Après un dernier vote du Sénat, ce mercredi 6 avril 2016, le Parlement a définitivement adopté et à une très large majorité le projet de loi dit "Villefontaine".
Cette loi définit le cadre juridique de l'information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs.
Ainsi, la loi prévoit l’obligation pour le procureur de la République d’informer l’administration lorsqu'une condamnation aura lieu, y compris si elle n’est pas encore définitive. Et ce chaque fois que les procédures porteront sur des infractions sexuelles, violentes ou commises contre des mineurs.
Retour sur une année de travail pour mieux protéger nos enfants des prédateurs sexuels.
Cette loi définit le cadre juridique de l'information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs.
Ainsi, la loi prévoit l’obligation pour le procureur de la République d’informer l’administration lorsqu'une condamnation aura lieu, y compris si elle n’est pas encore définitive. Et ce chaque fois que les procédures porteront sur des infractions sexuelles, violentes ou commises contre des mineurs.
Retour sur une année de travail pour mieux protéger nos enfants des prédateurs sexuels.
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