Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice était l'invité de franceinfo, le 3 mai 2023.
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00:00 Et jusqu'à 18h30, Jean-François Aquiline, nous sommes en compagnie du garde des Sceaux.
00:04 Eric Dupond-Moretti, 405 policiers et gendarmes blessés lundi en marge des cortèges du 1er mai.
00:10 La question est simple, faut-il reprendre la loi anti-casseurs comme le réclame votre collègue,
00:16 le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, et permettre aux forces de l'ordre d'interpeller
00:20 avant les manifs les individus déjà connus des services ?
00:23 Tout le monde se pose la question.
00:24 Reprendre la loi anti-casseurs, je rappelle qu'elle a été censurée par le Conseil constitutionnel.
00:31 Réfléchir à un certain nombre de mesures, il n'y a aucune raison qu'on se l'interdise,
00:38 vu notamment la situation que vous venez de rappeler.
00:41 En même temps, je ne sais pas s'il est opportun d'agir dans l'émotion, il faut agir dans
00:47 la réflexion.
00:49 J'ai dit que je discuterai, que je verrai ces sujets avec le ministre de l'Intérieur,
00:56 et notre réflexion va commencer ce vendredi.
00:59 Vous entendez ce que disent les responsables syndicaux, certains d'entre eux, de la police,
01:05 qui trouvent la justice trop laxiste avec ceux qui veulent tuer du flic, pour reprendre
01:10 l'expression du ministre de l'Intérieur.
01:11 Est-ce que vous êtes d'accord avec lui d'abord ?
01:13 Et bien, est-ce que vous estimez que cette justice-là devrait frapper plus fort ?
01:17 Monsieur, moi, je pense que ces formules à l'emporte-pièce n'ont aucune raison d'être.
01:23 J'ai déjà exprimé cette idée très républicaine selon laquelle la police et la justice étaient
01:29 dans la même barque.
01:30 Alors qu'il y ait de temps en temps, ça et là, des décisions qui interpellent, j'accepte
01:35 l'augure de cela.
01:36 En même temps, la justice est indépendante.
01:39 Et quand c'est l'exécutif qui a la main, notamment sur les quantums de peines à prononcer,
01:45 alors on n'est plus en démocratie.
01:47 L'indépendance de la justice, c'est sacré.
01:49 Et ça consacre l'État de droit.
01:52 Mais vous voyez, à la suite de ces images absolument terrifiantes, où l'on voit le
01:59 cocktail Molotov jeté sur un policier, qui est gravement blessé.
02:06 Moi, je veux dire que je pense à lui, à sa famille, à ses collègues.
02:10 J'ai vu que le procureur de Paris avait ouvert une information pour tentative d'homicide
02:17 volontaire.
02:18 Peine encourue, 30 ans de réclusion criminelle.
02:22 Donc aujourd'hui, aucune loi n'empêche de poursuivre un manifestant ou une autre personne
02:29 dans ce contexte-là qui s'en prendrait à un policier et qui serait identifié ?
02:33 La question, c'est une identification en amont de casseurs dont on sait qu'ils ne
02:39 viennent pas là avec de bonnes intentions.
02:41 Quand vous vous promenez avec des cocktails Molotov, des haches, des cagoules comme à
02:45 Saint-Saëline, des jerrycans d'échange, pardon de vous dire que vous allez là avec
02:50 une intention.
02:51 Comment peut-on l'appréhender ? C'est un travail qui se fera.
02:55 Justement, quelles seraient vos mesures ? Parce que vous dites quelqu'un qui se promène
02:58 avec un cocktail Molotov.
02:59 Il peut déjà aujourd'hui être arrêté.
03:01 Personne ne se promène avec un cocktail Molotov.
03:03 On est encore dans un cas différent de l'arrestation en amont, simplement sur identification.
03:08 Monsieur, vous aviez commencé par une belle métaphore météorologique.
03:10 Les promesses de janvier fleurissent aujourd'hui sur mes projets.
03:15 Je vous dis pour le reste que nous ne sommes pas encore prêts, que nous réfléchissons,
03:19 que nous travaillons.
