Chacun peut décider qui va hériter de son patrimoine. C’est le principe de la liberté testamentaire, qui connaît cependant des limites. Aude Carré, notaire dans une étude familiale à Paris, nous éclaire sur la répartition de la succession d’une personne sans enfant. Interview vidéo.
Category
🗞
NewsTranscription
00:00 Si rien n'a été prévu, c'est la loi qui propose une solution par défaut.
00:03 En France, le principe à retenir, c'est celui de la liberté testamentaire.
00:13 C'est-à-dire que je peux choisir qui vont être mes héritiers,
00:16 mais dans certaines limites.
00:18 Première question à se poser systématiquement,
00:20 c'est de savoir si la personne a pris des dispositions,
00:23 autrement dit a fait un testament,
00:24 pour décider qui seront ses héritiers.
00:26 Si ce n'est pas le cas,
00:27 dans ce cas-là, la loi va prévoir des règles qui s'appliquent par défaut.
00:30 Première question,
00:31 est-ce qu'il y a un conjoint survivant ou non ?
00:34 S'il n'y a pas de conjoint,
00:35 est-ce qu'il y a des parents, des frères et sœurs ?
00:37 S'il n'y a pas de parents et de frères et sœurs,
00:38 la loi va élargir au fur et à mesure,
00:40 en fonction du degré de parenté,
00:42 et faire hériter les degrés les plus proches.
00:44 Il faut savoir qu'au-delà du sixième degré,
00:46 c'est l'État qui hérite quand on n'a pas trouvé d'héritier.
00:49 Sous-titrage Société Radio-Canada
00:51 ♪ ♪ ♪
00:54 [SILENCE]