• il y a 6 ans
Voici ce que vous devriez savoir sur votre indemnité suite à une rupture conventionnelle !
1. L'indemnité ne peut être inférieure à celle prévue par la loi dans le cadre d'un licenciement
2. Le salarié peut bénéficier de dispositions conventionnelles ou contractuelles avantageuses !
3. L’indemnité, dans un certain seuil, c'est aussi une exonération des cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu !
4. L'indemnité est versée dans les quinze jours suivant l'accord

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