03:20 Et je ne doute pas que si de nos réflexions communes, nous envisageons un texte, vous
03:26 serez évidemment informé et vous pourrez à ce moment-là nous interroger précisément.
03:31 Moi, je ne fais pas dans la prospective.
03:33 Je veux réfléchir.
03:34 Je veux travailler.
03:36 Je veux faire tout pour que l'on évite ces agressions scandaleuses de policiers.
03:43 Je veux que l'on évite que des casseurs viennent tuer du flic.
03:46 Est-ce que ça veut dire aussi travailler davantage avec les services de renseignement
03:50 avant cette manifestation ?
03:51 Je vais me permettre simplement de vous dire que les services de renseignement nous donnent
03:57 des chiffres, des estimations d'éléments radicaux qui seraient présents dans les manifestations
04:02 à Paris, mais pas seulement.
04:03 Est-ce que cela veut dire qu'ils sont identifiés ?
04:05 Monsieur, votre métier c'est d'être curieux.
04:08 Le mien c'est de travailler.
04:10 Une amélioration d'un certain nombre de situations qui sont, à mes yeux, de démocrates,
04:17 parfaitement inconcevables.
04:18 Je ne vais pas vous répondre.
04:20 Je vous dis que l'on travaille.
04:22 Attendez que nous ayons travaillé.
04:23 Eric Dupond-Maretti, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté a-t-elle
04:30 excédé ses compétences comme l'affirme M.
04:33 Gérald Darmanin, Dominique Simonot qui a dénoncé des atteintes graves aux droits
04:38 en garde à vue après les manifestations contre la réforme des retraites ?
04:43 La garde à vue, on va redire ce que c'est pour les auditeurs qui nous écoutent.
04:49 C'est la possibilité d'interpeller s'il existe des raisons plausibles de suspecter
04:57 que tel ou tel a pu commettre une infraction.
05:01 Il ne s'agit pas là d'une exigence de preuve.
05:04 La preuve, on en a besoin pour condamner, pas pour placer en garde à vue.
05:08 Et la garde à vue, dit le texte, dit le code de procédure pénale, se fait sous le contrôle
05:13 du procureur de la République.
05:15 Et moi, je fais confiance au parquet pour dire si telle ou telle situation est une situation
05:22 légale ou illégale.
05:24 Voilà ma réponse et je n'ai rien d'autre à dire de plus que cela.
05:28 Donc il n'y a pas eu d'arrestation préventive lors des dernières semaines ?
05:32 Ce n'est pas la question.
05:35 La question c'est la légalité d'une garde à vue.
05:39 Le procureur en est le garant puisque cette mesure se fait sous son contrôle.
05:44 C'est l'autorité judiciaire qui contrôle la légalité d'une garde à vue.
05:49 Eric Dupond-Moretti, 7 milliards et demi d'euros d'investissement supplémentaire
05:55 pour la justice sur le quinquennat.
06:00 Vous parlez, on va commencer par les embauches, d'embauches massives.
06:04 C'est une demande de la famille judiciaire.
06:07 Combien de postes ? Vers quelle juridiction vont-ils aller ? Et est-ce que cela va suffire
06:14 au niveau national ? La demande, permettez-moi de la qualifier, immense.
06:19 Si vous m'y autorisez en quelques mots, d'abord ce qui a déjà été fait lors du
06:25 premier quinquennat, parce qu'un morceau avalé ne peut pas ne plus avoir de saveur.
06:30 C'est l'embauche de 700 magistrats, 850 greffiers, 2000 contractuels que nous avons
06:35 créés et qui ont permis d'aller aider au quotidien les magistrats et les greffiers.
06:41 Ils ont permis ces contractuels, avec naturellement les efforts conjugués des magistrats et des
06:47 greffiers, que je veux ici saluer, une diminution des stocks de dossiers en attente en matière
06:54 familiale de 30%.
06:56 C'est le chiffre national.
06:58 Comme ça marche, nous avons souhaité aller plus fort encore dans ces contractuels qui
07:06 vont s'appeler aujourd'hui les attachés de justice.
