Les divorces n’épargnent pas les professionnels. Mieux vaut anticiper en amont les conséquences juridiques d’une telle situation. Maître Anne-Sophie Laguens, avocate en droit de la famille, vous explique quelles situations vous pourriez être amené à rencontrer.
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00:00 selon le cas votre conjoint pourra éventuellement revendiquer des parts
00:02 sociales de votre entreprise.
00:04 Plusieurs questions à se poser si vous avez une entreprise.
00:13 Premièrement, est-ce que votre entreprise a été créée avant ou après le mariage ?
00:16 Si elle a été créée après le mariage, forcément elle va relever de votre régime matrimonial.
00:20 Ensuite, c'est justement le régime matrimonial qu'on va regarder.
00:23 Est-ce que vous êtes en séparation de biens ou est-ce que vous êtes en communauté ?
00:26 Si vous êtes en communauté, le conjoint aura des droits sur l'entreprise.
00:29 Et puis après on va regarder notamment la forme sociale de l'entreprise.
00:32 Est-ce que de l'argent de la communauté a été investi dans l'entreprise ?
00:35 Est-ce que le conjoint a collaboré à l'entreprise ?
00:37 Pour pouvoir répondre sur la question des droits du conjoint sur votre entreprise.
00:41 En fonction du cas, votre conjoint pourra éventuellement revendiquer des parts sociales sur la société.
00:45 Il pourra aussi revendiquer une partie de la valeur de la société si elle relève de la communauté.
00:50 Enfin, de toute façon la communauté va faire partie de votre patrimoine.
00:53 Donc dans le cas d'une prestation compensatoire, elle pourra être prise en compte
00:56 pour évaluer la valeur de votre patrimoine global.
00:58 Donc quand vous créez votre entreprise, faites attention à regarder la forme de votre régime matrimonial.
01:02 Sachant que vous pouvez changer de régime matrimonial en cours de mariage
01:05 et par exemple opter pour une séparation de biens.
01:07 Et puis vous allez aussi regarder la forme de la société, voir si elle est responsabilité illimitée ou pas
01:11 et vérifier qu'il n'y a pas de solidarité de dette avec votre conjoint.
01:15 [Musique]