Elsa Raitberger, avocate en droit de la consommation, nous explique comment être indemnisé en cas de problème lors de votre déménagement. Pour ce faire, vous devrez effectuer plusieurs démarches. Interview.
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00:00 Pour obtenir votre indénisation, il faut que vous accomplissiez des démarches.
00:03 La responsabilité dans le cadre d'un retard du professionnel
00:12 va être définie selon les règles normales de la responsabilité,
00:17 c'est-à-dire qu'il va falloir que vous prouviez la faute du professionnel,
00:20 que vous prouviez un préjudice et que vous prouviez qu'il y ait un lien de causalité
00:25 entre la faute et le préjudice.
00:27 En revanche, dans le cadre d'une perte ou d'une avarie,
00:31 dans ces cas-là, la responsabilité du professionnel est une responsabilité de plein droit.
00:35 Vous n'avez pas à prouver cette faute,
00:38 vous avez simplement à prouver qu'il y a eu une perte ou une avarie.
00:42 L'indénisation va dépendre de trois critères.
00:49 Elle va être fixée par rapport à trois critères.
00:52 Le premier critère, c'est la valeur de remplacement du mobilier,
00:55 c'est-à-dire que ce qu'on va vous rembourser,
00:59 ce n'est pas la valeur d'achat de votre mobilier qui a été détériorée,
01:03 mais c'est sa valeur de remplacement,
01:04 c'est-à-dire sa valeur telle qu'elle existe aujourd'hui.
01:09 Et éventuellement, à ce propos-là, le professionnel peut vous demander
01:14 d'établir un devis de réparation,
01:16 car celui-ci va pouvoir évaluer le dommage causé au mobilier
01:20 avec ce devis de réparation.
01:22 C'est donc la valeur de remplacement qui va être prise en compte.
01:25 Le deuxième critère d'indémnisation est le suivant,
01:27 c'est la déclaration de valeur,
01:29 parce que vous avez généralement fait une déclaration de valeur
01:32 qui va plafonner votre indemnisation à la déclaration que vous avez inscrite.
01:37 Donc, du coup, votre mobilier,
01:39 même si la valeur de remplacement est supérieure,
01:41 va être limité à la valeur indiquée à la déclaration de valeur.
01:44 Enfin, le troisième principe est le suivant,
01:46 qui est un principe général du droit.
01:48 Si le professionnel a, par une faute qui est lourde,
01:51 c'est-à-dire une faute d'une exceptionnelle gravité,
01:54 contribué à faire cette détérioration du mobilier,
01:57 dans ces cas-là, votre préjudice est entier et non plus limité.
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