07:10 Ils vont prêter serment, ils vont recevoir une formation.
07:14 Alors voilà ce que nous avons fait, une augmentation du budget de plus de 40% au premier quinquennat.
07:19 On a estimé que ça n'était pas suffisant.
07:21 Et il y a eu évidemment le travail des états généraux.
07:25 Le travail des états généraux nous rappelle quoi ? Qu'il faut embaucher davantage, 1500
07:30 magistrats, c'est un chiffre que je n'ai pas trouvé en me levant un beau matin, c'est
07:35 le chiffre que proposent les états généraux.
07:37 Je rappelle que les états généraux, c'est évidemment tous les professionnels qui ont
07:42 été auditionnés, magistrats, greffiers, avocats, forces de sécurité intérieure.
07:47 1500 magistrats à venir, 1500 greffiers, des contractuels dont je viens de vous dire
07:53 qu'ils s'appelleraient désormais attachés de justice et qui seront CDIs.
07:57 Les personnels pénitentiaires qui nous sont indispensables puisque vous le savez, nous
08:03 construisons des établissements pénitentiaires et qu'en 2024, la moitié des établissements
08:08 pénitentiaires seront fonctionnels.
08:10 Voilà l'un des textes que je veux porter, qui est une loi de programmation et qui grave
08:18 dans le marbre les chiffres que vous avez rappelés et qui sont juste 7,5 milliards
08:25 d'investissements en plus sur le quinquennat.
08:29 Et pour tout vous dire, nous aurons embauché en 5 ans davantage de magistrats que durant
08:36 ces 20 dernières années.
08:37 Voilà quelques chiffres qu'il convient, me semble-t-il, de rappeler.
08:42 Et on va rentrer dans le détail de ces chiffres dans un instant.
08:45 Yannick Falt, spécialiste de ces questions de justice, nous rejoint en studio.
08:49 Un passage, le temps d'une minute par votre fil info François Lepage, l'essentiel en
08:53 ce début de soirée.
08:54 L'Ukraine n'a rien à voir avec l'attaque de drones sur le Kremlin, le président Volodymyr
08:59 Zelensky rejette ce soir toute implication.
09:01 Quelques heures plus tôt, la Russie avait affirmé avoir abattu deux drones ukrainiens
09:05 qui tentaient d'attaquer le Kremlin et dénonçaient une tentative d'assassinat de Vladimir Poutine
09:10 à quelques jours du grand défilé du 9 mai.
09:12 Washington dit prendre ce soir avec précaution ses affirmations du Kremlin.
09:16 Le ministre de la Santé, François Browne, se dit favorable à l'interdiction des potes,
09:20 ces cigarettes électroniques jetables, aromatisées, très prisées par les jeunes.
09:24 Il estime justement qu'elles amènent la tranche la plus jeune de la population vers
09:27 le tabacisme.
09:28 Il entend travailler avec les parlementaires sur leur interdiction.
09:32 Une marche blanche cet après-midi dans le quartier de la Joliette à Marseille.
09:35 300 personnes rassemblées en hommage aux jeunes victimes d'une triple fusillade il y a maintenant
09:39 un mois.
09:40 Elle avait fait trois morts et huit blessés, dont un gravement.
09:42 Et puis le football avec le dernier match de la 33e journée de Ligue 1, le FC Nantes
09:46 et ce soir sur le terrain de Brest.
09:48 Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, et toujours notre invité Yannick Falt, spécialiste
10:01 de ces questions de justice.
10:02 Vous nous rejoignez.
10:03 On évoquait à l'instant les projets de loi présentés par le garde des Sceaux aujourd'hui.
10:06 Oui, plus d'effectifs, on le disait.
10:08 La réforme prévoit aussi des augmentations salariales, notamment pour les magistrats.
10:12 1000 euros de plus en moyenne par mois.
10:15 Les griffiers, eux, maillons essentiels de la justice, veulent un changement de catégorie
10:19 pour être augmentés.
10:20 Ils s'estiment délaissés.
