonté par un membre proche,
00:59 qu'ils soient parents, grands-parents, petits-enfants, petits-enfants,