10:21 Que leur répondez-vous ?
10:22 Je leur réponds, et ils connaissent déjà la réponse à ces interrogations légitimes
10:28 qui sont les leurs, que dans un calendrier dédié, cet automne, on apportera un certain
10:35 nombre de réponses à leur demande.
10:37 Les magistrats, ces 1000 euros d'augmentation, vous l'avez dit, mais il convient de préciser
10:42 qu'ils n'ont pas été revalorisés.
10:44 Depuis 27 ans.
10:45 Depuis 27 ans, oui.
10:47 Et par ailleurs, puisque l'on évoque ces questions, il y a également le personnel pénitentiaire.
10:55 Ceux qui étaient en catégorie C vont passer en catégorie B.
11:00 Ceux qui étaient en B vont passer en A.
11:03 Et je peux vous dire qu'il y a plus de 20 ans qu'ils demandent ce passage en catégorie
11:13 supérieure.
11:14 Ça, ce sont des choses qui ont été faites, ce que permet évidemment le budget.
11:20 Les augmentations massives que vous avez évoquées tout à l'heure, il était bien légitime
11:26 que l'on rende hommage à la fois au personnel pénitentiaire, aux greffiers, je l'ai dit
11:31 dans un calendrier dédié, mais ils ont d'ores et déjà été augmentés de 12% et à nos
11:35 magistrats.
11:36 Il y a la question de la médiation qui entre au jeu aujourd'hui.
11:40 Vous allez soulager les tribunaux civils, c'est pour les divorces, les problèmes de
11:44 voisinage, les petits procès ?
11:46 C'est pour toutes les affaires civiles.
11:48 Tout le civil ?
11:49 Oui, mais avant je voudrais…
11:51 C'est curieux quand il n'y a pas pensé avant cette histoire.
11:53 Oui, mais ça sert à ça aussi.
11:56 Un garde des Sceaux qui n'aurait strictement aucune idée nouvelle, il ne servirait pas
12:04 à grand chose, pardon de vous le dire.
12:06 Mais avant, je trouve qu'on va un tout petit peu vite.
12:08 Il y a le budget, mais ensuite il faut procéder aux embauches.
12:12 Et pour procéder aux embauches, on fait quelque chose de tout à fait inédit, on ouvre les
12:18 passerelles pour permettre à des professionnels du droit, huissiers, notaires, avocats, policiers,
12:26 professeurs de droit, de venir intégrer la magistrature.
12:29 Or, un certain nombre de ces professionnels ne viennent pas aujourd'hui parce qu'on
12:35 leur impose dans la loi des stages de formation qui sont beaucoup trop longs.
12:39 Donc on veut ouvrir tout ça parce que les 1500, il faut que nous puissions les embaucher.
12:44 Nous aurons les moyens de le faire, il faut que nous le fassions.
12:48 Maintenant j'en viens à votre question sur l'amiable.
12:53 Alors là on n'est pas sur du texte législatif, on est sur du texte réglementaire.
12:58 Deux ans c'est la moyenne d'un procès civil, procès civil qui peut tous nous concerner.
13:05 C'est beaucoup trop long.
13:07 Et c'est ce que disent les français.
13:08 Je veux rappeler quand même que ces états généraux, ils sont inédits à deux titres.
13:12 D'abord parce qu'il y a la réforme et il y a les moyens de faire cette réforme.
13:17 Et deuxièmement, les français se sont exprimés très largement et c'est un exercice démocratique
13:24 réussi.
13:25 On parle beaucoup de démocratie dévoyée par les temps qui courent.
13:28 C'est un million de contributions.
13:30 Les français nous disent quoi ? Justice trop complexe et justice beaucoup trop lente.
13:35 A partir de ce moment là, voyez-vous, on est allé regarder ce qui se faisait ailleurs.
13:39 Je suis allé aux Pays-Bas, je suis allé regarder ce qui se faisait en Allemagne, je suis allé
13:44 regarder ce qui se faisait au Canada où la médiation est la règle.
13:48 La médiation, c'est pas le contentieux.
13:51 Et la médiation, ça permet une réduction drastique des délais.
13:56 Les néerlandais ont deux fois plus de contentieux civils que nous, ils le règlent en deux fois
14:02 moins de temps.
14:03 Les magistrats sont prêts ?
14:04 Ah oui.
14:05 Ils le demandent ça ?
14:06 Tous ceux qui pratiquent la médiation, et il y en a déjà un certain nombre, sont
14:11 non seulement prêts, mais ils l'appellent de leur vœu.
14:15 Et je voudrais vous dire qu'aujourd'hui, même dans un procès qui touche à l'intime,
14:21 le contentieux de la famille, vous pouvez parfaitement ne jamais rencontrer votre juge.
14:27 Mais comment vous voulez avoir confiance dans une justice qui à vos yeux est désincarnée.
14:34 Vous avez besoin de le voir votre juge, vous avez besoin de l'entendre.
14:37 Et la médiation permet cela.
14:39 Et la médiation permet encore, et peut-être surtout pour le justicial, de participer à
14:45 sa décision, à la décision qui le concerne, qui change sa vie.
14:51 Et ça pardon, mais ça change tout.
14:53 Parce que vous acceptez davantage une décision de justice si vous avez été entendu et si
14:59 vous avez participé à son élaboration.
15:02 C'est pour ça que je veux aller vers la miable.
15:04 Et l'objectif pour moi, c'est de réduire par deux les délais de notre procédure civile.
15:12 Il y aura aussi d'ailleurs, et là on retourne dans la loi, on n'est plus sur du réglementaire,
15:17 vers une simplification de la procédure pénale, ce que les policiers, les gendarmes et les
15:21 magistrats appellent de leur vœu.
15:22 Vous allez le faire fondre, c'est ça le code ?
15:24 Trois fois plus d'articles aujourd'hui qu'au moment de sa création, de son entrée
15:27 en vigueur en 1959.
15:29 Nicolas Sarkozy, président, promettait déjà cette cure minceur du code pénal.
15:33 Comment croire aujourd'hui que la promesse sera tenue ?
15:35 Parce que c'est dans le texte que je porte, excusez-moi, et que nous sommes tenus à compter
15:44 du moment où on présente un texte par le vote du Parlement.
15:48 Moi je crois dans nos règles démocratiques, quand un texte est voté, il a vocation à
15:53 s'appliquer.
15:54 Vous le trouviez comme avocat qu'il était trop épais le code pénal ?
15:56 Mais évidemment, il est illisible.
15:57 Pour tous les professionnels.
15:58 Ça veut dire que tout ce qui était additionné ne servait à rien au fil des années ?
16:01 Il y a une espèce de sédimentation des règles, et les magistrats disent d'ailleurs qu'on
16:05 est dans de l'inflation législative, il faut lutter contre cela.
16:09 Les magistrats disent qu'on veut plus de moyens, ils disent qu'on veut aussi de la simplification.
16:13 De la simplification organisationnelle, c'est-à-dire que l'on fasse confiance aux juges de terrain,
16:19 mais aussi dans les textes.
16:20 Vous savez, quand j'ai présenté au mois de janvier les États-Généraux, j'avais
16:24 pris un code de 2003, il fait 15 centimètres, et un code de 1959, il est tout petit.
16:29 Merci de me l'avoir amené, je pensais que c'était de la radio, et vous avez bien fait,
16:33 parce qu'en général on arrive avec son code pénal pour faire l'explication.
16:37 Je vous fais le geste, vous avez compris, et d'ailleurs vous avez été parfaitement
16:41 explicite sur les épaisseurs respectives du code de 1959 et du code d'aujourd'hui.
16:46 Mais c'est devenu illisible en réalité.
16:48 Donc il faut impérativement le simplifier, et nous avons mis en place, parce que c'est
16:54 un boulot titanesque, un comité scientifique qui va simplifier ce code drastiquement, et
17:02 ces travaux vont durer entre 18 mois et 2 ans.
17:05 Éric Dupond-Moretti, le temps file, on a largement évoqué les mesures que vous avez
17:08 présentées, je voudrais finir sur une note plus politique.
17:11 Vous êtes un nouveau venu dans la classe politique, vous avez vécu comme nous ces
17:15 trois derniers mois d'extrême tension dans le pays, et la plupart des études d'opinion
17:21 tendent à montrer que le RN, Marine Le Pen, est la seule à en récolter les fruits.
17:27 Vous avez longtemps été un opposant revendiqué comme citoyen du RN, du FN, avant lui.
17:34 Est-ce que ça vous alarme, et est-ce que vous avez l'impression que la majorité,
17:39 le gouvernement auquel vous appartenez, a oublié cet adversaire ?
17:42 Si vous n'êtes pas d'accord avec Marine Le Pen, attendez trois semaines, elle va
17:47 changer d'avis.
17:48 Et c'est tellement vrai ce que je vous dis qu'elle a choisi le silence.
17:52 Regardez, l'euro elle était pour, elle était contre, on ne sait plus trop.
17:57 L'Europe, elle est pour, elle est contre.
17:59 Une Europe telle qu'elle est aujourd'hui, une Europe recomposée, la Russie, elle est
18:03 pour, elle est contre.
18:04 Le nombre de magistrats, tiens, puisque je présente aujourd'hui ce texte, elle dit
18:09 il en faudrait 9000.
18:10 Quand elle le dit, on a déjà dépassé ce chiffre.
18:12 Là-dessus, elle dit il en faut 18, mais pourquoi pas 36 ? Et tout est comme ça.
18:16 Tout est comme ça.
18:19 Et pardon de dire que le silence vous interdit de dire des âneries.
18:24 Donc vous ne dites rien et au fond, ça passe entre les gouttes.
18:28 Mais moi je pense que les Français, ils ont une véritable exigence de vérité.
18:31 Il faut qu'on aille assez loin pour savoir ce que raconte Mme Le Pen, ce qu'elle a,
18:37 si j'ose dire, au fond de l'âme.
18:39 Et on ne peut pas se contenter du rien.
18:41 Voilà.
18:42 D'un côté, une extrême gauche qui a envie, au fond, le programme politique de l'extrême
18:47 gauche, c'est la chienlit, c'est une 6ème République où on ne respecte rien, où on
18:52 met son pied sur le ballon représentant la tête d'un ministre, où tout ce que nous
18:59 avons entendu...
19:00 Tous ceux qui veulent la 6ème République sont d'extrême gauche aujourd'hui ?
19:02 Oui, je crois pouvoir le dire.
19:04 Où on considère que les policiers sont des barbares, sont des malades mentaux, sont des
19:11 tueurs, tout ça...
19:12 Moi je suis un démocrate absolument convaincu.
19:16 Je vais vous dire ce que c'est pour moi la démocratie.
19:18 En conclusion.
19:19 Oui, en conclusion, c'est le respect de l'état de droit.
19:22 C'est-à-dire que dans une dictature, quand on n'est pas content, on change les règles.
19:26 Au dernier moment.
19:27 Le 49-3 par exemple, je le rappelle, existait.
19:30 Et on n'a pas inventé des règles nouvelles.
19:33 Donc crier au scandale démocratique, c'est curieux.
19:37 Le Conseil constitutionnel, on attend dans quelques minutes la décision qui sera rendue.
19:42 Vous avez vu comment il a été critiqué par certains.
19:44 C'est-à-dire qu'on ne respecte plus nos institutions.
19:46 Je trouve que c'est extraordinairement dangereux.
19:50 En conclusion, vous allez rester jusqu'au bout pour porter la réforme de 2027 ?
19:53 Ne portez pas avant.
19:54 La réforme, elle sera présentée, voyez-vous, dès cet été.
19:58 Les deux textes que je dois porter seront tous les deux présentés cet été.
20:03 Là.
20:04 Devant le Sénat et devant l'Assemblée nationale.
20:07 Voilà ce que je peux répondre à votre question.
20:09 Merci de vous préoccuper de mon avenir.